Nullité de l'assurance

Fausse déclaration intentionnelle et nullité du contrat d’assurance

Civ.2ème, 9 décembre 2021, n° 19-22.366.Faits : Une société adhère, par l'intermédiaire d’une banque à un contrat d'assurance de prévoyance de groupe. Une clause du contrat prévoyait qu’elle percevrait un capital en cas de...

18/03/2022 à 14h16

Il ne peut être soutenu que l'assuré a sciemment, par une réponse lapidaire à une question des plus impré-cises, entendu taire son diabète insulinodépen-dant au sens, dont il aurait eu pleinement conscience, où celui-ci...

01/04/2013 à 00h00

Fausse déclaration de l’assuré : le formalisme doit être respecté

Crim.10 janvier 2012, pourvoi n°Z11-81647Le questionnaire prévu par la loi pour la déclaration des risques est nécessaire pour permettre à l’assureur d’établir une éventuelle mauvaise foi de l’assuré.Les faits...

16/02/2012 à 13h34

Il est une chose de se savoir dans son droit. Encore faut-il être en mesure de le prouver et d'en convaincre le juge. Là se situe la délicate tâche de l'assureur qui, confronté à un assuré indélicat, est désireux d'obtenir la...

01/11/2011 à 00h00

Comment déclarer nul le contrat d'assurance d'une automobile

Les causes de nullité liées au contrat d'assurance auto sont issues, d'une part, du droit général des contrats et, d'autre part, du droit particulier des assurances. Il résulte de cette dualité la coexistence de deux régimes de...

01/11/2011 à 00h00

L'assureur invoquant la nullité du contrat d'assurance doit en informer le fonds de garantie par lettre recommandée avec avis de réception, en joignant les pièces justificatives de son exception. En revanche, il n'a pas obligation de...

01/09/2011 à 00h00

TGI Béthune, 19 octobre 2010, RG n° 10/01700.Rappel des textesLe code civil prévoit, dans son article 1604, que la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur. Autrement dit, le...

01/12/2010 à 00h00