ANI – Complémentaire santé – Clause de désignation : La dynamique des partenaires sociaux sur la couverture santé

ANI – Complémentaire santé – Clause de désignation : La dynamique des partenaires sociaux sur la couverture santé
DR Près des deux tiers des petites entreprises ne font pas bénéficier leurs salariés d'une couverture complémentaire santé.

À la suite de la conférence sociale de juillet 2012, les partenaires sociaux sont parvenus, le 11 janvier, à un accord sur la sécurisation des emplois, qui n'a pas été signé par la CGT et FO. Dans son article 1, ce texte affiche l'objectif d'une généralisation des régimes de santé dans les entreprises privées d'ici à 2016.

Symboliquement, la première mesure de l'accord national interprofessionnel (ANI) conclu le 11 janvier 2013 et créant de nouveaux droits pour les salariés consiste, dans l'objectif de sécuriser leur parcours professionnel, à engager le processus de généralisation de la couverture complémentaire santé.

I. LA PRIORITÉ DONNÉE À LA NÉGOCIATION DE BRANCHE

Les signataires de l'ANI souhaitent que la couverture santé soit établie au niveau de la branche, à défaut à celui de l'entreprise par accord collectif, ou, subsidiairement, par attribution d'un « panier de soins » minimal.

A. La négociation de branche express

1. La détermination des partenaires sociaux à voir se généraliser réellement les couvertures santé nécessitait que la méthode utilisée soit efficace pour faire face aux désengagements de la Sécurité sociale et pour favoriser l'émergence de couvertures collectives homogènes, tout en prévoyant une solution subsidiaire en cas d'échec successif de la négociation de branche et de la négociation d'entreprise. L'ANI n'exclut évidemment pas la possibilité pour l'entreprise d'améliorer les garanties définies par l'accord professionnel, dans les conditions formelles définies à l'article L. 911-1 du code de la Sécurité sociale (accord collectif ou référendaire ou décision unilatérale).

40% DES SALARIÉS SANS COUVERTURE D'ENTREPRISE

Selon les chiffres issus de l'enquête Protection sociale complémentaire d'entreprise 2009 réalisée par l'Irdes :

  • 44% des établissements (hors agricoles et publics) proposent une complémentaire santé collective. Ce taux atteint 93,4% pour les entreprises de plus de 250 salariés. Il n'est que de 33% pour celles de moins de 10 salariés.
  • 89% des régimes couvrent les enfants et le conjoint.
  • 98% des salariés déclarent bénéficier d'une complémentaire santé, dont 60% via leur entreprise.
Dès lors que l'ANI exclut la désignation par l'accord de branche du ou des assureur(s) appelé(s) à couvrir obligatoirement les garanties, l'interdiction de dérogation instituée par l'article L. 2253-3 du code du travail, qui ne peut éventuellement s'expliquer que par la désignation, n'a en effet aucune raison de s'appliquer lorsque les garanties définies au niveau de l'entreprise seront plus favorables aux salariés. Interdire à l'entreprise d'améliorer les garanties professionnelles aurait un effet de régression sociale dans les entreprises qui, depuis des années, ont institué une couverture complémentaire santé plus favorable.

2. La négociation doit être engagée dans chaque branche avant le 1er avril 2013 en vue d'aboutir à l'éventuelle conclusion d'un accord au plus tard le 30 juin 2014.

La date butoir de la signature fixée au 30 juin 2014 est, là encore, symbolique. Au-delà, elle ouvre la porte aux procédures subsidiaires sans, bien sûr, interdire l'émergence d'accords professionnels ultérieurs. La fixation d'une date limite est cohérente avec la volonté de voir les couvertures complémentaires être effectives au 1er janvier 2016. Si aucune limite n'avait été fixée, le recours aux solutions subsidiaires appelées à entrer en vigueur à cette date n'aurait pu être organisé.

Pour autant, le processus de négociation de branche ne sera pas clos le 30 juin 2014. Au-delà de cette date, les accords conclus pourront être révisés ou reconduits. D'autres accords pourront succéder à ceux qui seront arrivés à terme, dénoncés ou remis en cause.

