Le Perco évolue

Versement de jours de repos non pris, « fléchage » de la participation, sécurisation des placements financiers... L'Administration a apporté des précisions concernant les évolutions du plan d'épargne retraite collective inscrites dans la réforme des retraites du 9 novembre 2010.

Dans le contexte actuel d'incertitude autour des régimes de retraite obligatoires gérés par répartition, le plan d'épargne retraite collectif (Perco) connaît un regain d'intérêt. De plus en plus de salariés, y compris parmi les plus jeunes, se préoccupent des questions liées à leur retraite. Le législateur a donc tenté de renforcer l'attrait du dispositif depuis la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010. Les décrets d'application ont été publiés un an plus tard (D. n° 2011-1449 et n° 1450), et l'Administration a commenté les nouvelles modalités d'alimentation et la gestion du Perco dans une circulaire questions-réponses du 19 avril 2012. L'occasion nous est donc donnée de revenir sur ces évolutions.

L'alimentation en jours de repos

Afin d'en favoriser le développement dans toutes les entreprises, l'article 108 de la loi portant réforme des retraites a complété l'article L. 3334-8 du code du travail pour permettre l'affectation directe au Perco de jours de congés non pris lorsqu'aucun compte épargne-temps (CET) n'est en vigueur dans l'entreprise.

La circulaire précise que dès lors que le salarié ne dispose d'aucun CET, mais bénéficie d'un Perco, il peut décider de l'alimenter à raison de cinq jours de repos non pris par an. Il n'a pas à solliciter l'aval préalable de son employeur. Seules restrictions : respecter les règles applicables aux congés légaux ou conventionnels et affecter uniquement les jours de congés annuels excédant 24 jours ouvrables.

Quelles que soient les stipulations du règlement du Perco, l'affectation des jours de repos est toujours possible. Il n'y a donc pas d'obligation de modifier ce règlement. Toutefois, pour des raisons de bonne information des salariés, la circulaire souligne qu'il est préférable de conclure un avenant précisant cette source d'alimentation, ainsi que, le cas échéant, les règles d'abondement afférentes et les modalités de monétisation des jours affectés. L'avenant doit être déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte). Comme le rappelle l'Administration, c'est le dépôt du nouveau règlement qui conditionne les exonérations sociales et fiscales.

La circulaire précise que les jours de repos non pris sont investis dans le Perco pour la valeur de l'indemnité calculée selon les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25 du code du travail (indemnité de congés payés). La valeur est établie à la date de la demande du salarié, et il appartient à l'entreprise d'informer les salariés de la valeur monétaire nette d'un jour de congé.

À noter que ces sommes monétisées sont exonérées de cotisations sociales (hors cotisations accidents du travail et maladies professionnelles) et de forfait social, mais elles entrent dans l'assiette des taxes et participations sur les salaires. En outre, elles sont exonérées d'impôt sur le revenu.

Rappelons que dans les entreprises dotées d'un CET, lorsque la convention ou l'accord collectif le prévoit, les salariés peuvent affecter des avoirs contenus dans celui-ci au Perco. Les sommes transférées bénéficient du même régime social et fiscal de faveur que celui indiqué ci-dessus, dans la limite d'un plafond de 10 jours par an.

L'affectation par défaut de la participation

Afin de favoriser l'alimentation des Perco, la loi portant réforme des retraites (art. 110-II, codifié à l'article L. 3324-12 du code du travail) prévoit qu'en l'absence de demande du salarié de versement immédiat des droits à participation et/ou d'affectation à un plan d'épargne et/ou à un compte courant bloqué, la quote-part des droits à participation du bénéficiaire correspondant à l'application de la formule légale est affectée pour moitié dans un Perco et, pour l'autre moitié, selon les modalités fixées par l'accord de participation.

La circulaire rappelle que cette disposition n'est obligatoire que pour les entreprises ayant institué un tel plan. Le Perco reste donc facultatif, mais le « fléchage » de la participation devrait contribuer à son développement.

Elle souligne que la partie de la réserve spéciale de participation excédant le montant correspondant à la formule de calcul de droit commun n'est pas concernée par l'affectation par défaut dans un Perco, sauf clause spécifique de l'accord de participation.

L'Administration précise également que le règlement du Perco prévoit en général l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) qui recueille, par défaut, l'investissement du salarié. À défaut d'une telle clause ou de précision dans l'accord de participation, la moitié de celle-ci est investie dans un OPCVM présentant le profil d'investissement le moins risqué.

S'agissant de la mise en conformité des accords de participation, la circulaire indique que les dispositions relatives à l'affectation par défaut de la participation dans le Perco s'appliquent de plein droit et ne nécessitent pas obligatoirement de modification de l'accord. Toutefois, l'Administration conseille, à des fins de bonne information du salarié, d'intégrer dès que possible les dispositions de l'article L. 3324-12 du code du travail dans les accords en vigueur au moment de la publication de la loi.

L'allocation de l'épargne sécurisée

L'article 109 de la loi du 9 novembre 2010 (codifié à l'article L. 3334-11 du code du travail) a entendu sécuriser l'épargne retraite en imposant de proposer aux participants du Perco une allocation de l'épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers. Cette allocation consiste en une proposition d'investissement progressif dans un OPCVM présentant un profil d'investissement à faible risque, investissement qui ne peut être inférieur à 50 % de l'épargne du bénéficiaire deux ans avant son départ à la retraite (art. R. 3334-1-2 CT). Elle a pour but de garantir le capital à terme, c'est-à-dire au moment du départ à la retraite.

La circulaire précise qu'il s'agit d'une option de gestion, qui doit obligatoirement être proposée, mais à laquelle le salarié peut librement préférer une autre stratégie de gestion.

La circulaire rappelle également que le Perco doit prévoir une proposition d'allocation sécurisée à compter du 1er avril 2012, quelle que soit sa date de mise en place. Si un Perco ne dispose pas d'une telle allocation au 1er avril 2012, les exonérations sociales et fiscales pourraient être remises en cause pour les sommes versées entre le 1er avril 2012 et la date d'entrée en vigueur de l'avenant instituant cette proposition d'allocation sécurisée.

L'information relative à cette option de gestion est obligatoirement adressée à chaque participant à compter de son quarante-cinquième anniversaire avec le relevé de compte individuel annuel. La circulaire préconise d'assurer une information des participants avant même l'âge de 45 ans.

La retraite à prestations définies

L'article 111 de la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 prévoit qu'un régime de retraite à prestations définies (communément nommées « retraite chapeau ») réservé à certaines catégories de salariés ou aux mandataires sociaux peut être mis en place dans une entreprise uniquement si l'ensemble des salariés bénéficie d'un dispositif d'épargne retraite, Perco ou régime à cotisations définies.

Les entreprises qui, à la date de promulgation de la loi, étaient dotées d'un tel régime ont jusqu'au 31 décembre 2012 pour mettre un dispositif en place pour l'ensemble de leurs salariés. Le texte ne prévoit pas de sanction. Cependant, il est probable qu'en l'absence de dispositif bénéficiant à tous les salariés, le régime d'exonération sociale attaché au financement du régime à prestations définies soit remis en cause.

Quelles que soient les stipulations du règlement du Perco, l'affectation des jours de repos est toujours possible.

À RETENIR

  • Les régimes sociaux et fiscaux de faveur qui existent doivent favoriser le développement du Perco.
  • Leur existence, couplée avec les possibilités pour l'employeur d'abonder le Perco avec, là aussi, un régime social et fiscal de faveur, doit inciter les employeurs à étudier les possibilités d'utiliser le Perco comme un facteur d'optimisation de la rémunération.

 

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