Police RC décennale : Quelle est la période à prendre en compte pour son application ?

Police RC décennale : Quelle est la période à prendre en compte pour son application ?
DR Pascal Dessuet Juriste, responsable des assurances pour les affaires immobilières du groupe Société générale. Président des commissions construction de l'Amrae (risk-managers) et assurance de la Fédération des promoteurs constructeurs.

Les contrats de responsabilité civile décennale à abonnement couvrent sans déclaration préalable l'ensemble des marchés de travaux réalisés par l'assuré dans une période de référence. Laquelle faut-il prendre en compte ? La clause type en matière de police RC décennale prévoit expressément que « le contrat couvre les travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité fixée aux conditions particulières ». Depuis l'arrêté du 19 novembre 2009, qui a refondu les clauses types, la notion d'« ouverture de chantier » a été clairement explicitée : elle s'entend « à date unique applicable à l'ensemble de l'opération de construction. Elle correspond soit à la date de la déclaration d'ouverture de chantier, mentionnée au premier alinéa de l'article R. 424-16 du code de l'urbanisme pour les travaux nécessitant la délivrance d'un permis de construire, soit, pour les travaux ne nécessitant pas la délivrance d'un tel permis, à la date du premier ordre de service, ou, à défaut, à la date effective de commencement des travaux ».

Un manque de précision déroutant

Dans ces conditions, l'arrêt de la Cour de cassation du 16 novembre 2011 (pourvoi n° 10-24517) a quelque chose de déroutant lorsqu'il énonce, au visa de l'article A 243-1 portant clause type - à la manière d'un arrêt de principe auquel une très large publication est réservée -, « que l'assurance de responsabilité couvre les travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat d'assurance, et que cette notion s'entend comme le commencement effectif des travaux confiés à l'assuré ». Sans doute n'était-ce là que la reprise d'une jurisprudence devenue classique, mais, en réalité, tout aurait été infiniment plus simple si la Cour de cassation avait précisé qu'il s'agissait de l'article « alors applicable », puisqu'en effet, l'arrêté du 19 novembre 2009 explicitant la notion d'« ouverture de chantier » prévoit en son article 2 : « Le présent arrêté s'applique aux contrats conclus ou reconduits postérieurement à sa publication. »

Un simple changement de régime

Dans la mesure où ce type de police d'abonnement est renouvelé à échéance annuelle au 1er janvier, cela signifie que l'arrêté s'applique à toutes les polices RC décennale renouvelées après le 1er janvier 2010. Or, tel n'était évidemment pas le cas de la police dont l'application était discutée dans l'arrêt, d'où le maintient par la Cour de cassation de son ancienne jurisprudence. Cet arrêt n'est donc que le chant du cygne de l'ancienne jurisprudence et nullement l'énoncé d'un nouveau principe, comme aurait pu le laisser penser sa rédaction.

Cette décision méritait cependant d'être commentée, car elle permet d'appeler à la vigilance les maîtres d'ouvrage lorsqu'ils clôturent leur dossier technique dans le cadre de la souscription d'une police dommages-ouvrage (DO), pour des opérations ouvertes avant le 1er janvier 2010. Sous réserve de stipulations contraires de la police DO sur le contenu des attestations à transmettre, il leur faudra encore juger de la validité des attestations RC décennale qui leur seront remises en considération de la date de commencement des travaux par l'entreprise assurée et non de la déclaration réglementaire d'ouverture de chantier, et ce, quelles que soient les stipulations contenues dans le texte des polices RC décennale en question. Il en ira, a fortiori, de même pour le contentieux au titre d'opérations lancées avant cette date.

LES MAÎTRES D'OUVRAGE DOIVENT ÊTRE VIGILANTS LORSQU'ILS CLÔTURENT LE DOSSIER TECHNIQUE D'UNE DOMMAGES-OUVRAGE POUR UN CHANTIER OUVERT AVANT LE 1ER JANVIER 2010.

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