Réglementation européenne : Se préparer à intégrer l'espace unique des moyens de paiement

Après la création de l'euro, l'Union européenne a décidé de se doter de moyens de paiement uniques au travers du projet Sepa. Début 2014, les prélèvements et virements actuels devraient avoir vécu. La mise en oeuvre de cette norme européenne touche fortement les acteurs de l'assurance, notamment leurs systèmes d'information.

Si vous n'avez pas encore commencé à travailler sur le projet Single Euro Payments Area (Sepa, en français Espace unique de paiement en euros), il va falloir sérieusement y penser. Le passage à cette norme européenne, qui porte notamment sur les virements et les prélèvements, concerne toutes les entreprises, y compris les acteurs de l'assurance. « Sepa touche notre capacité à faire notre métier : payer les sinistres par virement, appeler les règlements de primes par prélèvements... », explique François Tapin, directeur des systèmes d'information de Thélem assurances.

Si Sepa permet d'unifier les moyens de paiement dans les pays adhérents au projet et de simplifier les rapprochements comptables, il s'agit avant tout d'un projet réglementaire, vécu comme une dépense contrainte par les assureurs et les courtiers. C'est pourquoi Alexandre Martinelli, directeur chez Eurogroup Consulting suggère, lorsque c'est possible, de « coupler ce projet avec un programme de transformation tel que la rationalisation des chaînes d'encaissement ou de décaissement, la centralisation de la trésorerie... Cela permet de faire des économies d'échelle ».

Bruxelles ayant repoussé plusieurs fois la date butoir, il règne un flou qui n'incite pas les entreprises à se lancer. Cependant, l'adoption du règlement sur les échéances devrait intervenir d'ici à la fin de l'année, et prévoir que les virements et les prélèvements domestiques seront supprimés en 2014.

Cadencer le projet avec une marge de sécurité

Cette date, si elle est définitive, devrait déclencher de nombreux projets. La GMF, qui a déjà travaillé sur les virements, a pour objectif de déployer les prélèvements Sepa au plus tard le dernier trimestre 2013. « Nous voulons avoir une marge de sécurité, car nous ne souhaitons pas mener les tests à la dernière minute alors que les banques seront très sollicitées. Nous ne voulons pas risquer d'être pris dans un goulet d'étranglement », souligne Jean Kremer, son responsable maîtrise d'ouvrage pour Sepa.

« Il est nécessaire d'identifier tous les applicatifs qui sont concernés et, ensuite, de bien cadencer le projet avec sa banque, qui valide aussi les tests pour les échanges de flux », explique Christophe Guillermard, directeur des projets transversaux du groupe D & O.

Troquer les RIB contre les BIC IBAN

En effet, « les systèmes d'information fondés sur les prélèvements et virements RIB (relevé d'identité bancaire) ne seront plus utilisables, car, avec Sepa, ce sont les coordonnées BIC IBAN (1) qui doivent être transmises », souligne Isabelle Labarre, chargée de Sepa au sein du service informatique du courtier Assurances et Conseils.

Il est donc nécessaire de récupérer toutes les nouvelles coordonnées bancaires de ses clients, courtiers, agents, experts, salariés, fournisseurs... Vauban-Humanis a fait un test à blanc sur les coordonnées des 1,2 million d'allocataires auxquels il vire les pensions de retraites : « 2% des virements ont été rejetés. Après avoir fusionné les données de différentes banques, nous n'avons dû écrire qu'à environ 3 000 personnes. Cette première étape prend du temps », estime Isabelle Guit, directrice adjointe chargée des comptabilités et de la trésorerie sur le périmètre Vauban-Humanis du groupe Humanis.

Cependant, côté virement, Sepa, en lui-même, a assez peu d'impacts métiers. « On est essentiellement sur des problématiques d'échanges bancaires et, à la marge, sur des questions d'assurance. Il a fallu changer quelques écrans utilisés par les gestionnaires afin de gérer les nouveaux formats IBAN, sinon, la bascule en Sepa a été transparente pour eux », souligne Christophe Guillermard. En revanche, il n'en va pas de même pour les prélèvements...

Gérer la preuve du mandat de prélèvement

« Pour les prélèvements, Sepa va modifier toute la gestion du cycle de vie du paiement », prévient Motty Dray, responsable de l'offre paiements pour les services financiers chez Accenture France. En effet, de nombreuses règles changent, et la responsabilité est transférée au créditeur. « Avec Sepa, si le client conteste, par exemple, le montant prélevé, ce n'est plus sa banque, mais le créditeur lui-même qui doit prouver qu'il a bien fait signer le mandat correspondant », explique Pierre Brugerolle, directeur produits de l'éditeur de logiciels Qualiac. Il appartient donc à l'assureur d'en gérer l'archivage. En outre, le régulateur recommande fortement aux créanciers d'attribuer une Référence unique du mandat (RUM) différente pour chaque contrat.

