Conflit de lois – Règlement européen « Bruxelles I » L’action directe de la victime d’une inexécution contractuelle

Conflit de lois – Règlement européen « Bruxelles I »  L’action directe de la victime d’une inexécution contractuelle
fcrédit photo Dans le cadre du règlement européen «Bruxelles I», l’affaire qui a donné lieu à l’arrêt de Cassation du 9 septembre 2015 devait trancher entre la compétence des juridictions allemande ou française.

En cas d’exercice d’une action directe d’un contractant lésé contre l’assureur de son homologue, la Cour de cassation a dégagé une solution qui préserve la sécurité juridique des parties à un contrat transfrontalier.

La Cour de cassation a rendu, le 9 septembre 2015 (n° 14-22.794), un arrêt important sur les conditions d’exercice de l’action directe de la victime d’une inexécution contractuelle contre l’assureur de son cocontractant lorsque le règlement européen « Bruxelles I » (compé­tence judiciaire) est applicable. Si les faits à l’origine de l’arrêt sont simples, le litige a donné lieu à deux arrêts de cassation, ce qui illustre les incertitudes, désormais semble-t-il révolues, qui entourent l’exercice par la victime d’une inexécution contractuelle d’une action directe contre l’assureur du responsable. Lors d’un incendie survenu en France, un fourgon acquis en crédit-bail et son contenu, une voiture de course, ont été détruits. Le crédit-preneur français et la société française propriétaire de la voiture de course décident d’assigner en réparation une société allemande qui avait été chargée par contrat de réparer le fourgon. Surtout les plaignants décident également d’assigner l’assureur allemand de responsabilité civile du réparateur allemand. Les juridictions françaises saisies étaient-elles compétentes pour entreprendre l’action directe exercée par la victime française à l’encontre de l’assureur allemand de responsabilité civile de son cocontractant ? Ce type de conflit de juridictions doit se résoudre au regard du règlement « Bruxelles I » qui permet à la victime d’attraire l’assureur du responsable devant l’un des fors – une des juridictions –, énumérés par les articles 8, 9 et 10 du règlement, à la condition que « l’action directe soit possible », c’est-à-dire qu’elle soit admise par le droit du pays désigné par la règle de conflit. Il faut donc d’abord déterminer quelle loi nationale s’applique à l’action directe et si cette loi admet une telle action. Dans l’affirmative, les articles 8, 9 et 10 du règlement permettront ensuite de désigner les juridictions compétentes. Déterminer la loi applicable à l’action directe est donc essentiel, et pour cela il faut tenir compte du type d’obligation, contractuelle ou délictuelle, qui en est à l’origine. Lorsque l’action directe a pour origine la violation d’une obligation extracontractuelle, la règle de conflit est celle prévue par l’article 18 du règlement « Rome II », autrement dit l’action directe doit être admise soit par « la loi applicable à l’obligation extracontractuelle », soit par « la loi applicable au contrat d’assurance ». Lorsque l’action directe a pour origine la violation d’une obligation contractuelle, la solution était jusqu’alors incertaine. En effet, le pendant du règlement « Rome II » en matière contractuelle, à savoir le règlement « Rome I », ne contient aucune précision sur la loi applicable à l’action directe de la victime d’une inexécution contractuelle contre l’assureur de son cocontractant.

