obligation contractuelle

Sauts à l'élastique organisés par un professionnel : obligation de sécurité de résultat

Civ. 1re, 30 novembre 2016, n° 15-25.249Les faitsA l’occasion d’un saut à l’élastique, organisé par une société spécialisée, une cliente est victime d’une blessure, à la suite d’une douleur ressentie à...

07/12/2016 à 12h36

SNCF et ponctualité : son obligation de résultat ne se retrouve pas dans la réparation des préjudices du voyageur

Civ. 1re, 14 janvier 2016, n° 14-28.227Les faitsEn juin 2013, un particulier achète deux billets de train. Le premier lui sert à voyager, en première classe, de Marseille à Istres. Le second doit le conduire d’Istres à...

27/01/2016 à 11h45

Le courtier aurait-il dû s'assurer que la modification du risque avait été prise en compte ?

Civ. 1re, 30 septembre 2015, n° 14-19.613Les faitsUn immeuble à usage mixte, abritant un marché couvert, est partiellement détruit par un incendie. Dans le cadre d’une police multirisques industriels, l’assureur oppose à la...

08/10/2015 à 11h12

La faute lourde du transporteur maritime est un dol

Civ. 1re, 29 octobre 2014, n° 13-21.980Les faitsUn couple de particuliers déménage de l’île de la Réunion pour s'installer à Montpellier. Leurs meubles et véhicules sont acheminés par mer. Lors du déchargement de ces...

04/11/2014 à 15h22

Hiscox s'intéresse à la prévention des risques cyber au sein des entreprises

Hiscox vient de publier son livret de prévention dédié à la protection des bases de données. L’objectif : aider les entreprises à appréhender et prévenir les risques inhérents à la gestion de données. Pour ce faire, le livret,...

25/07/2014 à 12h51

Civ.3e, 16 novembre 2011, pourvoi N°Y 10-25246Les faitsUne société chargée de poser des pavés par la commune d’Abbeville est condamnée à lui verser des indemnités, suite à des désordres survenus quelques années plus...

05/12/2011 à 15h28

Le fait qu'un épargnant choisisse d'arbitrer lui-même son contrat d'assurance vie entre les différents supports ne prive pas l'assureur de lui fournir une information précontractuelle adaptée à sa situation personnelle.Les faits...

09/09/2011 à 00h00

Civ, 3e, 2 mars 2011, pourvoi n°Y09-72576L’assurance de dommages obligatoire prévue par l’article L242-2 du code des assurances n’est pas un accessoire indispensable de l’immeuble vendu, dont l’absence pourrait empêcher la...

17/03/2011 à 16h13

Civ.2e, 17 février 2011, pourvoi N°09-67906FaitsAssisté d’un spécialiste de la rédaction d’acte, le propriétaire d’un restaurant cède son fonds de commerce à un couple de restaurateur. Il résilie le contrat...

07/03/2011 à 15h19

Une profession réglementée... mais aussi codifiée

Un peu comme une constitution dans un pays, le statut d'une profession est le texte qui réunit l'ensemble des règles suprêmes fondant son organisation. En France, le code de la route réglemente la profession d'expert en automobile....

01/03/2011 à 00h00

Civ.2 e, 13 janvier 2011, pourvoi N°10-11806FaitsLicencié pour inaptitude physique consécutive à un accident du travail, un assuré sollicite la garantie « invalidité permanente » issue de son contrat souscrit chez Gan. ...

07/02/2011 à 17h42

Le décret (n°2011-144) du 2 février 2011, relatif à l’envoi d’une lettre recommandée électronique (LRE) pour conclure ou exécuter un contrat est enfin paru. Il permet à l’article 1369-8 du code civil, créé par une...

07/02/2011 à 13h20

Dans les relations contractuelles, les cocontractants anticipent fréquemment le risque d'inexécution en organisant, dès la conclusion du contrat, les conséquences d'une éventuelle inexécution. « La clause pénale est celle par...

01/11/2010 à 00h00