Vers la fin des tarifs homme/femme : une histoire belge ?

Vers la fin des tarifs homme/femme : une histoire belge ?
Bernard Martinez avocate, cabinetFromont, Brienset Associés

Une question préjudicielle, posée par un tribunal belge, est actuellement pendante devant la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE). Elle concerne la validité des dérogations prévues par la directive 2004/113/CE du Conseil, mettant en oeuvre le principe de l'égalité de traitement entre femmes et hommes dans l'accès et la fourniture de biens et services. Le texte autorise, en effet, par exception, les tarifications fondées sur le sexe des assurés, notamment en matière d'assurance sur la vie. La Cour doit se prononcer sur la validité de telles dispositions, au regard de l'interdiction formelle des discriminations fondées sur le sexe, issue des articles 20 et 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Dans ses conclusions, l'avocat général Juliane Kokott préconise de répondre par la négative. Elle admet que « des différences biologiques clairement démontrables » puissent justifier des différences de traitement entre les sexes. Mais elle considère que ce n'est pas le cas en matière d'assurance, où l'appréhension de la sinistralité repose moins sur de telles différences biologiques que sur une approche purement statistique. Elle estime que de nombreux autres facteurs économiques et sociaux (profession, famille, habitudes alimentaires, sport, loisirs, consommation de drogues...) jouent un rôle considérable sur l'espérance de vie. Elle invite la CJUE à annuler ces dispositions de la directive. L'avis de l'avocat général ne lie pas la Cour, dont on ne peut présager la décision...

Or, c'est en application de cette directive qu'ont été introduits dans les codes de la mutualité, des assurances et de la Sécurité sociale respectivement les articles L. 112-1-1, L. 111-7 et L. 931-3-2. Comme la directive, ils posent le principe de l'égalité de traitement et permettent d'instituer des différences de cotisations et de prestations fondées sur la prise en compte du sexe et proportionnées aux risques, dès lors que des données actuarielles et statistiques pertinentes et précises établissent que le sexe est un facteur déterminant dans l'évaluation du risque d'assurance. Des arrêtés ont été pris pour autoriser le recours aux tables de mortalité et de rentes viagères, qui divergent selon le sexe, mais aussi, par exemple, pour permettre des tarifs différenciés en matière d'assurance automobile.

Dans nombre de domaines, la liberté des organismes assureurs en la matière est déjà entravée. Ainsi, mutuelles et institutions de prévoyance ne peuvent mettre en oeuvre des différences de cotisations ou de prestations fondées sur le sexe de l'assuré, pour leurs opérations individuelles et collectives facultatives de couverture des frais de santé.

De même, aux termes de l'article L. 913-1 du code de la Sécurité sociale, les garanties instituées dans l'entreprise par accord collectif, référendum ou décision unilatérale de l'employeur ne peuvent contenir des discriminations fondées sur le sexe. La même interdiction régit les contrats d'assurance souscrits en application de ces engagements de droit du travail, quelle que soit la forme juridique de l'organisme assureur. Cette interdiction, qui trouve son origine dans le code du travail, vise les garanties de prévoyance et de frais de santé, mais aussi de retraite supplémentaire.

Selon l'avocat général, l'annulation devrait être neutre sur les coûts de l'assurance, les augmentations de tarif liées à un sexe étant nécessairement compensées par les baisses liées à l'autre... Pourquoi, alors, avoir préconisé d'en différer les effets de trois ans, compte tenu de son impact financier pour les organismes assureurs ? Par ailleurs, il semble que les variations n'étant pas susceptibles de s'appliquer sur les mêmes types de contrats, la mutualisation entre les sexes ne devrait pas jouer, notamment en assurance de personnes.


" MUTUELLES ET INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE NE PEUVENT PAS METTRE EN OEUVRE DES DIFFÉRENCES DE COTISATIONS BASÉES SUR LE SEXE. "

Interdiction du code du travail

Une liberté de tarifs déjà entravée

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