médiateur médiation
Le Médiateur de l’assurance voit sa compétence étendue aux différends entre assureurs et collectivités territoriales. Pour L'Argus, Arnaud Chneiweiss en détaille les contours.
Analyses d'experts Arnaud Chneiweiss
L'assureur ayant pris en charge un arrêt de travail dans le cadre d'un contrat d'assurance collectif doit maintenir le service de sa prestation en cas de rechute de l'assuré. La résiliation de l'adhésion par l'adhérent est sans effet sur son maintien.
Juriscope Actualité juridique
Lors de la présentation de son rapport annuel d’activité, le Médiateur de l’assurance a révélé l'explosion des saisines de la Médiation, due à l'entrée en vigueur de la réforme sur le traitement des réclamations. Il a aussi mis en garde le secteur sur l’assurance affinitaire, qui continue de...
Tech Bercy
La plateforme mise en place en 2020 par la DGCCRFcomporte une section dédiée aux « assurances etmutuelles »,dont les litiges sont par ailleurs déjà gérés par la Médiation de l'assurance. Gros plan sur ce dispositif.
Juriscope jurisprudence
En cas de dommage, le tiers lésé dispose d'une action directe à l'encontre de l'assureur du responsable. Si la victime peut ainsi obtenir réparation de son préjudice, l'assureur peut faire application de la franchise prévue par le contrat.
Dossier réclamations automobiles Les assureurs
Depuis le 1er janvier 2023, le délai pour traiter les réclamations des assurés mécontents a été réduit et le recours à la médiation simplifié. Tandis que la plupart des assureurs ont dû revoir leur organisation pour tenir ce délai, le médiateur se retrouve submergé de saisines.
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Arnaud Chneiweiss Analyses d'experts
La résiliation du contrat n'empêche pas la poursuite du versement des prestations, même si le contrat n'est pas un contrat collectif de prévoyance.
Bercy lance son application SignalConso afin de résoudre les litiges quotidiens de la consommation. Elle contient une rubrique banque/assurance/mutuelle.
Analyses d'experts
Tant que l'assuré et le souscripteur sont envie, l'acceptation de l'assurance vie par le bénéficiaire doit répondre à certaines exigences légales. À défaut, la faculté de rachat, droit personnel du souscripteur, peut être exercée sans l'accord préalable de ce bénéficiaire.
L'assureur ne peut refuser de garantir la responsabilité civile de son assuré en invoquant la force majeure lorsque la catastrophe naturelle s'est produite dans une zone géographique particulièrement exposée au risque naturel.
Il n'existe pas de cause extérieure lorsque le sinistre résulte d'un processus interne au corps de l'assuré, ni en présence d'un élément extérieur se trouvant dans une position ou une dynamique normale lors de la réalisation du sinistre.
médiation Analyses d'experts
En cas de non-respect d'une clause du contrat, certains assureurs prévoient des pénalités financières à la charge de l'assuré. Il s'agit alors de clauses pénales qui doivent respecter certaines conditions afin de ne pas être réputées non écrites.
Juriscope Réglementation
La Médiation de l’assurance lance un nouvel outil vidéo pédagogique à destination des assurés.
La délivrance de la garantie vol est régulièrement subordonnée à la présence et à la mise en œuvre d'un système de protection antivol électronique de série ou à la mise en place d'un antivol électronique agréé SRA sur les deux-roues, en complément d'un système d'antivol mécanique.
Analyses d'experts Prévoyance
Une clause excluant toute affection survenant encours de grossesse ne saurait être opposable par l'assureur, car elle est discriminatoire envers la femme assurée.
Analyses d'experts pannes
Certains contrats d'assurance garantissent les pannes mécaniques, c'est-à-dire le remplacement de pièces qui, parleur dysfonctionnement, engendrent une panne du véhicule couvert. Orle remplacement des seules pièces défaillantes peut parfois s'avérer impossible.
Juriscope Actualités
La Médiation de l’assurance annonce le lancement de ses cahiers. Le premier est consacré à la résiliation d’un contrat d’assurance.
Arnaud Chneiweiss ACPR
Les recommandations de l’ACPR sur le traitement des réclamations veulent faciliter l’accès des assurés à la médiation. Ce qui exige des évolutions d’organisation et de pratiques de la part des assureurs.
Analyses d'experts Retraite
L’assureur peut prévoir, au sein d’un contrat de retraite, le versement d’annuités garanties à un bénéficiaire désigné, en cas de décès de l’assuré-adhérent.
Actualités Analyses d'experts
En cas de vol du véhicule assuré, l’assureur ne peut pas limiter le champ de sa garantie à une effraction matérielle si cette notion n’est pas clairement définie contractuellement.
Base des organismes d'assurance
Retrouvez les informations complètes, les risques couverts et les dirigeants de plus de 850 organismes d’assurance
ÉVÉNEMENT
REAVIE 2023
11 octobre 2023 Cannes
33ème rendez-vous international des assureurs et réassureurs vie et de personnes
FORMATION
Réforme du courtage
16 novembre 2023 Classe virtuelle
Du principe d’autorégulation à l’accompagnement des Associations : décrypter les textes
EMPLOI
Rédacteur production souscription Entreprises IARD F/H
AXA - 02 octobre 2023 - CDI - PARIS
BCA Expertise recrute et forme des Expert(e)s en Automobile
Pour assoir sa position de leader, BCA Expertise capitalise sur ses atouts stratégiques : un maillage national dense et de proximité, un ensemble de compétences riche et une véritable capacité d’investissement et d’innovation.
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