Quand les nuisances au tiers rendent un ouvrage impropre à sa destination

Dans un arrêt du 9 mai 2012, le Conseil d'État a rappelé que le maître de l'ouvrage peut rechercher la responsabilité décennale des constructeurs pour des nuisances sonores causées aux tiers par l'exploitation d'un ouvrage si elles ont pour conséquence de rendre ce dernier impropre à sa destination.

Cette décision n'est pas une nouveauté jurisprudentielle, mais elle a le mérite de repréciser les contours de la définition de l'impropriété à destination et celle de l'application de la responsabilité décennale lorsque ces dernières « flirtent » avec les troubles causés aux tiers voisins.

Dans cette affaire, une commune avait fait réaliser des travaux de réaménagement et d'extension de sa salle des fêtes. Postérieurement à la réception, elle a recherché la responsabilité décennale des locateurs d'ouvrage en raison de nuisances sonores causées aux habitations voisines par le fonctionnement de la salle.

Le tribunal administratif de Lille, puis la cour administrative d'appel de Douai ont rejeté cette requête, la cour estimant que l'utilisation de la salle des fêtes s'accompagnait d'importantes nuisances sonores pour les occupants voisins, mais qu'elles n'affectaient pas l'ouvrage lui-même et ne le rendaient donc pas impropre à sa destination.

Le Conseil d'État annule l'arrêt et retient que la cour, « excluant que la commune puisse rechercher la responsabilité décennale des constructeurs à raison des nuisances causées aux tiers par l'exploitation de l'ouvrage du fait d'un défaut de conception et d'exécution des travaux, sans rechercher si elles n'avaient pas pour conséquence d'empêcher le fonctionnement normal de l'ouvrage et, ainsi, de le rendre impropre à sa destination, commettait une erreur de droit ».

 

L'impropriété à destination peut s'apprécier par rapport à un élément externe à l'ouvrage

La cour administrative d'appel a estimé qu'il n'y avait pas impropriété à destination, car les nuisances sonores n'affectaient pas « l'ouvrage lui-même ». Les juges ont sans doute considéré que l'ouvrage n'était touché ni dans sa structure ni dans son fonctionnement interne (les nuisances ne concernaient pas les utilisateurs de la salle des fêtes).

En matière de nuisances sonores, les contentieux portent d'ailleurs plus classiquement sur des dommages subis par les utilisateurs de l'ouvrage eux-mêmes (isolation phonique défectueuse d'un appartement, par exemple). En ce sens, la cour a suivi l'argumentation de plusieurs locateurs d'ouvrage, défendeurs, qui avaient particulièrement insisté sur ce point : « Les faiblesses d'isolation phonique n'affectent pas les occupants de l'immeuble, mais des tiers situés à l'extérieur. De ce fait, la commune ne peut pas invoquer la garantie des constructeurs, dans la mesure où l'immeuble n'est, en lui-même, l'objet d'aucun désordre susceptible de le rendre impropre à sa destination. » Ou encore le suivant : « Les désordres dont se plaint la commune ne relèvent pas de la garantie des constructeurs. Les nuisances sonores sont perçues par des tiers et non par les occupants du bâtiment. »

Le Conseil d'État décide qu'au contraire, il convient de rechercher si les nuisances causées aux tiers n'ont pas pour conséquence d'empêcher le fonctionnement normal de l'ouvrage et ainsi de le rendre impropre à sa destination.

Ainsi le « fonctionnement normal » d'un ouvrage se comprendrait de deux façons : positivement, comme l'accomplissement de la destination voulue par le maître de l'ouvrage pour son ouvrage (par exemple, restaurant, salle des fêtes, discothèque...) et négativement, comme ne devant pas avoir d'impact sur les tiers, en l'espèce les tiers voisins.

 

Une solution qui avait déjà été adoptée par le juge judiciaire

La Cour de Cassation, dans une affaire quelque peu similaire, s'était déjà prononcée dans ce sens, le 31 mars 2005.

À la suite de la rénovation d'un centre de formation hôtelière, des nuisances olfactives et acoustiques avaient été signalées par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble voisin. Il avait assigné le maître de l'ouvrage afin d'obtenir sa condamnation à réaliser, sur l'immeuble, les travaux nécessaires pour mettre fin aux nuisances.

