L'IASB publie un exposé-sondage sur les contrats d'assurance

L'International Accounting Standards Board a publié, fin juillet, un exposé-sondage concernant une nouvelle norme sur les contrats d'assurance destinée à remplacer IFRS 4. Une refonte complète du traitement comptable de ces contrats dans les comptes consolidés IFRS pourrait ainsi intervenir à partir de 2013. Aperçu des propositions.

La future norme s'appliquerait aux contrats qui couvrent un risque d'assurance, dont la définition serait maintenue, et aux contrats d'investissement qui comportent un élément de participation discrétionnaire, dont la définition évoluerait. Certains contrats de garantie financière ou des prêts bancaires offrant des couvertures de type assurance seraient dorénavant dans le champ de la norme, et les contrats fournissant un service variable pour un montant fixé (maintenance, assistance...) en seraient exclus.

Pour que des contrats d'investissement à participation aux bénéfices discrétionnaire restent dans le champ de la norme, ils devraient partager leur clause de participation avec d'autres contrats répondant à la définition d'assurance. L'interprétation de cette nouvelle règle conditionnera l'étendue des reclassifications de contrats en euros vers la norme Instruments financiers. Il serait d'ailleurs souhaitable que l'IASB précise les modalités d'évaluation - coût amorti ou juste valeur - de ces passifs financiers.

Décomposition des contrats

Les composants de nature financière ou correspondant à des services devraient être séparés du composant assurance dès lors qu'ils ne seraient pas étroitement liés (closely related). Tel serait le cas, par exemple, d'un dérivé financier incorporé, qui devrait être séparé conformément à IAS 39, ou d'une composante d'investissement matérialisée par un « compte » (cette notion d'Account Balance, d'origine américaine, demandera à être interprétée dans le contexte français).

Modèle d'évaluation du passif d'assurance

À l'exception des contrats d'une durée courte (a priori un an au plus), bénéficiant d'une approche simplifiée, tous les contrats, en vie comme en non-vie, devraient être évalués selon trois éléments constitutifs :

- les flux de trésorerie futurs (probabilisés et actualisés) ;

- un ajustement pour risque ;

- une marge résiduelle (éliminant le profit à l'origine).

Les flux de trésorerie seraient ceux que l'assureur estime qu'il aura à supporter pour honorer le contrat d'assurance : primes à recevoir, prestations à verser, participations attendues des assurés, frais... Ces flux devraient être évalués du point de vue de l'émetteur du contrat et non d'un participant au marché. Toutefois, toutes les données qui sont observables sur un marché (ou celles pouvant en être dérivées directement) devraient être utilisées.

La prise en compte des primes futures serait subordonnée au fait que l'assureur puisse en exiger le paiement ou qu'elles soient émises avant qu'il puisse se dégager du risque ou ajuster son tarif.

Les options exerçables par les assurés (rachat, arbitrage, conversion en rente...) devraient obligatoirement être prises en compte (augmentation probable des passifs). Les coûts d'acquisition directement induits par un nouveau contrat (frais directs variables, essentiellement les commissions) seraient inclus dans les flux de trésorerie et viendraient en déduction de la marge résiduelle (lire plus loin). Ainsi, plutôt que de reporter ces coûts à l'actif, c'est le profit différé représenté par cette marge qui se trouverait diminué d'autant, au passif. Les autres frais d'acquisition devraient être enregistrés en charges dès qu'ils sont encourus.

Les flux de trésorerie attendus devraient être actualisés au taux d'intérêt sans risque, ajusté pour tenir compte de la différence, en termes de liquidité, entre les contrats d'assurance et des instruments de taux sans risques équivalents. Les taux d'actualisation ne dépendraient donc pas du rendement des actifs et n'intégreraient pas le risque de contrepartie de l'émetteur (« risque de non-performance »). Toutefois, si la performance des actifs affecte directement les flux de trésorerie versés aux assurés, l'évaluation du passif devrait refléter cette dépendance. L'exposé-sondage ne fournit pas de guide d'application de ces principes, l'IASB tablant sur une discipline de marché.

