Attention, courtiers, vous êtes concernés

Attention, courtiers, vous êtes concernés
MICHEL GAILLARD/REA Parmi les cas où les courtiers peuvent être amenés à pratiquer une activité de recouvrement amiable de créance figure le recours contre tiers en cas de dégâts des eaux.

L'exercice, par un courtier, de recours contre des tiers pour le compte de ses clients relève de l'activité de recouvrement amiable de créances. De cette activité, régie par le décret n° 96-1 112 du 18 décembre 1996, découle des obligations souvent méconnues, dont le non-respect peut faire l'objet de sanctions pénales.

Pour fidéliser leur clientèle, de nombreux courtiers pratiquent une activité ponctuelle consistant à agir à l'amiable pour elle contre les tiers responsables d'un sinistre. Le but est de récupérer des sommes non indemnisées par l'assureur du client, lorsque le sinistre n'est pas garanti du fait d'une exclusion, ou tout simplement pour récupérer le montant de la franchise ou de la TVA qui aurait été déduit de l'indemnité d'assurance. Il peut s'agir, par exemple en assurance automobile, d'un recours exercé afin d'obtenir réparation de dommages survenus en fourrière exclus des garanties. Ou encore d'exercer, en assurance dégât des eaux, un recours pour récupérer la franchise contre le voisin à l'origine du dommage, voire l'assureur de ce dernier. Le recouvrement de créance n'en reste pas moins une activité réglementée par un décret, imposant le respect d'un certain nombre de règles.

Une fois suffit

Subordonnée à aucune exigence de moralité, de diplôme, de compétence ou d'aptitude professionnelle, l'activité de recouvrement peut être exercée par toute personne qui le souhaite (rép.min., JOAN CR 3 fév.1997,p. 556). En effet, le décret du 18 décembre 1966 ne vise pas à organiser une profession et s'applique « aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle ou occasionnelle, même à titre accessoire, procèdent au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui ». La réglementation s'applique, quand bien même l'activité serait réalisée de façon occasionnelle ou accessoire, et un recours, même exercé une seule fois par un courtier, doit l'être dans le respect des dispositions du décret. Il est à noter que le décret n'est pas applicable aux personnes autorisées à procéder au recouvrement dans le cadre de leur statut professionnel (huissiers, avocats) ou dans le cadre de la réglementation de leur profession (mandataires judiciaires).

Mais cette dérogation ne concerne pas les courtiers, car l'activité de recouvrement amiable de créances contre des tiers n'est pas prévue dans la réglementation relative aux intermédiaires d'assurance.

L'exercice de l'activité de recouvrement amiable de créances exige trois conditions préalables.

Un compte exclusif

Tout d'abord, le courtier doit souscrire un contrat d'assurance le garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'il peut encourir du fait de cette activité. Il ne peut être que conseillé aux courtiers de vérifier que leur contrat d'assurance RC couvre bien ce type de risque et dans quelles conditions, car certaines polices conditionnent la garantie à l'exercice d'une activité de recouvrement rémunérée par des honoraires. Or, il est fréquent que les courtiers ne se fassent pas rémunérer spécifiquement pour cette activité, pratique qui pourrait fonder une exclusion de garantie en cas de sinistre.

Deuxième condition, le courtier doit détenir un compte bancaire exclusivement affecté à la réception des fonds encaissés pour le compte des clients au titre de l'activité de recouvrement amiable de créances. On doit relever que, quand bien même le courtier ne réceptionnerait pas de fonds sur son compte (hypothèse d'un chèque émis par le tiers directement à l'ordre du client), la situation ne serait pas exonératoire de l'application du décret.

Enfin, et c'est la troisième condition, le courtier est tenu de déclarer par écrit son activité au procureur de la République du tribunal de grande instance dans le ressort duquel il a le siège de ses activités. Cette déclaration doit justifier de la souscription de l'assurance et de l'ouverture du compte précités. Le procureur peut vérifier que les intéressés se conforment à ces obligations.

