Se constituer un capital en cas de dépendance

La mutuelle du groupe paritaire des Emplois familiaux (Ircem-Mutuelle) lance une garantie qui permet de faire face aux dépenses immédiates liées à la perte d'autonomie, comme l'achat d'un fauteuil roulant, d'un lit électrique, d'une rampe d'accès. Pour une cotisation qui dépend de l'âge à la souscription, la garantie Capital autonomie assure le versement d'un capital de 5 000 E si l'assuré ne peut plus effectuer certains actes quotidiens de la vie.

Capital autonomie est un contrat individuel qui garantit, en contrepartie du versement d'une cotisation mensuelle, le paiement d'un capital (aujourd'hui 5 000 E) au bénéficiaire quand il est reconnu par l'Ircem-Mutuelle en état de dépendance partielle ou totale.

Les 500 000 personnes adhérentes de l'Ircem.

La garantie Capital autonomie couvre l'assuré tout au long de sa vie, dans le monde entier, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il doit être résident en France au moins six mois de l'année, et la constatation médicale de la dépendance doit être effectuée en France métropolitaine.

- Les formalités d'adhésion

Toute demande d'adhésion comporte un questionnaire simplifié d'état de santé : une seule réponse « oui » à au moins l'une des cinq questions (par exemple, « Avez-vous été hospitalisé plus de dix jours consécutifs au cours des cinq dernières années ? ») de toute manière entraîne le refus de souscription du contrat.

- Les exclusions

Le capital n'est pas versé en cas de tentative de suicide, de conséquences d'un état d'alcoolisme aigu ou chronique, de la pratique de certains sports...

- Date de prise d'effet des garanties

Trois cas sont prévus :

- le jour de l'effet de la souscription pour un état de dépendance consécutif à un accident dont la survenance est postérieure à cette date ;

- après un délai de carence de trois ans à compter de la date d'effet de la souscription pour un état de dépendance consécutif à une démence sénile invalidante ou à la maladie d'Alzheimer ;

- après un délai de carence d'un an pour tous les autres états de dépendance.

La survenance d'un état de dépendance pendant le délai de carence entraîne la résiliation du contrat avec remboursement des cotisations perçues. En cas d'augmentation de garantie, les délais de carence s'appliquent sur la partie supplémentaire du capital.

- L'état de dépendance

Il est reconnu lorsque l'état est jugé « consolidé ». Il est classé par l'Ircem-Mutuelle au minimum dans le groupe Iso-Ressources 4 de la grille Aggir (Gir 4 ou dépendance partielle) ou un groupe Iso-Ressources reflétant un état de santé plus grave. Le dossier de demande d'ouverture des prestations doit comporter un certificat du médecin traitant ou hospitalier exposant l'état de dépendance, sa date de survenance, l'origine accidentelle ou pathologique de l'affection ou des affections. Ce dossier est complété d'un questionnaire médical d'appréciation d'un état de dépendance. L'ensemble est adressé au médecin conseil de l'Ircem-Mutuelle, qui a la possibilité de demander des compléments d'information, de procéder à une vérification de l'état de dépendance et de faire pratiquer des examens complémentaires.

- Réexamen et recours

Tout dossier refusé peut être réexaminé au-delà d'un délai de trois mois minimum après la dernière étude en cas d'aggravation de l'état de santé du participant. En cas de désaccord persistant, le recours à un médecin expert parmi les spécialistes en gérontologie désigné à l'amiable ou par le TGI du domicile du membre participant, avec partage égal des honoraires et frais, s'impose avant tout recours à la voie judiciaire.

- Distribution

La vente s'effectue par des opérations de marketing direct.

- Tarifs

La cotisation est calculée en fonction du capital choisi et de l'âge de l'assuré (l'âge retenu est celui au 31 décembre de l'année d'adhésion). Elle est décidée pour l'année suivante par le conseil d'administration d'Ircem-Mutuelle en fonction des résultats du régime et des éléments techniques du portefeuille.

Plusieurs cas d'adaptation de la cotisation sont prévus : la modification législative ou réglementaire ayant pour conséquence de modifier les engagements de l'Ircem, l'évolution significative du risque sur l'ensemble des contrats de même nature. Le membre participant qui ne souhaite pas voir sa cotisation ainsi augmentée peut résilier son contrat par lettre recommandée avec préavis d'un mois.

- Exemple tarifaire

Voir le tableau ci-dessous