obligation contractuelle

Sauts à l'élastique organisés par un professionnel : obligation de sécurité de résultat

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Civ. 1re, 30 novembre 2016, n° 15-25.249Les faitsA l’occasion d’un saut à l’élastique, organisé par une société spécialisée, une cliente est victime d’une blessure, à la suite d’une douleur ressentie à...

Sport responsabilité civile
SNCF et ponctualité : son obligation de résultat ne se retrouve pas dans la réparation des préjudices du voyageur

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Civ. 1re, 14 janvier 2016, n° 14-28.227Les faitsEn juin 2013, un particulier achète deux billets de train. Le premier lui sert à voyager, en première classe, de Marseille à Istres. Le second doit le conduire...

Institutions préjudices
Le courtier aurait-il dû s'assurer que la modification du risque avait été prise en compte ?

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Civ. 1re, 30 septembre 2015, n° 14-19.613Les faitsUn immeuble à usage mixte, abritant un marché couvert, est partiellement détruit par un incendie. Dans le cadre d’une police multirisques industriels, l’assureur...

Courtiers Institutions
La faute lourde du transporteur maritime est un dol

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Civ. 1re, 29 octobre 2014, n° 13-21.980Les faitsUn couple de particuliers déménage de l’île de la Réunion pour s'installer à Montpellier. Leurs meubles et véhicules sont acheminés par mer. Lors du déchargement...

Actuaris assurance transport maritime
Hiscox s'intéresse à la prévention des risques cyber au sein des entreprises

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Hiscox vient de publier son livret de prévention dédié à la protection des bases de données. L’objectif : aider les entreprises à appréhender et prévenir les risques inhérents à la gestion de données. Pour ce faire, le...

Hiscox Cnil

Les articles sur la prescription doivent être reproduits in extenso dans le contrat

Civ.3e, 16 novembre 2011, pourvoi N°Y 10-25246Les faitsUne société chargée de poser des pavés par la commune d’Abbeville est condamnée à lui verser des indemnités, suite à des désordres survenus quelques années plus...

Contrat d'assurance Jurisprudence

Obligation d'information et de conseil de l'assureur à l'égard d'un épargnant avisé

Le fait qu'un épargnant choisisse d'arbitrer lui-même son contrat d'assurance vie entre les différents supports ne prive pas l'assureur de lui fournir une information précontractuelle adaptée à sa situation personnelle. Les faits...

Réglementation Jurisprudence

Le défaut d’assurance obligatoire n’empêche pas la vente de l’immeuble

Civ, 3e, 2 mars 2011, pourvoi n°Y09-72576L’assurance de dommages obligatoire prévue par l’article L242-2 du code des assurances n’est pas un accessoire indispensable de l’immeuble vendu, dont l’absence pourrait empêcher la...

Jurisprudence contrats

Résiliation du contrat d’assurance en cas de vente d’un bien assuré

Civ.2e, 17 février 2011, pourvoi N°09-67906FaitsAssisté d’un spécialiste de la rédaction d’acte, le propriétaire d’un restaurant cède son fonds de commerce à un couple de restaurateur. Il résilie le contrat...

Réglementation Contrat d'assurance
Une profession réglementée... mais aussi codifiée

Une profession réglementée... mais aussi codifiée

Un peu comme une constitution dans un pays, le statut d'une profession est le texte qui réunit l'ensemble des règles suprêmes fondant son organisation. En France, le code de la route réglemente la profession d'expert en automobile....

Dossier JA Lionel Namin

Garantie invalidité : une clause d’exclusion doit être formelle et limitée ( 07 février 2011)

Civ.2 e, 13 janvier 2011, pourvoi N°10-11806FaitsLicencié pour inaptitude physique consécutive à un accident du travail, un assuré sollicite la garantie « invalidité permanente » issue de son contrat souscrit chez...

Contrat d'assurance Jurisprudence

Les modalités pour conclure un contrat par e-mail

Le décret (n°2011-144) du 2 février 2011, relatif à l’envoi d’une lettre recommandée électronique (LRE) pour conclure ou exécuter un contrat est enfin paru. Il permet à l’article 1369-8 du code civil, créé par une...

Réglementation Contrat d'assurance

L'intérêt et les dangers de la clause pénale

Dans les relations contractuelles, les cocontractants anticipent fréquemment le risque d'inexécution en organisant, dès la conclusion du contrat, les conséquences d'une éventuelle inexécution. « La clause pénale est celle par...

Cas Pratique convention