Lorsque Madoff contribue à la définition de la disparition de l'unité de compte

La fraude orchestrée par Bernard Madoff a eu des conséquences insoupçonnées sur certains contrats d'assurance vie investis en unités de compte. C'est ainsi que la Cour de cassation a été amenée à se pencher sur la définition de la notion de disparition d'une unité de compte.

Partager


Les faits présentés à la Cour de cassation étaient simples (voir : Civ. 2e, 4 juillet 2013, n° 12-21.842) : les membres d'une famille ont souscrit plusieurs contrats d'assurance vie en unités de compte et, par l'intermédiaire d'une société de gestion de portefeuille, ont fait le choix d'effectuer des arbitrages vers la Sicav de droit luxembourgeoise Luxalpha American Selection B.

À RETENIR

  • La liquidation judiciaire d'une Sicav n'entraîne pas la disparition de l'unité de compte correspondante aussi longtemps que les opérations de liquidation sont en cours.
  • Le retrait de l'UC litigieuse de la liste officielle des organismes de placement collectif par le régulateur luxembourgeois ne l'a pas rendue illicite au regard de la liste des actifs éligibles à un contrat d'assurance vie.
  • La suspension de la valorisation d'une UC est un risque dont les conséquences sont supportées par le souscripteur au même titre que le risque de variation des cours.

La liquidation judiciaire de la Sicav Luxalpha

Il s'avère que cette Sicav était intégralement investie en produits Madoff de telle sorte que son cours a été suspendu en décembre 2008, avant que soit prononcée sa liquidation judiciaire en avril 2009.

Faisant face à la baisse considérable de la valeur de rachat de leurs contrats, les souscripteurs ont soutenu que l'unité de compte avait disparu et ont demandé à l'assureur de procéder à la substitution de l'unité de compte Luxalpha par une autre unité « de même nature », en application de l'article L. 131-1 du code des assurances.

À l'appui de leurs prétentions, les souscripteurs entendaient faire primer une vision fonctionnelle de la notion de disparition, celle-ci devant s'apprécier au regard de la « capacité de l'unité de compte à servir de support au contrat ».

De son côté, l'assureur soutenait notamment que l'unité de compte n'avait pas disparu dans la mesure où elle était composée d'une Sicav dont la personnalité morale subsistait nécessairement pendant toute la durée de la procédure de liquidation.

Alors que les demandes formulées par les souscripteurs avaient été écartées tant par le Tribunal de commerce de Paris que par la Cour d'appel, ceux-ci ont formé un pourvoi en cassation.

Ils ont ainsi donné à la Cour suprême l'occasion de rendre un arrêt riche d'enseignements, lui permettant ainsi de statuer sur les problématiques directement liées à la suspension de la cotation de l'unité de compte mais aussi sur une question plus périphérique telle que la conformité de l'unité de compte Luxalpha au regard des règles de protection suffisante de l'épargne investie.

La suspension ne caractérise pas la disparition

La Cour s'est ralliée à la thèse défendue par l'assureur et a relevé que la liquidation judiciaire de la Sicav n'entraînait pas la disparition de l'unité de compte correspondante.La Cour constate, dans la droite ligne des dispositions de l'article L. 237-2 du code de commerce, que la personnalité morale de la Sicav subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci.

Ainsi, aussi longtemps que les opérations de liquidation de la Sicav sont en cours, l'impossibilité de valorisation qui en résulte n'est que temporaire, de telle sorte que la Sicav Luxalpha et l'unité de compte correspondante continuent à exister.

En outre, la Cour relève que la suspension du calcul de la valeur nette d'inventaire de la Sicav ne fait pas disparaître l'unité de compte correspondante laquelle demeure présente dans les contrats même s'il n'est plus possible pour le moment de l'acquérir ou de la céder.

Bien que devenue momentanément non négociable, l'unité de compte n'a donc pas disparu et subsiste au sein même du contrat d'assurance vie.

Un actif licite

D'autre part, La Cour constate également que le retrait de l'unité de compte Luxalpha de la liste officielle des organismes de placement collectif par le régulateur luxembourgeois ne l'a pas rendue « illicite » au regard de la liste des actifs éligibles à un contrat d'assurance vie.

Cette position n'est pas étonnante dès lors que la Sicav Luxalpha était un organisme de placement collectif dit « coordonné » au sens de la directive communautaire n° 85/611 (OPCVM européen ayant reçu l'autorisation d'être commercialisé au sein des pays membres de l'Union européenne).

Il s'agissait d'une société de droit luxembourgeois qui avait fait l'objet d'un agrément de la Commission de surveillance du secteur financier (régulateur financier luxembourgeois) et dont la commercialisation avait été autorisée sur le territoire français par l'AMF.

