Médiation de l'Assurance

Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#27) : l'imprudence n'exclut pas nécessairement l'indemnisation

Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#27) : l'imprudence n'exclut pas nécessairement l'indemnisation

La faute dolosive prévue à l’article L. 113-1 alinéa 2 du code des assurances permet à l’assureur de refuser sa garantie si cette faute fait perdre à l’opération d’assurance son caractère aléatoire.Les...

07/04/2021 à 14h47

Arnaud Chneiweiss
Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#26) : l'exigence de précision des questionnaires de santé

Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#26) : l'exigence de précision des questionnaires de santé

En assurance de personnes, les assureurs ont fréquemment recours à des questionnaires de santé afin d’évaluer le risque à assurer. Pour englober un plus grand nombre de situations, ils utilisent de plus en plus souvent des termes...

17/03/2021 à 16h42

Santé Prévoyance
Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#25) : Quand variation des déclarations rime avec intention

Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#25) : Quand variation des déclarations rime avec intention

La seule déclaration inexacte de l’assuré à l’occasion d’un sinistre ne suffit pas à lui opposer une déchéance de garantie. Il faut pouvoir établir qu’elle a été faite de manière intentionnelle. La variation des...

24/02/2021 à 20h43

jurisprudence
Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#24) : de la nécessité d'un questionnement précis lors de la déclaration du risque

Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#24) : de la nécessité d'un questionnement précis lors de la déclaration du risque

L’article L. 113-8 du code des assurances permet à l’assureur d’annuler un contrat en cas de fausse déclaration intentionnelle de l’assuré. Pour prononcer une telle sanction, encore faut-il que l’assureur prouve que la...

27/01/2021 à 14h14

Le cas pratique de la médiation de l'assurance (#23) : la résiliation d'un contrat d'assurance automobile

Le cas pratique de la médiation de l'assurance (#23) : la résiliation d'un contrat d'assurance automobile

Comme chaque mois, L’Argus de l’assurance ouvre ses colonnes à la médiation de l’assurance. En matière de contrat d’assurance automobile, le médiateur de l’assurance est fréquemment saisi de problématiques portant sur les...

09/12/2020 à 14h20

Résiliation du contrat Auto
Le cas pratique de la médiation de l'assurance (#22) : annulation de voyage, preuve de l'antériorité de la maladie

Le cas pratique de la médiation de l'assurance (#22) : annulation de voyage, preuve de l'antériorité de la maladie

Comme chaque mois, L’Argus de l’assurance ouvre ses colonnes à la médiation de l’assurance, qui présente le traitement d’une saisine. En matière d’assurance annulation de voyage, l’assureur doit prouver l’antériorité de...

04/11/2020 à 16h38

Arnaud Chneiweiss assurances voyage
Arnaud Chneiweiss, médiateur de l'assurance : « Ma priorité est la réduction des délais de traitement »

Arnaud Chneiweiss, médiateur de l'assurance : « Ma priorité est la réduction des délais de traitement »

Arnaud Chneiweiss occupe les fonctions de médiateur de l’assurance depuis plus de six mois. Il explique comment il entend raccourcir les délais de réponse aux saisines des assurés, alors que la médiation est plus fortement...

28/10/2020 à 15h25

Arnaud Chneiweiss Évènements
Le cas pratique de la médiation de l'assurance (#21) : Répartition des cotisations dans un contrat d'assurance vie mixte

Le cas pratique de la médiation de l'assurance (#21) : Répartition des cotisations dans un contrat d'assurance vie mixte

Dans le cadre d’un contrat d’assurance vie mixte, une part des cotisations est affectée à une garantie de prévoyance et ne concourt pas à la constitution de l’épargne.La saisineUn assuré avait adhéré à un contrat...

14/10/2020 à 13h57

Arnaud Chneiweiss Assurance vie
Le médiateur de l'assurance s'attaque aux délais de traitement des dossiers

Le médiateur de l'assurance s'attaque aux délais de traitement des dossiers

La Médiation de l’assurance a publié son quatrième rapport d'activité pour l'année 2019. La réduction du délai de traitement des dossiers est l’un des objectifs qu’elle s’est fixée.Le rapport de la médiation de l’année...

22/09/2020 à 15h17

Réglementation Actualités
[Cas pratique de la médiation de l'assurance] Obligation du devoir de conseil durant l'exécution du contrat

[Cas pratique de la médiation de l'assurance] Obligation du devoir de conseil durant l'exécution du contrat

Le devoir de conseil qui pèse sur le courtier à l’égard de son client ne se limite pas au stade de la proposition du contrat d’assurance, il perdure tout au long de son exécution. Aussi doit-il régulièrement s’assurer que le...

