Contrats d'assurance : La clause d'exclusion de garantie confrontée à la jurisprudence récente

La Cour de cassation s'est à nouveau prononcée sur la validité des clauses d'exclusion au sein de la police d'assurance. À défaut d'être formelle, limitée et rédigée en caractères très apparents, la clause sera réputée non écrite par le juge. L'assureur ne pourra donc pas l'invoquer.

Aux termes de l'article L. 113-1 du code des assurances, les clauses d'exclusion doivent être « formelles et limitées ». Pour être formelle, la clause d'exclusion doit être expresse, claire et précise. Elle doit donc se référer à des faits, circonstances ou obligations bien déterminées, de façon à permettre à l'assuré de connaître exactement l'étendue de sa garantie. Par définition, une exclusion ambiguë, c'est-à-dire susceptible d'avoir deux sens différents, n'est pas formelle au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances dès lors qu'elle doit être interprétée par le juge (Cass., civ. 2e, 8 octobre 2009, n° 08-19646).

La clause doit être formelle mais aussi limitée

À ce titre, dans un arrêt du 6 octobre 2011, la Cour de cassation approuve les juges du fond qui ont refusé de faire application d'une exclusion ne se référant pas à des critères précis d'exclusion limitativement énumérés (Cass., civ. 2e, 6 octobre 2011, n° 10-10001).En matière de garantie incapacité-invalidité, la Cour a, par exemple, considéré que la clause excluant les troubles psychiques, « sans autres précisions » n'était pas formelle et limitée (Cass., civ. 2e, 2 avril 2009, n° 08-12.587). En revanche, elle a jugé formelle et limitée la clause excluant les risques résultant de toute atteinte discale et/ou vertébrale (Cass., civ. 2e, 13 janvier 2011, n° 10-11806). En matière d'assurance de biens, elle a validé une clause excluant de la garantie les dommages matériels causés par l'assuré à son propre véhicule lorsqu'il est établi qu'il conduisait sous l'emprise d'un état alcoolique (Cass., civ. 2e, 7 avril 2011, n° 10-10868).

Il convient de préciser que, lorsqu'il existe une connexité entre plusieurs clauses, la clarté de la police s'apprécie globalement en combinant les clauses ayant le même objet. La combinaison des exclusions doit alors permettre à l'assuré de savoir ce qui est exactement exclu (Cass., civ. 3e, 1er février 2011, n° 09-15462).

Quant au caractère limité de l'exclusion, il implique que celle-ci soit sans équivoque quant à son étendue, tout en laissant la place pour une garantie substantielle. L'exclusion ne doit en aucun cas conduire à vider la garantie de sa substance. Le juge apprécie alors in concreto l'incidence de l'exclusion sur la garantie d'assurance et doit « préciser l'étendue de la garantie subsistant après application de la clause litigieuse » (Cass., civ. 3e, 8 juin 2010, n° 09-12968).

La clause contraire aux dispositions légales est nulle

Ainsi, dans le domaine de l'assurance de responsabilité civile professionnelle, la Cour de cassation a considéré que n'était pas limitée la clause qui excluait tout sinistre en rapport avec l'activité de l'assuré (Cass., civ. 2e, 11 juin 2009, n° 08-12.843 ; Cass., civ. 2e, 9 juillet 2009, n° 08-13780).

En revanche, la Cour de cassation a estimé qu'était limitée l'exclusion des frais de réparation consécutifs à une prestation fautive du garagiste dès lors que celle-ci laissait dans le champ de la garantie les dommages corporels et matériels causés aux tiers (Cass., civ. 2e, 19 novembre 2009, n° 08-14300). Pour une assurance de responsabilité civile « produits livrés », la Cour de cassation a estimé que la clause excluant les coûts afférents aux dommages subis par les biens était limitée (Cass., civ. 2e, 3 mars 2011, n° 10-15255).

Lorsqu'une clause n'est pas formelle et limitée, au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances, la sanction encourue est la nullité de la clause, obligeant ainsi l'assureur à garantir l'assuré. Toutefois, dans un arrêt du 18 novembre 2010, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, au lieu de prononcer l'annulation de la clause d'exclusion ambiguë, accepte que les juges du fond l'aient interprétée dans le sens le plus favorable à l'assuré (Cass., civ. 2e, 18 novembre 2010, n° 09-71247).

