obligation contractuelle

SNCF et ponctualité : son obligation de résultat ne se retrouve pas dans la réparation des préjudices du voyageur

Civ. 1re, 14 janvier 2016, n° 14-28.227

Le courtier aurait-il dû s'assurer que la modification du risque avait été prise en compte ?

Civ. 1re, 30 septembre 2015, n° 14-19.613

La faute lourde du transporteur maritime est un dol

Civ. 1re, 29 octobre 2014, n° 13-21.980

Hiscox s'intéresse à la prévention des risques cyber au sein des entreprises

Les articles sur la prescription doivent être reproduits in extenso dans le contrat

Obligation d'information et de conseil de l'assureur à l'égard d'un épargnant avisé

Le fait qu'un épargnant choisisse d'arbitrer lui-même son contrat d'assurance vie entre les différents supports ne prive pas l'assureur de lui fournir une information précontractuelle adaptée à sa situation personnelle.

Le défaut d’assurance obligatoire n’empêche pas la vente de l’immeuble

Résiliation du contrat d’assurance en cas de vente d’un bien assuré

Une profession réglementée... mais aussi codifiée

Un peu comme une constitution dans un pays, le statut d'une profession est le texte qui réunit l'ensemble des règles suprêmes fondant son organisation. En France, le code de la route réglemente la profession d'expert en automobile. Sont ainsi fixées les conditions pour avoir la qualité d'expert,...

Garantie invalidité : une clause d’exclusion doit être formelle et limitée ( 07 février 2011)

Les modalités pour conclure un contrat par e-mail

L'intérêt et les dangers de la clause pénale