[DOSSIER] Cahier pratique : assurance vie, pièges et [...] 5/7

La remise en cause de la clause bénéficiaire

Une rédaction adéquate et attentive ne suffit malheureusement pas à se prémunir contre une remise en cause de la clause bénéficiaire : plusieurs cas de figure conduisent, après le décès du souscripteur, à priver d'effet la désignation faite par ce dernier.

L'examen des hypothèses de remise en cause de la clause bénéficiaire permet de former un premier constat : si, en général, elles se révèlent au moment du dénouement du contrat, toutes ces hypothèses existent au moment précis de la désignation du bénéficiaire, que celle-ci intervienne à l'adhésion ou ultérieurement, lors d'un changement de bénéficiaire.

Une déchéance en cas de meurtre

Cependant, ce premier constat est à assortir d'un bémol : il existe une exception, une situation dans laquelle la cause de révocation n'existe pas au moment de la désignation par le souscripteur. Cette hypothèse, très peu sujette à application, est envisagée par l'article L. 132-24 du code des assurances (1), qui prévoit l'anéantissement du contrat à l'égard du bénéficiaire condamné pour avoir donné la mort à l'assuré ou au souscripteur. Précisons que cette cause de déchéance pourra être invoquée uniquement si le bénéficiaire est condamné, et qu'elle conduit à verser les primes issues du contrat au bénéficiaire de second rang ou, à défaut, à la succession.

Remise en cause en raison de la personne du stipulant

Certaines remises en cause trouvent, quant à elles, leur origine dans la personne même du souscripteur, en cas de désignation de bénéficiaire effectuée par un souscripteur incapable. Les mineurs et les incapables majeurs ne peuvent conclure une opération d'assurance vie ou procéder à une modification de leur contrat que sous réserve de respecter les conditions spécifiques définies par la loi.

Deux réformes législatives récentes sont venues préciser le régime applicable aux incapables pour les opérations d'assurance vie : il s'agit des lois du 5 mars 2007 (entrée en vigueur le 1er janvier 2009) et du 17 décembre 2007 (d'application immédiate).

Aujourd'hui, la situation est donc clairement balisée, et il est établi que le mineur non émancipé, ainsi que le majeur sous tutelle ou curatelle, ne peuvent pas, seuls, souscrire un contrat d'assurance vie, donc procéder à la désignation d'un bénéficiaire. Les dispositions de l'article L. 132-4-1 du code des assurances (2) prévoient explicitement, en ce qui concerne les incapables majeurs sous tutelle ou curatelle, que la souscription d'un contrat d'assurance vie, la désignation ou la modification d'un bénéficiaire ne pourront être valablement effectuées qu'avec l'intervention d'un tiers. L'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille est ainsi requise pour le majeur sous tutelle, et l'assistance du curateur est nécessaire pour le majeur sous curatelle.

Le non-respect de ces dispositions pourra conduire à l'annulation du contrat et, partant, la désignation du bénéficiaire suivrait, dans ce cas, le même régime.

Remise en cause du fait de la personne du bénéficiaire

La remise en cause de la désignation de bénéficiaire peut également trouver sa source dans la personne même du bénéficiaire. Sa désignation ou sa substitution peut ainsi être annulée pour cause d'immoralité, autrement désignée « contrariété à l'ordre public et aux bonnes moeurs ». Cette remise en cause, qui trouve son fondement dans les dispositions de l'article 6 du code civil (3), résulte du constat suivant : si le souscripteur a toute liberté pour désigner le bénéficiaire de son choix, il ne peut se retrancher derrière cette liberté pour conclure un contrat dont l'objectif serait immoral.

Jusqu'à il y a quelques années, ce critère de remise en cause avait pour principal intérêt de permettre de prononcer la nullité de la désignation de la concubine ou de la maîtresse du souscripteur. Cette désignation était en effet analysée comme une incitation à l'entretien, voire à la rétribution de relations jugées illicites ou immorales, parce qu'adultérines. Cette hypothèse d'annulation de la désignation (le contrat restant, quant à lui, parfaitement valable), qui a donc connu son heure de gloire au cours des deux siècles passés, apparaît aujourd'hui quelque peu dépassée.

