De nouvelles exigences pour les assurances vie en déshérence

De nouvelles exigences pour les assurances vie en déshérence

La loi « Eckert » du 13 juin 2014 et le fichier Ficovie obligent dès 2015 les assureurs à des devoirs renforcés de vigilance, de diligence et de transparence sur leurs contrats.

À RETENIR

  • Consultation annuelle du Répertoire national d'identification des personnes privées pour l'ensemble des contrats en déshérence.
  • Interrogation possible de l'administration fiscale dès 2015 pour récupérer les coordonnées de bénéficiaires.
  • Après décès, valorisation du capital garanti à un taux minimal, plafonnement des frais de gestion et aucune facturation de frais de recherche.
  • Ouverture du fichier Ficovie début 2016 avec les contrats supérieurs à 7 500 €.
Un contrat est « en déshérence » lorsque, au décès de l'assuré ou au terme du contrat, l'assureur ne reverse pas le capital accumulé aux bénéficiaires prévus. Cette situation recouvre une multitude de cas pratiques : l'entreprise n'a pas été informée du décès de l'assuré, la clause bénéficiaire est trop imprécise, les coordonnées des bénéficiaires sont absentes ou erronées et l'assureur, malgré la connaissance du décès, est dans l'incapacité de verser le capital aux bénéficiaires. Autres exemples : le bénéficiaire n'arrive pas à fournir les pièces réclamées par l'assureur (acte de décès), le souscripteur est en vie au terme du contrat mais a déménagé sans prévenir l'assureur, et il oublie l'existence du contrat et ne se manifeste pas pour percevoir son capital.

Pour remédier à ces dysfonctionnements et face à l'évocation récurrente d'un « trésor caché des assureurs », le législateur a initié des réformes successives depuis 2005, marquant une volonté toujours plus claire de réduire le volume des contrats d'assurance vie non réclamés. À sa demande (loi du 15 décembre 2005 dite « Agira 1 »), la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) et le Groupement des entreprises mutuelles d'assurances (Gema) ont mandaté à partir de mai 2006 l'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira), chargée d'organiser auprès des assureurs et mutuelles la recherche des contrats d'assurance vie non réclamés en cas de décès du souscripteur. Toute personne peut demander par courrier à l'Agira à être informée de l'existence d'une stipulation effectuée à son bénéfice par une personne dont elle apporte la preuve du décès. L'association se charge en son nom d'interroger l'ensemble des sociétés d'assurances, institutions de prévoyance et mutuelles.

Avec la loi du 17 décembre 2007 (dite « Agira 2 »), les obligations des assureurs ont été renforcées : ils doivent consulter le Répertoire national d'identification des personnes privées (RNIPP) pour s'informer du décès éventuel de leurs assurés. Et dès qu'ils ont connaissance du décès d'un assuré, ils ont l'obligation de rechercher les bénéficiaires pour les informer de la stipulation. Des précisions ont été apportées ensuite par la loi du 26 juillet 2013, qui contraint à une information au moins annuelle du décès de tous leurs clients et à la publication d'un bilan des recherches incluant le nombre et l'encours des contrats dont les capitaux et les rentes n'ont pas été versés au bénéficiaire.

Finalement, toutes ces réformes se sont révélées insuffisantes, puisque la Cour des comptes a estimé à 2,8 MdE l'encours des contrats non réclamés en 2013. Le 13 novembre 2013, une nouvelle proposition de loi, dite « Eckert », a été déposée relative aux contrats d'assurance vie en déshérence, mais aussi aux comptes bancaires inactifs, afin d'apporter une réponse définitive à la question.

Objectif au 1er janvier 2016

La loi « Eckert », adoptée le 13 juin 2014 et d'application au 1er janvier 2016, précise tout d'abord le concept de « déshérence » : contrats d'assurance vie non réclamés depuis plus de dix ans après la date de la prise de connaissance du décès du client. Elle prévoit que les sommes abandonnées depuis dix ans (pas de manifestation du bénéficiaire après décès du souscripteur) seront transférées à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), puis définitivement à l'État si la non-réclamation ou l'inactivité dure ensuite plus de vingt ans.

La loi renforce l'obligation annuelle de consultation du RNIPP, puisque l'obligation porte sur l'ensemble des contrats inactifs d'assurance vie quelle qu'en soit la valeur. Plus de seuil de 2 000 € accepté, ou de recherche limitée aux souscripteurs de plus de 90 ans. La loi oblige les assureurs à la transparence et à rendre publics chaque année le nombre et le stock des contrats en déshérence, ainsi que le détail des démarches effectuées. Par ailleurs, pour faciliter les recherches et l'identification des ayants droit des assurés décédés, la loi permet, dès janvier 2015, l'accès aux informations de l'administration fiscale. La loi s'attaque aussi aux contrats post mortem, en obligeant à les revaloriser à un niveau fixé par décret, en plafonnant les frais de gestion perçus et en interdisant la facturation de frais de recherches.

Pour finir, la loi s'inspire du fichier bancaire, le Ficoba, et crée un fichier similaire en vie, Ficovie, qui devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2016. Ce fichier national des contrats d'assurance vie aura pour objectif de recenser les contrats de plus de 7 500 € et apportera aux notaires une vision plus exhaustive des contrats d'assurance vie d'un défunt et limitera le risque de contrats en déshérence.

Le fichier sera alimenté par les déclarations annuelles des assureurs. Les contrats souscrits à l'étranger devront également faire l'objet d'une déclaration par les assureurs, ou directement par les souscripteurs, sous peine de sanctions financières. Ce fichier permettra également à l'administration fiscale de mieux prendre en compte la matière imposable, de vérifier les déclarations à l'impôt sur la fortune et facilitera la lutte contre la fraude fiscale, puisqu'il comportera moult détails sur les contrats de plus de 7 500 E au 1er janvier de chaque année : souscription, dénouement (en cas de rachat total ou de décès), valeur de rachat, montant du capital garanti, montant des versements effectués par le souscripteur après 70 ans.

Se conformer dès 2015

La nouvelle loi renforce donc l'obligation de vigilance des assureurs, les contraignant à une recherche plus assidue des assurés et des bénéficiaires. En souhaitant traiter définitivement la question des contrats en déshérence, la loi impose la transparence aux assureurs et la diligence dans leurs démarches. En toute logique, les sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) risquent d'être alourdies en cas de manquements, comme celle prononcée en avril 2014 à l'encontre d'un acteur de la place, avec blâme public et sanction pécuniaire de 10 M€ pour non-respect des obligations légales en matière de recherche des bénéficiaires de contrats d'assurance vie non réclamés (1).

Afin de réduire ce risque a minima et démontrer leur conformité à l'ACPR, les compagnies d'assurances et mutuelles vont devoir revoir et sécuriser avant 2016 les chaînes de valeur de tous leurs contrats d'assurance vie, de la commercialisation à la gestion jusqu'à la clôture définitive.

Les chAntiers prioritAires


1. Dernière minute : la CNP a été condamnée le 31 octobre par l'ACPR à 40 M€ d'amende pour non-respect de la législation sur les contrats en déshérence.

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