Un degré supérieur d'apparence

Outre les dispositions de l'article L. 113-1 du code des assurances exigeant des clauses formelles et limitées, les exclusions sont également soumises à l'article L. 112-4 du code des assurances selon lequel l'exclusion doit être rédigée en caractères très apparents. Une différence matérielle doit exister entre les caractères adoptés pour les exclusions et ceux utilisés pour les autres clauses. En effet, alors que l'article L. 112-3 du code des assurances dispose que le contrat d'assurance doit être rédigé en caractères apparents, l'article L. 112-4 prévoit que les exclusions de garantie de la police doivent quant à elles figurer en caractères très apparents. Ce degré supérieur d'apparence relève de l'appréciation souveraine des juges du fond. Selon la jurisprudence, cette exigence se traduit par une présentation générale qui attire l'attention de l'assuré. Ainsi, les juges du fond estiment que lorsque des clauses d'exclusion en caractères gras cohabitent avec des clauses de couleur rouge, seules ces dernières respectent les prescriptions légales.

Les exclusions qui ne figurent pas en caractères très apparents sont réputées non écrites. Toutefois, il convient de préciser que cette nullité ne peut être soulevée que par les parties au contrat et non par la victime exerçant l'action directe. Concernant la charge de la preuve, c'est à l'assureur invoquant une exclusion de garantie qu'il incombe de démontrer la réunion des conditions de celle-ci. En revanche, il revient à l'assuré qui réclame à l'assureur l'exécution de son obligation de garantie en raison d'un sinistre, d'établir que celui-ci est survenu dans des circonstances de fait conformes aux prévisions de la police (Cass., civ. 2e, 8 janvier 2009, n° 08-10016).

Dans un arrêt du 7 septembre 2011, la Cour de cassation a censuré une cour d'appel qui, pour condamner l'assureur à garantir son assuré, avait retenu qu'il n'apportait pas la preuve que les conditions de l'exclusion étaient réunies, sans pour autant rechercher si, de son côté, l'assuré apportait la preuve que les conditions prévues par la police étaient remplies (Cass., civ. 3e, 7 septembre 2011, n° 09-70993).

Le pouvoir d'appréciation des juges et ses limites

Les juges du fond sont tenus de rechercher si la clause est valable au regard des dispositions légales, mais en aucun cas, ils ne peuvent soulever d'office une exclusion non invoquée par l'assureur. Ils ne peuvent pas non plus se livrer à une quelconque interprétation d'une clause claire et précise devant recevoir application. À défaut, la Cour de cassation censure leur décision pour dénaturation. Dans un arrêt du 9 décembre 2010, elle a ainsi sanctionné la cour d'appel pour avoir interprété une clause d'exclusion, pourtant claire et précise, afin de l'appliquer à une situation non expressément prévue par l'assureur (Cass., civ. 2e, 9 décembre 2010, n° 09-17471).

De la même façon, elle a censuré la cour d'appel qui, à la suite d'un vol, avait appliqué une exclusion au motif que l'assuré n'avait pas fermé ses volets, alors que la clause ne visait que la fermeture des portes à clé et celle des fenêtres (Cass., civ. 2e, 3 mars 2011, n° 10-14832).

Pour pouvoir opposer à leurs assurés les exclusions prévues dans leurs contrats, les compagnies d'assurances doivent donc non seulement leur permettre de connaître exactement l'étendue de la garantie, mais aussi veiller à ne pas privilégier l'aspect commercial des contrats d'assurance au détriment de l'obligation légale qui leur est faite d'attirer l'attention de l'assuré sur les exclusions.

OPPOSABILITÉ À L'ASSURÉ DE L'EXCLUSION PORTÉE À SA CONNAISSANCE
  • Dans un arrêt du 6 octobre 2011, la Cour de cassation réaffirme, au visa de l'article L. 112-2 du code des assurances, qu'une clause d'exclusion, pour lui être opposable, doit avoir été portée à la connaissance de l'assuré au moment de son adhésion à la police ou, à défaut, antérieurement à la réalisation du sinistre (Cass., civ. 2e, 6 octobre 2011, n° 10-15370). Ainsi, si l'exclusion figure dans les conditions générales de la police non remises à l'assuré, elle ne lui est pas opposable (Cass., civ. 2e, 25 juin 2009, n° 08-16206). Concernant la charge de la preuve, il appartient à l'assureur qui invoque l'exclusion de démontrer que cette dernière a été portée à la connaissance du souscripteur lors de l'adhésion.

À RETENIR

  • Pour être valablement opposée à l'assuré, toute clause d'exclusion de garantie invoquée par l'assureur doit être formelle et limitée au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances, et figurer en caractères très apparents dans la police.
  • En vue de sa mise en oeuvre, l'assureur doit démontrer la réunion des conditions de fait de l'exclusion. Il appartiendra ensuite au juge d'apprécier la validité de la clause.
  • Toutefois, le juge ne pourra pas se livrer à une quelconque interprétation d'une exclusion claire et précise devant recevoir application.

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