Les modes alternatifs de règlement des conflits

La médiation recouvre un large spectre de possibilités techniques permettant à un professionnel indépendant de proposer aux parties la solution de leur litige sans pour autant émettre un avis ayant une valeur juridictionnelle. La récente réforme de la médiation est l'occasion de faire un point sur ces mécanismes.

Réformée par l'ordonnance du 16 novembre 2011 et le décret du 20 janvier 2012, la médiation est un mode alternatif de règlement des conflits désormais utilisé par les assureurs. La difficulté tient à ce que la médiation conventionnelle de la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) et du Groupement des entreprises mutuelles d'assurances (Gema), se superpose à la médiation contractuelle.

La médiation des institutions

La médiation la plus classique en assurance passe par un modèle conventionnel, conçu au niveau même de la profession via la mise en place d'une charte de la médiation (pour la FFSA) ou d'un protocole sur la médiation (pour le Gema). Il s'agit de mécanismes pris à un niveau global, où les sociétés membres de ces organismes conviennent de mettre en place des conventions générales, qu'elles acceptent par avance de respecter, permettant la nomination de médiateurs, soit au sein de chaque entreprise d'assurances, soit au niveau du groupement professionnel. Dans les deux cas, l'assureur est tenu d'informer le futur assuré des moyens de réclamations dont il dispose, y compris de l'éventuelle présence d'une clause de médiation (ce que, d'ailleurs, l'article L. 112-2 du code des assurances impose).

La charte de la FFSA permet la mise en place d'une procédure de médiation confiée à une « personnalité extérieure, qui est nommée pour une durée minimale de deux années », au niveau de l'entreprise membre. Cette dernière est alors tenue de garantir l'indépendance du médiateur et de lui octroyer tous les éléments et moyens nécessaires lui permettant de répondre aux demandes de médiation. Elle rappelle par ailleurs que l'introduction de la procédure interrompt la prescription (1).

L'avis motivé du médiateur, rendu dans les trois mois de l'introduction de la procédure, ne lie pas les assurés ou les tiers. En revanche, chaque entreprise peut décider d'y être liée, en toute occasion. Comme souvent dans ce type de convention, il est indiqué que les parties s'interdisent de faire état de l'avis du médiateur devant les tribunaux.

Au niveau de la FFSA elle-même, donc plus au niveau interne de chacun de ses membres, un médiateur professionnel est désigné, qui exerce sa mission en toute indépendance. Ici encore, la saisine du médiateur professionnel interrompt la prescription et l'avis motivé rendu dans les trois mois suivant la date à laquelle il a été saisi ne lie pas les parties, qui sont soumises à la même réserve devant les instances judiciaires.

Le protocole sur la médiation du Gema se limite, quant à lui, aux litiges concernant les risques d'un particulier opposé à une société du groupement. S'il renvoie à l'organisation interne de ses membres concernant la gestion et le traitement des réclamations, notamment à la possibilité de les faire examiner par un médiateur interne, chaque partie a le droit de saisir le médiateur du Gema lui-même en cas de désaccord persistant. Notons que l'avis rendu « en droit ou en équité » s'impose à la société concernée et que, réciproquement, si l'avis lui était favorable, la société membre « s'engage à ne pas faire état devant les tribunaux d'un éventuel avis négatif ».

La médiation contractuelle

À l'ombre de cette médiation conventionnelle, s'est développée une médiation contractuelle, dont l'efficacité a été récemment renforcée par l'ordonnance du 16 novembre 2011 et le décret du 20 janvier 2012. En effet, des clauses de médiation apparaissent de plus en plus fréquemment dans les contrats eux-mêmes. Comme les clauses compromissoires, elles préexistent au litige et sont destinées, dans l'esprit des parties et par anticipation, à les prévenir et à en permettre le traitement. Bien évidemment, ce type de clauses de médiation ne concerne pas uniquement l'assurance, mais peut apporter un utile mode alternatif de règlement des réclamations.

La validation par la Cour de cassation d'un mode alternatif de règlement des conflits est cohérente au regard du renforcement des normes juridiques applicables à la médiation contractuelle. Depuis la réforme, la médiation est définie comme un processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en dehors de toute procédure judiciaire en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers choisi par elles qui accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence.

Ainsi, les parties en litige sont libres de déterminer, d'un commun accord avec le médiateur, les modalités dans lesquelles se déroulera le processus de médiation. Cette dernière est donc un processus flexible, mais encadré et organisé. La confidentialité, élément clé du succès et de l'attrait de la médiation, se trouve également consacrée à l'article 1531 du code de procédure civile. Enfin, est mis en place un système d'homologation par le juge de l'accord issu de la médiation qui le rend exécutoire et, partant, en renforce la portée et l'autorité à l'égard des parties.

