Nullité de l'assurance

Fausse déclaration intentionnelle et nullité du contrat d’assurance

Fausse déclaration intentionnelle et nullité du contrat d’assurance

Civ.2ème, 9 décembre 2021, n° 19-22.366.Faits : Une société adhère, par l'intermédiaire d’une banque à un contrat d'assurance de prévoyance de groupe. Une clause du contrat prévoyait qu’elle percevrait un capital en cas de...

18/03/2022 à 14h16

Réglementation Fausse déclaration intentionnelle

Exception de nullité du contrat - Changement d'appréciation du risque par l'assureur (Non)

Il ne peut être soutenu que l'assuré a sciemment, par une réponse lapidaire à une question des plus impré-cises, entendu taire son diabète insulinodépen-dant au sens, dont il aurait eu pleinement conscience, où celui-ci...

01/04/2013 à 00h00

Accidents de la circulation et assurances chambre criminelle
Fausse déclaration de l’assuré : le formalisme doit être respecté

Fausse déclaration de l’assuré : le formalisme doit être respecté

Crim.10 janvier 2012, pourvoi n°Z11-81647Le questionnaire prévu par la loi pour la déclaration des risques est nécessaire pour permettre à l’assureur d’établir une éventuelle mauvaise foi de l’assuré.Les faits...

16/02/2012 à 13h34

Actualités Contrat d'assurance

La preuve des nullités en assurance automobile

Il est une chose de se savoir dans son droit. Encore faut-il être en mesure de le prouver et d'en convaincre le juge. Là se situe la délicate tâche de l'assureur qui, confronté à un assuré indélicat, est désireux d'obtenir la...

01/11/2011 à 00h00

Assurances assurance automobile
Comment déclarer nul le contrat d'assurance d'une automobile

Comment déclarer nul le contrat d'assurance d'une automobile

Les causes de nullité liées au contrat d'assurance auto sont issues, d'une part, du droit général des contrats et, d'autre part, du droit particulier des assurances. Il résulte de cette dualité la coexistence de deux régimes de...

01/11/2011 à 00h00

Contrat d'assurance

Nullité du contrat d'assurance

L'assureur invoquant la nullité du contrat d'assurance doit en informer le fonds de garantie par lettre recommandée avec avis de réception, en joignant les pièces justificatives de son exception. En revanche, il n'a pas obligation de...

01/09/2011 à 00h00

Accidents de la circulation et assurances

Nullité de la vente

TGI Béthune, 19 octobre 2010, RG n° 10/01700.Rappel des textesLe code civil prévoit, dans son article 1604, que la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur. Autrement dit, le...

01/12/2010 à 00h00

Commerce et services de l'automobile Vente

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ÉDITION DU 15 juillet 2022

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