Nouvelles mesures fiscales – Entreprises d’assurances : le règne du paradoxe fiscal

Plusieurs mesures fiscales pè-seront sur les entreprises d'assurances, à commencer par l'exit tax sur la réserve de capitalisation. Alors que certains pensaient que celle qui a été votée en 2010 purgeait définitivement toute taxation, l'article 25 de la loi de Finances pour 2013 crée une contribution complémentaire à cette taxe exceptionnelle. Calquée sur le modèle de l'exit tax mise en place par la loi de Finances pour 2011, elle concerne toutes les entreprises d'assurances, qu'elles relèvent du code des assurances, de celui de la mutualité, ou, pour les institutions de prévoyance (IP), du code de la sécurité sociale.

Une exit tax pénalisante

Le taux de la contribution complémentaire s'élève à 7% de la réserve de capitalisation au 1er janvier 2010 (1er janvier 2008 pour les mutuelles et les IP) ou de la réserve de capitalisation à l'ouverture de l'exercice en cours au 29 décembre 2012 (en général au 1er janvier 2012) si elle est inférieure, ce qui porte à 17% le taux de prélèvement global sur le stock de réserve de capitalisation n'ayant pas supporté l'impôt sur les sociétés au taux normal. Le montant cumulé de l'exit tax 2011 et 2013 est plafonné à 5% des fonds propres (y compris la réserve elle-même), calculés à la date d'ouverture de l'exercice en cours au 29 décembre 2012.

L'exit tax n'est pas déductible de l'impôt sur les sociétés. La loi impose sa comptabilisation directement en fonds propres (à l'instar du mécanisme mis en place en 2010). Lors de la mise en oeuvre de l'exit tax initiale, le mécanisme s'était révélé avantageux pour les entreprises d'assurances qui, le plus souvent, avaient constaté un produit d'impôt en comptes consolidés résultant du différentiel entre impôt latent initial et impôt réel correspondant à l'exit tax. Cette fois-ci, la mesure dégradera réellement les résultats 2012.

À RETENIR

• Les lois de Finances votées fin 2012 entraînent la hausse des charges fiscales des entreprises d'assurances, par la contribution complémentaire de 7% à l'exit tax sur la réserve de capitalisation et la hausse de la taxe sur les salaires.
• Dès 2013, le crédit d'impôt compétitivité emploi, nouvelle mesure de financement de l'activité par la fiscalité, constitue une réelle opportunité à saisir, avant la hausse programmée de la TVA en 2014, qui en limitera alors l'effet pour les entreprises d'assurances.
• L'administration fiscale a mis en ligne dès le 7 janvier 2013 ses premiers commentaires, ainsi qu'un simulateur (www.ma-competitivite.gouv.fr).

 

Taxe sur les salaires élargie

L'autre alourdissement notable est la taxe sur les salaires. L'article 13 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 élargit l'assiette et modifie le barème de la taxe sur les salaires à laquelle sont soumises toutes les entreprises d'assurances. La base comprend désormais l'épargne salariale (participation, intéressement, abondements aux PEE) et les contributions patronales destinées au financement des retraites et prévoyance supplémentaires. Un nouveau taux de 20% porte sur les rémunérations excédant 150 000 €. Ces mesures concernent les rémunérations versées à partir du 1er janvier 2013.

La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) appliquée aux entreprises d'assurances est, quant à elle, aménagée. L'article 12 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 redéfinit la base de la C3S des entreprises d'assurances pour l'aligner sur la définition du chiffre d'affaires pris en compte pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Certains ajustements sont prévus, ou maintenus, comme la non-prise en compte des reprises sur la réserve de capitalisation, ou l'exonération des primes afférentes aux contrats santé solidaires et responsables. Cette mesure s'applique à la C3S payable en mai 2013, sur la base du chiffre d'affaires 2012.

DE NOUVELLES OBLIGATIONS POUR LES COMPTABILITÉS INFORMATISÉES

• L'article 14 de la loi de Finances rectificative pour 2012 oblige toutes les entreprises, lors des contrôles fiscaux, à produire leur comptabilité informatisée selon des modalités de présentation précises, qui pourront nécessiter des ajustements des systèmes actuels. La nature des informations techniques requises sera définie par arrêté.
• L'entrée en vigueur de la mesure pose des interrogations, puisqu'elle concerne les contrôles initiés à compter du 1er janvier 2014, et qui pourront donc toucher des exercices déjà clos (2011, par exemple). Lors des débats parlementaires, le ministre du Budget, Jérôme Cahuzac, s'est voulu rassurant en écartant toute rétroactivité.
• La sanction, en revanche, est déjà connue, puisqu'elle peut représenter jusqu'à 5‰  du chiffre d'affaires.

