Les conditions générales d’un contrat précisent le contenu et les modalités de mise en œuvre des garanties mentionnées dans les conditions particulières. Qu’en est-il en cas de contradiction entre les clauses énoncées dans ces...
07/07/2021 à 19h29
Le contrat n’est opposable à l’assuré que s’il est informé de son contenu. Dans le cas d’une assurance pour compte, à condition que le souscripteur en ait connaissance, « les exceptions que l’assureur pourrait [lui opposer]...
02/06/2021 à 13h31
Comme tous les mois, L’Argus de l’assurance ouvre ses colonnes au médiateur de l’assurance. Le devoir de conseil du courtier, qui perdure tout au long de la relation contractuelle, implique que ce dernier fasse preuve de...
12/05/2021 à 16h00
jurisprudence AssureurLa faute dolosive prévue à l’article L. 113-1 alinéa 2 du code des assurances permet à l’assureur de refuser sa garantie si cette faute fait perdre à l’opération d’assurance son caractère aléatoire.Les...
07/04/2021 à 14h47
indemnisation Arnaud ChneiweissEn assurance de personnes, les assureurs ont fréquemment recours à des questionnaires de santé afin d’évaluer le risque à assurer. Pour englober un plus grand nombre de situations, ils utilisent de plus en plus souvent des termes...
17/03/2021 à 16h42
Santé PrévoyanceLa seule déclaration inexacte de l’assuré à l’occasion d’un sinistre ne suffit pas à lui opposer une déchéance de garantie. Il faut pouvoir établir qu’elle a été faite de manière intentionnelle. La variation des...
24/02/2021 à 20h43
jurisprudenceL’article L. 113-8 du code des assurances permet à l’assureur d’annuler un contrat en cas de fausse déclaration intentionnelle de l’assuré. Pour prononcer une telle sanction, encore faut-il que l’assureur prouve que la...
27/01/2021 à 14h14
Comme chaque mois, L’Argus de l’assurance ouvre ses colonnes à la médiation de l’assurance. En matière de contrat d’assurance automobile, le médiateur de l’assurance est fréquemment saisi de problématiques portant sur les...
09/12/2020 à 14h20
Résiliation du contrat AutoComme chaque mois, L’Argus de l’assurance ouvre ses colonnes à la médiation de l’assurance, qui présente le traitement d’une saisine. En matière d’assurance annulation de voyage, l’assureur doit prouver l’antériorité de...
04/11/2020 à 16h38
Arnaud Chneiweiss assurances voyageArnaud Chneiweiss occupe les fonctions de médiateur de l’assurance depuis plus de six mois. Il explique comment il entend raccourcir les délais de réponse aux saisines des assurés, alors que la médiation est plus fortement...
28/10/2020 à 15h25
Arnaud Chneiweiss ÉvènementsDans le cadre d’un contrat d’assurance vie mixte, une part des cotisations est affectée à une garantie de prévoyance et ne concourt pas à la constitution de l’épargne.La saisineUn assuré avait adhéré à un contrat...
14/10/2020 à 13h57
Arnaud Chneiweiss Assurance vieLa Médiation de l’assurance a publié son quatrième rapport d'activité pour l'année 2019. La réduction du délai de traitement des dossiers est l’un des objectifs qu’elle s’est fixée.Le rapport de la médiation de l’année...
22/09/2020 à 15h17
Réglementation ActualitésLe devoir de conseil qui pèse sur le courtier à l’égard de son client ne se limite pas au stade de la proposition du contrat d’assurance, il perdure tout au long de son exécution. Aussi doit-il régulièrement s’assurer que le...
10/09/2020 à 09h55
Arnaud Chneiweiss CourtiersLes agents généraux exerçant du courtage à titre accessoire vont désormais pouvoir bénéficier des services de la Médiation de l’assurance.Du changement chez les agents généraux pratiquant le courtage accessoire.Depuis...
12/08/2020 à 10h29
Courtiers médiationComme chaque mois, L’Argus ouvre ses colonnes à la médiation de l’assurance, qui présente le traitement d’une saisine. L’ensemble des cas exceptionnels de rachat anticipé visés à l’article L. 132-23 du code des assurances...
25/06/2020 à 09h30
Arnaud ChneiweissLa conclusion d’un contrat d’assurance en ligne soulève des interrogations quant à l’exigence de durabilité du support utilisé pour la remise des informations à l’assuré.La saisineUn cas soumis à l’appréciation du...
13/05/2020 à 16h52
jurisprudence Arnaud ChneiweissPrès de deux mois et demi après la démission surprise de Philippe Baillot, la Médiation de l’assurance dispose désormais d’un nouveau médiateur à sa tête. Un profil en provenance de la Fédération française de l’assurance...
25/03/2020 à 08h44
Fédérations Arnaud ChneiweissComme chaque mois, L’Argus de l’assurance ouvre ses colonnes à la médiation de l’assurance, qui présente le traitement d’une saisine. Dix-septième cas : en application de l’article L. 113-12 du code des assurances,...
19/03/2020 à 16h33
Résiliation du contratLe législateur a prévu, en matière d’assurance sur la vie, une prorogation du délai de renonciation en cas de défaut de remise des documents et informations. Il appartient à l’assureur de se montrer vigilant quant à...
05/03/2020 à 14h22
Lors de la souscription d’un contrat, l’assureur apprécie le risque à garantir sur la base des informations données par l’assuré. L’assureur ne saurait retenir une fausse déclaration et la sanctionner sur la base d’une...
30/01/2020 à 15h39
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