Les juges se sont en effet adaptés à l'évolution des moeurs. Ce faisant, ils ont adopté une attitude beaucoup plus libérale face à cette possibilité de remise en cause de la désignation. Le critère de l'immoralité est ainsi non seulement de plus en plus rarement invoqué, mais il est également de plus en plus difficilement retenu par la jurisprudence, qui s'est largement édulcorée sur ce point. Les juges réaffirment ainsi fréquemment que « n'est pas (plus) nulle comme ayant une cause contraire aux bonnes moeurs, la libéralité consentie à l'occasion d'une relation adultérine ». L'adoption de ce principe jurisprudentiel, posé par un arrêt du 3 février 1999 (4), a constitué un revirement important, car il a conduit ni plus ni moins à abandonner la position admise pendant deux cents ans pour adopter une attitude strictement contraire.

Le cas particulier des professions médicales

Si le critère de l'immoralité comme fondement de nullité de la désignation tombe peu à peu en désuétude, un autre critère, relatif à la qualité du bénéficiaire, reste, quant à lui, très présent en jurisprudence et constitue, là encore, une atteinte à la liberté de principe du souscripteur de désigner le bénéficiaire de son choix. Le législateur a considéré qu'il existait parfois, entre souscripteur et bénéficiaire, des liens si particuliers qu'ils devaient justifier, à eux seuls, une remise en cause de la désignation. Il s'agit ici de la jurisprudence relative aux incapacités de recevoir, qui fait flirter le droit des assurances avec le droit des successions. La plus répandue est celle qui concerne le médecin traitant ou le personnel soignant.

Elle résulte des dispositions de l'article 909, alinéa premier, du code civil, aux termes duquel « les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt, ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de celle-ci » (5). Ainsi, quand bien même il a été désigné en qualité de bénéficiaire, le médecin ayant prodigué des soins au souscripteur au cours de sa dernière maladie est frappé d'incapacité de recevoir à titre gratuit les sommes issues du contrat d'assurance vie. Cette jurisprudence est régulièrement réaffirmée par la Cour de cassation.

Toutefois, quelle position adopter vis-à-vis du médecin qui traite le patient depuis une époque antérieure au diagnostic de sa dernière maladie et qui continue de prodiguer des soins durant celle-ci ? Confrontée à cette difficulté, la jurisprudence a estimé que la solution devait être trouvée en appliquant le critère de la concomitance de la désignation avec la période de la dernière maladie (6). Dans ces circonstances, le principe dégagé semble donc être le suivant : l'annulation de la désignation ne serait possible que si la preuve est rapportée que ladite désignation a bien eu lieu au cours de la dernière maladie du souscripteur.

Une autre interrogation a récemment été soulevée : qu'en est-il du médecin traitant le patient au cours de sa dernière maladie, mais pour une pathologie considérée comme « annexe » à celle ayant directement entraîné la mort ? La réponse est donnée par un arrêt de la Cour de cassation du 4 novembre 2010 (7). Madame X., atteinte d'un cancer qui entraînera son décès, a développé lors de cette maladie une pathologie secondaire, à savoir un syndrome dépressif, pour lequel elle consultait madame Z., psychiatre-psychanalyste. Madame X. n'étant pas décédée du syndrome dépressif, mais bien des suites d'un cancer du poumon, les dispositions de l'article 909 du code civil devaient-elles recevoir application ? La Haute Cour a répondu par l'affirmative, via une interprétation extensive de la notion d'incapacité de recevoir applicable aux médecins.

L'incapacité de recevoir ne touche pas seulement le corps médical : y sont également confrontés les ministres du culte (8), les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (9), ainsi que certaines catégories d'établissements (10) et les particuliers qui accueillent, à leur domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées (11). Cependant, l'application de la notion d'incapacité de recevoir les concernant reste tout à fait marginale en jurisprudence.