Transparence exigée

Une fois ces conditions remplies, le courtier qui réalise des prestations de recouvrement amiable doit respecter en outre plusieurs formalismes.

En premier lieu, le courtier ne peut procéder au recouvrement amiable qu'après avoir conclu une convention écrite avec son client, mandat dans lequel il lui est donné pouvoir de recevoir des fonds. Le décret précise les mentions devant obligatoirement figurer dans le mandat, à savoir le fondement et le montant des sommes dues, les conditions et les modalités de la garantie d'assurance souscrite par le courtier, les conditions de détermination de sa rémunération, et les conditions de reversement des fonds encaissés pour le compte du client. Le droit commun, selon lequel un mandat peut être donné verbalement, est donc écarté par le décret.

En second lieu, les courriers envoyés par le courtier aux tiers doivent absolument comporter les mentions obligatoires suivantes : indication qu'il est exercé une activité de recouvrement amiable, nom ou dénomination sociale du créancier avec son adresse ou siège social, fondement et montant de la somme due au principal, intérêts et autres accessoires, indication d'avoir à payer la somme due et modalités de paiement, mentions légales relatives au paiement des frais (article 32 de la loi du 9 juillet 1991). Le décret précise que les références et la date d'envoi de cette lettre doivent être systématiquement rappelées à l'occasion de toute nouvelle démarche auprès du tiers.

En dernier lieu, le courtier doit, une fois les fonds recouvrés si tel est le cas, remettre une quittance au tiers payeur et reverser les sommes à son client dans le délai d'un mois. Il doit également tenir son client régulièrement informé du suivi de son dossier.

Des sanctions pénales

L'exercice de l'activité de recouvrement amiable de créances, sans la souscription préalable d'un contrat d'assurance, l'ouverture d'un compte bancaire spécifique, la déclaration auprès du procureur, ou en l'absence des mentions obligatoires devant figurer dans le courrier adressé au tiers, est sanctionné pénalement par une amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, soit 1 500 € par infraction.

Le défaut d'établissement d'une convention écrite avec le client ou encore l'oubli de certaines mentions obligatoires dans cette convention ne sont pas sanctionnés par le décret. Il est important de noter, en revanche, que la sanction du non-respect du décret n'entre a priori pas dans le périmètre des sanctions administratives qui sont susceptibles d'être prononcées par l'ACP (L. 612-1, I du code monétaire).

LES ACTES DE RECOUVREMENT EN PRATIQUE
  • Le recouvrement amiable de créances se différencie du recouvrement forcé, lequel reste réservé aux professions judiciaires habilitées. Il se concrétise, selon la jurisprudence (CA Paris, 15 mars 1996), par la mise en oeuvre de « tous les moyens matériels, tels que l'envoi de lettres sous toutes formes, d'appels téléphoniques ou autres ou de démarches auprès des débiteurs pour les amener à payer volontairement leur dette en leur rappelant l'origine de celle-ci, avant d'utiliser les voies de droit, tout en attirant l'attention du débiteur sur ces dernières ». Pour le garde des Sceaux, il s'agit de « l'ensemble des démarches effectuées par le mandataire du créancier pour obtenir du débiteur qu'il s'acquitte volontairement de sa dette » (rép. min, JOAN CR 3 février1997, p.556).

À RETENIR
  • Le décret n° 96-1112 du 18 décembre 1996 régissant l'activité de recouvrement amiable de créances est applicable au courtier lorsqu'il exerce, pour ses clients, des recours amiables contre des tiers.
  • Le courtier qui pratique cette activité est tenu de souscrire un contrat d'assurance, d'ouvrir un compte bancaire spécifique, d'effectuer une déclaration auprès du procureur, et de respecter certains formalismes.
  • Le non-respect de certaines dispositions du décret constitue une infraction pénale.

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