Une loi de grande envergure

La loi « Hamon » a suscité de grands débats en 2013, avant sa publication en mars 2014. C'est une loi de grande ampleur par le nombre de ses mesures. Le secteur de l'assurance en sort modifié.

La loi « Hamon » du 17 mars 2014 va bien au-delà de la simple transposition de la directive européenne du 25 octobre 2011 relative au droit des consommateurs. Le gouvernement a profité de ce « véhicule législatif » pour initier d'autres réformes structurantes.

À l'article premier de la loi, il est donné une définition générale du consommateur : « Au sens du présent code, est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. » La notion adoptée est conforme aux directives européennes et reprend le texte de celle de 2011. Elle permet ainsi de déterminer le champ d'application de tout texte du code de la consommation qui vise le « consommateur ». Elle ne s'étend pas au-delà de ce code, mais pourra servir de point de référence. Toutefois, certaines dispositions continuent d'avoir un champ d'application plus large. C'est l'adjonction du terme « non-professionnel » qui permet de rouvrir le champ d'application d'un texte (par exemple les clauses abusives, art. L. 132-1 C. consomm.). En outre, l'article 161, I, de la loi « Hamon » donne habilitation au gouvernement pour recodifier le code de la consommation. Ensuite, la loi introduit une réforme majeure dans le droit de la consommation en instituant une action de groupe. Le secteur de l'assurance est affecté, de même que la pratique contractuelle.

Le groupe de consommateurs

L'action de groupe est introduite par l'article premier de la loi « Hamon », qui crée un nouveau chapitre dans le code de la consommation entièrement dévolu à cette procédure, comprenant les articles L. 423-1 à 26. Deux actions sont instaurées, une ordinaire et une simplifiée. Elles visent toutes deux à indemniser un groupe de consommateurs pour les dommages qu'ils ont subi du fait d'une pratique contractuelle d'un professionnel ou d'un manquement par ce dernier à une obligation légale, ou encore d'une pratique anticoncurrentielle.

L'article L. 423-1 du code de la consommation prévoit que c'est une association représentative au niveau national et agréée qui peut introduire l'action afin d'obtenir réparation de préjudices individuels subis par des consommateurs placés dans une situation similaire ou identique du fait du manquement du professionnel. On observera qu'il n'est pas certain qu'il soit conforme au droit européen d'avoir privé de droit d'action des associations agréées dans d'autres États membres. Le choix a été fait pour le moment de ne prendre en charge que les dommages matériels subis par les consommateurs, mais il est affirmé régulièrement que dans le cadre d'une loi sur la santé, la question de l'action de groupe pour un préjudice corporel serait envisagée. Il a été instauré, à l'article L. 423-10, une action de groupe simplifiée. Lorsque l'identité et le nombre des consommateurs lésés sont connus et lorsque ces consommateurs ont subi un préjudice d'un montant identique par prestation rendue ou d'un montant identique par référence à une période ou à une durée, le juge, après avoir statué sur la responsabilité du professionnel, peut condamner ce dernier à les indemniser directement et individuellement, dans un délai et selon des modalités qu'il fixe.

Stimuler l'emprunteur

En matière d'assurance, on assiste de nouveau, après la réforme « Lagarde » à une tentative de stimuler le marché de l'assurance emprunteur. Pour les contrats de prêt immobilier conclus à compter du 26 juillet 2014, le candidat à l'emprunt peut proposer au banquier une autre assurance emprunteur. Ce dernier ne pourra pas la refuser si elle présente les mêmes garanties (C. consomm., art. L. 312-9, C. assur., art. L. 113-12-2 - cette possibilité correspond à la réforme « Lagarde »). Dans l'année qui suit la conclusion du prêt, l'emprunteur pourra résilier le contrat d'assurance auquel il a adhéré afin « d'apporter » un autre contrat en garantie. Toutefois, le prêteur conservera la possibilité de refuser. Le contrat initial continuera alors de s'appliquer. Enfin, le contrat de prêt peut prévoir cette faculté de substitution d'assurance emprunteur au-delà des douze mois de la conclusion du crédit. Toutefois, il n'est pas avéré qu'il sera plus facile à l'avenir de faire garantir un prêt par une assurance fournie par l'emprunteur.

Choisir son garagiste

Par ailleurs, il a été affirmé le principe du libre choix du réparateur auto, à l'article L. 211-5-1 du code des assurances, pour tout contrat auto souscrit. Cette mention doit figurer sur les contrats à compter du 18 mars 2014 et sur les avis d'échéance pour les contrats à tacite reconduction. Cette disposition ne saurait empêcher les assureurs de se constituer un réseau de réparateurs agréés (utile pour garantir le service et encadrer les coûts). Toutefois, dans un esprit de bonnes pratiques commerciales, conformément à l'article L. 121-1 du code de la consommation, au moment du sinistre auto, les gestionnaires devront faire preuve de mesure dans la présentation à l'assuré du choix dont il dispose.

Résilier : pourquoi, quand, comment ?