D'un point de vue plus général, l'idée sous-jacente véhiculée par la notion d'interdiction de recevoir est d'éviter le risque d'une captation rendue possible par l'état de sujétion du patient malade, de l'incapable protégé, ou de dévotion religieuse du fidèle pratiquant. Cette idée est ainsi très proche d'une autre hypothèse de remise en cause de la clause bénéficiaire : celle issue d'un vice du consentement, d'un abus de faiblesse ou d'une insanité d'esprit du souscripteur.

L'altération du consentement du souscripteur

Parfois, c'est le consentement du souscripteur qui est au coeur des problématiques relatives à la remise en cause de la clause bénéficiaire. Ces hypothèses se rencontrent plus particulièrement dans deux situations précises, qui sont l'adhésion à un contrat d'assurance vie, ou encore la modification de la clause bénéficiaire par un souscripteur âgé et au crépuscule de sa vie.

En effet, au grand dam des héritiers ou des bénéficiaires initialement désignés, nombre de contrats d'assurance vie sont souscrits « tardivement », ou redirigés par les souscripteurs via une modification de la clause bénéficiaire vers des personnes de leur entourage proche, voire vers des organismes à caractère philanthropique ou de recherche médicale.

Bien souvent, c'est seulement lors du décès du souscripteur que l'existence de ce nouveau contrat ou de cette modification de la clause est portée à la connaissance des intéressés. La tentation est alors grande, pour les héritiers ou les bénéficiaires évincés, de rechercher la nullité de la désignation nouvelle, sur le fondement d'un vice du consentement. L'âge avancé du souscripteur, la maladie dont il souffrait peut-être sont autant de critères qui semblent constituer un terrain propice afin de solliciter l'annulation du contrat ou de la modification de la clause.

L'analyse de la jurisprudence révèle cependant que la théorie générale des vices du consentement est difficile à mettre en oeuvre, et qu'elle ne conduit que très rarement à l'annulation recherchée. En effet, la preuve d'un vice du consentement pour dol, erreur ou violence (physique ou morale) alors que le souscripteur est décédé est particulièrement difficile à rapporter, et entraîne, de facto, bien des déconvenues.

C'est ainsi que le recours au délit d'abus de faiblesse est parfois envisagé, soit alternativement, soit en complément d'un vice du consentement. Prévu par les dispositions de l'article L. 122-8 du code de la consommation, il se caractérise par le fait d'abuser « de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit ». Là encore, l'action engagée sur ce fondement est cependant d'une efficacité très relative, les critères d'application du délit étant très difficiles à réunir postérieurement au décès du souscripteur.

Une autre voie d'action demeure à la disposition de l'héritier ou du bénéficiaire désireux d'obtenir l'annulation d'une modification ou d'un contrat tardifs : il s'agit de l'action en nullité pour insanité d'esprit. L'article 414-1 du code civil (12) rappelle qu'il faut être sain d'esprit pour faire un acte valable. À défaut, il est possible d'en demander la nullité, à condition de démontrer l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte. Lorsque l'auteur de l'acte est décédé, l'article 414-2 prévoit trois cas permettant aux héritiers d'attaquer l'acte :

« - si l'acte porte en lui-même la preuve d'un trouble mental ;

- s'il a été fait alors que l'intéressé était placé sous sauvegarde de justice ;

- si une action a été introduite, avant son décès, aux fins d'ouverture d'une curatelle ou d'une tutelle, ou si effet a été donné au mandat de protection future. »

Les deux derniers relèvent d'une application tout à fait résiduelle. Ainsi, en l'absence d'une mesure de sauvegarde de justice et faute d'introduction, avant le décès de l'intéressé, d'une action tendant à l'ouverture d'une mesure de tutelle ou de curatelle (autrement dit dans la plupart des cas), l'action intentée sur le fondement de l'insanité d'esprit impliquera pour le demandeur qu'il prouve que l'acte, à savoir le bulletin d'adhésion au contrat ou la désignation de bénéficiaire, porte en lui-même la preuve d'un trouble mental. Il n'est nul besoin d'insister sur la difficulté probatoire que cela implique, puisque, sauf anomalie sérieuse présentée par la clause bénéficiaire, la preuve nécessaire s'avère quasi impossible à satisfaire. Les juges semblent d'ailleurs enclins à ce que cette action conserve un caractère d'exception : l'analyse de la jurisprudence sur le sujet révèle en effet une interprétation relativement stricte de ses critères d'application, étant précisé que l'existence du trouble relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.

