Assurance construction – Garantie – Jurisprudence : L'assureur dommages-ouvrage peut parfois garder le silence

Assurance construction – Garantie – Jurisprudence : L'assureur dommages-ouvrage peut parfois garder le silence
l’assureur do doit faire preuve d’une vigilance particulière dans le délai sous lequel il propose une indemnité. toutefois, dans certains cas, le dépassement de ce délai n’a pas été sanctionné par la jurisprudence.

Dans trois arrêts rendus en 2012, la Cour de cassation a posé des limites au principe selon lequel, lorsque l'assureur dommages-ouvrage ne respecte pas le délai légal pour prendre position sur sa garantie, celle-ci est automatiquement acquise.

En tant qu'assureur de préfinancement des travaux destinés à réparer des dommages de nature décennale, l'assureur dommages-ouvrage (DO) doit faire preuve d'une certaine vélocité, qui lui est imposée par les articles L. 242-1 et A. 243-1 du code des assurances. Ainsi, à réception d'une déclaration de sinistre, l'assureur DO dispose de soixante jours pour faire part à l'assuré de sa décision quant au principe de mise en jeu des garanties du contrat. Pour cela, il se fonde sur le rapport préliminaire de l'expert qu'il aura préalablement désigné.

La jurisprudence est constante sur le fait que le non-respect de ce délai entraîne l'acquisition automatique et définitive de la garantie à l'assuré et que l'assureur est déchu du droit à contester sa garantie.

Une sanction lourde pour l'assureur

L'assureur DO doit faire preuve d'une particulière vigilance, au risque de ne plus pouvoir invoquer, en cas de dépassement du délai des soixante jours et comme le décide la jurisprudence, aucun des motifs suivants de contestation de sa garantie :

- la nature des désordres, même s'ils ne sont pas décennaux ;

- le caractère apparent des désordres à la réception et le défaut d'aléa en résultant ;

- la nullité du contrat d'assurance ;

- la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances, acquise au jour de la réception de la déclaration de sinistre ;

- la constatation de l'absence de réception et des conditions de mise en oeuvre de l'assurance DO avant réception (mise en demeure adressée à l'entrepreneur restée infructueuse et résiliation du contrat de louage d'ouvrage) ;

- l'expiration du délai décennal et la déchéance de l'article L. 121-12 du code des assurances en résultant (impossibilité pour l'assureur d'exercer son recours contre les constructeurs) ;

- la règle proportionnelle de l'article L. 113-9 du même code ;

- le plafond de garantie prévu au contrat d'assurance.

Cependant, l'assureur qui n'a pas respecté le délai imparti pour prendre position sur sa garantie ne sera pas sanctionné dans certains cas particuliers, dont il faut souligner qu'ils sont rares.

Les limites au principe de l'acquisition de la garantie

La jurisprudence retient ainsi que l'assureur, en cas de dépassement

À RETENIR

  • L'assureur dommages-ouvrage doit se prononcer sur la mise en jeu de sa garantie dans un délai de soixante jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre.
  • Passé ce délai, la garantie est automatiquement acquise à l'assuré si l'assureur n'a pas répondu. Ce dernier est alors déchu du droit à opposer des motifs de contestation de sa garantie.
  • Dans certains cas, le silence de l'assureur n'est pas sanctionné, et des motifs de contestation de garantie sont toujours opposables à l'assuré.
 du délai de soixante jours, n'a l'obligation de prendre en charge que les seuls dommages indiqués par l'assuré dans sa déclaration de sinistre, ou encore les seuls désordres affectant la construction garantie par le contrat d'assurance. De même, la sanction est inapplicable lorsque l'ouvrage assuré n'est affecté d'aucun dommage.

Il a encore été jugé que les garanties complémentaires du contrat DO, telle la garantie des dommages immatériels, ne relevaient pas de la sanction édictée par le code des assurances, seules les garanties d'assurance obligatoire y étant soumises.

Les trois arrêts commentés ci-après s'inscrivent dans cette ligne jurisprudentielle tendant à poser des limites au principe suivant lequel l'assureur DO voit sa garantie immédiatement acquise en cas de silence sur sa position au terme des soixante jours suivant la réception de la déclaration de sinistre.

Le premier arrêt évoque le silence de l'assureur DO dans l'hypothèse où l'action biennale de l'assuré à son encontre est prescrite (Cass., 3e civ., 20 juin 2012, n° 11-14.969). À la suite de l'acquisition d'une maison, un acheteur constate des nuisances phoniques provenant de l'habitation voisine. Il adresse une déclaration de sinistre à son assureur DO le 24 avril 2003. Ce dernier propose une offre d'indemnisation le 15 mars 2005, soit plus de soixante jours après la réception de la déclaration de sinistre. L'assuré conteste cette proposition et assigne alors l'assureur, en février 2008.

