Décryptage de la prime « Sarkozy »

Décryptage de la prime « Sarkozy »
LUDOVIC/RÉA La nouvelle prime, voulue par Nicolas Sarkozy, a notamment pour objectif d'associer les salariés au partage de la richesse dans l'entreprise.
Le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2011 a été examiné en Commission mixte paritaire le 7 juillet. La loi devrait être promulguée rapidement. Ce texte institue, sous certaines conditions, une prime de partage des profits obligatoire dans les sociétés commerciales d'au moins 50 salariés.

Le champ d'application de la prime « Sarkozy » reste limitatif. Ce nouveau dispositif ne concerne que les sociétés commerciales qui ont distribué des dividendes dont la moyenne sur les deux exercices précédents est en hausse, ce qui en limite singulièrement le champ d'application. À titre obligatoire, deux catégories principales d'entreprises sont concernées par cette prime : les sociétés commerciales de 50 salariés et plus, et celles appartenant à un groupe au sens de la législation sur le comité de groupe (article L. 2331-1- I du code du travail). Pour l'appréciation de l'effectif, il convient de se reporter aux règles applicables en matière d'accords de participation (articles L. 3322-6 et L. 3322-7 du code du travail).

Une interprétation difficile

D'une apparente clarté, le champ d'application du dispositif comporte pourtant des difficultés d'interprétation. L'incertitude règne notamment sur le sort des entreprises qui appartiennent à un groupe dont la société dominante a son siège en France, mais n'a pas versé de dividendes en hausse par rapport à la moyenne des dividendes versés au cours des deux exercices écoulés, alors que certaines de ses filiales (d'au moins 50 salariés) l'ont fait. Selon la lecture du texte, ces filiales sont susceptibles ou non d'être soumises, à titre obligatoire, au versement de la prime. En revanche, les filiales d'une société dominante dont le siège est situé à l'étranger, donc exclues de l'obligation de constituer un comité de groupe, et qui auront elles-mêmes versé des dividendes en hausse se trouveront bien, à titre obligatoire, dans le champ d'application du texte.

À noter que la notion de dividende s'entend ici du dividende par part sociale ou par action, en référence à l'article L. 232-12 du code de commerce. Ce texte définit les dividendes comme une part des sommes distribuables dont il convient de constater l'existence avant toute distribution aux actionnaires ou porteurs de parts. Dès lors, il faut prendre en compte non seulement le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures, mais aussi les sommes à porter en réserves en application de la loi ou des statuts augmentées du report bénéficiaire, et les réserves distribuables à l'exclusion de l'écart de réévaluation (article L. 232-11 du code de commerce).

Pour les entreprises de moins de 50 salariés qui ont également versé à leurs actionnaires des dividendes en hausse, ce versement revêt un caractère facultatif.

Une exception est prévue à l'obligation de versement de la prime, alors même que les conditions d'effectif et de hausse de dividendes sont remplies. En effet, les entreprises qui ont attribué un avantage pécuniaire non obligatoire à l'ensemble de leurs salariés par accord d'entreprise (en vertu de dispositions législatives ou conventionnelles), et ce en contrepartie totale ou partielle de l'augmentation des dividendes, sont dispensées du versement de la prime. Cette exception est susceptible d'intéresser les entreprises menant des négociations en vue de la création d'un nouvel avantage à caractère pécuniaire.

Des modalités d'application particulières

La prime doit être instituée au moyen d'un accord collectif au sens des dispositions qui régissent la mise en place des accords de participation (articles L. 3322-6 et L. 3322-7 du code du travail), conclu au plus tard dans les trois mois suivant l'attribution des dividendes autorisée par l'assemblée générale (AG). Le délai de trois mois court à compter de la promulgation de la loi, si l'AG est intervenue avant.

Comme en matière d'épargne salariale, la prime revêt un caractère global, avant d'être répartie entre ses bénéficiaires selon les mêmes critères que ceux qui président la répartition de la réserve spéciale de participation (article L. 3324-7 du code du travail).

