Financement participatif : prise de risque, la réhabilitation

Financement participatif : prise de risque, la réhabilitation
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Par Grégoire Dupont, secrétaire général de l'Orias

Le crowdfunding bouscule les codes du financement en mettant l’investisseur face à des risques qui ne sont pas adossés à une garantie particulière. Le devoir d’information du porteur du projet s’en trouve spécifiquement renforcé.

Le financement participatif ou crowdfunding, « financement par la foule », a la particularité de disposer, en France, depuis le 1er octobre 2014, d’une réglementation sur-mesure et ouvertement favorable au développement économique de ces entreprises. Le rapport transmis au président de la République relatif à l’ordonnance établissant ce régime juridique évoque un double objectif : « assurer le développement dans des conditions juridiques sécurisées » et « offrir une protection des investisseurs ou des prêteurs » (voir : « Le cadre juridique du crowdfunding »). Cette réglementation, largement dérogatoire à bon nombre de règles applicables en matière de droit bancaire et financier, replace l’investisseur-prêteur face à ses responsabilités au regard du risque qu’il assume.

A retenir

Deux nouveaux statuts juridiques d’intermédiation sur le Web : 
  • 1. Intermédiaire en financement participatif (IFP) entre des emprunteurs professionnels et des consommateurs-préteurs.
  • 2. Conseiller en investissements participatifs (CIP) entre des entreprises-porteurs de projets, ouvrant leur capital, et des consommateurs-investisseurs.

L’ordonnance relative au financement participatif a introduit une dérogation à un principe fondamental du droit bancaire : le monopole bancaire. Une personne morale qui n’a pas le statut d’établissement de crédit peut être intermédiaire, à titre de profession habituelle, entre un prêteur et un emprunteur pour conclure un contrat de prêt rémunéré ou non. Le don via une plateforme Web se place hors du champ de la réglementation. Toutefois, une plate­forme de dons peut décider d’opter volontairement pour le régi­me juridique de l’intermédiaire en finan­cement participatif (IFP).

Le statut d’IFP autorise les entreprises à mettre en relation, via un site Web, des investisseurs-prêteurs et des porteurs de projet-emprunteurs. Les prêteurs, personnes physiques n’agissant pas dans un cadre professionnel ou commercial, ne peuvent prêter, avec intérêt, que 1 000 euros pour chaque projet. Ce montant est porté à 4 000 euros en cas de prêt sans intérêt. Les porteurs de projets peuvent emprun­ter jusqu’à 1 million d’euros par projet. La durée maximale du prêt, à taux fixe sans dépasser le taux d’usure, est de sept ans. L’objet et le bénéficiaire sont limitativement énumérés : les personnes morales, les personnes physiques agissant à des fins professionnelles ou souhaitant financer une formation initiale ou continue.

Ce prêt, qu’il soit rémunéré ou non, demeure un prêt entre un prêteur particulier et un emprunteur : ce prêt ne bénéficie pas d’une garantie d’un établissement de crédit ou d’une quelconque garantie publi­que. Afin que l’investisseur-prêteur ait bien conscience des risques enga­gés (par exemple en cas de défaut total ou partiel de l’emprunteur), la réglementation a prévu un devoir d’information détaillé et spécifique (C. mon. fin., art. L. 548-6 et R. 548-4 et suivants). L’Intermédiaire en finan­cement participatif doit également mettre à la disposition des prêteurs un outil permettant d’évaluer leur capacité de financement.

Investir dans une entreprise hors marché réglementé : CIP

Le statut de conseiller en investissements participatifs (CIP) a été pensé comme un statut dérogatoire au statut de prestataire de services d’investissement agréé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Il s’agit, par exemple, d’une société de gestion de portefeuilles. De même, la réglementation rela­tive aux offres destinées au public, notamment la publication d’un prospectus visé par l’Autorité des marchés financiers (AMF), ne s’applique pas.