Le maître de l'ouvrage, condamné, sous astreinte, à faire effectuer les travaux de mise en conformité, avait dirigé un recours contre les locateurs d'ouvrage sur le fondement de la responsabilité décennale.

La Cour de cassation, saisie dans cette affaire, avait affirmé que le « dommage dont il était demandé réparation par le maître de l'ouvrage exigeait des travaux de reprise nécessaires afin de rendre l'ouvrage normalement utilisable pour la destination prévue » et qu'un tel dommage engageait la responsabilité décennale des constructeurs.

 

L'impropriété à destination de l'ouvrage, dommage subi par le maître de l'ouvrage et non par les tiers voisins

L'impropriété à destination de l'ouvrage, même si elle trouve son origine dans les nuisances causées aux tiers voisins, demeure un dommage subi par le maître de l'ouvrage, dont ce dernier peut demander réparation aux locateurs d'ouvrage sur le fondement de la responsabilité décennale. Le Conseil d'État est tout à fait clair sur ce point dans son arrêt du 9 mai 2012.

Cependant, les défauts de conception et d'exécution des travaux qui sont à l'origine des nuisances produisent des conséquences à la fois vis-à-vis du maître de l'ouvrage et des tiers voisins. Cela entraîna, pour un temps, une confusion concernant le fondement juridique de l'action du maître de l'ouvrage à l'encontre des constructeurs, certains prétendant qu'elle relevait de la théorie dite « des troubles anormaux de voisinage ». En effet, la jurisprudence admet de longue date que le tiers voisin qui subit un dommage du fait d'un ouvrage peut en demander réparation au maître de l'ouvrage sur le fondement de cette théorie.

Par un arrêt de principe du 30 juin 1998, la Cour de cassation a admis la possibilité d'un recours direct du tiers voisin à l'encontre des constructeurs responsables d'un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage. Puis, par un second arrêt du 21 juillet 1999, elle a admis le recours du maître de l'ouvrage, subrogé dans les droits du tiers voisin qu'il a indemnisé, contre les constructeurs responsables.

Dans l'arrêt précité du 31 mars 2005, les demandeurs au pourvoi prétendaient que la condamnation du maître de l'ouvrage à faire effectuer des travaux de conformité reposait sur la théorie des troubles anormaux de voisinage, ce que la Cour suprême a fermement rejeté : « Ayant relevé que le dommage dont il était demandé réparation par le maître de l'ouvrage n'était pas celui éprouvé par des tiers victimes de troubles anormaux de voisinage, mais exigeait des travaux de reprise nécessaires afin de rendre l'ouvrage normalement utilisable pour la destination prévue et que le dommage trouvait son origine dans les défauts de conception et d'exécution de certains travaux, la Cour a pu en déduire qu'il engageait la responsabilité décennale des constructeurs. »

Cette solution a, depuis, été exactement réitérée par la cour d'appel de Versailles, le 2 février 2009 : « Le maître de l'ouvrage, dont la construction est à l'origine d'un trouble anormal de voisinage envers des tiers, peut obtenir des constructeurs, sur le fondement de l'article 1792 du code civil, les travaux de reprise nécessaires pour rendre l'ouvrage conforme à sa destination, dès lors qu'il subit un dommage propre résultant de défauts de conception et d'exécution des travaux de construction, ainsi que l'a jugé la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 31 mars 2005. » Impropriété à destination et nuisances causées aux tiers font donc bon ménage, mais la première relève invariablement de la responsabilité décennale.

À RETENIR

  • L'impropriété à destination d'un ouvrage peut découler de nuisances causées aux tiers, selon une jurisprudence constante des juridictions administratives et judiciaires.
  • Le maître de l'ouvrage peut solliciter la réparation de son dommage en actionnant la responsabilité décennale des constructeurs.
  • Le dommage subi par le maître de l'ouvrage qui trouve son origine dans une nuisance causée aux tiers voisins ne doit pas être confondu avec le trouble anormal de voisinage subi par ces derniers.

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