Qu'est-ce que la prévoyance ?

En écartant les contrats couvrant le risque statutaire des collectivités territoriales du champ d'application de la loi « Evin », une décision récente de la Cour de cassation pose la question de la définition même de la prévoyance.

Dans un arrêt du 28 juin 2012 (pourvoi n° 11-14.938), la Cour de cassation a jugé « qu'un contrat "assurance du personnel collectivités locales" souscrit par une collectivité territoriale, ayant pour objet de garantir au seul bénéfice de la commune le versement ou le remboursement de charges lui incombant statutairement, n'entre pas dans le champ d'application de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite loi "Evin" ». Elle casse la décision de la cour d'appel de Versailles, qui avait conclu, au contraire que, « par son objet, le contrat d'assurance souscrit par la commune pour assurer ses employés concerne une opération de prévoyance complémentaire couvrant les risques énumérés par l'article premier, alinéa 1, de la loi ».

Selon que l'assuré est l'agent ou bien la collectivité

La solution ne s'imposait pas à la lecture de l'article premier de la loi, qui vise « les opérations ayant pour objet la prévention et la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, ou des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, ou du risque chômage ». La détermination du champ d'application de la loi nécessite donc de définir l'objet du contrat.

Selon l'article 1126 du code civil, un contrat ne peut pas être dépourvu d'objet, constitué par une obligation de donner, de faire ou de ne pas faire. En l'espèce, l'organisme assureur couvre le risque que les employés du souscripteur soient victimes d'un des événements assurés. Cette approche conduit à prendre en compte le risque assuré, et non le bénéficiaire de la prestation. Quels qu'ils soient, les assurés sont ici les personnes physiques sur lesquelles repose le risque, puisque c'est la maladie ou l'accident dont ils sont victimes qui, entraînant des soins, une incapacité, une invalidité ou leur décès, déclenche la prestation.

Le refus d'application de la loi « Evin » a une portée pratique limitée (lire l'encadré ci-contre). Cet arrêt interpelle surtout en ce qu'il pose la question de la définition même de la prévoyance et, partant, de la nature de l'opération d'assurance, selon qu'on considère que la personne assurée est l'agent public ou la collectivité souscriptrice.

La cour d'appel a considéré que le contrat relevait de la prévoyance complémentaire. La censure de la Cour de cassation n'a pas expressément porté sur cette qualification, mais sur l'application aux opérations concernées de la loi « Evin », qualifiée par certains de « loi prévoyance ». On doit alors s'interroger sur les conséquences de cette décision sur la notion même de prévoyance, à la lumière des textes et de la jurisprudence.

L'enjeu de la définition en matière de cotisations

Aucun texte ne définit la notion de prévoyance. Peu après la loi « Evin », la loi du 8 août 1994 donne une définition des garanties complémentaires des salariés, que l'employeur peut régir par un accord collectif ou référendaire, ou par une décision unilatérale. Selon ce texte, « les garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-1 [du code de la sécurité sociale] ont notamment pour objet de prévoir, au profit des salariés, des anciens salariés et de leurs ayants droit, la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, des risques d'inaptitude et du risque chômage, ainsi que la constitution d'avantages sous forme de pensions de retraite, d'indemnités ou de primes de départ à la retraite ou de fin de carrière ». Or, il est renvoyé à cette définition, codifiée à l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale, par l'article L. 242-1, alinéa 6 du même code, pour définir, notamment, les garanties de prévoyance complémentaire dont le financement patronal est exclu, dans certaines conditions et limites, de l'assiette des cotisations de sécurité sociale.

Comme pour la loi « Evin », le législateur n'a pas pris en compte le bénéficiaire des garanties ou de la couverture, mais l'événement dont la survenance déclenchera le paiement des prestations assurées. Il serait très contestable de considérer que les contrats couvrant les garanties statutaires des agents des collectivités locales n'assurent pas les risques décès, incapacité ou invalidité.

L'aléa vient du bénéficiaire, pas du souscripteur

D'ailleurs, l'article 1964 du code civil classe le contrat d'assurance parmi les contrats aléatoires, qu'il définit comme « une convention réciproque dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l'une ou plusieurs d'entre elles, dépendent d'un événement incertain ». En l'occurrence, l'événement dont la survenance aléatoire fera jouer le contrat est le décès, l'incapacité de travail ou l'invalidité, résultant d'une maladie ou d'un accident, et non le fait que la collectivité employeur soit tenu de verser une rémunération ou un capital décès, ou qu'elle ne le puisse pas. En d'autres termes, ce n'est pas le risque d'insolvabilité ou d'appel en garantie du souscripteur qui est assuré.

En revanche, il est vrai que le caractère complémentaire fait ici défaut, puisque les garanties statutaires suppléent le régime de base.