La plateforme CIP doit présenter tous les risques

Une plateforme disposant du statut de CIP a pour objet de rapprocher, au travers d’un site Web, un investisseur et une entreprise en recherche de finan­cement. Le site Web support de cette commercialisation doit prévoir une entrée en relation progres­sive : l’investisseur ne doit pouvoir accéder aux offres que s’il a pris connaissances des risques et les a expressément acceptés. De même, la plateforme doit recueillir des éléments sur la connaissance, l’expérience, la situation financière et les objectifs de l’investisseur en vue de s’assurer que l’offre est adaptée.

L’investisseur souscrit des actions d’une société ou des obligations émises par la société (et ce jusqu’à un million d’euros maximum), hors des marchés finan­ciers réglementés. Dès lors, l’investissement ne sera pas nécessairement ni porteur de dividendes ou de gains suite à une éventuelle revente. Le risque de perte totale ou partielle du capital est également envisageable. Indépendamment des risques inhérents, il convient de relever qu’il n’existe pas, à ce jour, de « marché secondaire » permettant de revendre ces titres de capital. Ainsi, dans l’hypo­thèse d’un maintien de la valeur d’un titre ou d’une faible variation, il existe, semble-t-il, un risque d’illiquidité que les investisseurs doivent prendre en compte.

En conséquence, les pouvoirs publics ont soumis les CIP à un devoir d’information spécifique portant sur les points d’attention particuliers codifiés dans le code monétaire et financier (C. mon. fin., art. L. 548-6 ; art. 217-1 et 325-32 du RG AMF).

Un investisseur-prêteur qui assume sa part du risque

L’investissement via le financement participatif est une novation majeu­re pour les consommateurs/investisseurs-prêteurs : il est ainsi à même de choisir lui-même l’entreprise qui va bénéficier de son investissement et/ou de son prêt. Ce cycle court de l’investissement s’inscrit dans un cadre nouveau de responsabilisation des consommateurs : l’investissement (ou le prêt) initial et le profit qui pourrait en résulter ne sont nulle­ment garantis.

La réglementation a certes prévu de nombreux garde-fous, comme en témoigne le luxe de précisions présentes dans les textes en matière d’informations à fournir. Toutefois, ce cadre juridique est aussi novateur et déroge à bon nombre de principes régissant la distribution de contrat d’assurance, de crédit bancaire ou d’instrument financier. Ainsi, la régle­mentation du financement partici­patif n’établit pas d’obligation de conseil légal mais établit un devoir d’information renforcé. Même si le juge demeure souverain pour développer sa jurisprudence sur le devoir de conseil, cette absence d’encadrement législatif du devoir de conseil revêt un caractère extraordinaire dans le contexte réglementaire actuel.

Indépendamment des conditions de mises en œuvre de ces nouvelles dispo­sitions juridiques, il convient donc d’attendre le jugement du marché quant à la pertinence et la viabilité économique de ce nouveau mode d’investissement.

Le cadre juridique du crowdfunding

  • Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014.
  • Décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014.
  • Arrêté du 22 septembre 2014 portant homologation des modifications du règlement général de l’AMF.
  • Arrêtés du 30 septembre 2014 relatif au registre unique et à la capacité professionnelle des IFP.

Inscription à l’ORIAS des IFP ET CIP

Les IFP et les CIP doivent être immatriculées à l’Orias et respecter les conditions suivantes :
- être des sociétés commerciales établie en France ;
- exercer exclusivement l’activité de CIP et/ou d’IFP.

Les mandataires sociaux doivent :
1. Justifier d’un niveau minimal de capacité professionnelle.
2. Respecter la condition d’honorabilité (identique aux intermédiaires en assurance).
3. Pour les CIP, adhérer à une association professionnelle agréée par l’AMF.

A défaut l’AMF assure une analyse préalable du business plan et des procédures internes :
- souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle à partir du 1er juillet 2016.

Jusqu’à cette date, les plateformes doivent informer les investisseurs de la souscription ou non d’une assurance de responsabilité civile professionnelle.

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