 

Crédit d'impôt remboursable

La seule bonne nouvelle pour les entreprises est donc la création du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). L'article 66 de la loi de Finances rectificative pour 2012 a mis en place le CICE, qui s'appliquera dès 2013. Il s'agit d'un crédit d'impôt, qui pourra être imputé sur l'impôt sur les sociétés de droit commun dû par les entreprises et, à défaut, être remboursé au bout d'une période maximale de trois ans.

Sa base correspond au montant des rémunérations soumises aux cotisations sociales versées aux salariés au cours de l'année civile, qui sont au plus égales à 2,5 fois le Smic annuel, calculé sur la base de la durée légale du travail, augmenté du montant des heures supplémentaires ou complémentaires, mais sans retenir les majorations qui s'y appliquent.

Sont éligibles les seules rémunérations versées aux salariés qui ont été déduites du résultat imposable et déclarées sur la déclaration annuelle des salaires. Le taux du crédit d'impôt est fixé à 4% de cette base en 2013, puis à 6% à partir de 2014.

Il s'agit d'une mesure d'une grande ampleur. À défaut d'imputation, le CICE constituera une créance sur l'État, remboursable au bout de trois ans, et qui pourra être, dans l'intervalle, cédée à un établissement financier. Elle sera remboursable immédiatement pour les PME, les entreprises nouvelles ou en difficulté et les jeunes entreprises innovantes.

La mise en oeuvre du CICE n'est pas subordonnée à des conditions préalables précises, même s'il doit avoir pour objet de financer « l'amélioration de la compétitivité, à travers, notamment, des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de fonds de roulement » (article 244 quater C, I du CGI). D'après l'Administration, le CICE ne constituera pas un produit imposable et n'aura pas d'impact sur la CVAE (mais pourrait en avoir un sur la participation versée aux salariés).

Le texte adopté n'apporte cependant aucune précision sur cette obligation d'identification, qui pourrait prendre une forme comptable (analytique ou en comptes sociaux) permettant une traçabilité entre le CICE et les dépenses financées. Par exemple, il pourrait être nécessaire d'identifier le CICE dans une réserve spéciale, reprise par l'affectation aux dépenses éligibles au fur et à mesure de leur engagement. Cette modalité d'identification doit permettre de vérifier le respect de la condition de non-affectation du CICE à une hausse de la part des bénéfices distribués, ou à une augmentation des rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l'entreprise, interdictions posées par le texte.

Le crédit d'impôt compétitivité emploi est l'une des plus importantes mesures d'aide à l'activité par la fiscalité instaurée depuis longtemps.

 

La TVA atténuera le CICE

Ainsi, s'il n'y a pas de réelles conditions strictes préalables à l'obtention du CICE, mais un encadrement de son utilisation, la mise en oeuvre pratique de la mesure reste sujette à des interrogations, qui devront être levées par les textes d'application à venir ou par les commentaires de l'Administration.

De même, il est prévu la possibilité de mettre en place un organisme national à ramifications locales, à composition tripartite, chargé du suivi de la mise en oeuvre et de l'évaluation du crédit d'impôt. Localement, pourra être instauré un contrôle par les partenaires sociaux de l'utilisation du crédit d'impôt. Le mode opératoire qui sera aménagé pour matérialiser ce dispositif conditionnera en fait la praticabilité de la mesure.

Malgré ces zones d'ombres, ce nouveau dispositif constitue l'une des plus importantes mesures d'aide à l'activité par la fiscalité instaurée depuis longtemps. Là encore, le paradoxe fiscal est de mise, puisque cette mesure s'inscrit dans un schéma général de hausse de la pression fiscale pesant sur les entreprises. Ainsi, pour les entreprises d'assurances, elle risque d'être effacée par la hausse générale de la TVA (taux réduit passant de 7 à 10% et taux normal de 19,6 à 20%) à compter du 1er janvier 2014, qui augmentera directement leurs charges.