[DOSSIER] Assurance obsèques 2/3

Un pas vers la transparence

Les assureurs doivent désormais fournir davantage de précisions sur les contrats obsèques en capital, souvent épinglés par les associations de défense des consommateurs. Ce nouvel impératif ne devrait pas vraiment bouleverser les pratiques.

Pour les contrats obsèques aussi, les assureurs doivent dorénavant être transparents. Une recommandation, publiée le 17 juin 2011 par l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) et entrée en vigueur le 1er novembre, jour de la Toussaint - cela ne s'invente pas -, demande aux organismes et intermédiaires d'assurances d'« améliorer l'information et la transparence lors de la commercialisation des contrats d'assurance vie liés au financement d'obsèques ».

Deux types de produits bien différents

Concrètement, les assureurs sont fortement invités - les recommandations de l'ACP n'ont pas de caractère contraignant - à vérifier qu'ils fournissent dans leurs communications (publicités, brochures commerciales, site Internet) toutes les données nécessaires à la compréhension de ces contrats. « Il existe une large palette de produits qui adoptent le terme " obsèques ", mais dont les prestations sont très diverses d'un contrat à un autre. D'ailleurs, lors de la rédaction de la recommandation, son périmètre n'a pas été simple à définir », reconnaît Fabrice Pesin, secrétaire général adjoint de l'ACP.

Déjà, il faut distinguer les assurances obsèques dites « en prestations » - le souscripteur organise ses funérailles avec un opérateur spécialisé et en paie le coût à l'avance - et celles « en capital » - le souscripteur verse une somme destinée à couvrir les frais funéraires. Or, si la loi sur la législation funéraire de 2008, dite loi « Sueur », a mis de l'ordre dans les premières (notamment en interdisant à ce type de contrat d'être lié à une entreprise de pompes funèbres), le flou régnait jusqu'à présent pour les secondes. Pourtant, non seulement les contrats en capital représentaient 74% des 2,88 millions d'assurances obsèques en portefeuille à fin juin 2011 (chiffres FFSA-Gema), mais c'est aussi cette catégorie qui comprend le plus de zones d'ombre. Même son intitulé fait débat : l'ACP parle de contrats d'assurance vie en cas de décès, alors que la FFSA les considère comme des produits... de prévoyance.

À la convenance du bénéficiaire

« Puisque le nom en lui-même n'aide pas à comprendre les caractéristiques du produit, l'ACP a décidé de recommander des bonnes pratiques permettant aux clients de mieux percevoir le champ des prestations offertes », explique Fabrice Pesin. « Certaines personnes ont besoin d'explications détaillées pour comprendre ce qu'elles achètent », constate Bruno Bacquart, directeur général d'Auxia, filiale de Malakoff-Médéric spécialisée dans l'assurance obsèques, qui propose ses produits en marque blanche à sa maison mère, mais aussi à Vauban-Humanis, à Mornay, à La France mutualiste, à LCL et au Crédit agricole (800 000 contrats et un chiffre d'affaires de 170 M€).

Deux points posent particulièrement problème dans les contrats en capital, sur lesquels porte la recommandation de l'ACP. En premier lieu, il y a le fait que le capital décès puisse être utilisé à la convenance du ou des bénéficiaires, donc, éventuellement, à d'autres fins que le financement des obsèques du souscripteur. Le second problème concerne la possibilité que le capital se révèle insuffisant pour couvrir l'ensemble des frais des funérailles. Ainsi, en 2008, l'association UFC-Que choisir a publié une enquête qui avait fait grand bruit parce qu'elle montrait, notamment, que les souscripteurs n'étaient pas suffisamment informés par les assureurs de ces dangers. L'Autorité de contrôle prudentiel ne cache pas qu'elle s'en est largement inspirée.

Un risque fort de « désillusion »

« Des publicités qui promettent " la sérénité totale " ou que " vos proches n'auront rien à faire " peuvent créer des désillusions, tant la réalité se révèle plus complexe », relève Fabrice Pesin. « Il faut être très vigilant. Ce sont des produits qui s'adressent à un public plutôt âgé et souvent peu informé », souligne Maxime Chipoy, chargé de mission banque et assurance à l'UFC-Que choisir. De fait, même si elle a tendance à rajeunir, la moyenne d'âge des souscripteurs à ce type de contrats se situe autour de 70 ans. D'où la série de précisions que l'ACP recommande aux assureurs de mentionner dans leurs communications et dans les conseils qu'ils délivrent.

Les acteurs se sont déjà préparés

Ces changements n'ont pas entraîné de véritables bouleversements chez les acteurs du marché. « Nous savions que la recommandation allait arriver un jour ou l'autre. Nous l'avions anticipée », déclare le directeur général d'Auxia. « Nous n'avons pas été désarçonnés. Ce n'est pas une révolution », confirme Bernard Saguy, directeur général de Mutac, autre spécialiste de l'assurance obsèques (avec 110 000 adhérents et un encours de 70M€).