B. Les solutions subsidiaires

À RETENIR

  • La négociation de branche ne sera pas close au 30 juin 2014.
  • L'ANI du 11 janvier 2013 laisse beaucoup de latitude dans la construction de la couverture de branche.
  • Le principe de liberté de choix de l'assureur et la pratique de la « recommandation » excluent toute désignation d'un organisme assureur par accord de branche.
  • L'obligation de négocier dans l'entreprise ne présume pas de l'issue de la négociation.
1. L'obligation annuelle de négocier introduite par la loi de 1999 est grandement renforcée, à défaut d'accord de branche au 1er juillet 2014.

a) L'accord conclu pendant la période intermédiaire entre janvier 2013 et juillet 2014 - de même que l'accord conclu antérieurement au 11 janvier 2013 - aura vocation à continuer à s'appliquer dès lors qu'il sera plus favorable que l'accord de branche finalement conclu. Le cas échéant et conformément aux dispositions de l'article L. 2253-2 du code du travail, il devra être adapté aux conditions dudit accord.

b) L'obligation de négocier pesant sur les entreprises relevant de branches au sein desquelles un accord n'aura pas été conclu est renforcée, mais cette obligation de négocier ne présume pas, naturellement, de l'issue de la négociation.

2. Dans les entreprises sans couverture professionnelle (absence d'accord ou entreprises n'entrant pas dans le champ d'une convention collective et au sein desquelles aucun accord n'aura été conclu du fait de l'échec des négociations ou de l'absence d'organisation syndicale), l'ANI impose à l'employeur et aux salariés une couverture minimale et une répartition égalitaire du financement. Ni les uns ni les autres ne pourront se soustraire à cette obligation. La couverture devra impérativement être mise en oeuvre à effet du 1er janvier 2016.

II. LA COUVERTURE SANTÉ

L'ANI laisse aux négociateurs de branche une large autonomie dans la construction de la couverture santé, ne définissant un panier de soins minimal qu'en cas d'échec successif des négociations de branche et d'entreprise.

A. La couverture de branche

1. L'objectif de la négociation de branche est de permettre à tous les salariés d'accéder à une couverture santé. Les négociateurs sont libres de définir ses caractéristiques.

a) Les accords professionnels définiront le niveau des garanties, mais sans systématiquement fixer les modalités de leur financement, laissant aux entreprises le soin de rechercher l'assureur apte à les couvrir.

Certains accords pourront définir simultanément les garanties et la cotisation de référence exprimée de façon proportionnelle ou forfaitaire. La répartition de cette cotisation entre l'entreprise et le salarié sera alors librement définie par l'accord de branche. Bien qu'implicite, la participation patronale constitue une obligation logique. Dans tous les cas, il appartiendra à l'entreprise de souscrire auprès d'un organisme assureur un contrat couvrant les garanties ainsi définies.

Certaines branches préféreront, plutôt que de définir les prestations, se limiter à définir les cotisations, c'est-à-dire, comme avec l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, obligation dite des « 1,5% TA » (de la tranche A), fixer une cotisation minimale pour chaque entreprise. C'est alors le contrat souscrit par chaque entreprise qui définira les garanties.

L'accord de branche pourra (ou non) préciser « les contributions dédiées au financement de l'objectif de solidarité, notamment pour l'action sociale et la constitution de droits non contributifs ». Il définira alors les moyens financiers qui pourraient être dédiés, dans un cadre de solidarité, au financement soit d'aides sociales, soit de droits non contributifs. Ces contributions devront pouvoir être gérées par l'intermédiaire de tout organisme d'assurances.

L'accord de branche déterminera si les garanties bénéficient aux seuls salariés des entreprises ou également à leurs ayants droit.

b) La généralisation de la couverture suppose que l'ensemble des salariés de l'entreprise bénéficie de garanties. Au demeurant, c'est une condition d'accès aux exonérations sociales prévues par l'article R. 242-1 du code de la sécurité sociale. L'accord professionnel pourra préciser les dispenses éventuelles d'affiliation (article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale). L'accord interprofessionnel n'interdit pas aux accords professionnels de définir des niveaux de garanties différents selon les catégories objectives de salariés. En pratique, ces différenciations sont devenues rares. Le niveau des garanties définies par l'accord professionnel pourra naturellement être amélioré par les entreprises.

