Pourquoi la Commission européenne a invalidé deux mesures phares de la fiscalité des assureurs santé

Pourquoi la Commission européenne a invalidé deux mesures phares de la fiscalité des assureurs santé
DR Emmanuel Charrié, avocat spécialisé en droit fiscal. Inscrit au barreau de Lyon, il intervient fréquemment pour le secteur mutualiste. Fort d'une expérience de plus de dix-huit ans, dont onze dans un cabinet d'avocats rattaché à un réseau international d'audit, il a créé son propre cabinet en 2008. DESS de droit fiscal à Dijon, magistère de droit des affaires.

Par une décision du 26 janvier 2011, la Commission européenne a déclaré non conformes aux dispositions du droit communautaire l'exonération d'impôt sur les sociétés et de contribution économique territoriale (CET) de l'activité de gestion des contrats responsables et solidaires, ainsi que la nouvelle provision d'égalisation pour les contrats collectifs souscrits dans le cadre d'une procédure de désignation.

Cette décision rend inopérant le coeur du dispositif issu de l'article 88 de la loi de finances rectificative pour 2006 et met les mutuelles et les institutions de prévoyance dans l'obligation de s'adapter à compter du 1er janvier 2012. En l'absence d'un nouveau report, cette date sera aussi celle de leur entrée en fiscalité de droit commun des entreprises d'assurances.

Pas de rétrocession de l'avantage au consommateur

Dans sa décision, publiée au JOEC du 31 mai 2011, la Commission a suivi son analyse stricte sur les aides d'État, en s'efforçant de vérifier point par point le respect des critères de l'article 107-2 du Traité consolidé sur le fonctionnement de l'Union européenne. Ainsi, pour être conforme, une aide d'État doit avoir un caractère social, bénéficier au consommateur et ne pas être discriminatoire.

Malgré les pistes d'adaptation que la Commission lui a proposées pendant la procédure, la France n'a pas réussi à apporter cette démonstration. Et les arguments échangés par les intervenants au débat (CTip, FFSA et FMNF principalement) n'ont pas conduit la Commission à modifier sa position.

Pour les deux mesures, si leur caractère social a été reconnu, la Commission a considéré que les exonérations ne garantissaient pas une rétrocession effective de l'avantage fiscal pour le consommateur individuel final (sous la forme d'un avantage tarifaire direct ou d'un crédit d'impôt), et qu'elles risquaient de faire apparaître des discriminations au profit des opérateurs historiques (principalement les mutuelles du Livre II pour les contrats responsables et les institutions de prévoyance pour les contrats de désignation).

Le service d'intérêt général économique n'est pas justifié

Au surplus, la piste proposée par la Commission de s'inspirer du régime mis en place en 2006 pour les aides aux régimes de couverture sociale complémentaire des fonctionnaires (adapté en 2011 aux agents territoriaux), et qu'elle avait validé parce qu'il permet la répercussion intégrale de l'avantage aux assurés et pour sa traçabilité, n'a pas été suivie par la France.

La possibilité de faire reconnaître à la Commission le caractère de service d'intérêt économique général des deux mesures, permettant alors leur validation au sens de l'article 107, §3, du Traité a été avancée. Là également, la Commission a jugé qu'elles ne permettent pas de justifier l'adéquation entre le montant de l'aide correspondant aux exonérations octroyées et le service d'intérêt général financé, donc l'absence de risque de surcompensation des coûts du service d'intérêt général.

Dans ces conditions, la décision de la Commission était inéluctable. Les mutuelles et les institutions de prévoyance devraient donc être intégralement fiscalisées selon le régime de droit commun des entreprises d'assurances à compter du 1er janvier 2012. La présentation de mesures de remplacement lors du prochain débat budgétaire n'est pas à exclure, mais elle reste hypothétique et serait soumise aux mêmes contraintes.

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