Les flux de trésorerie seraient complétés par un ajustement pour risque reflétant les incertitudes sur la date et le montant des flux de trésorerie futurs et correspondant au montant maximal que l'émetteur serait prêt à payer pour être libéré du risque que les flux de trésorerie excèdent in fine ceux attendus. Trois méthodes de calcul seraient autorisées : l'intervalle de confiance (Value at Risk, Var), la « conditional tail expectation » (ou Tail Value at Risk, T-Var) et le coût du capital. On notera que la troisième est la seule autorisée par la norme européenne Solvabilité 2, qui requiert également un ajustement pour risque dans l'évaluation des passifs.

Enfin, la différence entre la prime initiale reçue et la valeur actuelle des flux de trésorerie futurs complétée de l'ajustement pour risque serait comptabilisée en marge résiduelle, afin d'éliminer tout profit à la souscription (en absorbant les frais d'acquisition directs variables). Cette marge serait figée et dégagée d'une manière systématique (prorata temporis sauf cas particuliers) sur la période de garantie. En revanche, toute perte initiale serait immédiatement constatée en résultat.

Maille de calcul et révision des hypothèses

L'estimation des flux et l'ajustement pour risque seraient déterminés par risques homogènes, alors que l'amortissement des marges résiduelles constatées à la souscription nécessiterait un suivi par générations et par durées similaires.

À chaque arrêté comptable, les hypothèses de flux et de risque devraient être mises à jour sur la base des dernières informations, les effets de ces révisions étant reconnus en résultat.

Nouvelle présentation du résultat

Le compte de résultat suivrait le modèle d'évaluation. Au lieu de constater en produits les primes et en charges les variations de provisions et les prestations payées, il faudrait présenter distinctement :

- une marge de souscription, c'est-à-dire les variations de l'ajustement pour risque et l'amortissement de la marge résiduelle ;

- les changements dans les estimations (impacts sur les flux de trésorerie futurs) ;

- les écarts d'expérience (entre estimations et réalisations constatées dans l'exercice).

Dispositions de transition

Les contrats d'assurance en vigueur à la date de première application devraient être évalués à la valeur actuelle des flux de trésorerie attendus, avec un ajustement pour risque, mais sans marge résiduelle.

Les impacts devraient différer selon l'activité des assureurs :

- en non-vie, cristallisation des marges de prudence excédant l'ajustement pour risque et l'effet de l'actualisation ;

- en vie, cristallisation de la valeur des profits attendus et disparition des frais d'acquisition reportés et des valeurs de portefeuilles acquis.

Par ailleurs, l'exposé-sondage prévoit d'autoriser le reclassement d'actifs financiers en juste valeur par résultat à la date de transition si ce reclassement permet d'éliminer une incohérence entre actifs et passifs.

Comment s'y préparer ?

Compte tenu de l'importance des impacts, les entreprises d'assurances qui établissent des comptes IFRS doivent commencer à recenser les implications de ces propositions sur l'évaluation de leurs contrats et la reconnaissance des résultats, se préparer à adapter leurs systèmes d'information (en recherchant les synergies avec Solvabilité 2) et réfléchir aux inflexions à apporter à leur gestion actif-passif, leurs outils de pilotage et leur communication financière.

À retenir

- L'exposé-sondage (ED) propose un nouveau modèle d'évaluation des passifs plus complexe et une présentation différente du compte de résultat.

- Sa mise en œuvre opérationnelle devrait nécessiter davantage de données et de nouveaux outils, mobilisant comptables, actuaires et financiers.

- Le résultat serait reconnu différemment et rendu plus volatile du fait d'un recours à des paramètres de marché.

- Les entreprises concernées doivent s'atteler dès maintenant à ces changements et répondre à la consultation ouverte par l'IASB jusqu'au 30 novembre 2010.

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