[DOSSIER] Cahier pratique : assurance vie, pièges et [...] 6/7

Informer et conseiller pour répondre aux objectifs patrimoniaux de l'assuré

Au regard de l'inflation des devoirs d'information et de conseil, les assureurs et intermédiaires d'assurances doivent prendre garde à la façon dont la clause bénéficiaire, souvent considérée à tort comme annexe, est rédigée et appliquée.

Le bénéficiaire est un tiers au contrat. L'on peut donc imaginer que l'assureur et l'intermédiaire ne lui doivent aucune information et aucun conseil, puisqu'ils n'ont pas de rapports contractuels avec lui. Il serait cependant trop rapide d'en rester à un tel constat. En effet, il existe bien un devoir d'information et/ou de conseil à la charge de l'assureur ou de l'intermédiaire, que ce soit envers le souscripteur lui-même, à l'occasion de la rédaction de la clause - tant il est vrai que cette rédaction peut se révéler délicate ou source de difficultés d'exécution -, ou lors du dénouement du contrat.

Informer à la désignation et lors de l'acceptation

En effet, les héritiers ou les bénéficiaires pourront engager la responsabilité de l'assureur ou de l'intermédiaire, soit comme continuateurs de la personne du souscripteur, soit directement comme tiers bénéficiaires. En outre, en 2005, le législateur a inclus une disposition spécifique imposant à l'assureur d'informer le souscripteur des conséquences de la désignation du bénéficiaire, officialisant ainsi l'existence d'un devoir d'information relatif à la clause bénéficiaire.

Avant le régime mis en place en 2007 (1), et du fait de la jurisprudence majoritaire qui considérait que l'acceptation par le bénéficiaire rendait indisponible le contrat (2) - le souscripteur ne pouvant exercer son droit de rachat qu'avec le consentement du bénéficiaire -, nombreux étaient les souscripteurs qui tentaient de mettre en jeu la responsabilité de l'assureur, voire de l'intermédiaire, pour avoir négligé de les avertir de cette conséquence. Car leur capital devenait indisponible, malgré l'affirmation contractuelle et publicitaire de la liquidité de l'épargne ainsi investie.

Les assureurs se trouvaient ainsi confrontés à un dilemme. Soit ils inséraient une clause dans les conditions générales informant le souscripteur que l'acceptation par le bénéficiaire rendait impossible le rachat sans le consentement de ce dernier, alors que cette solution n'était que jurisprudentielle et combattue par beaucoup, soit ils n'indiquaient rien et risquaient ainsi, en cas de décision judiciaire confirmant le blocage du droit de rachat, d'être assignés en responsabilité par le souscripteur pour manquement à leur devoir d'information.

Au demeurant, la difficulté perdure pour les anciens contrats dans lesquels le bénéficiaire a accepté avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 décembre 2007. Si le contrat contenait une clause indiquant que l'acceptation fait obstacle au droit de rachat (3), et que la juridiction saisie fait application de cette clause en refusant le droit de rachat sans consentement du bénéficiaire, le souscripteur pourra tenter d'engager la responsabilité de l'assureur, précisément pour avoir inséré une clause qui, à l'inverse de la jurisprudence du 22 février 2008 (4), rend indisponible le capital. Le souscripteur pourra alors reprocher à l'assureur d'avoir fait d'une jurisprudence, certes majoritaire à l'époque mais non univoque, une source de droit.

Prémunir des contestations

Depuis la loi du 15 décembre 2005, il est certain que l'assureur doit informer le souscripteur « sur les conséquences de la désignation du ou des bénéficiaires et sur les modalités de cette désignation » (5). L'article A. 132-9, 4° du code des assurances ajoute que « l'attention du souscripteur ou de l'adhérent est attirée sur le fait que la désignation devient irrévocable en cas d'acceptation par le bénéficiaire ». Bien entendu, le mécanisme d'acceptation tel qu'instauré par la loi du 17 décembre 2007 (6) suppose une véritable obligation d'information sur les conséquences de l'acceptation à la charge de l'assureur : en cas d'acceptation par avenant ou par acte sous seing privé, l'assureur pourra difficilement échapper à la mise en jeu de sa responsabilité s'il n'a pas inclus dans l'acte ou dans tout autre document écrit une clause informant le souscripteur de ces conséquences. Et même en cas d'acte authentique, où l'on peut supposer que le devoir d'information pèse en premier lieu sur le notaire rédacteur, l'assureur prendra garde, lorsqu'il recevra notification de l'acte, de vérifier que cette information a été fournie, et dans la négative, d'en prévenir spécifiquement le souscripteur.