Les bornes temporelles posées par la jurisprudence

Le silence de l'assureur n'est pas sanctionnable si l'action à son encontre est prescrite ou concerne des dommages qui ont déjà été indemnisés.

La cour d'appel rejette cette demande aux motifs que l'assureur ayant formulé une offre d'indemnisation le 15 mars 2005, la prescription biennale est acquise à la date de l'assignation. Selon la cour d'appel, l'acheteur aurait dû assigner l'assureur avant le 15 mars 2007.

L'assuré forme un pourvoi en cassation, arguant que l'assureur n'ayant pas respecté le délai des soixante jours pour prendre position sur sa garantie, il est déchu de son droit à invoquer la prescription biennale.

Le pourvoi est rejeté. La Cour de cassation retient l'acquisition de la prescription biennale, étant donné que l'assureur DO a été assigné plus de deux ans après l'expiration du délai de soixante jours (et non, comme l'avait jugé la cour d'appel, plus de deux ans après la proposition d'indemnisation). Le silence de l'assureur n'est donc pas sanctionné en pareil cas.

Dans le second arrêt, l'assureur DO a gardé le silence après une déclaration de sinistre faite plus de quatorze ans après la réception des travaux (Cass. 3e civ., 20 juin 2012, n° 11-15.199). En l'espèce, une SCI fait édifier un bâtiment et le vend sous le régime de la copropriété, après une réception en 1990. En 2004, soit plus de quatorze années après la réception, le syndicat des copropriétaires déclare un sinistre à l'assureur DO. Sans attendre le délai de soixante jours dont l'assureur dispose pour se prononcer sur sa garantie, le syndicat notifie à ce dernier son intention de faire procéder aux travaux nécessaires. Passé le délai, l'assureur fait part de son refus de garantie, et le syndicat des copropriétaires l'assigne alors en indemnisation des désordres.

La cour d'appel condamne l'assureur à garantir le syndicat des copropriétaires, le déclarant déchu de tout droit à opposer un refus de garantie à son assuré, au motif qu'il a pris position sur sa garantie au-delà du délai des soixante jours.

La Cour de cassation casse l'arrêt. Elle retient que l'assureur DO n'est pas tenu de répondre à une réclamation présentée plus de deux ans après l'expiration de la garantie décennale et, implicitement, que le silence de l'assureur n'est pas sanctionné en pareil cas.

Pas de bis repetita pour la Cour

Enfin, le troisième arrêt évoque le silence de l'assureur lorsque la déclaration de sinistre porte sur des dommages déjà déclarés et indemnisés (Cass., 3e civ., 10 octobre 2012, n° 11-17.496). Dans cette affaire, un assuré adresse une déclaration de sinistre à son assureur DO en 2000, ce qui conduit au versement d'une indemnisation. Insatisfait du quantum de l'indemnisation, l'assuré adresse une seconde déclaration de sinistre en 2004. L'assureur n'y répond pas dans le délai de soixante jours. L'assuré l'assigne donc aux fins d'obtenir sa condamnation à l'indemniser plus amplement.

La cour d'appel rejette la demande. En cassation, le demandeur soutient que n'ayant pas répondu dans le délai de soixante jours, l'assureur est déchu de tout droit à contester sa garantie. La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle approuve la cour d'appel « d'avoir relevé que les désordres, objet de la seconde déclaration de sinistre étaient exactement identiques à ceux, objet de la première déclaration, dont le demandeur avait déjà été indemnisé par le versement d'une somme qu'il était forclos à contester » et d'avoir jugé que « le maître d'ouvrage n'était pas fondé à voir prendre en charge un dommage dont il avait déjà obtenu réparation ». Encore une fois, la Cour retient implicitement que le silence de l'assureur n'est pas sanctionné dans un tel cas.

Obligé à la parole, l'assureur DO peut donc parfois garder le silence.

CE QUE DIT LE CODE DES ASSURANCES

  • Article L. 242-1 : - « L'assureur a un délai maximal de 60 jours, à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l'assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties. »- « Lorsqu'il ne respecte pas ce délai, l'assuré peut, après l'avoir notifié à l'assureur, engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages. L'indemnité versée par l'assureur est majorée de plein droit d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal. »
  • Article A. 243-1, annexe II : « Faute, pour l'assureur, de respecter ce délai, et sur simple notification faite à l'assureur, les garanties du contrat jouent pour ce qui concerne le sinistre déclaré, et l'assuré est autorisé à engager les dépenses nécessaires à la non-aggravation des dommages. »

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