Pertes de revenus : « Sécuriser le jeune barreau en période de crise »

Christiane Féral-Schuhl, bâtonnier de Paris depuis janvier 2012, est à l'origine de la garantie perte de collaboration que les avocats collaborateurs parisiens peuvent souscrire depuis le début de l'année. Explications.

Pourquoi avez-vous souhaité mettre en place une garantie perte de collaboration ?

En rencontrant les avocats pendant ma campagne pour le bâtonnat, je me suis aperçue de leurs inquiétudes face à la crise que nous traversons. En raison de leur statut de profession libérale, les avocats collaborateurs n'ont le droit à aucune indemnité en cas de rupture de leur contrat du fait de leur cabinet.

Cette garantie individuelle s'adresse tout particulièrement aux jeunes avocats et me semble apporter une solution pour sécuriser et protéger le jeune barreau en période de crise. Par ailleurs, j'ai toujours été contre une assurance collective qui représente, pour moi, une taxe supplémentaire injuste pour les avocats qui n'ont pas de collaborateur ou de collaboratrice.

Comment avez-vous procédé ?

C'est une première en France, il n'y a donc aucun chiffre ni aucune statistique permettant d'évaluer la sinistralité. Aussi, la plupart des assureurs contactés par notre courtier [NDLR : AON] n'ont pas osé se lancer dans ce projet à cause du manque de visibilité du risque. Nous avons choisi l'offre de CFDP assurances, car c'était la plus intéressante économiquement. L'Ordre, souscripteur du contrat, a négocié une prime de base abordable (180 € TTC) pour encourager une démarche individuelle de chaque collaborateur afin de respecter le volet entrepreneurial de la profession.

À qui cette garantie s'adresse-t-elle ?

À tous les avocats collaborateurs inscrits au barreau de Paris (environ 9 800). Contrairement à ce que l'on pourrait croire, ce ne sont pas ceux qui sortent de l'école qui sont les plus concernés, mais les collaborateurs ayant quatre à cinq ans d'ancienneté.

Quelle protection offre-t-elle ?

L'indemnité de base est de 2 500 € par mois pendant quatre mois. Ce délai correspond au temps moyen qu'il faut aux avocats pour retrouver une collaboration. L'avocat qui le souhaite peut augmenter sa période d'indemnisation (jusqu'à six mois) ou le montant de son indemnité mensuelle (6 000 €) en souscrivant des options. À titre d'exemple, un avocat qui souhaiterait bénéficier d'une indemnité fixée à 6 000 € versée pendant six mois serait redevable d'une cotisation fixée à 1 054 € par an.

Comment avez-vous sensibilisé la profession ?

L'Ordre a beaucoup communiqué sur cette garantie, via des formulaires ou par le bulletin du barreau, mais aussi via les réseaux sociaux tels Facebook et Twitter. L'idée est de toucher personnellement chaque avocat.

La garantie est disponible depuis le 1er janvier. Avez-vous déjà des chiffres ?

Les retours sont très encourageants. Le barreau a déjà reçu plus de 180 adhésions pour cette garantie qui a été lancée officiellement le 10 février, et 355 demandes sont en cours. Nous enregistrons une évolution permanente des adhésions depuis la mise en place de cette garantie. Les femmes semblent plus prévoyantes que les hommes. Par ailleurs, tous les adhérents ont souscrit des options pour allonger la période d'indemnité à cinq mois. La moyenne des cotisations s'élève actuellement à 536 €.

Quel est votre objectif ?

Atteindre les 3 500 adhésions d'ici à la fin de l'année pour l'équilibre et la pérennité de l'assurance.

LA GARANTIE EN DÉTAIL

  • Contrat souscrit par l'Ordre du barreau de Paris à adhésion facultative de l'avocat collaborateur ou du cabinet pour chacun de ses collaborateurs.
  • Indemnité de base : 2 500 € pendant quatre mois. Options possibles pour allonger la durée et/ou renforcer le montant de la garantie.
  • Cotisation annuelle : 180 €.
  • Condition : avoir exercé au sein du même cabinet pendant au moins un an.
  • Exclusion des pertes de revenus liées à la démission du collaborateur, à une décision du souscripteur ou une décision de justice, au comportement fautif du collaborateur relevé par le cabinet et faisant l'objet d'une sanction prononcée par le souscripteur, ou si le collaborateur est lié par un autre contrat au moment du sinistre.
  • Pour s'assurer, le collaborateur et/ou le cabinet doivent prendre contact avec le courtier de l'Ordre.

 

C'EST UNE GARANTIE INDIVIDUELLE CAR J'AI TOUJOURS ÉTÉ CONTRE UNE ASSURANCE COLLECTIVE, QUI EST UNE TAXE SUPPLÉMENTAIRE POUR LES AVOCATS QUI N'ONT PAS DE COLLABORATEUR.

Christiane Féral-Schuhl, bâtonnier de Paris

 

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