Assurance emprunteur : La rupture conventionnelle hors champ de la garantie perte d'emploi

Assurance emprunteur : La rupture conventionnelle hors champ de la garantie perte d'emploi
La garantie perte d'emploi, souscrite lors d'un emprunt immobilier, ne s'applique qu'en cas de licenciement.

Le 8 novembre 2011, la cour d'appel de Nîmes a estimé que l'assuré emprunteur qui signe la rupture conventionnelle de son contrat de travail perd le bénéfice de la garantie perte d'emploi à laquelle il avait adhéré lors de son emprunt immobilier. Une décision attendue qui soulève toutefois des questions. Explications.

La garantie perte d'emploi est une assurance facultative à laquelle le débiteur d'un prêt immobilier adhère auprès de l'établissement bancaire prêteur et souscripteur. Elle est souscrite dans le cadre d'un contrat d'assurance de groupe conclu entre la compagnie d'assurance et la banque.

Or, la loi du 25 juin 2008 de modernisation du marché du travail codifiée à l'article L. 1237-11 du code du travail a créé un nouveau mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI), la rupture conven-tionnelle homologuée par l'Administration. D'où la question : la rupture conventionnelle d'un CDI constitue-t-elle une perte d'emploi au sens de la garantie ?

Selon la présente décision, l'assuré emprunteur qui signe la rupture conventionnelle de son contrat de travail perd le bénéfice de la garantie perte d'emploi à laquelle il avait adhéré lors de son emprunt immobilier. Cette solution était très attendue. En effet, le sort des garanties perte d'emploi en cas de rupture conventionnelle du CDI était en suspens depuis l'entrée en vigueur de la loi du 25 juin 2008 (480 000 ruptures conventionnelles signées au 31 décembre 2010).

Même si la garantie perte d'emploi ne rencontre pas le même succès (1), l'augmentation du nombre de ruptures conventionnelles a entraîné celle des demandes de mise en oeuvre de la garantie. Interrogé à deux reprises, le ministre de l'Économie a marqué son hostilité à faire entrer dans le champ de la garantie les pertes d'emploi résultant d'une rupture conventionnelle (JOAN, 9 novembre 2010, p. 12239 ; JOAN 25 janvier 2011, p. 730). Même son de cloche du côté du médiateur de la FFSA dans son rapport 2009. L'arrêt rendu par la cour d'appel de Nîmes le 8 novembre répond donc à de nombreuses situations qui ne vont que s'accroître dans les années à venir. L'article L. 141-1 du code des assuran-ces prévoit la faculté de couvrir un groupe de personnes pour le « risque de chômage ». C'est la seule référence à ce type de garantie dont la définition est laissée à la liberté contractuelle. La notion de perte d'emploi ne fait donc pas l'objet d'une définition légale et est tributaire des termes contractuels.

En l'espèce, la garantie s'appliquait à l'assuré titulaire d'un contrat à durée indéterminée, licencié et bénéficiaire du revenu de remplacement versé par Pôle Emploi.

Si la rupture conventionnelle ouvre droit au profit du salarié à l'indemnité de licenciement et à l'assurance chômage, elle n'est pas « un licenciement », selon la définition même donnée par l'article L. 1237-11 du code du travail aux termes duquel ce mode de rupture est exclusif « du licenciement ou de la démission ».

En outre, la Cour de cassation a exclu de la garantie perte d'emploi la rupture d'une période d'essai au motif que « la rupture d'un contrat de travail au cours de la période d'essai ne constitue pas un licenciement, alors que la police d'assurance ne garantissait que le chômage total consécutif à un licenciement » (Cass soc, 26 octobre 2006, n° 05-13637).

Sur le fondement de l'article 1134 du code civil, elle l'avait déjà dit dans un arrêt rendu le 2 décembre 2003 en indiquant que « sous couvert d'interprétation, les juges ne peuvent altérer le sens clair et précis d'un contrat, ni modifier les obligations que les parties avaient librement acceptées. En étendant la garantie due par l'assureur en interprétant le terme licencié, dont le sens clair et précis est exclusif de la rupture du contrat de travail pendant la période d'essai, la cour d'appel a dénaturé le contrat (Cass soc, 2 décembre 2003, n° 01-10019). De ces deux décisions, nous pouvions déjà conclure qu'une rupture qui ouvre droit au chômage n'ouvre pas droit pour autant à la garantie d'emploi dès lors qu'elle ne constitue pas un licenciement. En outre, le terme licenciement est clair et précis, ce qui en interdit toute possibilité d'interprétation.

Au regard de l'article 1134 du code civil (les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites), la décision rendue par la cour d'appel de Nîmes doit être approuvée, bien qu'elle soulève de nombreuses interrogations.

Faut-il garantir la rupture conventionnelle ?