2. L'ANI établit le principe que les accords de branche devront laisser aux entreprises « la liberté de retenir le ou les organismes [assureurs] de leur choix ».

a) Cette liberté de principe est un marqueur substantiel de l'ANI. Elle n'est accompagnée d'aucune circonstance justifiant d'en restreindre l'expression. Elle aura vocation à s'appliquer, que l'accord de branche définisse les garanties (et, éventuellement, le financement) ou qu'il se limite à déterminer le financement. Elle le devra y compris dans le cas où l'accord professionnel instaurera une contribution de solidarité.

b) Cette liberté de choix de l'assureur n'est pas compromise par la possibilité laissée à l'accord de branche de « recommander » un ou plusieurs assureurs. La « recommandation » - concept utilisé à plusieurs reprises par l'ANI pour en souligner l'importance - pourra conduire les négociateurs de branche à « labéliser » un ou plusieurs organismes - institution de prévoyance, société d'assurance, mutuelle - qui s'engageront à couvrir les garanties de façon conforme aux dispositions conventionnelles et à collecter la contribution de solidarité.

La négociation doit être engagée dans chaque branche avant le 1er avril 2013 en vue d'aboutir à l'éventuelle conclusion d'un accord au plus tard le 30 juin 2014.

Pour autant, l'entreprise restera libre de contracter avec tout autre organisme assureur, à la condition que le contrat couvre effectivement les garanties définies par l'accord de branche et prévoit, le cas échéant, la collecte de la contribution de solidarité. La conjonction du principe de liberté de choix de l'assureur et de la pratique de la « recommandation » exclut toute désignation, par l'accord de branche, de l'organisme assureur. Il s'agit d'une disposition substantielle de l'ANI à laquelle il est expressément impossible à l'accord de branche de déroger.

L'ANI prévoit la constitution, par les signataires, d'un groupe de travail paritaire chargé de définir les bonnes pratiques de sélection transparente des organismes assureurs recommandés. À cet effet, le groupe paritaire établira, dans le délai court de trois mois, les conditions d'élaboration du cahier des charges, de publicité et de transparence de la mise en concurrence, les critères de sélection des offres conformes au cahier des charges et les critères d'évaluation périodique de la gestion des garanties. Ces bonnes pratiques devront être respectées tant à l'occasion de la recommandation que de son renouvellement.

Le groupe paritaire est le gardien des principes de liberté de choix de l'assureur et de transparence dans les processus de recommandation. Il n'aura ni vocation ni autorité à compléter l'ANI en créant des obligations normatives non prévues par lui, lesquelles seraient juridiquement inopposables.

B. Les couvertures d'entreprise

1. En l'absence d'accord de branche, la couverture santé d'entreprise sera définie prioritairement par la négociation obligatoire. L'accord qui résultera de cette négociation définira librement les bénéficiaires (salariés, familles), les caractéristiques des garanties et le mécanisme de financement, notamment sa répartition entre l'entreprise et les salariés, l'ANI n'imposant ni le niveau des garanties minimales ni contraintes de financement ou de répartition. Il déterminera, le cas échéant, les modalités de gestion, l'entreprise étant toujours libre de choisir l'organisme assureur.

Les signataires de l'ANI se sont placés dans une dynamique permettant de faire converger l'amélioration de la protection sociale des salariés et le réalisme économique justifiant de contrôler les coûts du travail.

2. Dans les entreprises qui n'entreraient pas dans le cadre d'un accord de branche ou d'entreprise, la couverture santé résultera de l'application directe des garanties constituant un panier de soins minimal défini par l'ANI. Ce panier de soins devra couvrir au moins 100% de la base de remboursement des consultations des actes techniques, des dépenses de pharmacie (ville et hôpital) ; le forfait journalier hospitalier, 125% de la base de remboursement des prothèses dentaires et un forfait optique de 100 € par an. Le panier de soins ne bénéficiera, sauf décision plus favorable d'entreprise, qu'aux salariés et pas à leurs ayants droit.

En conclusion, les signataires de l'ANI se sont délibérément placés dans une posture dynamique. Ils tiennent à faire converger le déterminisme social visant à l'amélioration de la protection sociale collective complémentaire des salariés, rendue particulièrement nécessaire du fait du désengagement de la Sécurité sociale, et le réalisme économique justifiant de contrôler les coûts du travail et de privilégier le libre jeu d'une concurrence régulée dans des conditions conventionnellement définies (et explicitées par le groupe de travail paritaire constitué à l'initiative des signataires de l'accord).

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