Divers organismes proposent leurs services en matière de médiation, mais seul le Centre français d'arbitrage de réassurance et d'assurance (Cefarea) est spécialisé dans ce secteur. Il s'est doté d'un règlement de médiation (RM) original dans son approche du conflit et qui reprend les principes généraux de ce mode alternatif de règlement des litiges en les adaptant aux particularités des différends de l'assurance.

Mise en oeuvre de la médiation Cefarea

Pour s'imposer, la médiation doit être prévue par un contrat entre les parties, via une clause de médiation préalable, ou résulter d'un choix des parties après l'apparition d'un litige (article 1 du RM). Dans les deux cas, une convention de médiation est signée, qui en énumère les règles. S'en suit une phase de demande de la médiation, puis d'information de l'autre partie, et, enfin, de réponse, qui varie selon que l'on est, ou non, en présence d'une clause de médiation (articles 2, 3 et 4 du RM).

La médiation peut être refusée (article 5 du RM), mais si elle est acceptée, le médiateur est désigné et s'engage, via une « déclaration d'indépendance » et afin que l'impartialité soit également garantie, à révéler aux parties, tout au long de sa mission, tout élément de nature à entraver ces principes (article 6 du RM). Le médiateur a en effet pour mandat « d'aider les parties à rechercher, dans la loyauté et le souci du respect des intérêts de chacune d'elles, une solution au litige qui les sépare » (article 7 du RM).

La médiation se déroule sur deux mois, durée renouvelable à la demande des parties, le Cefarea se réservant le droit de clore le dossier de médiation au bout de six mois, délai suffisamment long pour des parties souhaitant réellement trouver un accord amiable. De fait, 80% des médiations qui lui sont présentées aboutissent à un accord amiable.

Vers une déjudiciarisation

Source de nombreux contentieux, le domaine de l'assurance est un terrain propice à l'utilisation de la médiation, auquel tous ses acteurs (assureurs, assurés, courtiers, etc.) peuvent avoir intérêts à recourir, ne serait-ce que pour des raisons de coût, de durée ou encore de confidentialité. Au gré des évolutions jurisprudentielles et législatives, les modes amiables de règlement des litiges tendent à s'autonomiser du contentieux judiciaire classique pour proposer un modèle différent dans lequel les parties se réapproprient leur litige en devenant les acteurs de la solution à intervenir. Cette émergence est le signe d'une déjudiciarisation du contentieux, qui s'affranchit du carcan des règles de procédure et des incertitudes liées à l'application de la règle de droit.

1. Ce régime avait anticipé les effets du nouvel article 2238 du code civil qui, instauré par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, a posé que « la prescription est suspendue à compter du jour où les parties conviennent de recourir à la médiation ».

Les parties se réapproprient leur litige en devenant les acteurs de la solution à intervenir.

CE QUE DIT LA JURISPRUDENCE
  • L'absence de mise en place de la médiation préalable prévue au contrat est une fin de non-recevoir (Civ. 1re, 8 avril 2009, n° 08-10866 ; Civ. 2e, 16 décembre 2010, n° 09-71575 ; Civ. 3e, 20 septembre 2011). 
  • La clause de médiation se transmet par voie de subrogation (hypothèse du recours par un sous-acquéreur contre un architecte, au titre d'une clause de médiation figurant dans le contrat d'architecte) (Civ. 3e, 28 avril 2011, n° 10-30721). 
  • Le non-respect d'une clause de médiation peut faire l'objet d'une régularisation jusqu'au moment ou le juge statue (article 126 du code de procédure civile), et ce même de façon implicite (Com., 3 mai 2011, n° 10-12187 ; voir également Com., 13 septembre 2011, n° 10-19539, qui déduit la régularité de la procédure de médiation de... sa caducité faute de consignation de la provision du médiateur).

 

À RETENIR
  •  La médiation est généralement plus rapide, moins coûteuse et plus confidentielle que la procédure judiciaire. 
  • En assurance, la médiation conventionnelle est organisée par la FFSA et le Gema et se superpose à la médiation contractuelle, organisée sous l'égide des centres de médiation.
  • Le droit de la médiation a été réformé par l'ordonnance du 16 novembre 2011, complétée d'un décret du 20 janvier 2012 qui crée dans le code de procédure civile un livre consacré aux modes de résolution amiable des différends en dehors d'une procédure judiciaire. Il précise les règles applicables à chacun de ces modes que sont la médiation, la conciliation et la procédure participative. Ces textes transposent la directive européenne 2008/52/CE du 21 mai 2008 sur la médiation.

 

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