Analyse : l'urgence de la décision « SAS Teucer »

Analyse : l'urgence de la décision « SAS Teucer »

Chaque semaine, dans l'Argus de l'assurance, vous pouvez retrouver une analyse d'experts concernant les sujets d'actualité en marche dans l'assurance. Retrouvez aujourd'hui le décryptage de Charles-Eric Delamarre-Deboutteville, collaborateur senior, avocat au Barreau de Paris, et de Luc Bigel, avocat aux Barreaux de Paris et du Québec, cabinet Gide Loyrette Nouel AARPI sur les pouvoirs exceptionnels du président de l'ACPR.
 

La décision « SAS Teucer Gestion privée » illustre les pouvoirs exceptionnels du président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) en matière de mesures conservatoires lorsque les intérêts des clients ou assurés sont compromis.

Une décision (n° 2013-Pt-55) à l'encontre de la SAS Teucer Gestion privée, rendue le 15 octobre 2013 par le pré-sident de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), intervient dans un contexte d'évolution des pouvoirs de l'ACPR et de multiplication du nombre de décisions et de sanctions concernant notamment les intermédiaires en assurances.

Actions préventives

On rappellera qu'il découle des dispositions de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier que l'ACPR peut soumettre ces acteurs à son contrôle : « Toute personne exerçant, à quelque titre que ce soit, une activité d'intermédiation en assurances ou en réassurance mentionnée à l'article L. 511-1 du code des assurances. »

La loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, dite de séparation et de régulation des activités bancaires, a doté l'ACPR de moyens préventifs, comme le suivi des plans de rétablissement ou l'élaboration de plans de résolution. En outre, dans le domaine de l'intermédiation en assurances, l'ACPR a rendu plusieurs décisions récentes et significatives. En effet, pour la première fois, l'Autorité a sanctionné un courtier en assurances pour manquement à ses obligations précontractuelles d'information et de conseil dans le cadre de la commercialisation de produits d'assurance vie (décision « Arca Patrimoine », n° 2012-07 du 18 juin 2013). Elle a aussi sanctionné un autre courtier pour manquement à ses obligations d'immatriculation ou de souscription d'une assurance de responsabilité civile professionnelle (décision « cabinet de courtage Innocent Assurances », n° 2012-02 en date du 12 décembre 2012).

Dans ce cadre, la décision du 15 octobre est surtout intéressante en ce qu'elle recourt, pour la première fois, aux pouvoirs de l'ACPR, ou, plus exactement, de son président, en matière d'« urgence » et préalablement à la procédure de sanction dès lors qu'il apparaîtrait que les intérêts des clients, assurés, adhérents ou bénéficiaires sont compromis ou susceptibles de l'être.

À circonstances d'exception, pouvoirs d'exception

Cette décision donne ainsi un exemple concret de l'une de ces situations dans lesquelles les intérêts des clients, assurés, adhérents ou bénéficiaires ont été gravement compromis. Il y a là une contribution importante au corpus des décisions réglementaires applicables en matière de contrôle des intermédiaires en assurances.

La décision du 15 octobre 2013 il-lustre les pouvoirs exceptionnels conférés au président de l'ACPR par l'article L. 612-14, II, 3° du code monétaire et financier qui l'autorise, « lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, [à] prendre des décisions, sauf en matière de sanctions relevant de la compétence des formations de l'Autorité ».

Aussi, et si le président ne peut pas prononcer de sanction, il peut prendre les mesures conservatoires figurant à l'article L. 612-33 du code monétaire et financier, qui donne pouvoir à l'ACPR lorsque les intérêts des clients, assurés, adhérents ou bénéficiaires, ou la solvabilité ou la liquidité d'une personne soumise au contrôle de l'ACPR, sont compromis ou susceptibles de l'être de prendre des « mesures conservatoires nécessaires » (lire encadré). Ce texte prévoit la possibilité de limiter ou d'interdire temporairement l'exercice de certaines opérations - y compris l'acceptation de primes ou dépôts - ou de suspendre, restreindre ou interdire temporairement la libre disposition de tout ou partie des actifs de la personne contrôlée. Le président peut aussi suspendre un ou plusieurs dirigeants de la personne contrôlée, ou encore ordonner de suspendre ou limiter le paiement des valeurs de rachat, la faculté d'arbitrages, le versement d'avances sur contrat ou la faculté de renonciation.

