La faute dolosive prévue à l’article L. 113-1 alinéa 2 du code des assurances permet à l’assureur de refuser sa garantie si cette faute fait perdre à l’opération d’assurance son caractère aléatoire.Les...
07/04/2021 à 14h47
Arnaud ChneiweissEn assurance de personnes, les assureurs ont fréquemment recours à des questionnaires de santé afin d’évaluer le risque à assurer. Pour englober un plus grand nombre de situations, ils utilisent de plus en plus souvent des termes...
17/03/2021 à 16h42
Santé PrévoyanceLa seule déclaration inexacte de l’assuré à l’occasion d’un sinistre ne suffit pas à lui opposer une déchéance de garantie. Il faut pouvoir établir qu’elle a été faite de manière intentionnelle. La variation des...
24/02/2021 à 20h43
jurisprudenceL’article L. 113-8 du code des assurances permet à l’assureur d’annuler un contrat en cas de fausse déclaration intentionnelle de l’assuré. Pour prononcer une telle sanction, encore faut-il que l’assureur prouve que la...
27/01/2021 à 14h14
Comme chaque mois, L’Argus de l’assurance ouvre ses colonnes à la médiation de l’assurance. En matière de contrat d’assurance automobile, le médiateur de l’assurance est fréquemment saisi de problématiques portant sur les...
09/12/2020 à 14h20
Résiliation du contrat AutoComme chaque mois, L’Argus de l’assurance ouvre ses colonnes à la médiation de l’assurance, qui présente le traitement d’une saisine. En matière d’assurance annulation de voyage, l’assureur doit prouver l’antériorité de...
04/11/2020 à 16h38
Arnaud Chneiweiss assurances voyageArnaud Chneiweiss occupe les fonctions de médiateur de l’assurance depuis plus de six mois. Il explique comment il entend raccourcir les délais de réponse aux saisines des assurés, alors que la médiation est plus fortement...
28/10/2020 à 15h25
Arnaud Chneiweiss ÉvènementsDans le cadre d’un contrat d’assurance vie mixte, une part des cotisations est affectée à une garantie de prévoyance et ne concourt pas à la constitution de l’épargne.La saisineUn assuré avait adhéré à un contrat...
14/10/2020 à 13h57
Arnaud Chneiweiss Assurance vieLa Médiation de l’assurance a publié son quatrième rapport d'activité pour l'année 2019. La réduction du délai de traitement des dossiers est l’un des objectifs qu’elle s’est fixée.Le rapport de la médiation de l’année...
22/09/2020 à 15h17
Réglementation ActualitésLe devoir de conseil qui pèse sur le courtier à l’égard de son client ne se limite pas au stade de la proposition du contrat d’assurance, il perdure tout au long de son exécution. Aussi doit-il régulièrement s’assurer que le...
10/09/2020 à 09h55
Arnaud Chneiweiss CourtiersLes agents généraux exerçant du courtage à titre accessoire vont désormais pouvoir bénéficier des services de la Médiation de l’assurance.Du changement chez les agents généraux pratiquant le courtage accessoire.Depuis...
12/08/2020 à 10h29
Courtiers médiationComme chaque mois, L’Argus ouvre ses colonnes à la médiation de l’assurance, qui présente le traitement d’une saisine. L’ensemble des cas exceptionnels de rachat anticipé visés à l’article L. 132-23 du code des assurances...
25/06/2020 à 09h30
Arnaud ChneiweissLa conclusion d’un contrat d’assurance en ligne soulève des interrogations quant à l’exigence de durabilité du support utilisé pour la remise des informations à l’assuré.La saisineUn cas soumis à l’appréciation du...
13/05/2020 à 16h52
jurisprudence Arnaud ChneiweissPrès de deux mois et demi après la démission surprise de Philippe Baillot, la Médiation de l’assurance dispose désormais d’un nouveau médiateur à sa tête. Un profil en provenance de la Fédération française de l’assurance...
25/03/2020 à 08h44
Fédérations Arnaud ChneiweissComme chaque mois, L’Argus de l’assurance ouvre ses colonnes à la médiation de l’assurance, qui présente le traitement d’une saisine. Dix-septième cas : en application de l’article L. 113-12 du code des assurances,...
19/03/2020 à 16h33
Résiliation du contratLe législateur a prévu, en matière d’assurance sur la vie, une prorogation du délai de renonciation en cas de défaut de remise des documents et informations. Il appartient à l’assureur de se montrer vigilant quant à...
05/03/2020 à 14h22
Lors de la souscription d’un contrat, l’assureur apprécie le risque à garantir sur la base des informations données par l’assuré. L’assureur ne saurait retenir une fausse déclaration et la sanctionner sur la base d’une...
30/01/2020 à 15h39
Philippe Baillot, le médiateur de l’assurance, a présenté sa démission le 23 décembre dernier, avant le terme de son second mandat. Au cœur de cette décision inattendue : les griefs de la commission chargée de le contrôler…...
30/01/2020 à 15h03
événementRarement la Médiation de l’assurance, d’habitude si discrète, aura autant été sous le feu des projecteurs. La démission surprise, révélée par le Canard enchaîné, de son médiatique médiateur, Philippe Baillot, le...
16/01/2020 à 14h09
La compagnie est le premier acteur du monde de l’assurance à communiquer son index égalité femmes hommes pour l’année 2020, plusieurs semaines avant une échéance… qui concernera un grand nombre de nouveaux assureurs et autres...
16/01/2020 à 11h38
CNP Assurances Bérengère GrandjeanL'argus vous propose
