Nullité

Assurance vie : la prescription de l'action en nullité des contrats

Assurance vie : la prescription de l'action en nullité des contrats

Civ. 1re, 14 mai 2014, n° 13-10.180Les faitsLe 1er juillet 2000, lors du décès d’un souscripteur de deux contrats d’assurance vie, qui ne laisse aucun héritier réservataire, s’élève un conflit entre certains légataires...

05/06/2014 à 11h01

Actualités Assurance vie
Accident de la circulation en Polynésie : le formalisme de la nullité du contrat d'assurance

Accident de la circulation en Polynésie : le formalisme de la nullité du contrat d'assurance

Civ. 2e, 6 mars 2014, n° 12-21.215Les faitsUn accident de la circulation survient en Polynésie française entre deux véhicules. Plusieurs personnes sont blessées. L’assureur de l’un des conducteurs est condamné en référé...

13/03/2014 à 15h16

Actualités Accident de la circulation

Nullité - opposabilité

Lorsque l'assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension ou la suspension de la garantie, une non-assurance ou une assurance partielle opposables à la victime ou à ses ayants droit, il doit, par RAR, le...

01/02/2014 à 00h00

Assureur

Un cadavre dans le contrat !

Trois ans après l'annulation de l'exposition de cadavres « Our Body », le tribunal de grande instance de Paris a prononcé la nullité du contrat d'assurance souscrit par l'organisateur en raison de l'illicéité de sa...

02/11/2012 à 00h00

Analyses exposition

Fausse déclaration : l’assuré doit déclarer son traitement contre le cholestérol

Civ.2e, 9 février 2012, pourvoi N°11-10091Les faitsContraint de cesser son activité après avoir souscrit un prêt immobilier, un dentiste demande à l’assureur le garantissant contre le risque décès, invalidité,...

02/03/2012 à 16h16

Actualités fausse déclaration
Fausse déclaration de l’assuré : le formalisme doit être respecté

Fausse déclaration de l’assuré : le formalisme doit être respecté

Crim.10 janvier 2012, pourvoi n°Z11-81647Le questionnaire prévu par la loi pour la déclaration des risques est nécessaire pour permettre à l’assureur d’établir une éventuelle mauvaise foi de l’assuré.Les faits...

16/02/2012 à 13h34

Actualités Contrat d'assurance
Entretien avec Jean-Louis Nollet, responsable de l’indemnisation des préjudices corporels lourds et du réseau des professions médicales au Fonds de garantie

Entretien avec Jean-Louis Nollet, responsable de l’indemnisation des préjudices corporels lourds et du réseau des professions médicales au Fonds de garantie

« Les nullités représentent près de un quart du contentieux concernant la non-assurance »Le récent rapport sur la non-assurance automobile remis début octobre par le directeur général du Fonds de garantie, François Werner, au...

01/11/2011 à 00h00

entretien assurance automobile
Les conséquences de la nullité pour fausse déclaration

Les conséquences de la nullité pour fausse déclaration

En droit commun, le vice du consentement dans une relation contractuelle a pour conséquence l'annulation du contrat et le rétablissement des parties dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant de contracter. En assurance...

01/11/2011 à 00h00

juridiction fausse déclaration

Nullité du contrat : obligation de l’assureur d’en informer la victime

Civ.2e, 7 juillet 2011, pourvoi n°F10-24264Les faitsLe conducteur d’une voiture impliquée dans un grave accident de la route est condamné pour homicide involontaire et excès de vitesse par un tribunal. Après avoir appris...

22/08/2011 à 12h50

Actualités contrats

Pratiques restrictives

La question ici posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article L. 442-6 III du code de commerce, aux termes duquel le ministre de l'Économie peut solliciter la nullité des clauses ou contrats illicites et demander la...

01/04/2011 à 00h00

Commerce et services de l'automobile Cour de cassation

Nullité de la vente

Civ. 1re, 30 septembre 2010, pourvoi n° 09-67.912.Dispositions du code civilRappelons que l'article 1116 du code civil prévoit que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une...

01/11/2010 à 00h00

Commerce et services de l'automobile vente automobiles

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