Le droit individuel a vécu

Le droit individuel a vécu
©LUDOVIC/REA

Le combat que mènent les représentants des consommateurs pour un droit individuel à la participation aux bénéfices dans les assurances emprunteur se heurte à une jurisprudence contraire. Un jugement du 23 septembre 2014 du TGI de Paris la réaffirme.

Une certaine effervescence autour de la question de la participation aux bénéfices afférents aux contrats d'assurance emprunteurs a marqué la rentrée 2014. Les assureurs et les banquiers ont été accusés par une partie de la presse économique d'avoir « détourné » plusieurs milliards d'euros au détriment de plusieurs millions d'assurés qui avaient souscrit des contrats d'assurance en garantie de leurs emprunts bancaires.

Le soufflé devrait retomber rapidement puisque, par un jugement du 23 septembre 2014, le tribunal de grande instance de Paris s'est prononcé sur cette question et a apporté un démenti cinglant aux prétentions des emprunteurs, d'autant que cette solution avait déjà été esquissée par le Conseil d'État et la Cour de cassation.

Une victoire des associations de consommateurs...

Les associations de consommateurs, notamment l'UFC-Que Choisir, ont longtemps soutenu la thèse selon laquelle les adhérents aux contrats d'assurance emprunteur seraient fondés à réclamer le versement d'une participation aux bénéfices. Elles se fondaient sur l'article L. 331-3 du code des assurances qui prévoit un principe général en vertu duquel les entreprises d'assurance sur la vie doivent faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu'elles réalisent dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'Économie et des Finances. Elles ont donc initié plusieurs recours visant à obtenir l'annulation dudit arrêté codifié à l'article A. 331-3 du code des assurances en ce qu'il prévoyait que « le montant minimal de cette participation est déterminé globalement pour les contrats individuels et collectifs de toute nature souscrits sur le territoire de la République française, à l'exception des contrats collectifs en cas de décès ». (1)

C'est ainsi que l'UFC-Que Choisir, soutenant que l'exclusion des contrats collectifs en cas de décès de la détermination de la participation aux bénéfices ne s'imposait pas, a saisi le Conseil d'État. Celui-ci s'est prononcé dans un arrêt remarqué du 23 juillet 2012 (CE, 23 juillet 2012, n° 353885) qui a déclaré illégal l'article A. 331-3 du code des assurances en ce qu'il excluait par principe les contrats collectifs en cas de décès. Probablement influencés par le battage médiatique, certains assurés ont saisi les juridictions du fond en soutenant que la décision du Conseil d'État leur ouvrait droit à une participation aux bénéfices. Dans son jugement du 23 septembre 2014, le tribunal de grande instance de Paris met fin aux espoirs des emprunteurs en se fondant sur des arguments juridiques forts.

... qui n'était qu'un trompe-l'oeil

Ce jugement est riche en enseignements et vient s'opposer aux prétentions des associations de consommateurs. Tout d'abord, il a été rendu à la suite d'un sursis à statuer dans l'attente de la décision du Conseil d'État du 23 juillet 2012. Si le tribunal a pris cette disposition, c'est bien qu'il attendait la décision du Conseil d'État afin de l'intégrer à sa réflexion. Or, en déboutant les emprunteurs de leurs demandes visant à obtenir une participation aux bénéfices, le tribunal confirme que l'arrêt du Conseil d'État ne saurait servir de base à une réclamation en ce sens.

C'est une première désillusion pour les emprunteurs, qui entendaient invoquer l'arrêt du 23 juillet 2012 à l'appui de leurs prétentions. Ensuite, pour refuser de faire droit à la demande des emprunteurs, le tribunal a réaffirmé le principe selon lequel la participation aux bénéfices doit être appréciée de manière globale, telle que c'est prévu par l'article A. 331-4 du code des assurances.