La Cour confirme ainsi qu'au regard de sa nature et des renseignements figurant sur le prospectus au vu duquel elle avait obtenu ses agréments, la Sicav Luxalpha faisait partie des valeurs figurant sur la liste de l'article R. 131-1 du code des assurances et offrait incontestablement une protection suffisante de l'épargne investie.

L'apport de cet arrêt est, à cet égard, important. Il démontre qu'un événement extérieur, tel qu'un détournement de fonds impactant une unité de compte, est indépendant de l'appréciation que fait la Cour de la notion de protection suffisante de l'épargne investie.

Ainsi, la Cour semble confirmer qu'une unité de compte offre une protection suffisante de l'épargne investie dès lors qu'elle appartient à la liste de l'article R. 131-1 du code des assurances, et cela indépendamment de ses performances et de sa valorisation.

Le souscripteur porte le risque

Enfin, la Cour suprême reprenant la motivation de la Cour d'appel de Paris, termine son exposé par une affirmation dont la portée est très générale.

Elle relève que « toute autre interprétation aboutissant à une substitution automatique des unités de compte dont le cours se trouve suspendu, pour des raisons n'incombant pas à l'assureur, valorisées sur la base de la dernière valeur publiée, conduirait à faire peser sur ce dernier les risques de la fluctuation des marchés financiers, ce qui est contraire à l'économie des contrats en unités de compte dans lesquels ces risques sont supportés par le souscripteur, l'assureur ne s'engageant que sur le nombre d'unités de compte et non sur leur valeur ».

La Cour confirme que, si les circonstances spécifiques de l'espèce sont de nature à affecter l'exécution des contrats, celles-ci ne permettent pas de justifier une substitution d'unité de compte, surtout sur la base de la dernière valeur d'inventaire publiée...

Une telle substitution constituerait une atteinte majeure au principe selon lequel les risques afférents à un contrat d'assurance vie en unités de compte doivent être supportés par le souscripteur.

La Cour le relève d'ailleurs clairement lorsqu'elle indique que les conséquences de la fraude résultent d'événement « n'incombant pas à l'assureur ».

La suspension de la valorisation d'une unité de compte serait donc un risque qui pèserait sur le souscripteur au même titre que le risque de variation à la hausse comme à la baisse des unités de compte composant son contrat.

On l'a vu, le contentieux lié à la fraude Madoff permet à la Cour de cassation de traiter des problématiques inédites et de se pencher sur des notions que le code des assurances a omis de définir.

Afin de cerner très précisément les contours des notions juridiques complexes mises en jeu dans le cadre des conséquences de la fraude exercée par Madoff, une attention particulière devra être portée aux développements jurisprudentiels à venir...

Base des organismes d'assurance

Abonnés

Retrouvez les informations complètes, les risques couverts et les dirigeants de plus de 850 organismes d’assurance

Je consulte la base

Sujets associés

NEWSLETTER La matinale

Nos journalistes sélectionnent pour vous les articles essentiels de votre secteur.

Votre demande d’inscription a bien été prise en compte.

Votre email est traité par notre titre de presse qui selon le titre appartient, à une des sociétés suivantes...

Votre email est traité par notre titre de presse qui selon le titre appartient, à une des sociétés suivantes du : Groupe Moniteur Nanterre B 403 080 823, IPD Nanterre 490 727 633, Groupe Industrie Service Info (GISI) Nanterre 442 233 417. Cette société ou toutes sociétés du Groupe Infopro Digital pourront l'utiliser afin de vous proposer pour leur compte ou celui de leurs clients, des produits et/ou services utiles à vos activités professionnelles. Pour exercer vos droits, vous y opposer ou pour en savoir plus : Charte des données personnelles.

LES ÉVÉNEMENTS L’ARGUS DE L’ASSURANCE

Tous les événements

Les formations L’ARGUS DE L’ASSURANCE

Toutes les formations

LE CARNET DES DECIDEURS

Stéphane Mircich, DG du groupe Colonna 2022

Stéphane Mircich, DG du groupe Colonna 2022

Groupe Colonna

Directeur général

Astrid Cambournac, SPVie 2022

Astrid Cambournac, SPVie 2022

SPVie

Secrétaire générale

Julien Alzouniès, DG Leader Insurance 2022

Julien Alzouniès, DG Leader Insurance 2022

Groupe Leader Insurance

Directeur général opérationnel

Michèle Horner, Beazley France 2022

Michèle Horner, Beazley France 2022

Beazley

Responsable relations courtiers pour la France

LES SERVICES DE L’ARGUS DE L’ASSURANCE

Accédez à tous les appels d’offres et détectez vos opportunités d’affaires

75 - CGLLS

Emission et livraison de titres restaurant dématérialisés pour les agents de la CGLLS.

DATE DE REPONSE 24/02/2023

+ de 10.000 avis par jour

Tout voir
Proposé par

ARTICLES LES PLUS LUS