Nullité

Assurance vie : la prescription de l'action en nullité des contrats

Civ. 1re, 14 mai 2014, n° 13-10.180Les faitsLe 1er juillet 2000, lors du décès d’un souscripteur de deux contrats d’assurance vie, qui ne laisse aucun héritier réservataire, s’élève un conflit entre certains légataires...

05/06/2014 à 11h01

Accident de la circulation en Polynésie : le formalisme de la nullité du contrat d'assurance

Civ. 2e, 6 mars 2014, n° 12-21.215Les faitsUn accident de la circulation survient en Polynésie française entre deux véhicules. Plusieurs personnes sont blessées. L’assureur de l’un des conducteurs est condamné en référé...

13/03/2014 à 15h16

Lorsque l'assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension ou la suspension de la garantie, une non-assurance ou une assurance partielle opposables à la victime ou à ses ayants droit, il doit, par RAR, le...

01/02/2014 à 00h00

Trois ans après l'annulation de l'exposition de cadavres « Our Body », le tribunal de grande instance de Paris a prononcé la nullité du contrat d'assurance souscrit par l'organisateur en raison de l'illicéité de sa...

02/11/2012 à 00h00

Civ.2e, 9 février 2012, pourvoi N°11-10091Les faitsContraint de cesser son activité après avoir souscrit un prêt immobilier, un dentiste demande à l’assureur le garantissant contre le risque décès, invalidité,...

02/03/2012 à 16h16

Fausse déclaration de l’assuré : le formalisme doit être respecté

Crim.10 janvier 2012, pourvoi n°Z11-81647Le questionnaire prévu par la loi pour la déclaration des risques est nécessaire pour permettre à l’assureur d’établir une éventuelle mauvaise foi de l’assuré.Les faits...

16/02/2012 à 13h34

Entretien avec Jean-Louis Nollet, responsable de l’indemnisation des préjudices corporels lourds et du réseau des professions médicales au Fonds de garantie

« Les nullités représentent près de un quart du contentieux concernant la non-assurance »Le récent rapport sur la non-assurance automobile remis début octobre par le directeur général du Fonds de garantie, François Werner, au...

01/11/2011 à 00h00

Les conséquences de la nullité pour fausse déclaration

En droit commun, le vice du consentement dans une relation contractuelle a pour conséquence l'annulation du contrat et le rétablissement des parties dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant de contracter. En assurance...

01/11/2011 à 00h00

Civ.2e, 7 juillet 2011, pourvoi n°F10-24264Les faitsLe conducteur d’une voiture impliquée dans un grave accident de la route est condamné pour homicide involontaire et excès de vitesse par un tribunal. Après avoir appris...

22/08/2011 à 12h50

La question ici posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article L. 442-6 III du code de commerce, aux termes duquel le ministre de l'Économie peut solliciter la nullité des clauses ou contrats illicites et demander la...

01/04/2011 à 00h00

Civ. 1re, 30 septembre 2010, pourvoi n° 09-67.912.Dispositions du code civilRappelons que l'article 1116 du code civil prévoit que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une...

01/11/2010 à 00h00