L'exclusion de la rupture conventionnelle du champ de la garantie ne peut qu'entraîner l'augmentation des contentieux initiés par les salariés pour obtenir la requalification de la rupture conventionnelle de leur contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit pour obtenir une indemnisation supplémentaire de l'employeur, soit pour tenter de mettre en oeuvre la garantie auprès de la compagnie à l'appui du jugement prononçant la requalification. Dès lors, se pose la question de l'opportunité d'inclure la rupture conventionnelle dans le champ de la garantie perte d'emploi en ignorant volontairement la forme consensuelle de cette rup-ture. Une telle opportunité s'est déjà présentée lors des ruptures d'un commun accord de CDI par suite de l'adhésion par le salarié à une convention de reclassement personnalisé (CRP, L. 1322-65 CT). Cette rupture n'est pas qualifiée de licenciement. Or, la DGEFP, avec l'aval des services de la FFSA, indique que les salariés ayant accepté la CRP peuvent bénéficier de la garantie perte d'emploi (Instruction DGEFP n° 2006/36) Un autre constat peut également nous inciter à nous interroger sur l'opportunité de couvrir la rupture conventionnelle. Certes, l'existence de l'aléa inhérent au contrat d'assurance est plus douteuse dans la rupture conventionnelle. D'ailleurs, la cour d'appel de Nîmes a rappelé que « tout contrat d'assurance a pour objet de garantir un risque susceptible de survenir indépendamment de la volonté des parties ». Pour autant, ne l'est-elle pas également lorsque le salarié aura été licencié et refusera toutes les offres d'emploi ? Dans cette situation, la garantie continuera de s'appliquer selon la volonté de l'assuré sans que l'assureur ne puisse s'y opposer. Mais cette opportunité aurait un coût financier.

Certes, ce mode de rupture est exclusif du licenciement. Cependant, deux éléments peuvent l'en rapprocher et semer un doute dans l'esprit de l'assuré. D'une part, la rupture conventionnelle ouvre droit à l'indemnité de licenciement et à l'assurance chômage et elle offre au salarié le statut de chômeur involontairement privé d'emploi. D'autre part, l'employeur peut lui aussi prendre l'initiative d'une rupture conventionnelle.

Faut-il informer les assurés ?

Dans certaines situations, le salarié peut être tenté d'accepter cette rupture par crainte d'être licencié, lorsque des motifs disciplinaires seraient suffisants. Dans ces conditions, ne conviendrait-il pas d'informer le salarié de l'exclusion de la garantie en cas de rupture conventionnelle de son contrat ? Cette information pourrait être mentionnée dans la police d'assurance remise lors de l'adhésion. Elle pourrait également être adressée en cours de contrat pour les adhésions antérieures au 25 juin 2008.

Sur qui pèserait l'obligation d'informer l'assuré ? La banque prêteuse ? L'employeur ? À défaut, le consentement du salarié ne serait pas libre et éclairé.

S'il est prudent pour l'employeur d'informer le salarié sur le montant de l'indemnité minimum de licenciement, sur son traitement fiscal et social et sur le bénéfice de l'assurance chômage, il ne saurait être tenu d'informer le salarié sur l'annulation du bénéfice de la garantie perte d'emploi en cas de signature d'une rupture conventionnelle : une telle garantie relève de la vie privée du salarié, et est, à ce titre, ignorée de l'employeur.

Reste à la Cour de cassation de régler le sort des garanties d'emploi en cas de rupture conventionnelle.

(1) Cette garantie ne représente que 3 % des cotisations d'assurance emprunteur en 2009, selon une enquête FFSA-Gema, 20 juillet 2010.

CE QUE DIT LA COUR D'APPEL DE NÎMES

  • Le 8 novembre 2011, la cour d'appel de Nîmes a estimé que « le caractère primordialement consensuel de la rupture conventionnelle du contrat de travail exclut la mise en oeuvre de la garantie d'assurance perte d'emploi qui suppose une perte d'emploi subie par le salarié consécutive à un licenciement, seul cas de mise en oeuvre de la garantie prévue par le contrat ». En l'espèce, l'emprunteur avait adhéré en 2003 à un contrat d'assurance groupe souscrit par le prêteur, qui le garantissait contre plusieurs risques, notamment la perte d'emploi. En 2008, il signe une rupture conventionnelle de son contrat de travail et sollicite la garantie perte d'emploi de son assureur. Suite au refus de l'assureur, il saisit le tribunal d'instance de Nîmes, qui lui donne raison le 14 décembre 2010 et condamne, en outre, la compagnie au paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive. Mais l'assureur fait appel de cette décision et la cour d'appel lui donne raison en censurant le jugement.

 

À RETENIR

  • La rupture conventionnelle de son contrat de travail à durée indéterminée fait perdre à l'assuré le bénéfice de la garantie perte d'emploi conclue dans le cadre d'un emprunt immobilier lorsque celle-ci ne vise que la perte d'emploi par suite d'un licenciement.

 

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