Il s'est notamment fondé sur un arrêt rendu le 5 mai 2010 (CE, 5 mai 2010, n° 307089) par lequel le Conseil d'État a indiqué que « chaque assuré ne bénéficie pas d'un droit individuel à l'attribution d'une somme déterminée au titre de cette participation », ainsi que sur une réponse ministérielle du 30 octobre 2012 (publiée au JOAN, 30 octobre 2012, p. 6142) qui se prononce sur les conséquences de l'arrêt du 23 juillet 2012. L'existence d'un droit de créance individuel est tout simplement déniée aux emprunteurs. Enfin, loin de se limiter à relever l'absence de droit individuel à une participation aux bénéfices au profit des emprunteurs, le tribunal constate également que les contrats d'assurance emprunteurs couvrent à la fois le risque de décès et les risques liés aux incapacités de travail, invalidités ou pertes d'emploi.

Il s'agit donc de contrats mixtes qui comportent à la fois des garanties vie et des garanties non-vie. Or, la jurisprudence tend à considérer que les contrats mixtes doivent être analysés comme des contrats non-vie (voir, notamment, l'application de l'article L. 113-3 du code des assurances aux contrats d'assurance mixtes : Civ. 2e, 4 octobre 2012, n° 11-19431). Ainsi, en relevant qu'une « convention unique de caractère mixte » est nécessairement située « hors du champ d'application des dispositions légales considérées », le tribunal ne fait qu'appliquer ce principe désormais constant en jurisprudence.

S'il ne s'agit que d'un jugement de première instance, il est intéressant de noter qu'à défaut d'innover, le tribunal réaffirme des solutions existantes difficilement contestables.

L'hypothèse d'une participation contractuelle

Une lueur d'espoir subsiste pour les emprunteurs dès lors que le tribunal prend la peine d'indiquer « qu'en toute hypothèse », le contrat dont se prévalaient les demandeurs « ne leur a attribué à titre personnel aucun droit sur lesdits bénéfices ».

Cette précision est d'importance, puisqu'elle sous-entend que seuls les emprunteurs dont le contrat contiendrait une clause leur attribuant expressément une participation aux bénéfices peuvent se prévaloir d'un tel droit à titre personnel. Il s'agit d'une confirmation de ce que la distribution d'une participation aux bénéfices éventuelle relève entièrement de la liberté contractuelle des parties (conformément aux termes de l'article A. 331-9-1 du code des assurances qui limite la possibilité d'une telle distribution aux hypothèses dans laquelle une « catégorie de contrats est assortie d'une clause de participation aux résultats »).

Par ailleurs, cette analyse est conforme à la solution retenue par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 6 février 2014 (Civ. 2e, 6 février 2014, n° 13-11.331) au terme duquel la Cour fait droit à la demande de participation formée par des emprunteurs dont le contrat comportait effectivement une clause en ce sens.

Pour autant, quand bien même une telle clause serait effectivement mentionnée dans son contrat d'assurance, l'assuré emprunteur devra également écarter l'écueil constitué par la prescription biennale prévue par les articles L. 114-1 et suivants du code des assurances. Cet obstacle majeur risque de sonner le glas des espérances des emprunteurs qui seraient tentés d'initier une procédure à l'encontre de leurs assureurs et/ou banquiers...

Néanmoins, ce contentieux n'est pas fini, puisque la question n'a pas été expressément tranchée par la Cour de cassation, mais force est de constater que les jurisprudences combinées des deux cours suprêmes laissent peu d'espoir aux emprunteurs et à certains rapaces du Web qui aimeraient prélever leur dîme sur les « milliards » prétendument détournés.

1. Ce recours vise l'arrêté dans sa rédaction antérieure au 23 avril 2007, puisque l'exception des contrats collectifs en cas de décès n'apparaît plus dans la version postérieure.

À RETENIR

  • La participation aux bénéfices doit être appréciée de manière globale pour toutes les catégories de contrats, de sorte que chaque assuré ne bénéficie pas d'un droit individuel à l'attribution d'une participation aux bénéfices.
  • Les contrats mixtes prévoyant à la fois des garanties vie et non-vie doivent être écartés des dispositions relatives à la participation aux bénéfices.
  • Seule une clause contractuelle prévoyant le versement d'une participation aux bénéfices peut ouvrir droit à une action à l'encontre de l'assureur si celui-ci ne l'a pas respectée, à condition qu'elle ne soit pas prescrite.

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