Avantage pour l'employeur, pas pour les salariés

La Haute Juridiction a plusieurs fois statué sur la qualification d'opérations d'assurance au regard de textes applicables aux opérations de prévoyance complémentaire. Dans plusieurs arrêts du 23 novembre 2006 (pourvoi n° 05-11364), puis du 22 février 2007 (pourvoi n° 05-20487), elle a jugé que la cotisation afférente à un contrat couvrant l'obligation de maintien de salaire de l'employeur « n'a pas pour objet de conférer au salarié un avantage supplémentaire, ne constitue pas une contribution au financement d'un régime de prévoyance instituant des garanties complémentaires au profit des salariés ».

Autrement dit, le fait que l'employeur s'assure pour couvrir ses propres obligations légales ou conventionnelles n'est pas constitutif d'un avantage supplémentaire pour les salariés et ne leur apporte donc pas des garanties complémentaires, au sens des articles L. 136-2-II-4 et L. 242-1, alinéa 5, du code de la sécurité sociale. Elle en a conclu que les cotisations versées par l'employeur à ce titre ne doivent pas être assujetties aux contributions sociales (CSG et CRDS) et sont exclues de plein droit et en totalité de l'assiette des cotisations de sécurité sociale.

Elle s'est également prononcée sur l'application de la loi « Evin » aux contrats emprunteur, assurances de groupe contractées par les établissements de crédit en garantie des prêts qu'ils consentent à leurs clients. Peu après une première décision concluant à l'application de la loi, la jurisprudence s'est fixée sur une réponse négative, au visa de son article premier, dans les termes suivants : « Ne figure pas au nombre des opérations de prévoyance complémentaire couvrant les risques énumérés par ce texte la souscription par un établissement de crédit d'un contrat d'assurance de groupe dont l'objet exclusif est de garantir à l'adhérent à ce contrat, en cas de survenance de l'un quelconque de ces risques, le remboursement du prêt qui lui a été consenti » (Civ. 1re, 13 janvier 2004, n° 02-142002).

En définitive, la censure de la Cour de cassation semble davantage porter sur le caractère complémentaire de la couverture que sur la notion même de prévoyance. Aussi ne saurait-on en conclure que la qualification de « prévoyance » doit être systématiquement déniée à ces garanties. On pourrait considérer que le contexte juridique de la souscription du contrat est déterminant pour écarter le régime protecteur de la loi « Evin », l'assuré étant, quoi qu'il en soit, et en toute hypothèse, créancier de son employeur.

On doit se garder de donner à cette décision une portée qui dépasse les termes adoptés par la Cour, pour, par exemple, définir la branche d'agrément dans laquelle s'inséreraient ces garanties. En effet, la délivrance de l'agrément prend en compte la capacité financière, technique et humaine de l'organisme assureur à faire face à ses engagements. Qu'ils soient ou non soumis à la loi « Evin », les contrats couvrant les droits statutaires des agents territoriaux n'en demeurent pas moins des opérations de prévoyance relevant des assurances de personnes, dont les assurés sont les agents.

DES CONSÉQUENCES ASSEZ LIMITÉES

Les conséquences pratiques immédiates de cette décision sont relativement limitées, s'agissant de garanties ne relevant pas de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, qui régit les régimes des salariés de droit privé. En effet, seuls seraient applicables à ce type de contrats les articles 3 et 7 de la loi « Evin ».

  • Le premier limite la faculté, pour l'organisme assureur, d'exclure la prise en charge des suites d'une maladie contractée antérieurement, dans le cadre d'une exclusion générique et non spécifique à l'état de santé de l'assuré. En outre, il doit supporter la charge de la preuve de l'antériorité.
  • La cour d'appel de Versailles avait conclu à l'application de l'article 7 de la loi, selon lequel la résiliation du contrat est sans effet sur la poursuite du paiement des prestations en cours de service ou différées, au titre d'un sinistre survenu avant le terme du contrat. En pratique, la cassation n'a aucune conséquence, dans la mesure où, de manière constante, la Haute Juridiction applique aux garanties des risques statutaires une solution identique au visa de l'article 1134 du code civil (voir, par exemple, Civ. 2e, 30 juin 2004, n° 03-16.231 ; 17 juin 2010, n° 09-15.089).

À RETENIR

Une lecture hâtive de l'arrêt ne doit pas conduire à limiter le champ de la prévoyance et, partant, des assurances de personnes.

  • Les garanties statutaires n'entrent pas dans la prévoyance complémentaire au sens de la loi « Evin ».
  • Ce texte renforce « les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques », mais la jurisprudence étend à ces garanties le principe du maintien des prestations à exécutions successives, en dépit de la résiliation du contrat (article 7).
  • Pour autant, les contrats couvrant les risques statutaires des employeurs publics ne devraient pas sortir du champ des assurances de personnes.

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