Il est vrai que nombre d'assureurs avaient été consultés au préalable par l'ACP. D'ailleurs, certains ne cachent pas leur satisfaction. « La recommandation permet de lever toutes les ambiguïtés possibles. Il s'agit d'un texte mesuré et précis », estime Antoinette Mortier, directrice du marketing des activités directes d'Aviva France, qui a repris, en 2000, la célèbre Convention Obsèques de Norwich Union (270 000 contrats en portefeuille), le « défricheur » du marché en France. Si les assureurs adhèrent si facilement à la recommandation de l'ACP, c'est parce que personne dans le secteur ne souhaite connaître le sort de la Banque postale. En juin 2010, la filiale de l'opérateur public a été assignée par l'UFC-Que choisir devant le tribunal de grande instance de Paris pour « pratiques commerciales trompeuses » au sujet du contrat en capital Résolys Obsèques Financement.

La nécessité de former les équipes

Échaudée, la Banque postale ne veut plus prendre aucun risque. « Nous avons fait le nécessaire pour être prêts au 31 octobre. La documentation commerciale qui sera diffusée à la clientèle sera conforme à la recommandation de l'ACP », promet ainsi Danielle Wajsbrot, directrice du pôle as-surance. De son côté, Auxia a décidé d'aller plus loin. « Nous n'avons pas mis l'accent sur les conditions générales, car nous savons qu'elles sont peu lues. En revanche, nous avons conçu un guide conseil détaillé et spécifique à chaque type de contrat d'assurance obsèques, sur lequel peut être apposé le logo de nos partenaires, qui se chargent ensuite de le distribuer à leurs prospects », explique Bruno Bacquart.

Mais, plus que les nouvelles mentions dans les publicités et documents commerciaux, la recommandation insiste sur le devoir de conseil. Or, « comme toujours, c'est le volet formation qui pose souvent problème », souligne Véronique Lamblé, fondatrice du cabinet d'actuariat Aprecialis. Pour y remédier, Auxia met à la disposition de ses partenaires deux spécialistes pour former conseillers, téléconseillers... voire leurs propres formateurs.

LES HUIT MENTIONS RECOMMANDÉES PAR L'ACP

DANS LE CADRE DES COMMUNICATIONS À CARACTÈRE PUBLICITAIRE ET DU DEVOIR DE CONSEIL 

  • Le capital décès peut être utilisé à la convenance du ou des bénéficiaires, donc à des fins étrangères au financement des obsèques.
  • Il est susceptible d'être insuffisant pour couvrir les frais des obsèques.

DANS LE CADRE DU CONSEIL DÉLIVRÉ AUX SOUSCRIPTEURS

  • Le délai et les conditions de versement des prestations après le décès de l'assuré, ainsi que la liste précise des pièces devant être fournies par le(s) bénéficiaire(s).
  • L'importance attachée à la rédaction de la clause bénéficiaire, notamment en matière d'identité lors de l'indication du (des) bénéficiaire(s) et de l'opportunité de prévoir un (des) bénéficiaire(s) subséquent(s).
  • L'existence ou non d'une faculté de rachat.
  • Lorsque le contrat est rachetable, le montant des valeurs de rachat, celui des frais et le fait qu'une quote-part des primes versées peut être affectée au financement d'autres garanties, notamment celles liées aux prestations d'assistance.
  • Les conséquences résultant de la survenance du décès hors de la période de garantie ou de la mise en jeu d'une clause d'exclusion de garantie et l'impact des frais sur le montant restitué, le cas échéant, aux ayants droit.
  • L'âge de l'assuré et/ou la date de survenance du risque assuré peuvent conditionner la mise en jeu de la garantie.

2 QUESTIONS À Maxime Chipoy chargé de mission banque et assurance à l'UFC-Que choisir

« Il faudrait interdire le terme " obsèques " pour les contrats en capital »

  • Que pensez-vous de la recommandation de l'Autorité de contrôle prudentiel concernant les contrats obsèques en capital ?

Nous sommes ravis de cette recommandation, d'autant qu'elle reprend le constat de notre enquête de 2008. Les souscripteurs n'ont pas toujours conscience qu'à leur décès leur bénéficiaire pourra disposer du capital comme bon lui semble, et pas forcément pour le financement de leurs obsèques. Par ailleurs, le capital peut se révéler insuffisant pour couvrir les frais funéraires. Certains contrats proposent une cotisation à 1 000 €, alors que le prix des obsèques s'élève en moyenne à 3 100 €, un montant qui peut varier du simple à plus du quadruple en fonction des régions et des opérateurs funéraires.

  • Estimez-vous que le texte va assez loin ?

Nous regrettons que l'ACP se soit bornée à édicter des bonnes pratiques, cantonnées aux actions de communication et de conseil des assureurs. Nous aurions préféré qu'elle interdise l'utilisation du terme « obsèques » pour les contrats en capital, au profit de la dénomination de « contrat capital décès », plus proche de la réalité. Il aurait fallu contraindre les sociétés d'assurances à libérer immédiatement les fonds, contre en moyenne un mois actuellement, ce qui oblige les bénéficiaires à avancer l'argent. Enfin, nous militons pour que l'ACP procède à des « visites mystère », comme le pratique l'Autorité des marchés financiers. L'ACP prévient qu'elle va venir, et elle effectue ses contrôles à partir de documents commerciaux. Or, ce n'est pas parce que les conditions générales sont conformes que le devoir de conseil est bien effectué.

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Un pas vers la transparence

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