Bien comprendre pour bien expliquer

L'on peut facilement comprendre qu'au regard des très grandes différences possibles dans la rédaction de la clause bénéficiaire et des conséquences majeures qui peuvent en résulter (7), le professionnel chargé de conseiller le souscripteur devra être attentif à ce que la clause corresponde à sa situation personnelle, matrimoniale et familiale, mais aussi à ses objectifs patrimoniaux (8). Pour cela, le professionnel devra suffisamment connaître son client. Certes, contrairement au devoir d'information, il ne s'agit que d'une obligation de moyens (Civ. 1re, 7 mars 1989, n° 87-13.053), mais, en cas de litige, il devra être à même de justifier qu'il a été attentif à ses souhaits afin d'assurer une rédaction efficace de la clause, et qu'il a suffisamment expliqué à son client les différentes options disponibles.

En premier lieu, et parce que les règles de représentation successorale des enfants prédécédés ne jouent pas en droit des assurances, l'assureur doit en informer l'assuré, afin que celui-ci puisse expressément prévoir cette représentation si tel est son souhait (CA Paris 7e A, 30 avril 2002, RGDA 2002, p. 1024 ; Civ. 2e, 7 mars 2006, n° 05-12.338). L'arrêt précité de la cour d'appel de Paris est sans équivoque dans sa formulation : « Considérant qu'il appartient à (la banque intermédiaire) et à (la compagnie d'assurances), débitrices d'un devoir de conseil envers l'assuré et le souscripteur d'un contrat, d'établir qu'elles ont effectivement renseigné le souscripteur sur les tenants et aboutissants de ses institutions bénéficiaires. » Ainsi, la charge de la preuve de l'accomplissement de son devoir incombe au professionnel, qui ne peut se contenter de faire signer la clause préimprimée sans s'assurer qu'elle correspond à la situation familiale et aux desiderata du souscripteur. On notera à cet égard que, si le créancier du devoir de conseil est l'assuré ou le souscripteur, celui qui va pouvoir l'invoquer est un tiers, bénéficiaire évincé (il s'agissait ici de la petite-fille du souscripteur, son père étant prédécédé). Et la sanction de ce défaut de conseil s'analyse en une perte de chance, dont les juges du fond apprécient souverainement le montant.

De même, en cas d'incapacité juridique (majeur incapable ou mineur), l'assureur ne pourra pas se désintéresser de l'obtention des autorisations nécessaires afin d'assurer la validité de la clause ou de sa modification.

L'un des cas où la responsabilité de l'assureur et/ou de l'intermédiaire se retrouve le plus fréquemment concerne les régimes matrimoniaux, en particulier la communauté universelle. Avec des motifs différents, les cours d'appel de Paris et Versailles ont toutes deux adopté une solution libérale vis-à-vis de l'assureur, puisque la cour d'appel de Paris estime que l'assureur n'a pas à s'enquérir du régime matrimonial du souscripteur, « l'obligation de conseil de l'assureur ne pouvant s'étendre à des circonstances qui excédent le cadre de l'opération d'assurances qu'il propose » (CA Paris 7e A, 13 février 2007, n° 2007-239356).

Dans cette affaire, le conjoint survivant reprochait à l'assureur de n'avoir pas vérifié quel était le régime matrimonial de son épouse souscriptrice, donc de ne lui avoir pas conseillé de laisser la clause bénéficiaire en blanc, puisqu'en cas de communauté universelle, le capital serait alors versé dans la succession, c'est-à-dire au conjoint survivant sans imposition (9). Quant à la cour de Versailles, elle refuse de retenir la responsabilité de l'assureur pour n'avoir pas dissuadé un époux marié sous le régime de la communauté universelle de révoquer la désignation de son conjoint au profit d'un tiers. Il est vrai que le conjoint survivant avait procédé de la même façon sur son propre contrat, et cela n'a manifestement pas plu aux magistrats (CA Versailles, 3e ch., 19 février 2009, n° 07-08482). En revanche, plus récemment, la cour d'appel de Paris a clairement retenu un manquement au devoir de conseil pour n'avoir pas alerté le souscripteur sur les incidences fiscales du montage retenu par rapport à son régime matrimonial. La particularité dans cette espèce est que le banquier-courtier est condamné, alors que l'assureur n'avait « aucune obligation de conseil, d'information ni d'alerte envers l'assuré, avec qui il n'a aucune relation directe » (10).

