Participation aux bénéfices, le débat est relancé

Un arrêt rendu par la Cour de cassation, le 6 février 2014 relance le débat sur l'attribution de la participation aux bénéfices. Le point de vue d'un actuaire.

Une des particularités des assurances de personnes, assurances en cas de vie ou assurances en cas de décès, tient dans l'existence de « provisions mathématiques » qui doivent être comptabilisées au passif du bilan de l'assureur. Il s'agit de la constatation comptable d'engagements de l'assureur ayant émis et encaissé par avance des cotisations qui doivent donc être conservées (provisionnées), car non destinées à la couverture du risque de l'année inventoriée. Il s'ensuit évidemment que ces sommes, qui appartiennent aux assurés, doivent être capitalisées (financièrement et viagèrement) en vue de permettre le paiement du capital prévu en cas de réalisation du risque assuré durant les années suivantes ou au terme du contrat, généralement dans le cas de la survie du bénéficiaire.

Priorité aux assurés

Les revenus produits par cette épargne des assurés, mais détenue par l'assureur, doivent donc revenir en priorité aux assurés. La loi prévoit, en effet, que l'assureur doit calculer pour chaque exercice un montant minimal de participation aux bénéfices déterminé globalement à partir d'un compte de participation aux résultats (code des assurances, articles L. 331-3, A. 331-3 et A. 331-4). Schématiquement, cette allocation minimale est fixée de façon globale à hauteur de 85% du solde du compte de résultat financier et de 90% du résultat technique. Le point que nous nous proposons d'examiner ici, est la façon dont cette masse globale minimale de bénéfices (techniques et financiers) doit être répartie entre les contrats, dont les actifs représentant les provisions mathématiques sont la cause.

La répartition des bénéfices

Le bon sens et l'équité commandent en principe une répartition proportionnelle aux provisions mathématiques relatives à chaque contrat, puisque chaque euro des actifs constitués en représentation desdites provisions mathématiques est responsable, à égalité, des excédents de recettes considérés ici. Toutefois, il convient de bien poser la question car des interprétations discutables de ces dispositions ont été faites de façon très affirmative. Sur le plan juridique, la loi ne prévoyant pas explicitement les modalités de répartition de la participation aux bénéfices entre les contrats, certaines interprétations considèrent que cela signifie que cette opération doit être laissée à la seule appréciation et liberté de l'assureur, qui n'a d'autre obligation que celle de stipuler ces modalités d'attribution dans ses contrats. Cette analyse est en effet fondée sur les dispositions de l'article L. 132-5 du code des assurances, dans son deuxième alinéa : « Le contrat précise les conditions d'affectation des bénéfices techniques et financiers ».

Toutefois, cette obligation de préciser dans le contrat les conditions d'affectations des bénéfices, ne peut, à notre avis, signifier que l'assureur disposerait d'une totale liberté à cet égard, ni que cette affectation pourrait déroger à la règle stipulée par l'article A. 331- 4 du code des assurances au regard de la nature des profits à attribuer (techniques et financiers) d'une part, et du taux minimal de profit à attribuer à chaque contrat d'autre part, pour la proportion d'épargne correspondant à chaque contrat. C'est pourtant de cette façon que ces dispositions sont encore appliquées aujourd'hui. Cette interprétation, qui permet des discriminations injustifiées entre les assurés, est plus que discutable. Ne revient-elle pas en effet à refuser purement et simplement l'application du principe de la mutualisation assurantielle pour la répartition des bénéfices ainsi définis ?

Droit individuel de l'assuré

Si le législateur a sans doute voulu laisser à l'assureur une certaine liberté dans les allocations de la participation aux bénéfices, cela ne devrait être que pour la partie de cette participation qui excède le montant global minimal. Ce total minimal devrait être réparti, en toute logique, de façon uniforme entre tous les contrats, au prorata de chaque montant individuel des provisions mathématiques existant à l'ouverture de l'exercice, en application des règles de la mutualisation dans la technique économique de l'assurance. Dès lors, seule la partie excédentaire pourrait faire l'objet d'un traitement spécial contractuel. Il doit donc exister, bel et bien, pour l'assuré un droit individuel sur cette partie minimale de la participation ainsi définie par la loi. Contrairement à l'interprétation générale qui oublie les intérêts des assurés.

