Clarification des modalités de fusion des sociétés d'assurance mutuelles

Un décret du 8 janvier 2014 rapproche le régime applicable aux fusions des sociétés d'assurance mutuelles de celui gouvernant les fusions des compagnies d'assurance à forme commerciale.

Les nouvelles dispositions introduites dans le code des assurances par le décret n° 2014-12 du 8 janvier 2014 clarifient le régime applicable aux fusions des sociétés d'assurance mutuelles (SAM), catégorie particulière d'organismes d'assurances. Avant la parution de ce cadre juridique, une telle fusion se réalisait selon les modalités de l'article 1844-4 du code civil, applicable à toute société quelle qu'en soit la forme, donc aux sociétés mutuelles régies par l'article L. 322-26-1 du code des assurances, et de l'article L. 324-1, qui gouverne le transfert des portefeuilles de contrats d'assurance. En outre, une instruction fiscale de 2002 relative au régime de faveur des fusions, scissions et apports partiels d'actifs permet aux fusions de SAM de bénéficier de ce régime de faveur (instruction du 25 octobre 2002, BOI 4 I-2-02).

Cependant, le cadre demeurait parcellaire et manquait de clarté, à la différence de ce qui est prévu pour d'autres familles d'assureurs. L'opération de fusion est un outil de rapprochement classique entre entités juridiques. Il est donc fondamental que les conditions et l'effet d'une telle opération soient similaires, indépendamment de la nature juridique de la personne morale concernée. En effet, l'objectif de l'opération est le même dans tous les cas de figure : réunir en une seule entité les actifs, passifs et les membres de plusieurs organismes.

Du sur-mesure

Ainsi, le nouveau régime emprunte-t-il logiquement à ceux applicables aux sociétés commerciales et, dans une moindre mesure, aux mutuelles régies par le code de la mutualité (dites « mutuelles 45 »). Le régime du code de commerce pris pour les sociétés anonymes demeure inapplicable, car les sociétés d'assurance mutuelles ont un objet non commercial. Il n'est pas non plus transposable en tant que tel. En effet, une société d'assurance mutuelle fonctionne sans capital social. Elle n'a pas d'actionnaires, mais des sociétaires, à la fois assurés et membres de l'assemblée générale, chacun ayant droit à une voix et une seule (directement ou représenté par un délégué), indépendamment du montant de cotisations d'assurance acquittées. Ces caractères propres à la forme mutualiste ne sont pas compatibles avec l'ensemble des règles gouvernant la fusion des sociétés commerciales. Par exemple, la notion de rémunération des actionnaires n'a pas de sens dans une société mutuelle. En outre, bien que certains traits caractéristiques soient partagés avec les mutuelles 45, les dispositions du code de la mutualité ne sont pas davantage transposables en raison des différences importantes qui subsistent entre ces deux catégories d'organismes à forme mutuelle.

Le principe de la fusion des sociétés d'assurance mutuelles entre elles étant acquis, le nouveau décret en décrit clairement les modalités, dans des termes proches de ceux du code de commerce. Les principaux effets d'une fusion sont également abordés par les articles R. 322-106-2 et suivants : la transmission universelle du patrimoine, la dissolution sans liquidation, le transfert des obligations envers ceux des créanciers qui ne sont pas liés par une convention excluant son transfert en cas de fusion (clause d'intuitu personae) et l'acquisition de plein droit de la qualité de sociétaire de la société absorbante.

Le décret clarifie également la date d'effet de la fusion, ainsi que celle à laquelle elle est opposable aux tiers. En pratique, le projet de fusion arrêté par le conseil d'administration de chacune des sociétés participantes, ou le directoire le cas échéant, est approuvé par l'assemblée générale, statuant dans les mêmes conditions que pour une modification des statuts de l'organisme. Il fait l'objet d'une publicité préalablement à cette approbation. Ces documents et formalités sont pareillement fortement inspirés des dispositions commerciales. Le dispositif est cependant plus simple, pour s'adapter aux particularités structurelles de ce type de sociétés. Notamment, en l'absence d'actionnaires ayant un droit pécuniaire, faute de capital social, il n'est nul besoin de prévoir de formalités pour encadrer la détermination d'une rémunération des sociétaires. Comme pour les autres entreprises régies par le code des assurances, l'accord de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) continue à être nécessaire pour les fusions emportant le transfert d'un portefeuille d'assurance, et les éventuels créanciers obligataires des sociétés participantes n'ont pas la possibilité de s'opposer à une opération de fusion.

Conserver son identité

En revanche, les opérations de scission ne sont pas directement abordées. De même, le nouveau décret ne facilite pas les rapprochements entre organismes d'assurances de familles différentes, laissant la part belle aux solutions alternatives développées par le marché. On pense notamment aux transferts de portefeuilles, dont la circulation est en principe plus aisée. La constitution de sociétés de groupe d'assurance mutuelles et d'unions mutualistes de groupe est également une option intéressante. Elle permet de regrouper, de manière plus ou moins intégrée, des sociétés commerciales, des organismes mutualistes des deux codes, mais également des institutions de prévoyance du code de la sécurité sociale et des organismes de l'économie sociale ou paritaires de l'Espace économique européen.

Le rapprochement entre les organismes mutualistes et les sociétés commerciales s'est accéléré avec la transposition, en 2001, des directives assurance dans le code de la mutualité et l'ouverture, en 2003, aux sociétés d'assurance mutuelles de la possibilité de fonctionner avec un directoire et conseil de surveillance. Il touche tant les outils de structuration que les contraintes légales. Les organismes représentatifs du secteur restent cependant vigilants pour que les spécificités propres à chaque type d'assureur soient reconnues et respectées, notamment s'agissant de la gouvernance.

Ce mouvement trouve également à s'illustrer à l'échelle européenne au niveau des règles prudentielles, ainsi qu'en attestent les récents débats sur la prise en compte du principe de proportionnalité dans l'application de Solvabilité 2 aux organismes mutualistes, plus particulièrement ceux de taille modeste. Les aspects structurels ont également été remis à l'ordre du jour communautaire, avec la résurrection de l'initiative législative pour le statut de mutuelle européenne, amorcée en 2013. Ce statut devrait offrir une meilleure mobilité internationale aux organismes mutualistes, laissés en dehors du cadre de la directive sur les fusions transfrontalières (la directive 2005/56/CE ne visant que les sociétés de capitaux).

Affirmer une identité

Les points clés de la fusion des sociétés d'assurance mutuelles sont les suivants :

  • dissolution sans liquidation ;
  • transmission universelle de patrimoine dans l'état où il se trouve ;
  • acquisition de plein droit de la qualité de sociétaire de la société absorbante ou nouvelle ;
  • respect des droits des créanciers ;
  • approbation du projet de fusion par les assemblées générales dans les conditions requises pour la modification des statuts ;
  • établissement d'un traité de fusion au contenu normé ;
  • respect de formalités de publicité ;
  • dates d'effet de la fusion et de son opposabilité aux tiers.

À retenir

  • Les modalités de la fusion entre sociétés d'assurance mutuelles sont fortement inspirées de celles applicables aux entreprises d'assurance commerciales.
  • Le décret les adapte aux particularités mutualistes (absence de capital social, lien de sociétariat, etc.).
  • Une démarche similaire avait été adoptée par la réforme de la gouvernance des sociétés d'assurance mutuelles, effective depuis le décret du 3 janvier 2005.

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