[DOSSIER] Le régime catastrophes naturelles 2/3

Le régime cat' nat' en voie de modernisation

Le régime cat' nat' en voie de modernisation
RÉGIS DUVIGNAU/REUTERS La tempête Xynthia en février 2010 a joué le rôle de catalyseur dans la volonté de Nicolas Sarkozy de réaménager le régime cat' nat'.
Objet d'une consultation du marché jusqu'au 13 juillet, le régime français d'indemnisation des catastrophes naturelles ne devrait que peu évoluer sur le fond. Ses principales dispositions visent surtout à inciter à plus de prévention, rejoignant le souhait des assureurs.

Comme profitant d'une accalmie entre les séismes du début d'année et les remous de la campagne de l'élection présidentielle, la réforme du régime cat' nat' refait surface. Non que le système - une exception française reposant sur le principe de solidarité nationale et la solvabilité d'un modèle d'indemnisation - soit en déroute. Bien au contraire, la CCR, qui intervient comme réassureur spécialisé cat' nat' au même titre que toute autre compagnie de réassurance mais avec la garantie de l'État, son actionnaire unique, enregistre des réserves à hauteur de plus de 2 Md€.

Supra-cat' nat'

Mais, près de trente ans après sa création, le régime cat' nat', après plusieurs tentatives de réforme, avait besoin d'être modernisé. La tempête Xynthia a été le « trigger », l'élément déclencheur, d'une révision du système dans le cadre d'une meilleure « culture du risque », telle que souhaitée par Nicolas Sarkozy au lendemain du 28 février 2010. Pas de refonte en profondeur donc, pour un régime qui a fait ses preuves, mais la création de divers leviers dans le but d'une solidarité davantage renforçant la responsabilité et d'une pérennisation du système face à des risques de plus en plus fréquents.

D'ailleurs, le texte de travail présenté par le ministère de l'Économie reprend à son compte nombre de propositions émanant de la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA). Cette dernière s'en félicite d'autant plus qu'une autre de ses suggestions - la création d'un observatoire national des risques naturels - a également été retenue et pourrait bientôt aboutir.

L'implication de la FFSA se comprend. Si la réforme du régime cat' nat' ne concerne les réassureurs qu'à la périphérie, elle touche en première ligne les assureurs et leurs assurés. Par l'esprit de solidarité responsable et de prévention qu'elle entend insuffler et par les leviers - modulation de surprimes - qu'elle prévoit d'actionner. L'État, pour sa part, se propose d'objectiver la reconnaissance d'état de cat' nat' grâce à une liste des périls - très flous dans leur dénomination actuelle - dressée par décret. Il rejoint en cela les préoccupations de l'Association des professionnels de la réassurance en France (Apref) : « Nous avons été entendus sur notre demande concernant la définition des périls couverts, même si nous pensons qu'il faut ajouter à la couverture proposée les risques extrêmes du type spatiaux (météorites...) et solaires (tempêtes...), qui justifient la couverture illimitée », se félicite François Vilnet, son président.

AUJOURD'HUI
  • Tous les contrats d'assurance incendie et dommages aux biens donnent droit à la garantie contre les catastrophes naturelles dès lors que l'événement a été classé comme tel par décret interministériel.
  • Le risque cat' nat' est garanti par une prime ou une cotisation additionnelle incluse dans le tarif (12% pour les MRH et MRE et 6% pour couvertures véhicules terrestres à moteur).
  • Les assureurs peuvent ne pas accorder la garantie cat' nat' aux biens immobiliers et activités hors PPR.
  • Le délai minimal de déclaration de sinistres ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés.

Toutefois, selon lui, d'autres variables comme le seuil d'intensité, devront être spécifiées dans le nouveau régime, au-dessous duquel peuvent se développer des couvertures infra-cat' nat'. De même, précise-t-il, « il est important de bien identifier ce qui sera compris dans le nouveau régime et ce qui ne sera pas couvert pour pouvoir développer des couvertures supra-cat' nat' ». Il en veut pour exemple le sinistre à la centrale de Fukushima, qui a montré les effets en chaîne possibles des catastrophes naturelles qui concernent des parts non couvertes, comme les carences de fournisseurs.

