Médiation de l'Assurance

Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#41) : l'expertise médicale permet de déterminer si la garantie peut être mobilisée

Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#41) : l'expertise médicale permet de déterminer si la garantie peut être mobilisée

L’assureur ne peut être tenu au-delà des prestations déterminées par le contrat. Pour déterminer si les conditions de mise en œuvre de la garantie prévues au contrat sont réunies, il peut avoir recours à une expertise...

29/06/2022 à 15h12

Actualités
Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#40) : le versement des capitaux décès est libératoire pour l'assureur de bonne foi

Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#40) : le versement des capitaux décès est libératoire pour l'assureur de bonne foi

S’il n’a pas connaissance d’une modification de la clause bénéficiaire par voie testamentaire, l’assureur peut, de bonne foi, verser les capitaux décès entre les mains du seul bénéficiaire connu, précédemment désigné par...

08/06/2022 à 15h41

Prévoyance
Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#39) : l'assureur peut réclamer pendant cinq ans une indemnisation indûment versée

Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#39) : l'assureur peut réclamer pendant cinq ans une indemnisation indûment versée

Lorsque l’assureur oppose une déchéance de garantie au cours de la gestion d’un sinistre, il peut s’appuyer sur les arguments soulevés à cette occasion pour réclamer le remboursement par l’assuré d’indemnités...

18/05/2022 à 15h15

Paris indemnisation
Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#38) : les changements de risque en cours de contrat doivent être déclarés

Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#38) : les changements de risque en cours de contrat doivent être déclarés

Lorsque la situation de l’assuré change en cours de contrat, il est dans son intérêt de le signaler à l’assureur, si cela diminue son risque. Lorsqu’un tel changement génère une aggravation du risque assuré, il s’agit...

16/03/2022 à 14h51

Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#37) : la faculté de rachat d'un contrat retraite ne dépend plus de la cause de la perte d'emploi

Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#37) : la faculté de rachat d'un contrat retraite ne dépend plus de la cause de la perte d'emploi

Le code des assurances énumère strictement les événements qui permettent le déblocage anticipé d’un contrat retraite, notamment l’expiration des droits aux allocations chômage après une perte involontaire d’emploi.La...

02/03/2022 à 15h44

Actualités Retraite
Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#36) : pour activer la MR Pro, l'activité professionnelle doit avoir débuté

Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#36) : pour activer la MR Pro, l'activité professionnelle doit avoir débuté

Les contrats d’assurance multirisque professionnelle (MR Pro) contiennent généralement une garantie pertes d’exploitation. Cette dernière a pour objet de prendre en charge la perte de marge brute sur le chiffre d’affaires en cas...

09/02/2022 à 13h09

Multirisque professionnelle Actualités
Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#35) : la représentation des bénéficiaires à titre gratuit doit être stipulée

Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#35) : la représentation des bénéficiaires à titre gratuit doit être stipulée

En assurance vie, la représentation d’un bénéficiaire désigné à titre gratuit ne se présume pas. S’il décède avant l’assuré, ses représentants ne pourront percevoir le capital dans le cadre de cette enveloppe que si la...

19/01/2022 à 13h10

Actualités Assurance vie
Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#34) : la responsabilité de l'assureur du fait de l'expert

Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#34) : la responsabilité de l'assureur du fait de l'expert

L’expert est indépendant vis-à-vis de l’assureur, qui n’est en théorie pas lié par ses conclusions. Il peut en être autrement, notamment en cas de mandat apparent, si l’assuré a légitimement pu croire que l’expert était...

01/12/2021 à 13h16

expertise assurance Réglementation
Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#33) : obsèques, les cotisations versées ne déterminent pas le montant du capital

Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#33) : obsèques, les cotisations versées ne déterminent pas le montant du capital

Comme chaque mois, L’Argus de l’assurance ouvre ses colonnes à la médiation de l’assurance. Pour ce 33e cas pratique, coup de projecteur sur les contrats obsèques : les assurés en comprennent mal le mécanisme et les assimilent...

03/11/2021 à 14h42

assurance obsèques
Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#32) : non-conformité du risque en assurance habitation, le décompte des pièces

Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#32) : non-conformité du risque en assurance habitation, le décompte des pièces

Lors de la souscription d’un contrat d’assurance habitation, l’assuré doit préciser le nombre de pièces principales du logement. Il est fréquent que l’assureur s’aperçoive d’une non-conformité du risque au cours de...

06/10/2021 à 14h22

Arnaud Chneiweiss Habitation
Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#31) : le maintien des prestations en cas de résiliation du contrat d'assurance

Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#31) : le maintien des prestations en cas de résiliation du contrat d'assurance

Pour certains contrats d’assurance de personnes, l’assureur a l’obligation de maintenir l’indemnisation d’un sinistre survenu pendant la période de validité du contrat, même après la résiliation de celui-ci, sous certaines...

25/08/2021 à 14h16

Assurance de personnes
Assurance : les professionnels se sont saisis de la médiation

Assurance : les professionnels se sont saisis de la médiation

Le rapport remis par le médiateur de l’assurance à Bercy émet une série de recommandations destinées à renouer entre assureurs et assurés un lien de confiance, mis à rude épreuve par la crise.Le rapport d’Arnaud Chneiweiss,...

15/07/2021 à 14h00

Lionel Corre Arnaud Chneiweiss
Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#30) : les conditions particulières prévalent sur les conditions générales

Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#30) : les conditions particulières prévalent sur les conditions générales

Les conditions générales d’un contrat précisent le contenu et les modalités de mise en œuvre des garanties mentionnées dans les conditions particulières. Qu’en est-il en cas de contradiction entre les clauses énoncées dans ces...

07/07/2021 à 19h29

Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#29) : les exclusions opposables au bénéficiaire d'une assurance pour compte

Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#29) : les exclusions opposables au bénéficiaire d'une assurance pour compte

Le contrat n’est opposable à l’assuré que s’il est informé de son contenu. Dans le cas d’une assurance pour compte, à condition que le souscripteur en ait connaissance, « les exceptions que l’assureur pourrait [lui opposer]...

02/06/2021 à 13h31

Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#28) : le courtier doit délivrer son conseil avec promptitude

Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#28) : le courtier doit délivrer son conseil avec promptitude

Comme tous les mois, L’Argus de l’assurance ouvre ses colonnes au médiateur de l’assurance. Le devoir de conseil du courtier, qui perdure tout au long de la relation contractuelle, implique que ce dernier fasse preuve de...

12/05/2021 à 16h00

jurisprudence Assureur
Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#27) : l'imprudence n'exclut pas nécessairement l'indemnisation

Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#27) : l'imprudence n'exclut pas nécessairement l'indemnisation

La faute dolosive prévue à l’article L. 113-1 alinéa 2 du code des assurances permet à l’assureur de refuser sa garantie si cette faute fait perdre à l’opération d’assurance son caractère aléatoire.Les...

07/04/2021 à 14h47

indemnisation Arnaud Chneiweiss
Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#26) : l'exigence de précision des questionnaires de santé

Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#26) : l'exigence de précision des questionnaires de santé

En assurance de personnes, les assureurs ont fréquemment recours à des questionnaires de santé afin d’évaluer le risque à assurer. Pour englober un plus grand nombre de situations, ils utilisent de plus en plus souvent des termes...

17/03/2021 à 16h42

Santé Prévoyance
Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#25) : Quand variation des déclarations rime avec intention

Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#25) : Quand variation des déclarations rime avec intention

La seule déclaration inexacte de l’assuré à l’occasion d’un sinistre ne suffit pas à lui opposer une déchéance de garantie. Il faut pouvoir établir qu’elle a été faite de manière intentionnelle. La variation des...

24/02/2021 à 20h43

jurisprudence
Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#24) : de la nécessité d'un questionnement précis lors de la déclaration du risque

Les cas pratiques de la médiation de l'assurance (#24) : de la nécessité d'un questionnement précis lors de la déclaration du risque

L’article L. 113-8 du code des assurances permet à l’assureur d’annuler un contrat en cas de fausse déclaration intentionnelle de l’assuré. Pour prononcer une telle sanction, encore faut-il que l’assureur prouve que la...

27/01/2021 à 14h14

Le cas pratique de la médiation de l'assurance (#23) : la résiliation d'un contrat d'assurance automobile

Le cas pratique de la médiation de l'assurance (#23) : la résiliation d'un contrat d'assurance automobile

Comme chaque mois, L’Argus de l’assurance ouvre ses colonnes à la médiation de l’assurance. En matière de contrat d’assurance automobile, le médiateur de l’assurance est fréquemment saisi de problématiques portant sur les...

09/12/2020 à 14h20

Résiliation du contrat Auto

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ÉDITION DU 15 juillet 2022

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