Première sanction de l'ACPR sur l'information et le conseil

La décision de la Commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution rendue le 18 juin 2013 à l'encontre de la société Arca patrimoine (procédure n° 2012-07) et publiée sur le site Internet de l'ACPR renforce le corpus de la jurisprudence réglementaire disponible en matière d'assurance.

En l'occurrence, l'ACPR a sanctionné, pour la première fois, dans de telles conditions, un courtier en assurances pour manquement à ses obligations précontractuelles d'information et de conseil dans le cadre de la commercialisation de produits d'assurance vie.

Échec de la remise en cause de la procédure

Sur le plan procédural, cette décision tranche trois arguments excipés par la société Arca tenant au droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination, sur l'allégation que certains des griefs retenus par le collège n'auraient pas été discutés lors du contrôle sur place et sur la prétendue subsidiarité des procédures disciplinaires. Si ces arguments sont intéressants, aucun n'a été retenu par l'ACPR. Sur le fond, la décision Arca patrimoine est d'une importance majeure pour les acteurs du marché de l'assurance, et en tout premier lieu les courtiers.

Tirer les enseignements de la sanction

En premier lieu, la sanction permet de délimiter les contours du devoir de conseil interprétés par l'ACPR, et ses exigences à l'égard de la fourniture des informations dues au preneur d'assurance. À ce titre, la méthodologie adoptée par l'ACPR et la motivation de la décision rendue par la commission des sanctions forment une source d'informations utiles qui permettra au professionnel de connaître les exigences légales et réglementaires et de s'y conformer. Cette décision donne une clé de lecture de l'interprétation du régulateur sur les dispositions du code des assurances en matière de conseil et de commercialisation de produits.

D'autre part, cette décision alerte les professionnels sur l'attention croissante que porte l'ACPR au respect du devoir de conseil par les intermédiaires en assurances et, d'une manière plus large, à la commercialisation des produits d'assurance. Cette décision revêt une dimension dissuasive.

Pour condamner Arca patrimoine à une sanction pécuniaire de 150 000 €, à un avertissement et à publication officielle, l'ACPR se fonde sur trois points majeurs pour caractériser le manquement de ce courtier en assurances du devoir de conseil lui incombant.

Connaître la situation financière du client...

Le devoir de conseil est réglementé notamment par l'article L. 520-1 du code des assurances et l'article L. 132-27-1 pour les contrats d'assurance vie. Le devoir de conseil pesant sur l'intermédiaire revêt de multiples facettes. Le code des assurances formalise ces obligations, les précisions étant communiquées par écrit au souscripteur, avec « clarté et exactitude, sur support papier ou tout autre support durable à sa disposition et auquel il a facilement accès » dispose l'article R. 132-5-1-1. En outre, si l'information et le conseil sont indispensables à la souscription d'un produit, ces obligations perdurent tout au long de la relation entre l'intermédiaire et l'assuré.

Le devoir de conseil signifie que l'intermédiaire doit tout d'abord se renseigner, c'est-à-dire s'enquérir auprès du souscripteur potentiel de sa situation financière, de son expérience et de ses connaissances en matière financière, ainsi que de ses objectifs de souscription. C'est sur ce premier aspect que la commission des sanctions de l'ACPR a considéré qu'Arca patrimoine a méconnu les obligations de conseil lui incombant.

Il a été opposé à Arca le fait que la « fiche patrimoniale » n'était pas systématiquement renseignée et qu'elle comportait de nombreuses imprécisions sur la composition du patrimoine du souscripteur ou le montant de ses revenus, charges et dettes. En outre, la méthodologie utilisée par les commerciaux de l'intermédiaire pour déterminer la capacité d'épargne des souscripteurs éventuels conduisait à surestimer leur capacité d'épargne. En effet, pour calculer la capacité d'épargne des prospects, une partie des dépenses obligatoires courantes (dépenses alimentaires, eau, électricité) des souscripteurs n'était pas prise en compte.

... et son expérience en matière financière

Figure également au titre du devoir de conseil l'obligation de mettre en place les moyens de s'assurer de la connaissance et de l'expérience de ses clients en matière financière. Or, en l'espèce, ni les procédures internes ni les documents d'Arca patrimoine signés par le client (« fiche patrimoniale », « fiche informations et conseils ») ne prenaient en compte cette exigence. La commission des sanctions a indiqué que l'argumentaire commercial mis en place ou encore les procédures internes ne permettaient pas cette connaissance.

La motivation personnalisée du conseil

La commission des sanctions a relevé que les informations qui avaient été délivrées au souscripteur n'étaient ni suffisamment adaptées au client ni précises. À ce titre, les commerciaux de l'intermédiaire n'étaient pas en mesure de fournir un conseil adapté au profil des clients et de préciser les raisons qui motivaient leur conseil.

Ainsi, par exemple, les « fiches informations et conseils » étaient rédigées en des termes généraux reprenant l'exposé de quelques caractéristiques des produits complexes et, selon la présente décision de la commision des sanctions, « nécessiteraient des explications approfondies en raison des risques de pertes financières liées à chacun des produits et des enjeux liés à la durée des investissements ». Ce faisant, les particularités des contrats n'étaient pas présentées avec suffisamment de clarté et l'attention des clients n'était pas attirée sur les risques propres à certains produits.

Réaffirmer le rôle de l'intermédiaire

La décision Arca patrimoine a pour but de réaffirmer la valeur ajoutée que l'intermédiaire en assurances doit exprimer pleinement dans sa relation avec le client. À cet égard, la décision invoque la « volonté insistante du législateur [...] d'exiger des intermédiaires une formalisation détaillée du conseil à partir d'informations collectées auprès du client » pour motiver ses sanctions.

Cette décision intervient également dans un contexte où l'ACPR a publié le 8 janvier 2013 (n° 2013-R-01) une recommandation sur le recueil des informations relatives à la connaissance du client dans le cadre du devoir de conseil en assurance vie qui prendra effet le 1er octobre 2013.

L'ARSENAL DE LA COMMISSION DES SANCTIONS

• L'article L. 612-39 du code monétaire et financier liste les sanctions à la disposition de la commission dans le cas d'infractions aux dispositions législatives et réglementaires dont l'ACPR doit assurer le respect.
• À titre d'exemple, les infractions retenues dans la décision Arca patrimoine ont été sanctionnées d'une amende de 150 000 € et d'un avertissement.
• La peine la plus crainte réside dans la publication non anonyme de la décision, en raison des répercussions pour la réputation de l'entreprise sanctionnée.

À RETENIR

• La décision Arca patrimoine sanctionne pour la première fois un courtier pour manquement au devoir d'information et de conseil.
• Cette décision donne une clé de lecture de l'interprétation du régulateur sur les dispositions du code des assurances en matière de conseil et de commercialisation des produits.
• L'ACPR affirme sa volonté d'améliorer les pratiques des intermédiaires en matière de commercialisation de produits d'assurance.
• La recommandation sur le recueil des informations en matière d'assurance vie (2013-R-01) prendra effet le 1er octobre 2013.

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