L'action fondée sur l'altération du consentement du souscripteur se révèle donc très difficile à mettre en oeuvre et n'a, in fine, que peu de chances de prospérer. Cependant, les héritiers désireux de remettre en cause une désignation de bénéficiaire disposent de voies d'action distinctes, qui pourraient se révéler plus faciles à mettre en oeuvre, comme celles fondées sur des critères économiques.

Remise en cause ayant un fondement économique

Certaines hypothèses ont un fondement purement économique et conduisent à une remise en cause totale, ou seulement partielle, de la désignation de bénéficiaire.

Bien sûr, on pense tout d'abord aux dispositions de l'article L. 132-13 du code des assurances, qui prévoit l'hypothèse des primes manifestement exagérées. Par principe, le capital ou la rente payables au décès du souscripteur ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession ni à celles de réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du souscripteur. Ce principe souffre cependant d'une exception : il s'agit de la situation dans laquelle les primes versées sur le ou les contrats d'assurance vie revêtent, au sens des critères dégagés par la jurisprudence, un caractère excessif.

Ces dispositions sont nécessaires, elles représentent un garde-fou permettant d'éviter que l'assurance vie ne constitue un moyen pour le souscripteur de déshériter complètement (ou presque) ses ayants droit. Et ce cas de figure est loin d'être marginal.

Le contentieux engendré par ces dispositions est donc relativement dense. Et les tribunaux ont, aux termes d'une jurisprudence fournie et désormais établie, déterminé des critères d'application objectifs et précis, posés par quatre arrêts de principe rendus le 23 novembre 2004 (13) par la chambre mixte de la Cour de cassation. Par ces arrêts, la Cour de cassation a ainsi clairement confirmé que le caractère exagéré des primes devait s'apprécier au moment du versement et au regard de l'âge et des situations patrimoniale et familiale du souscripteur.

L'appréciation prétoriale de la disproportion

C'est donc au demandeur à l'action qu'il appartient d'établir quelle était la situation patrimoniale et familiale du souscripteur lors du versement des primes. Il doit ainsi être en mesure de justifier d'une disproportion entre les sommes versées sur le contrat et la situation patrimoniale du souscripteur à l'époque du versement. Bien que ce critère de la disproportion semble être l'élément d'appréciation principal, l'utilité de l'opération, ainsi que le but poursuivi par le souscripteur, sont également pris en considération.

L'analyse de la jurisprudence démontre que les juges disposent d'un large pouvoir d'appréciation dans l'application de ces critères. Ainsi, il n'existe pas de logique mathématique, ce qui permet aux magistrats de s'adapter au cas par cas et de faire usage de leur pouvoir modérateur pour apprécier « l'exagération ».

La clause bénéficiaire du contrat peut encore être remise en cause du fait d'une requalification de l'assurance vie en donation indirecte, laquelle est régie par les dispositions de l'article 894 du code civil : « La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte. »

Le code général des impôts, en son article 784, précise, quant à lui, que « les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s'il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires héritiers ou légataires ».

Par nature, le contrat d'assurance vie, qui intègre le mécanisme de la stipulation pour autrui, se détache de la notion de libéralité et échappe ainsi à l'imposition qu'elle engendre, puisque le bénéficiaire recueille directement de l'assureur une somme qui est réputée n'avoir jamais fait partie du patrimoine du souscripteur. Le code des assurances affranchit d'ailleurs l'assurance vie des règles de forme qui régissent la donation.