Contrats ou fait dommageable

Deux théories se sont opposées. La première consistait à transposer la solution retenue par le règlement « Rome II » à la matière contractuelle. Dans ce cas, il fallait donc vérifier si l’action directe était possible soit au regard de la loi applicable à l’obligation contractuelle source de cette action directe, soit au regard de la loi applicable au contrat d’assurance. La seconde préconisait d’appliquer la règle de conflit de la juridiction saisie pour déterminer la loi applicable à l’action directe. Or, lorsqu’une juridiction française était saisie, la Cour de cassation avait établi qu’en matière contractuelle et délictuelle, il fallait vérifier au regard de la loi du lieu où le fait dommageable s’est produit si l’action directe était possible : « l’action directe de la victime contre l’assureur du responsable est régie, en matière de responsabilité contractuelle comme en matière de responsabilité quasi délictuelle, par la loi du lieu du dommage, le régime juridique de l’assurance est soumis à la loi du contrat » (Civ. 1re, 20 décembre 2000, n° 98-15546). Dans l’espèce soumise à la censure de la Cour de cassation, la Cour d’appel de Paris avait considéré que, puisque l’incendie était survenu en France, il fallait se référer à la loi du lieu de survenance du fait dommageable et donc à la loi française pour déterminer si l’action directe était possible. Puisque la loi française reconnaît l’action directe, les options offertes aux articles 8, 9 et 10 du règlement « Bruxelles I » étaient ouvertes au demandeur de l’action directe qui pouvait donc, notamment, saisir la juridiction française désignée par l’un de ces articles. Le raisonnement de la Cour d’appel, conforme à l’arrêt du 20 décembre 2000, était néanmoins critiquable dans cette espèce où l’action directe de la victime avait pour source la violation d’une obligation contractuelle. En effet, comme le soulignait la doctrine, une telle solution était source de comple­xité, puisque pas moins de trois lois potentiellement différentes devaient être articulées : la loi du lieu de survenance du fait dommageable pour déterminer si l’action directe était possible, la loi applicable au contrat pour déterminer si une responsabilité devait être retenue et la loi applicable au contrat d’assurance pour déterminer l’étendue des droits du tiers lésé ! En outre, le rattachement choisi ne se justifiait pas d’un point de vue théorique : l’action directe avait pour fondement la responsabilité contractuelle, et pourtant la règle de conflit applicable à l’action directe ne se référait aucunement à ce fondement spécifique. Enfin, la solution était source d’imprévisibilité puisque le lieu de survenance du dommage est fortuit.

Une clarification nécessaire

L’arrêt de cassation du 9 septembre mérite donc d’être salué en ce qu’il censure cette solution, au profit d’une transposition à la matière contractuelle des rattachements prévus par le règlement « Rome II ». Au visa des articles 9, 10 et 11 du règlement « Bruxelles I », la Cour de cassation énonce dans un attendu de principe : « en matière de responsabilité contractuelle, la personne lésée peut agir directement contre l’assureur de la personne devant réparation si la loi applicable à l’obligation contractuelle ou à la loi applicable au contrat d’assurance le prévoit ». On peut supposer que la Première chambre civile a entendu réserver cette solution à la matière contractuelle mais également aux seuls litiges soumis au règlement « Bruxelles I ». Les deux rattachements choisis sont alternatifs et respectueux des prévisions des parties, et plus particulièrement du choix de loi qu’ont pu opérer d’une part les cocontractants de l’obligation source de l’action directe, et d’autre part, l’assureur et son assuré à propos du contrat d’assurance support de l’action directe. La volonté des contractants est préservée. La victime de l’inexécution contractuelle dispose donc d’une option entre la loi applicable à l’obligation contractuelle violée ou la loi applicable au contrat d’assurance dont elle demande le bénéfice. Dès lors que l’une de ces lois permet l’action directe, elle pourra assigner l’assureur du responsable devant l’une des juridictions désignées par les articles 8, 9 ou 10 du règlement « Bruxelles I ». On peut sans doute se féliciter de constater que la victime de l’inexécution contractuelle ne voit pas la possibilité d’exercer son action directe soumise à la loi du lieu de survenance du fait dommageable, fortuit et non prévisible. Le rattachement retenu par la Première chambre civile s’avère satisfaisant et sécurisant : il est respectueux des prévisions des parties et tient donc compte des spécificités de la matière contractuelle. S’agissant de l’assureur, la nouvelle règle est satisfaisante pour partie seulement. En effet, l’assureur connaît la loi qui s’applique au contrat le liant avec son assuré, et peut donc savoir si une action directe à son encontre est possible. Mais, s’agissant de la seconde branche de l’alternative, la loi applicable à l’obligation contractuelle source de l’action directe est imprévisible pour l’assureur, puisqu’il est en pratique impossible pour lui de connaître l’ensemble des lois applicables aux contrats passés par son assuré. Une telle incertitude est cependant inévitable, et n’est qu’une conséquence du fait que les règles de « Bruxelles I » ont été conçues avant tout avec la volonté de protéger l’assuré, le bénéficiaire de l’assurance, ou la victime. L’imprévisibilité inhérente à cette solution demeure cependant relative pour les assureurs : si la loi applicable à l’obligation contractuelle ou au contrat d’assurance permet de déterminer si l’action directe est possible et donc si la juridiction saisie est compétente, seule la loi applicable au contrat d’assurance détermine l’étendue des droits du demandeur à l’action directe.

Pierre-Olivier Leblanc, Avocat à la Cour, Associé chez Holman Fenwick Willan France LLP

à retenir

À l’occasion d’un litige contractuel transfrontalier, la partie victime peut agir directement contre l’assureur de son cocontractant si la loi applicable au contrat ou la loi applicable à la police d’assurance prévoit cette possibilité.

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