Une autre nouveauté d'importance a été introduite en assurance. Désormais, l'assureur qui procède à la résiliation du contrat d'un assuré consommateur doit motiver sa décision (C. assur., art. L. 113-12-1). Il devra toujours le faire, quand bien même il s'agira d'une résiliation pour aggravation de risque (C. assur., art. L. 113-4), par exemple. Cette obligation ne supprime pas l'article R. 113-10 qui permet la résiliation après sinistre dès lors que cette faculté est mentionnée dans le contrat. L'assureur s'expose simplement à un contrôle accru du juge en cas de motivation infondée de la résiliation. Comme en droit commun du contrat, la mise en oeuvre de la clause de résiliation devra a fortiori se réaliser en respectant le principe de bonne foi (C. civ., art. 1134 al. 3. Voir Civ. 3e, 15 décembre1976, Bull. civ. III, n° 465). Beaucoup plus importante pour le marché, la possibilité de résiliation infra-annuelle instaurée pour les consommateurs (personnes physiques agissant en dehors de leur activité professionnelle) est prévue au nouvel article L. 113-15-2 du code des assurances. L'assuré pourra, après expiration d'un premier contrat d'un an, résilier à tout moment, sans frais et sans motif le contrat tacitement reconduit. Cette résiliation prendra effet un mois après que l'assureur aura reçu la notification par lettre ou sur support durable. Cette mesure nécessite un décret d'application pour définir les branches concernées, mais l'assurance auto n'y échappera pas (C. assur., art. L. 113-15-2, alinéa 4).

On mentionnera trois autres points qui concernent l'assurance. Tout d'abord, le nouvel article L. 112-10 du code des assurances permet de résilier un contrat qui garantit un bien (électroménager, meuble...) ou le vol de bagages dans les quatorze jours de la conclusion du contrat quand le consommmateur bénéficie déjà d'une telle couverture. En matière d'assurance complémentaire santé, l'article L. 131-3 du même code oblige l'assureur à fournir des informations précises et chiffrées en matière de prise en charge des soins courants (un arrêté doit intervenir). Enfin, l'article L. 243-2 du même code vient préciser que l'attestation d'assurance de responsabilité civile décennale du constructeur devra comporter des mentions minimales, qui vont être précisées par arrêté.

La pratique contractuelle

En matière de clause abusive, le juge va pouvoir dorénavant relever d'office la présence d'une telle clause (C. consomm., art. L. 141-4). De surcroît, la réforme de l'article L. 421-6 alinéa 2 du code de la consommation sur l'action en cessation permet désormais à une association de consommateurs agréée de demander la suppression d'une clause illicite ou abusive dans tout contrat destiné au consommateur, y compris ceux qui ne sont plus proposés par le professionnel. L'article 9 de la loi « Hamon » vient transposer les articles 5 à 16 de la directive d'octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, qui fusionnent et réforment les dispositions sur le démarchage, appelé contrat hors établissement et à distance (C. consomm., art. L. 121-16 et suivants). Toutefois, les dispositions relatives aux services financiers à distance ne sont pas affectées : le régime de l'assurance à distance défini à l'article L. 112-2-1 du code des assurances n'est pas modifié. Par ailleurs, les comparateurs sur Internet font désormais l'objet d'un article L. 111-5 dans le code de la consommation qui les oblige à informer de manière loyale s'ils sont objectifs ou réalisent de la publicité par référencement.

Santé publique

Enfin, certaines mesures affectent la santé publique. Les articles 37 et 38 de la loi « Hamon » mettent fin au monopole des pharmaciens sur les tests de grossesse et à celui de leurs officines et des opticiens sur les produits pour les lentilles. De longs développements sont consacrés, dans l'article 39 de la loi, aux questions de vente des verres correcteurs, qui sont insérées à l'article L. 4362-10 du code de la santé publique, qui nécessitera un décret d'application. En substance, la délivrance de verres correcteurs est soumise à l'existence d'une prescription médicale en cours de validité, et lorsque ces verres sont de puissance significative, une mesure doit être prise. En revanche, le médecin ophtalmologiste devra indiquer l'écart pupillaire sur sa prescription, aux termes de l'article L. 4134-1 du code de la santé publique qui entre en vigueur dans les six mois de la publication de la loi. Cette mesure devrait favoriser l'offre de vente de verres correcteurs, sans que la puissance de correction soit trop importante, par Internet.

Les e-comparateurs sont obligés d'informer lorsqu'ils font de la publicité par référencement.

La résiliation infra-annuelle

L'article L. 113-15-2 du code des assurances dispose que « pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d'État, l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles. La résiliation prend effet un mois après que l'assureur en a reçu notification par l'assuré, par lettre ou tout autre support durable ».

À retenir

  • Introduction de l'action de groupe en France.
  • Obligation de motivation de la résiliation par l'assureur dans les contrats du consommateur.
  • Résiliation infra-annuelle par le consommateur.
  • Possibilité de résiliation dans la première année du contrat d'assurance emprunteur.
  • Principe du libre choix du réparateur auto.

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