L’assureur ne peut être tenu au-delà des prestations déterminées par le contrat. Pour déterminer si les conditions de mise en œuvre de la garantie prévues au contrat sont réunies, il peut avoir recours à une expertise...
29/06/2022 à 15h12
ActualitésS’il n’a pas connaissance d’une modification de la clause bénéficiaire par voie testamentaire, l’assureur peut, de bonne foi, verser les capitaux décès entre les mains du seul bénéficiaire connu, précédemment désigné par...
08/06/2022 à 15h41
PrévoyanceLorsque l’assureur oppose une déchéance de garantie au cours de la gestion d’un sinistre, il peut s’appuyer sur les arguments soulevés à cette occasion pour réclamer le remboursement par l’assuré d’indemnités...
18/05/2022 à 15h15
Paris indemnisationLorsque la situation de l’assuré change en cours de contrat, il est dans son intérêt de le signaler à l’assureur, si cela diminue son risque. Lorsqu’un tel changement génère une aggravation du risque assuré, il s’agit...
16/03/2022 à 14h51
Le code des assurances énumère strictement les événements qui permettent le déblocage anticipé d’un contrat retraite, notamment l’expiration des droits aux allocations chômage après une perte involontaire d’emploi.La...
02/03/2022 à 15h44
Actualités RetraiteLes contrats d’assurance multirisque professionnelle (MR Pro) contiennent généralement une garantie pertes d’exploitation. Cette dernière a pour objet de prendre en charge la perte de marge brute sur le chiffre d’affaires en cas...
09/02/2022 à 13h09
Multirisque professionnelle ActualitésEn assurance vie, la représentation d’un bénéficiaire désigné à titre gratuit ne se présume pas. S’il décède avant l’assuré, ses représentants ne pourront percevoir le capital dans le cadre de cette enveloppe que si la...
19/01/2022 à 13h10
Actualités Assurance vieL’expert est indépendant vis-à-vis de l’assureur, qui n’est en théorie pas lié par ses conclusions. Il peut en être autrement, notamment en cas de mandat apparent, si l’assuré a légitimement pu croire que l’expert était...
01/12/2021 à 13h16
expertise assurance RéglementationComme chaque mois, L’Argus de l’assurance ouvre ses colonnes à la médiation de l’assurance. Pour ce 33e cas pratique, coup de projecteur sur les contrats obsèques : les assurés en comprennent mal le mécanisme et les assimilent...
03/11/2021 à 14h42
assurance obsèquesLors de la souscription d’un contrat d’assurance habitation, l’assuré doit préciser le nombre de pièces principales du logement. Il est fréquent que l’assureur s’aperçoive d’une non-conformité du risque au cours de...
06/10/2021 à 14h22
Arnaud Chneiweiss HabitationPour certains contrats d’assurance de personnes, l’assureur a l’obligation de maintenir l’indemnisation d’un sinistre survenu pendant la période de validité du contrat, même après la résiliation de celui-ci, sous certaines...
25/08/2021 à 14h16
Assurance de personnesLe rapport remis par le médiateur de l’assurance à Bercy émet une série de recommandations destinées à renouer entre assureurs et assurés un lien de confiance, mis à rude épreuve par la crise.Le rapport d’Arnaud Chneiweiss,...
15/07/2021 à 14h00
Lionel Corre Arnaud ChneiweissLes conditions générales d’un contrat précisent le contenu et les modalités de mise en œuvre des garanties mentionnées dans les conditions particulières. Qu’en est-il en cas de contradiction entre les clauses énoncées dans ces...
07/07/2021 à 19h29
Le contrat n’est opposable à l’assuré que s’il est informé de son contenu. Dans le cas d’une assurance pour compte, à condition que le souscripteur en ait connaissance, « les exceptions que l’assureur pourrait [lui opposer]...
02/06/2021 à 13h31
Comme tous les mois, L’Argus de l’assurance ouvre ses colonnes au médiateur de l’assurance. Le devoir de conseil du courtier, qui perdure tout au long de la relation contractuelle, implique que ce dernier fasse preuve de...
12/05/2021 à 16h00
jurisprudence AssureurLa faute dolosive prévue à l’article L. 113-1 alinéa 2 du code des assurances permet à l’assureur de refuser sa garantie si cette faute fait perdre à l’opération d’assurance son caractère aléatoire.Les...
07/04/2021 à 14h47
indemnisation Arnaud ChneiweissEn assurance de personnes, les assureurs ont fréquemment recours à des questionnaires de santé afin d’évaluer le risque à assurer. Pour englober un plus grand nombre de situations, ils utilisent de plus en plus souvent des termes...
17/03/2021 à 16h42
Santé PrévoyanceLa seule déclaration inexacte de l’assuré à l’occasion d’un sinistre ne suffit pas à lui opposer une déchéance de garantie. Il faut pouvoir établir qu’elle a été faite de manière intentionnelle. La variation des...
24/02/2021 à 20h43
jurisprudenceL’article L. 113-8 du code des assurances permet à l’assureur d’annuler un contrat en cas de fausse déclaration intentionnelle de l’assuré. Pour prononcer une telle sanction, encore faut-il que l’assureur prouve que la...
27/01/2021 à 14h14
Comme chaque mois, L’Argus de l’assurance ouvre ses colonnes à la médiation de l’assurance. En matière de contrat d’assurance automobile, le médiateur de l’assurance est fréquemment saisi de problématiques portant sur les...
09/12/2020 à 14h20
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