Qu'en est-il du conseil en matière fiscale ?

L'on ne sera pas étonné d'apprendre que c'est lorsque le dénouement du contrat présente des conséquences fiscales désavantageuses que la responsabilité de l'assureur ou de l'intermédiaire est le plus souvent engagée au titre de son devoir de conseil. Depuis longtemps, la Cour de cassation estime que le conseil fiscal ne fait pas partie des obligations qui pèsent sur l'assureur. En témoigne le célèbre arrêt du 12 décembre 1995 qui estime que c'est à l'assuré de prendre conseil : « C'est à juste titre que la cour d'appel, après avoir relevé l'obligation pour l'assureur de fournir une information honnête, et constaté que celui-ci n'avait annoncé qu'une éventualité de déductibilité fiscale, a énoncé qu'il appartenait à l'assuré de prendre conseil », le pourvoi étant même considéré comme abusif (Civ 1re, 12 décembre 1995, n° 93-20.268). Dans la même lignée, la Cour suprême a jugé comme suit, le 5 juillet 2006 : « Attendu que l'arrêt énonce exactement que l'obligation d'information et de conseil, due par l'assureur à son client, portait sur l'opération d'assurance elle-même et non pas sur l'existence de dispositions législatives ou réglementaires ayant vocation à s'appliquer, non pas à raison du contrat d'assurance, mais à raison de la donation dont le contrat était le moyen, l'assureur n'avait donc pas l'obligation de se préoccuper de l'aspect fiscal de la donation de M. Y. au profit de Mme X. » (Civ. 2e, 5 juillet 2006, n° 05-13.580).

On pourrait en déduire que l'assureur ou l'intermédiaire n'a aucun conseil à prodiguer en matière fiscale, notamment à l'occasion de la rédaction de la clause bénéficiaire. Ce n'est malheureusement pas si simple. La cour d'appel de Versailles a posé un principe qui semble plus contraignant : « Il est constant que l'assureur est tenu à l'égard du souscripteur d'une obligation de conseil et doit attirer l'attention du souscripteur sur les conséquences de la désignation des bénéficiaires au plan fiscal et au regard des règles successorales. Il doit s'assurer qu'en cochant une case pré-imprimée, le souscripteur comprend la portée de son engagement » (CA Versailles, 3e ch., 12 janvier 2007, n° 05-08908). En l'espèce, la cour a considéré que cette obligation avait été correctement fournie, l'assureur devant simplement « apporter les renseignements nécessaires pour que les souscripteurs prennent leurs décisions en toute connaissance de cause, tout en préservant à chacun son libre choix ». La frontière semble donc ténue entre le conseil fiscal qui est dû pour tout ce qui touche directement à l'opération d'assurance et celui qui excède cette opération pour lequel l'assureur n'est pas responsable.

Le souscripteur a également des obligations

S'il appartient à l'assuré de « prendre conseil », celui-ci peut être sollicité auprès de tout professionnel, et l'on peut donc supposer que lorsque le souscripteur aura demandé conseil à l'assureur, celui-ci sera pleinement redevable d'une obligation de s'enquérir de la situation personnelle, familiale et patrimoniale de son client et de lui prodiguer des conseils éclairés.

Afin que l'assureur ou l'intermédiaire puisse y parvenir, le souscripteur doit, de son côté, lui fournir toutes les données de sa situation permettant de l'appréhender avec pertinence. En effet, le souscripteur ne peut reprocher à l'assureur ou l'intermédiaire de ne pas l'avoir conseillé ou informé sur des éléments ou des souhaits qu'il n'a pas divulgués. Même si cela paraît évident, la cour d'appel de Rennes l'a récemment rappelé : « Si le créancier de l'obligation d'information (11) attend une utilité particulière du contrat, il doit en informer le débiteur afin de faire entrer le renseignement dans le champ contractuel » (CA Rennes, 7e ch., 19 janvier 2011, n° 09-03775). Autrement dit, l'assureur n'a pas à aller à la pêche aux informations, mais doit fournir ses conseils au vu des éléments spontanément divulgués par son client.