Il semblait pourtant assez clair qu'en rédigeant le premier alinéa de l'article A. 331-4 du code des assurances en ces termes : « Pour les opérations de chaque entreprise mentionnées au 1° de l'article L. 310-1 autres que celles mentionnées aux catégories 8 à 13 de l'article A. 344-2, le montant minimal de la participation aux bénéfices à attribuer au titre d'un exercice est déterminé globalement à partir d'un compte de participation aux résultats », le législateur entendait par là, définir l'origine des bénéfices devant être répartis, pour une proportion minimale, entre les assurés au titre de chaque exercice, sa détermination ou son assiette ne pouvant être que globale.

Principe de mutualisation

Peut-il en être autrement sans déroger au principe de mutualisation ? Il ne peut être question de réserver telle catégorie de bénéfices à telle catégorie de contrats plutôt qu'à telle autre, ni d'ignorer telle autre catégorie de bénéfices, et notamment d'ignorer les bénéfices techniques comme cela a été le cas dans une affaire récente, de façon fautive reconnue par la Cour de cassation (Civ. 2e, 6 février 2014, n° 13-11.331), annulant une décision de la Cour d'appel de Paris (CA Paris, 23 oct. 2012 pôle 2 ch. 5). Cette décision ayant estimé régulier d'ignorer les bénéfices techniques dans le calcul de la participation.

Comment peut-on déterminer le bénéfice technique autrement que globalement considérant le principe de la mutualisation assurantielle ? Il faut évidemment comprendre qu'il ne peut être question de définir ce résultat contrat par contrat, ce qui reviendrait à considérer chaque contrat non sinistré comme produisant un bénéfice égal à 100% de sa cotisation !

La détermination du bénéfice minimal à attribuer ne peut donc être autre que globale, mais sa répartition, en respectant simplement le principe de mutualisation, se doit d'être équitable et crée nécessairement des droits individuels des assurés sur ce bénéfice. Dès lors, dans une approche respectueuse des droits pour les assurés et conforme à la loi, chaque contrat comportant une provision mathématique (l'épargne de l'assuré) devrait recevoir une part de participation minimale provenant d'une assiette unique globale définie par l'article A. 331-4 du code des assurances. Chaque contrat devrait ainsi recevoir une allocation de participation comportant à la fois les bénéfices techniques (pour une part minimale de 90%) et les bénéfices financiers (pour une part minimale de 85%). Cela de façon uniforme pour tous les contrats autres que les contrats cantonnés.

Bénéfices contractualisés

L'assureur pourrait toutefois prévoir dans ses contrats une clause stipulant librement des allocations particulières pour la partie de participation excédant les limites minimales. Mais pour la partie minimale obligatoire, il ne pourra faire autrement que de procéder à l'attribution individuelle selon les mêmes modalités et proportions que celles prévues pour la détermination globale. C'est donc seulement sur la part différentielle des bénéfices, contenue dans les 10% des bénéfices techniques et 15% des bénéfices financiers, que devrait s'exercer la liberté contractuelle de l'assureur dans la répartition, et non sur la totalité de la participation minimale ainsi déterminée globalement.

« Les entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation doivent faire participer leurs assurés aux bénéfices à la fois techniques et financiers qu'elles réalisent » (Civ. 2e, 6 février 2014, n° 13-11.331)

À RETENIR

- Le revenu des produits doit revenir prioritairement aux assurés. - Le montant minimal de participation aux bénéfices est déterminé globalement à partir du compte de participation aux résultats. - Allocation minimale : 85 % du solde du compte de résultat financier et 90 % du résultat technique.

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