Si, par son régime, le contrat d'assurance vie s'émancipe donc indubitablement de la notion de donation indirecte, il existe néanmoins un risque de requalification : le contrat d'assurance vie peut être requalifié en donation si les circonstances dans lesquelles son bénéficiaire a été désigné révèlent la volonté du souscripteur de se dépouiller de manière irrévocable (14). Tel est le cas, par exemple, de la souscription neuf mois avant le décès du souscripteur atteint d'un cancer, dont l'état de santé s'est aggravé régulièrement, ces éléments démontrant « l'absence d'aléa au moment de la souscription des contrats, ainsi que le caractère illusoire de la faculté de rachat, et la volonté actuelle et irrévocable du souscripteur de se dépouiller » au profit du bénéficiaire (15).

Les trois critères jurisprudentiels à retenir sont ceux d'un dessaisissement immédiat et irrévocable, ainsi que d'une intention libérale. La réunion de ces trois critères entraîne la requalification, avec pour conséquence un assujettissement aux droits de mutation à titre gratuit. La requalification concerne presque exclusivement les cas de souscription tardive, lesquels peuvent également être à l'origine de l'application de la théorie de l'abus de droit, qui reste cependant d'application résiduelle.

Effets sur la sécurité juridique du contrat

Ces différentes hypothèses de remise en cause pourraient paraître choquantes en ce qu'elles conduisent à ne pas respecter la volonté du souscripteur de gratifier une personne en particulier.

L'analyse des cas de figure répertoriés plus haut permet cependant d'affirmer que l'objectif poursuivi n'est certainement pas de faire fi de la volonté du souscripteur, mais de s'assurer que l'assurance vie n'est pas utilisée de telle manière qu'elle s'en trouverait profondément « dénaturée ». En pratique, le principe de liberté contractuelle attaché à la désignation du bénéficiaire est d'ailleurs grandement préservé par une application stricte et parcimonieuse des critères permettant d'aboutir à une remise en cause de la désignation.

Ainsi, sauf si le contrat d'assurance vie ne constitue qu'un habillage permettant au souscripteur d'atteindre un tout autre objectif (primes manifestement exagérées, donation indirecte, abus de droit...), et sauf à ce que la volonté de ce dernier soit sérieusement sujette à caution (incapacités de recevoir, altération du consentement...), la remise en cause est assez difficile à obtenir. Les souscripteurs peuvent donc être rassurés.

1. Article L. 132-24 du code des assurances, alinéa premier : « Le contrat d'assurance cesse d'avoir effet à l'égard du bénéficiaire qui a été condamné pour avoir donné volontairement la mort à l'assuré ou au contractant. »

2. Issues de la loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 (JO du 18 décembre 2007).

3. Article 6 du code civil : « On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs. »

4. Civ. 1re, 3 février 1999, n° 96-11.946.

5. L'article L. 331-4 du code de l'action sociale et des familles contient une disposition similaire.

6. Civ. 1re, 1er juillet 2003, n° 00-15.786.

7. Civ. 1re, 4 novembre 2010, n° 07-21.303.

8. Article 909 du code civil, in fine.

9. Article 909, alinéa 2, du code civil.

10. Article 910 du code civil.

11. Article L. 443-6 du code de l'action sociale et des familles.

12. Article 414-1 du code civil : « Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit. C'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte. »

13. Cass., ch. mixte, 23 novembre 2004, n° 01-13.592, n° 02-11.352, n° 02-17.507 et n° 03-13.673.

14. Voir notamment : Cass., ch. mxte, 21 décembre 2007, n° 06-12.769.

15. Com., 26 octobre 2010, n° 09-70.927.

À NOTER

Le terme « médecin », souvent utilisé de façon générique pour envisager l'interdiction de recevoir des professionnels du corps médical doit être interprété de façon extensive. Ce terme a, en réalité, un spectre beaucoup plus large puisqu'il concerne toute personne qui soigne un malade et qui, en raison de ses soins et connaissances de l'art de guérir, pourrait influencer le malade. Sont ainsi concernés, outre le médecin généraliste ou spécialiste, les infirmières, pharmaciens, chiropracteurs, kinésithérapeutes, magnétiseurs, gestionnaires et membres du personnel des maisons de repos et de soins ou de toutes autres structures d'hébergement collectif pour personnes âgées.

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