Par ailleurs, s'il appartient à l'assureur « d'apporter la preuve de l'exécution de son obligation » (12), le souscripteur doit, de son côté, établir quelle était son intention déclarée, et il ne saurait donc se contenter de l'affirmer a posteriori (13).

Le devoir de conseil s'étend-il au bénéficiaire ?

Si le devoir de conseil est dû au profit du souscripteur, avec lequel l'assureur a un lien contractuel, existe-t-il un devoir de conseil directement au profit du bénéficiaire ? Même si ce devoir a un champ d'application très limité, la réponse est assurément positive. En effet, le devoir de conseil découle de la stipulation pour autrui, et non, à proprement parler, du contrat. Dans ce cadre, le stipulé a bien des obligations à l'égard du bénéficiaire.

L'assureur doit bien entendu verser les capitaux entre les mains du bénéficiaire et ne pas commettre d'erreur à l'occasion du paiement. À cet égard, il se libère valablement en payant entre les mains du dernier bénéficiaire connu, sans avoir à rechercher si le souscripteur a procédé à une nouvelle désignation par testament. En réalité, il incombe au notaire d'informer le nouveau bénéficiaire de sa qualité afin que celui-ci puisse se manifester auprès de l'assureur.

L'assureur doit également s'assurer que les droits de mutation sont versés, soit par prélèvement libératoire, soit directement par le bénéficiaire, qui devra alors présenter à l'assureur le certificat d'acquit des droits pour obtenir paiement du capital. Cependant, il n'est nullement tenu d'informer le bénéficiaire de l'existence de cette option, a fortiori de le conseiller. Il doit simplement fournir la liste des pièces nécessaires au paiement (14).

De même, l'assureur n'est pas tenu de conseiller au bénéficiaire d'accepter le bénéfice du contrat (15). Enfin, signalons qu'un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux (16) semble mettre à la charge de l'assureur ou de la banque intermédiaire une obligation d'informer le notaire chargé de la succession de l'existence du contrat d'assurance vie, ce qui est paradoxal, puisqu'un tel contrat ne fait pas partie de la succession (17).

1. Loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007, JO du 18 décembre 2007.

2. Voir l'article « L'acceptation : tout n'est pas réglé ».

3. Voir l'article « Acceptation : tout n'est pas réglé ». Même si la Cour de cassation a jugé que le droit de rachat ne saurait être remis en cause par cette clause, certaines juridictions du fond résistent à cette solution et font prévaloir la « loi du contrat ».

4. Cass. ch. mixte, 22 février 2008, n° 06-11.934.

5. Article L. 132-9-1 du code des assurances ; article L. 223-10-1 du code de la mutualité. Voir aussi : article L. 932-23 du code de la sécurité sociale.

6. Article L. 132-9, II du code des assurances, article L. 223-11, II du code de la mutualité et L. 932-23 du code de la sécurité sociale pour les opérations individuelles. Voir l'article « Acceptation : tout n'est pas réglé ».

7. Voir l'article « Acceptation : tout n'est pas réglé ».

8. Rappelons qu'en cas de présence d'un intermédiaire indépendant, le devoir de conseil de l'assureur en est réduit d'autant.

9. La loi Tepa n'était pas, alors, applicable.

10. CA Paris 17 mars 2011, n° 09-07069.

11. La cour ne fait référence qu'à l'obligation d'information, alors qu'il s'agissait beaucoup plus du devoir de conseil.

12. Civ. 1re, 25 février 1997, n° 94-19.685, Bull. civ. I, n° 75.

13. CA Douai 3e ch. 30 avril 2008, n° 06-07133.

14. Com., 23 janvier 2007, n° 05-14.780.

15. CA Orléans, 6 juin 2002, n° 2002-179416.

16. CA Bordeaux, 14 mai 2010, n° 08-04651.

17. Article L. 132-12 du code des assurances ; article L. 223-13 du code de la mutualité. Voir aussi code de la sécurité sociale, art. L. 932-23.

À RETENIR

L'assureur est tenu à l'égard du souscripteur d'une obligation de conseil et doit « attirer l'attention » du souscripteur sur les conséquences de la désignation des bénéficiaires au plan fiscal et au regard des règles successorales. L'assureur est tenu à un devoir de conseil, dont le champ d'application est limité, à l'égard du bénéficiaire.

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