La résiliation tardive de l'adhérent au contrat mutualiste individuel

La résiliation tardive de l'adhérent au contrat mutualiste individuel

Dans un contexte de renforcement du droit des consommateurs, la question de la procédure de résiliation des contrats mutualistes refait surface. Si l'interprétation des textes par les professionnels semble fondée, la preuve de leurs obligations se heurte au coût de la lettre recommandée.

Outre la faculté exceptionnelle de résiliation prévue à l'article L. 221-17 du code de la mutualité en cas de survenance d'un des événements limitativement énumérés ou de la perte de qualité justifiant le lien d'adhésion (à condition que les garanties soient en relation directe avec la situation affectée), l'article L. 221-10 du code de la mutualité permet à l'adhérent de résilier son contrat annuellement en envoyant une lettre recommandée à la mutuelle au moins deux mois avant la date d'échéance (classiquement avant le 31 octobre, pour un effet au 31 décembre à minuit). De plus, selon l'article L. 221-10-1 du code de la mutualité, lorsque l'avis d'échéance lui est adressé moins de quinze jours avant cette date butoir, ou après ladite date, il dispose d'un délai supplémentaire de vingt jours à compter de la réception de cet avis, à supposer que celui-ci comporte les précisions idoines (1).

La pratique interroge le droit

Respectant la lettre des textes, certaines mutuelles refusent les résiliations ne respectant pas le préavis de deux mois mais notifiées avant l'envoi du prochain avis d'échéance, qui intervient généralement entre mi-novembre et mi-décembre. Cette pratique est-elle contestable, au regard du droit positif en vigueur ? En l'absence de jurisprudence et parmi les rares sources disponibles concernant ce sujet, le rapport du professeur Luc Mayaux de février 2011 intitulé « La tacite reconduction des contrats d'assurance depuis la loi "Chatel" du 28 janvier 2005 : bilans et propositions » remis au Comité consultatif du secteur financier (CCSF) souligne que cette pratique témoigne « d'une interprétation erronée de la loi » et préconise que toutes les dénonciations tardives soient acceptées, indiquant que « si la loi permet à l'assuré de s'opposer au renouvellement de son contrat dans les vingt jours suivant la réception de l'avis d'échéance, a fortiori peut-il le faire avant cette date ».

Cette interprétation est discutable, le législateur semblant bien avoir entendu offrir deux facultés successives de résiliation, l'une générale, applicable quel que soit le type d'assurance souscrite, et l'autre spécifique à l'assurance renouvelée par tacite reconduction. Aussi, admettre cette analyse reviendrait à priver d'effet utile les dispositions des articles du code de la mutualité énoncés précédemment, reconnaissant le droit de résiliation annuel. Au demeurant, cette analyse n'a pas été retenue par le CCSF dans son avis du 28 juin 2011 approuvant les mesures censées être dorénavant appliquées par les associations professionnelles concernées (Agea, CSCA, CTip, FFSA, FNMF, Gema).

Tout dernièrement, la loi « Hamon » n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a édicté, en son article 61, la faculté pour l'assuré, après la première année de souscription, de résilier à tout moment le contrat d'assurance correspondant aux branches limitativement énumérées par décret. Si ce dernier n'est pas encore paru, il devrait se cantonner, selon les travaux préparatoires publiés et le communiqué du ministère de l'Économie et des Finances du 28 juin 2013, aux assurances dites « de masse », multirisque habitation, responsabilité civile automobile et moto, ainsi qu'à celles dites « affinitaires », c'est-à-dire constituant un complément à des biens ou services rendus par un fournisseur.

A contrario, tel n'est pas le cas des contrats conclus par un adhérent avec une mutuelle régie par le Livre II du code de la mutualité. En effet, l'article L. 111-1 du code de la mutualité limite l'objet de ces mutuelles aux opérations d'assurance de personnes, à la couverture du risque chômage, l'assistance aux personnes, la protection juridique ainsi que les opérations de caution spécialisées. D'ailleurs, l'article 61 de la loi consommation n'a d'effet que sur le code des assurances, en y introduisant un nouvel article L. 113-15-2. Dans ces conditions, la position actuelle des mutuelles ne paraît pas contraire à la lettre des textes, ni même à leur esprit, l'adhérent n'étant finalement privé de son droit de résiliation que sur une très courte période.

En pratique, la dénonciation du contrat mutualiste présentée en dehors du cadre strictement défini par le code devra être considérée comme une simple offre de résilier, que la mutuelle a la liberté de refuser. Si celle-ci serait même, en théorie, fondée à ne pas y répondre, il est cependant conseillé, pour limiter les contentieux, de le faire en étayant son refus et en rappelant précisément à l'assuré les conditions dans lesquelles il pourra résilier le contrat après l'envoi du prochain appel de cotisations, rejoignant ainsi l'esprit du législateur, qui tend surtout à améliorer l'information des consommateurs.

Prouver le refus

Reste une problématique : c'est au professionnel, sur qui pèse une obligation d'information renforcée, de prouver qu'il l'a bien exécutée. Transposée dans le cadre de la loi « Chatel », la charge de cette preuve implique qu'en cas de discussion sur la date d'envoi de l'avis d'échéance, la mutuelle prouve que l'avis a bien été envoyé et à quelle date. À défaut, l'adhérent peut démissionner à tout moment à compter de la date de reconduction, moyennant l'expédition d'un courrier recommandé, pour un effet au lendemain de la date d'envoi. Cela étant posé, les seules façons de se ménager la preuve parfaite de l'information donnée aux adhérents seraient l'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou la remise en main propre contre décharge, outils que les assureurs n'utilisent pas en pratique, pour des raisons économiques évidentes.

1. Rappelons que les dispositions des articles L. 221-10, L. 221-10-1 et L. 221-17 du code de la mutualité ne sont pas applicables aux opérations d'assurance dépendant de la durée de la vie humaine, comme en dispose l'article L. 223-27 du code de la mutualité.

À retenir

  • Certaines mutuelles refusent les résiliations ne respectant pas le préavis de deux mois, notifiées avant l'envoi du prochain avis d'échéance.
  • Cette pratique apparaît conforme à la loi.
  • Le futur décret sur la résiliation infra-annuelle ne devrait pas concerner ces contrats.
  • Il faut prouver que l'information sur les modes de résiliation a été délivrée à l'adhérent.

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