Assurance vie : les contrats euro-croissance à la peine

Assurance vie : les contrats euro-croissance à la peine
Bercy cherche à privilégier les contrats euro-croissance... Les épargnants se laisseront-ils convaincre ? © Xavier POPY / REA

Alors que Bercy doit trouver des solutions pour (re)lancer les contrats euro-croissance, la marge de manœuvre est mince, pour ne pas décourager les Français d’investir sur ce troisième type d’assurance vie. 

Par Me Olivier Roumélian, avocat-associé.

Conscient de l’échec du démarrage des contrats d’assurance vie dits euro-croissance censés améliorer le financement de l’économie française, le gouvernement s’interroge sur la possibilité de mettre à contribution les fonds en euros des contrats d’assurance vie. La direction générale du Trésor a récemment procédé à une consultation en ligne achevée le 15 octobre dont les résultats se font toujours attendre (NDLR : au 27 novembre). L’examen attentif des termes de la consultation publique et de ses enjeux sur le marché de l’assurance vie nécessite un rappel préalable relatif aux contrats euro-croissance.

à retenir

  • Les épargnants pourraient assister prochainement au transfert de certains de leurs actifs en plus-values latentes des fonds euros vers des fonds euro-croissance.
  • Pour le moment, la consultation publique organisée par la direction générale du Trésor n’aura eu pour mérite que de permettre aux épargnants et aux professionnels de donner leur opinion sur les deux hypothèses de plafonnement des transferts de leurs avoirs, sans possibilité de s’y opposer.

Ainsi, dans la lignée d’autres rapports destinés à relancer la croissance en France (1), le rapport intitulé « Dynamiser l’épargne financière des ménages pour financer l’investissement et la compétitivité », dit Berger-Lefebvre du 2 avril 2013 a préconisé sept mesures qui intéressent l’assurance vie. Ces mesures prévoyaient la création d’un nouveau type de contrat « reposant sur une allocation d’actifs combinant mieux au profit de l’économie le risque et la sécurité ». Un idéal dans lequel tout le monde devrait être gagnant : État français, assureurs et épargnants. La réalité est évidemment bien plus complexe et l’ambition poursuivie n’a pas été couronnée du succès escompté.

Des contrats euro-croissance

Le législateur s’est inspiré des propositions du rapport Berger-Lefebvre afin de créer les contrats dits euro-croissance (2) mais également des contrats dits vie-génération (3).

Au contraire des fonds euros qui ont la faveur des épargnants français, la garantie en capital due par l’assureur qui émet un contrat euro-croissance n’est pas permanente. Elle est définie de manière contractuelle à un terme minimum de 8 ans. Elle peut être totale ou simplement partielle, par exemple de 80 %.

Afin de satisfaire à ses obligations envers les souscripteurs, l’assureur doit doter une provision mathématique qui assure la garantie en capital, une provision de diversification qui est la caractéristique technique de ces contrats (4) et une provision collective de diversification différée (5) destinée à lisser les performances. Du fait de l’absence de garan­tie permanente en capital, la provision mathématique est inférieure aux primes investies par l’assu­ré, la différence étant affectée à la provision de diversification.

Ce nouveau type de contrat est censé dynamiser l’économie française en orientant une partie de l’épargne des ménages vers l’économie productive et plus particulièrement vers les actions des entreprises françaises. Cependant, on identifie difficilement l’intérêt pour un souscripteur de confier une somme d’argent à un assureur qui ne prendrait l’engagement de ne lui restituer au mieux que la même somme investie voire un montant inférieur, après une durée de 8 ou 10 ans. Pour cela, l’épargnant ne peut avoir que l’espoir et non la certitude de disposer à terme d’un gain supérieur à celui généré par les fonds euros.

En outre, on peut s’interroger sur la pertinence de la création d’un nouveau contrat qui s’avère être concurrencé par les contrats multisupports actuels offrant la possibilité pour un souscripteur, en fonction de ses convictions et de son aversion au risque, d’opter pour une répartition de l’investissement (panachage entre fonds euros [80 %] et unités de compte [20 %]) permettant d’espérer aboutir au même résultat sans les contraintes de liquidité et en conservant à tout moment sa faculté de rachat.

La promesse d’une attractivité financière qui n’est qu’hypothétique et de surcroît lointaine dans le temps, le tout sans avantage fiscal au profit des épargnants, explique très certainement que le lancement des contrats euro-croissance ait été un échec, comme ce fut le cas des contrats « euros diversifiés » créés en 2005 (6) et désormais supprimés.

La consultation du Trésor

Selon la direction générale du Trésor, le démarrage des contrats euro-croissance a été ralenti par la baisse des taux d’intérêt. Dans ce contexte, elle a envisagé d’adopter un dispositif temporaire permettant aux assureurs d’accompagner du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018 le lancement de ces contrats euro-croissance par le transfert de certains actifs en plus-values latentes des fonds euros vers les fonds euro-croissance.

Des alternatives à l’étude

Deux projets alternatifs de décret ont été soumis à la consultation publique afin d’aménager les règles de comptabilité auxiliaire d’affectation. Ils visent à organiser et encadrer ces transferts d’actifs vers des engagements donnant lieu à la constitution d’une provision de diversification.

L’option 1 autorise les transferts jusqu’à concurrence d’un plafond égal au produit du taux de plus-values latentes du fonds euros et de la valeur comptable des engagements transférés du fonds euros vers le fonds euro-croissance.

L’option 2 plafonne les transferts à la plus basse des deux valeurs suivantes :

– le produit d’une part, de la somme des prestations payées depuis le fonds euros lors de l’exercice précédent et de la valeur comptable des engagements transférés du fonds euros vers le fonds euro-croissance et, d’autre part, du taux de plus-values latentes du fonds euros ;

– 10 % de la valeur totale des actifs du fonds euro-croissance.

Dans les deux cas, il s’agit de ponctionner les réserves acquises par les épargnants actuels pour les transférer dans des contrats futurs pouvant être souscrits par les mêmes voire d’autres assurés.

Si l’une des deux options, qui ne diffè­rent que par leur ampleur du transfert, devait être retenue, le résul­tat de cette consultation devrait survenir d’ici la fin de l’année 2015 pour une entrée en vigueur en début d’année prochaine.

Ce résultat est d’autant plus attendu avec attention qu’il semble indispensable à assurer le succès à venir des contrats euro-croissance.

Faute de vouloir réformer le fonction­nement des fonds en euros, le gouvernement ne peut ignorer que le transfert d’une partie de l’épargne existante pour venir au secours d’un produit mal conçu risque d’atteindre la confiance des épargnants dans le fonctionnement de leur placement préféré !

Me Olivier Roumélian, Avocat-Associé

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