Un assureur devrait donc, pour un même client, avoir un mandat pour le contrat auto, un deuxième pour l'habitation, un troisième pour la vie... Heureusement, grâce au principe de continuité des mandats (2), il ne devrait pas être nécessaire de refaire signer un mandat Sepa aux clients ayant déjà donné une autorisation de prélèvement. « Les anciennes autorisations restent valides. Nous n'aurons pas à faire basculer notre historique », se réjouit Isabelle Labarre. Il a été également prévu que le créancier envoie au client une notification préalable au moins quatorze jours avant la date du prélèvement, afin que le client puisse faire connaître son désaccord. Face à ces changements, se pose la question d'externaliser la gestion des mandats. Certaines grandes banques vont certainement proposer des services d'ici à 2014...

1. Bank Identifier Code et International Bank Account Number (code d'identification de la banque et numéro international de compte bancaire).

2. Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 transposant la directive sur les services de paiement (article 19).

L'ÉCHÉANCE ENCORE EN DÉBAT
  • Le projet Sepa (Single Euro Payments Area ou Espace unique de paiement en euros) consiste à créer une gamme unique de moyens de paiement en euros dans une zone de plus de trente pays (Union européenne plus Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse). L'objectif est que tous les acteurs économiques puissent effectuer des paiements dans cet espace de manière aussi simple que dans leur pays.
  • Le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne sont en discussion sur les dates butoir des virements et prélèvements actuels en euros. Prévue à l'origine pour le 1er février 2013, la fin des virements pourrait coïncider avec la disparition des prélèvements au 1er février 2014.

TÉMOIGNAGES
  • Isabelle Guit, directrice adjointe chargée des comptabilités et de la trésorerie sur le périmètre Vauban-Humanis du groupe Humanis

« IL FAUT ANTICIPER, CAR LE PROJET EST COMPLEXE »

« Il faut avoir un calendrier volontariste et anticiper, car ce sont des projets complexes, mettant en jeu aussi bien des intervenants internes qu'externes, comme les banques et les éditeurs de logiciels. C'est d'autant plus important pour les acteurs qui connaissent des restructurations, car, s'ils s'y prennent au dernier moment, les arbitrages ne seront plus possibles. Par ailleurs, en anticipant Sepa, on peut embarquer d'autres sujets connexes. Par exemple, cela nous a donné l'occasion d'investir dans une nouvelle plate-forme de paiement centralisée. Cependant, il est parfois difficile de mobiliser des ressources pour un projet qui, concernant les virements, est transparent pour les clients. Les directions générales ont tendance à privilégier d'autres projets métiers. »

  • Hervé Lambert, directeur des études supports et référentiels à la direction des systèmes d'information de Generali assurances

« NOUS ATTENDONS UN CALENDRIER DÉFINITIF »

« Des projets comme Sepa ont un impact important et représentent plusieurs milliers de jours-homme de travail. Pour les virements, nous serons compatibles à la fin du premier semestre 2012.Concernant les prélèvements, nous attendons un calendrier définitif. Nous avions eu une certaine compréhension de la directive il y a deux ans, mais, depuis, il n'y a pas eu de décrets d'application, et, au fur et à mesure que nous la creusons, nous nous rendons compte que ses impacts sont très importants. Il nous est impossible de commencer à investir alors que les règles ne sont pas figées. D'autant que les investissements seront beaucoup plus importants pour les prélèvements que pour les virements, parce qu'on touche de manière significative aux processus de gestion. »

  • Jean Kremer, responsable maîtrise d'ouvrage du projet Sepa à la GMF

« NOUS N'EN ESPÉRONS AUCUN RETOUR SUR INVESTISSEMENT »

« Nous avons démarré nos travaux sur Sepa fin 2009, en synergie avec les autres sociétés du groupe Covéa. Après avoir cartographié l'ensemble des directions de l'entreprise qui sont concernées par le projet, nous avons constaté que toutes l'étaient, aussi bien, pour la partie assurance, la production de contrats, la gestion de sinistres ou l'assistance, que la paie et la comptabilité... Nos activités étant essentiellement réalisées sur le territoire français, nous savons qu'il n'y a aucun retour sur investissement à en espérer. Notre objectif est donc de respecter les textes au meilleur coût. Même s'il nous permet d'optimiser deux ou trois procédures, Sepa est vécu comme une contrainte. Nous avons donc été très raisonnables sur le niveau d'investissement : quelques milliers de jours-homme. »

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