10/09/2020 à 09h55

Arnaud Chneiweiss Courtiers
La médiation de l’assurance étend son influence

La médiation de l’assurance étend son influence

Les agents généraux exerçant du courtage à titre accessoire vont désormais pouvoir bénéficier des services de la Médiation de l’assurance.Du changement chez les agents généraux pratiquant le courtage accessoire.Depuis...

12/08/2020 à 10h29

Courtiers médiation
[Cas pratique de la médiation de l'assurance] Le rachat d'un contrat Madelin en cas de fin de droits chômage

[Cas pratique de la médiation de l'assurance] Le rachat d'un contrat Madelin en cas de fin de droits chômage

Comme chaque mois, L’Argus ouvre ses colonnes à la médiation de l’assurance, qui présente le traitement d’une saisine. L’ensemble des cas exceptionnels de rachat anticipé visés à l’article L. 132-23 du code des assurances...

25/06/2020 à 09h30

Arnaud Chneiweiss
Assurance en ligne : le support d'information doit être durable [Cas pratique de la médiation de l'assurance]

Assurance en ligne : le support d'information doit être durable [Cas pratique de la médiation de l'assurance]

La conclusion d’un contrat d’assurance en ligne soulève des interrogations quant à l’exigence de durabilité du support utilisé pour la remise des informations à l’assuré.La saisineUn cas soumis à l’appréciation du...

13/05/2020 à 16h52

jurisprudence Arnaud Chneiweiss
Un nouveau médiateur de l'assurance désigné

Un nouveau médiateur de l'assurance désigné

Près de deux mois et demi après la démission surprise de Philippe Baillot, la Médiation de l’assurance dispose désormais d’un nouveau médiateur à sa tête. Un profil en provenance de la Fédération française de l’assurance...

25/03/2020 à 08h44

Fédérations Arnaud Chneiweiss
Cas pratique de la médiation de l'assurance (#17) : Le changement, c'est maintenant

Cas pratique de la médiation de l'assurance (#17) : Le changement, c'est maintenant

Comme chaque mois, L’Argus de l’assurance ouvre ses colonnes à la médiation de l’assurance, qui présente le traitement d’une saisine. Dix-septième cas : en application de l’article L. 113-12 du code des assurances,...

19/03/2020 à 16h33

Résiliation du contrat
Cas pratique de la médiation de l'assurance (#16) : Proroger pour mieux renoncer

Cas pratique de la médiation de l'assurance (#16) : Proroger pour mieux renoncer

Le législateur a prévu, en matière d’assurance sur la vie, une prorogation du délai de renonciation en cas de défaut de remise des documents et informations. Il appartient à l’assureur de se montrer vigilant quant à...

05/03/2020 à 14h22

Cas pratique de la médiation de l'assurance (#15) : Déclaration du risque, « y mettre les formes »

Cas pratique de la médiation de l'assurance (#15) : Déclaration du risque, « y mettre les formes »

Lors de la souscription d’un contrat, l’assureur apprécie le risque à garantir sur la base des informations données par l’assuré. L’assureur ne saurait retenir une fausse déclaration et la sanctionner sur la base d’une...

30/01/2020 à 15h39

Médiation de l'assurance : les dessous d'une démission surprise

Médiation de l'assurance : les dessous d'une démission surprise

Philippe Baillot, le médiateur de l’assurance, a présenté sa démission le 23 décembre dernier, avant le terme de son second mandat. Au cœur de cette décision inattendue : les griefs de la commission chargée de le contrôler…...

30/01/2020 à 15h03

événement
Transparence

Transparence

Rarement la Médiation de l’assurance, d’habitude si discrète, aura autant été sous le feu des projecteurs. La démission surprise, révélée par le Canard enchaîné, de son médiatique médiateur, Philippe Baillot, le...

16/01/2020 à 14h09

Index égalité femmes hommes : CNP Assurances ouvre à nouveau le bal

Index égalité femmes hommes : CNP Assurances ouvre à nouveau le bal

La compagnie est le premier acteur du monde de l’assurance à communiquer son index égalité femmes hommes pour l’année 2020, plusieurs semaines avant une échéance… qui concernera un grand nombre de nouveaux assureurs et autres...

16/01/2020 à 11h38

CNP Assurances Bérengère Grandjean