L'assurance vie en déshérence est toujours en ligne de mire

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Des « situations honteuses, scandaleuses », c'est ainsi que Jean-Marie Levaux, qui devrait être le nouveau vice-président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), a qualifié l'assurance vie en déshérence devant la commission des Finances de l'Assemblée nationale, le 17 octobre. Il a cité l'exemple d'une « société d'assurances filiale d'un groupe bancaire » contrôlée fin 2012 : « Sur les 110 dossiers que nous avons fait sortir - 60 de plus de 100 000 € et 50 de moins de 50 000 € -, 90% sont en infraction. » La commission des sanctions de l'ACPR devrait être saisie tant les faits sont « inacceptables ».

L'article 23 quater de la loi bancaire du 26 juillet 2013 devrait cependant faire évoluer les pratiques en obligeant les assureurs à interroger, chaque année et sans critère d'âge, le fichier des décès. Ils devront aussi publier leurs recherches et leur stock d'assurances vie non réclamées. Une proposition de loi devrait s'atteler aux avoirs bancaires non réclamés.

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