Les premiers pas de la réglementation thermique 2012

Définitivement entrée en vigueur le 1er janvier 2013, la réglementation thermique 2012 (RT 2012) est désormais applicable à tout permis de construire déposé à compter de cette date.

Elle suscite de vives interrogations et réflexions sur le plan de son application technique, des inquiétudes aussi quant à ses répercussions juridiques sur les acteurs du monde de la construction : entreprises de BTP, promoteurs, maîtres d'oeuvre, assureurs...

Les juristes tentent aussi d'appréhender, avec un peu d'avance, les problèmes juridiques qui émergeront de l'application de la RT 2012.

Il est vrai que la nature des garanties dont pourraient être redevables les locateurs d'ouvrage au titre du respect de la RT 2012, ainsi que la couverture assurantielle afférente, posent question. En particulier, il est permis de s'interroger sur la possibilité et l'opportunité de faire entrer la RT 2012 dans le champ d'application de la garantie décennale, en considérant que son non-respect porterait atteinte à la destination de l'ouvrage construit (une hypothèse d'atteinte à la solidité de l'ouvrage étant plus improbable).

La destination de l'ouvrage en question

La notion de destination d'un ouvrage fait l'objet d'une dualité suivant qu'on l'envisage sur un plan objectif (destination à laquelle toute personne peut légitimement prétendre pour un type d'ouvrage) ou subjectif (destination au cas par cas suivant ce que les parties veulent précisément faire de l'ouvrage).

L'application subjective de la « destination » faite par la Cour de cassation dans un arrêt du 27 septembre 2000 n'est pas sans rappeler l'objectif environnemental poursuivi par la RT 2012. Ainsi, la Cour a retenu une atteinte à la destination de l'ouvrage « en raison du non-fonctionnement de capteurs solaires, [...] parce que les objectifs d'économies d'énergie promis aux utilisateurs par le promoteur, qui s'était prévalu de la qualification " X ", n'étaient pas atteints, même si la fourniture d'eau chaude pouvait être assurée par l'installation individuelle de chauffage au gaz ».

Depuis 2000, le « vert » a parcouru du chemin et aujourd'hui, nul besoin, a priori, de recourir au champ contractuel pour considérer que le non-respect de la RT 2012 pourrait porter atteinte à la destination de l'ouvrage, puisqu'elle est une règle d'ordre public, imposant des obligations de résultat (exigences d'efficacité énergétique minimale du bâti, de consommation maximale, de confort en été) et de moyens, sanctionnées civilement (interruption des travaux, démolition), voire pénalement (45 000 € d'amende).

Tout comme en matière d'isolation phonique pour laquelle le juge considère que des désordres, provenant d'un non-respect des prescriptions légales, sont constitutifs d'un vice caché rendant un ouvrage impropre à sa destination (Cass, 1er avril 1992), la RT 2012 constitue désormais ce à quoi on peut prétendre pour un bâtiment neuf.

La destination étant définie, encore faut-il qu'une atteinte soit caractérisée pour déclencher la garantie décennale.

Se pose alors le problème de sa mesure. L'atteinte doit-elle être caractérisée objectivement, dès la constatation du non-respect de la RT 2012, si infime soit-il, ou bien plus subjectivement ? Si oui, comment ? Définir légalement un seuil d'atteinte à la destination ? Laisser le juge le déterminer au cas par cas ?

Plus pragmatiquement, la solution ne serait-elle pas d'exclure, par la voie législative, la RT 2012 du champ d'application de la garantie décennale ?

" Il est permis de s'interroger sur la possibilité et l'opportunité de faire entrer la réglementation thermique 2012 dans le champ d'application de la garantie décennale. "

Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 11 octobre 2019

ÉDITION DU 11 octobre 2019 Je consulte

Emploi

KAPIA RGI

Chef de Projet Assurance-Vie H/F

Postuler

KAPIA RGI

Ingénieur Développement PHP5/ZEND (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Prestation de services d'assurances

Ville de Solliès Toucas

14 octobre

83 - Solliès-Toucas

Passation d'un marché d assurance protection sociale des sapeurs pompiers volontair...

SDIS de la Meurthe et Moselle Sce Départ. d'Incendie et de Secours

13 octobre

54 - ESSEY LES NANCY

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Les premiers pas de la réglementation thermique 2012

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié