Fonds Novo : le financement de l'économie en ligne de mire

Près d'un mois après l'annonce officielle par le ministre de l'Économie et des finances de leur lancement, les fonds Novo, fonds de place

dédiés au financement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI), ont leur cadre réglementaire. En effet, bien que les entreprises d'assurance régies par le code des assurances bénéficient d'une dérogation expresse au monopole bancaire, les assureurs souhaitant réaliser des opérations de financement se heurtaient jusqu'à présent à une réglementation rigide et interprétée de manière très stricte par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Le décret n° 2013-717 élargit la palette des investissements pouvant répondre à ces attentes, en autorisant les titres non cotés de deux nouvelles catégories de fonds et en créant une sous-catégorie de prêts dans lesquels les assureurs peuvent investir directement. Afin de permettre aux investisseurs de maîtriser leur risque en adéquation avec les spécificités de leur métier, des obligations d'information renforcées sont imposées aux sociétés qui auront à charge de gérer les fonds de prêts.

Une réglementation en pratique inadaptée

Deux obstacles s'opposaient traditionnellement à ces investissements. D'une part, le principe de représentation des engagements réglementés, imposant aux assureurs d'investir une part très substantielle de leur patrimoine (celle qui doit leur servir à faire face aux engagements pris envers les assurés) dans des actifs dits « représentatifs » choisis au sein de catégories limitativement énumérées. En pratique, en fonction de la catégorie dont relevait l'investissement (prêt en direct ou via un fonds) le financement des PME et ETI se heurtait soit à des exigences de garanties coûteuses, soit au plafond résultant du ratio de diversification des risques les moins attrayants (le ratio dit « poubelle »), soit à une exigence de cotation (interprétée par l'ACPR comme exigeant un marché secondaire, ou un engagement de liquidité sur toute la durée des titres). D'autre part, le principe de spécialité, qui énonce que les activités non-assurantielles d'un assureur demeurent d'importance limitée, réduit sensiblement la latitude d'un assureur pour octroyer des prêts sur son patrimoine libre (c'est-à-dire, ce qui lui reste une fois représentés ses engagements réglementés).

Fonds de prêts à l'économie (FPE)

Les FPE, appellation qui inclut les anciens fonds de prêts d'infrastructure / partenariats public-privé (PPP), peuvent désormais revêtir la forme d'un organisme de titrisation tout comme un fonds d'investissement professionnel spécialisé (FIPS, nouvelle appellation du FCP contractuel). Le FPE ne peut investir que dans des créances ou titres de créance ayant pour débiteur ou émetteur des collectivités publiques territoriales ou des établissements publics des États membres de l'Union européenne, ou des sociétés françaises ou européennes exerçant à titre principal une activité commerciale, industrielle, agricole ou immobilière. En revanche, les entreprises poursuivant une activité financière ou les fonds d'investissement sont bannis, ce qui exclut les organismes de placement collectif en immobilier (OPCI), et les véhicules à vocation financière utilisés par exemple dans les financements de projet, d'infrastructures ou d'actifs. Par ailleurs, la période d'investissement (ou de ramp up) des FPE prenant la forme d'organisme de titrisation ne doit pas excéder trois ans suivant sa création. En contrepartie de ces contraintes additionnelles, ces fonds à vocation d'investissement à long terme bénéficient d'un traitement comptable plus favorable, proche de celui de l'article R. 332-19 du code des assurances, que les autres FPE qui restent soumis à l'article R. 332-20. Au chapitre du passif, le FPE ne peut émettre que des obligations, parts ou actions libellées en euro uniquement. De surcroît, en anticipation des futures contraintes qui seront imposées par Solvabilité 2 à l'assureur qui investit dans des prêts « reconditionnés », le risque de crédit associé à la détention des titres émis par le FPE ne devra pas, économiquement, être subdivisé en tranches. L'investissement des assureurs dans les FPE devra être plafonné à 5%, ce qui représente une enveloppe globale d'investissement pour la profession évaluée à 90 Md€.

Fonds de dettes hypothécaires et du secteur public

Les assureurs peuvent dorénavant investir via un fonds dans les prêts hypothécaires et au secteur public, qu'ils pouvaient jusqu'ici consentir en direct (prêts obtenus ou garantis par les États membres de l'OCDE, les collectivités publiques territoriales et les établissements publics des États membres de l'OCDE, prêts hypothécaires consentis à des entreprises ou particuliers situés dans l'OCDE et respectant certaines conditions). À cet effet, une nouvelle catégorie de fonds de dettes dédié est créée, qui prendra exclusivement la forme d'un organisme de titrisation. Le régime et le traitement comptable de ces fonds diffèrent de celles s'appliquant aux FPE constitués sous la même forme, bien que certaines conditions soient communes. Cette nouvelle faculté d'investissement indirect est sans impact sur le plafond dédié à ce type de prêts : l'investissement continuera à relever de la même enveloppe de 10%, qu'il soit réalisé en direct ou via un fonds.

Investissement direct dans les prêts à l'économie

Les assureurs pourront également investir en direct dans des prêts aux entreprises françaises ou européennes dans lesquels un FPE peut investir, qualifiés de « prêts à l'économie ». Ces prêts constituent en eux-mêmes une nouvelle sous-catégorie d'investissements éligibles pour autant, d'une part, qu'ils soient consentis dans le cadre d'un programme approuvé par l'ACPR et, d'autre part, qu'ils bénéficient d'une qualité de crédit suffisante. L'assureur doit démontrer à l'ACPR une capacité d'analyse et de suivi des risques de crédit. Logiquement, ces investissements tombent dans l'enveloppe plafonnée à 5% qui comprend les FPE.

De nouveaux fonds devraient ainsi voir le jour très prochainement. Dans un objectif de détention à moyen ou long terme, il est également impératif de structurer ces fonds à la lumière du régime qui découlera de la directive Solvabilité 2. Bien que l'horizon de son entrée en vigueur soit encore incertain, les principes d'approche en transparence (look-through approach) et le traitement pénalisant des prêts reconditionnés (repackaged loans) ne devraient pas pouvoir être éludés.