Les cédantes ressentent aussi cette nécessité de clarté. « La réforme va introduire des critères plus objectifs qui devront être validés », se félicite Daniel Fortuit, chez Allianz, qui n'en réclame pas moins une prise de position déterminée sur la question des vents cycloniques en métropole : « Nous voudrions les voir considérés dans la réforme. Car, s'ils n'étaient pas inclus, nous serions inquiets en matière de capacités. »

Surprimes modulées

Deuxième volet de la réforme, l'État, décidé à inciter davantage à la prévention, prévoit de se démettre de certains risques, comme la subsidence sous-décennale. Cette volonté de responsabiliser les assurés devrait aussi déboucher sur une modulation de la surprime déjà prélevée aujourd'hui sur tout contrat dommages. Toutefois, comme le remarque Laurent Montador, directeur du département catastrophes naturelles et fonds publics à la CCR, « une modulation de la surprime de quelques euros n'aurait pas, pour les particuliers, un effet incitatif immédiat à prendre plus de mesures de prévention. Cela n'est pas le cas pour d'autres catégories d'assurés, comme les collectivités locales, qui peuvent être incitées par une modulation de leur surprime d'assurance - dont l'ampleur reste à déterminer - à mettre en place un plan de prévention des risques (PPR) ou un plan communal de sauvegarde (PCS). Cette mesure aurait le mérite de renforcer leur conscience du niveau de risque cat' nat' au moment de la souscription, et non pas seulement au moment d'un sinistre ». À ses yeux, les entreprises sont l'autre catégorie d'assurés qui peuvent également être sensibles à la modulation de la surprime et donc se mobiliser pour effectuer des actions de prévention. « Elles ne seront vraisemblablement pas toutes concernées par la réforme, mais il reste à définir à partir de quel critère elles le seront. Comme pour l'assurance terrorisme, la notion de capital assuré dans les contrats d'assurance pourrait constituer un critère recevable. Il est important de préciser qu'il s'agit d'une modulation de surprime, et non d'une taxe », déclare Laurent Montador.

EN PROJET
  • Les périls seront clairement NOMMÉS.
  • La LISTE des catastrophes naturelles sera FIXÉE PAR DÉCRET en Conseil d'État.
  • L'INTENSITÉ est évaluée pour chaque phénomène par des organismes scientifiques.
  • L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté ministériel. Cette décision est prise suite à l'avis d'une commission interministérielle dont la composition est définie par décret.
  • La PRIME additionnelle reste FIXE POUR LES PARTICULIERS ET LES PME. Elle est MODULÉE POUR LES GRANDES ENTREPRISES dont la définition est à préciser et selon un seuil et un taux qui restent à déterminer.
  • Aucun ouvrage ne peut bénéficier de la garantie cat' nat' pour le PHÉNOMÈNE DE SUBSIDENCE consécutif à la sécheresse lorsqu'il est couvert par la responsabilité décennale prévue à l'article 1792 du code civil.
  • Le bénéfice de la garantie cat' nat' pour les risques de subsidence ne sera pas accordé pour les constructions n'ayant pas respecté l'ARTICLE L. 112-20 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
  • Les assureurs ont l'obligation de refuser la garantie cat' nat' aux BIENS IMMOBILIERS ET ACTIVITÉS HORS PPR.
  • Le délai minimal de déclaration de sinistres est porté à DIX JOURS OUVRÉS en cas de catastrophes naturelles.

Les particuliers exclus

De toute évidence, le projet devrait s'orienter vers une modulation de surprime pour les entreprises comme l'évoque à Bercy Franck Saudo, conseiller technique en charge des banques, des assurances et des marchés financiers auprès du cabinet ministériel : « Cette modulation de la surprime selon un taux qui est à fixer ne concernerait vraisemblablement que les grandes entreprises, selon un seuil qui reste à déterminer, pas les PME ni les particuliers. »

Un petit regret du côté de l'Apref, qui aurait souhaité que la réforme intègre les particuliers. « Hormis une modulation de surprime, nous comptions aussi pour les particuliers sur l'effet des franchises et limitations en cas de zones considérées dangereuses par les pouvoirs publics. Ces trois leviers faisaient que c'était tout à fait efficace en termes de prévention pour les particuliers », expose François Vilnet, qui reconnaît cependant que cette réforme a le mérite d'ouvrir la porte de la flexibilité du régime.

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