Il appartient au président, aux termes de l'article R. 612-7 du code monétaire et financier, de rendre compte au collège de l'ACPR de ces circonstances exceptionnelles et de la motivation de sa décision dans le mois qui suit sa décision.

Les manquements litigieux

Le 20 septembre 2013, le secrétaire général de l'ACPR a décidé de soumettre la SAS Teucer à son contrôle. Ainsi, le 26 septembre 2013, une mission de contrôle sur place a eu lieu, qui a constaté que cette société avait fait souscrire à douze clients des contrats d'assurance pour un montant de
545 000 €. Elle a encaissé les primes correspondantes sans avoir été habilitée par l'organisme d'assurances concerné. Les fonds ont été encaissés au profit de la SAS Teucer et de son dirigeant. Ces derniers ont au surplus émis des documents contractuels et des relevés de situation fictifs.

Le contrôle a aussi permis de constater que la SAS Teucer se trouvait dans l'impossibilité de rembourser le montant des primes encaissées, que la situation financière de la société dépendait en partie de la possibilité de recouvrer les créances qu'elle a consenties à son dirigeant. En conséquence, la société ne pouvait pas faire face à ses dettes exigibles avec la trésorerie dont elle disposait, sans qu'aucune mesure prise par le dirigeant n'apparaisse susceptible de remédier à la situation.

Dans ces conditions, le 15 octobre 2013, soit moins d'un mois après la décision du secrétaire général de l'ACPR de soumettre cette société à son contrôle, le président a rendu sa décision. Il a considéré que l'intérêt des clients était compromis, ce qui justifiait qu'il puisse prendre les mesures conservatoires nécessaires et de les porter à la connaissance du public. En conséquence, le président de l'ACPR a interdit à la SAS Teucer d'encaisser des primes d'assurance ainsi que de disposer des fonds déposés sur des comptes bancaires listés dans la décision.

Sur le principe du contradictoire

Comme le relève le président de l'ACPR, « au regard des risques susceptibles de découler d'une telle situation, il n'y a pas lieu de mettre en oeuvre la procédure contradictoire préalable ». Une telle procédure sera toutefois engagée immédiatement, comme l'impose l'article L. 612-35 du code monétaire et financier : « Lorsque des circonstances particulières d'urgence le justifient, l'Autorité de contrôle prudentiel peut, à titre provisoire, ordonner sans procédure contradictoire des mesures conservatoires énumérées aux articles L. 612-33 et L. 612-34. Une telle procédure contradictoire est alors immédiatement engagée aux fins de lever, adapter ou confirmer ces mesures conservatoires commandées par l'urgence. »

Il conviendra donc de suivre l'aboutissement de la procédure contradictoire jusqu'à son terme, pour mettre en perspective les mesures conservatoires avec les sanctions éventuelles.

LES MESURES CONSERVATOIRES

L'article L. 612-33 du code monétaire et financier donne pouvoir à l'ACPR, dans l'hypothèse où « la solvabilité ou la liquidité d'une personne soumise à son contrôle [...] ou lorsque les intérêts de ses clients, assurés, [...] sont compromis » de prendre les mesures conservatoires suivantes :

  • placement de la personne contrôlée sous surveillance spéciale ;
  • limitation ou interdiction temporaire de l'exercice de certaines opérations ;
  • restriction ou interdiction de la libre disposition de tout ou partie de ses actifs ;
  • suspension d'un ou plusieurs dirigeants.

À RETENIR

  • En cas d'urgence, le présidentde l'ACPR peut prendre des mesures conservatoires lorsque les intérêts des clients ou la solvabilité d'une personne soumise à son contrôle sont compromis.
  • La décision de prendre des mesures conservatoires autorise, sous conditions, la levée de la procédure contradictoire.
  • L'ACPR dispose d'un large panel de mesures conservatoires.

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