Tous les salariés sont donc visés par le dispositif. Comme en matière d'épargne salariale, les parties à l'accord sont en droit d'écarter les salariés qui comptent moins de trois mois d'ancienneté au cours de l'exercice. À ce stade, on doit malheureusement constater une grave lacune relative à la définition des bénéficiaires de la prime. Le texte est complètement muet à ce sujet. S'agit-il des salariés présents au cours de l'exercice de calcul du résultat qui a donné lieu à la distribution de dividendes, ce qui serait logique ? S'agit-il, au contraire, des salariés présents au moment du versement de la prime ? Il reviendra donc aux partenaires sociaux au sein de chaque entreprise de définir les bénéficiaires de la prime.

Sous le signe de la négociation collective

De même, les parties à l'accord devront choisir les modalités de versement de la prime. À cet égard, le texte comporte une disposition originale et souple en autorisant d'autres formes de primes que le versement pur et simple en espèces, pour autant que les salariés en retirent un avantage pécuniaire. L'entreprise pourra ainsi instituer des titres restaurant ou augmenter sa participation à leur financement, ou à une mutuelle, ou encore verser un supplément d'intéressement ou de participation.

Cependant, cette disposition pourrait se révéler lourde de complexité si l'avantage supplémentaire ainsi créé conduit au dépassement d'une autre limite d'exonération. Exemple : l'amélioration de la prise en charge patronale du financement de la prévoyance qui conduit au dépassement de la limite d'exonération propre à cet avantage.

Par ailleurs, il faut préciser que la prime ne peut se substituer à aucun élément de rémunération existant et qu'une note d'information doit être remise à chaque salarié concerné.

Une fois conclu, cet accord ou le procès-verbal d'échec des négociations doit être déposé auprès de l'autorité administrative compétente (Direccte). À défaut, l'entreprise est privée des avantages sociaux.

Si, au terme de la négociation, aucun accord n'est intervenu, un procès-verbal de désaccord est établi, dans lequel sont notamment consignées les propositions respectives des parties et la prime que l'employeur s'engage à attribuer unilatéralement, après avis des représentants du personnel.

En l'état actuel, le texte ne prévoit qu'une seule sanction par renvoi aux dispositions relatives à la négociation collective d'entreprise (article L. 2243-2 du code du travail) dans l'hypothèse où l'employeur s'est soustrait à l'obligation de négocier. On peut, bien entendu, y ajouter la perte de chance pour les salariés qui se traduirait par l'attribution de dommages et intérêts au profit des salariés et dont le montant pourrait fort bien être apprécié en fonction des dividendes attribués aux actionnaires et de leur hausse.

Un régime social attractif

La prime est exonérée de charges patronales et salariales dans la limite de 1 200€ par salarié et par an. Mais elle est soumise en totalité à CSG, à CRDS et au forfait social, ainsi qu'à l'impôt sur le revenu. Elle est déductible de la base de calcul de l'impôt sur les sociétés comme charge de l'exercice.

Ce dispositif vise à améliorer le pouvoir d'achat des salariés, mais on peut surtout craindre que, loin d'atteindre ce but, il ne contribue à complexifier les dispositifs d'épargne salariale.

Enfin, les sénateurs ont aussi décidé de permettre aux entreprises de moins de 50 salariés de conclure un accord d'intéressement pour une durée de un an jusqu'au 31 octobre pour l'année en cours. Elles pourront faire de même, en respectant la règle de l'aléa énoncée par l'article L. 3314-4 du code du travail, en 2012, pour 2012 et 2013.

À RETENIR
  • La prime de partage des profits est obligatoire dans les sociétés commerciales employant au moins 50 salariés et les groupes qui ont versé un dividende en hausse.
  • Elle est instituée par voie d'accord collectif (réf. à la participation).
  • Elle est exonérée de cotisations sociales jusqu'à 1 200€, mais soumise à CSG, à CRDS et au forfait social.

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