obligation d'information

Institution de prévoyance : la remise de la notice d'information à l'adhérent

Institution de prévoyance : la remise de la notice d'information à l'adhérent

Civ. 2e, 8 décembre 2016, n° 15-19.685Les faitsUne société (« l’adhérent ») tenue de faire bénéficier ses salariés d’un régime de prévoyance collectif obligatoire souscrit un contrat groupe, auprès...

10/01/2017 à 09h47

Prévoyance Actualités
Assurance-vie : le devoir de conseil doit se manifester lors de la rédaction d'un avenant

Assurance-vie : le devoir de conseil doit se manifester lors de la rédaction d'un avenant

Civ. 2e, 8 décembre 2016, n° 14-29.729Les faitsEn janvier 2000, un couple de particuliers adhère à des contrats collectifs d’assurance sur la vie (fonds commun de placement en valeurs mobilières) auprès d’un...

05/01/2017 à 13h56

Assurance vie Actualités
Le courtier Santiane.fr sanctionné par l’ACPR

Le courtier Santiane.fr sanctionné par l’ACPR

Pure-player en santé et prévoyance, Santiane.fr écope d'une amende de l'ACPR pour des insuffisances réglementaires tenant à certaines de ses pratiques commerciales et à la formation de ses commerciaux.Suite à un rapport...

03/01/2017 à 14h09

Actualités Santiane
Priip’s : «Il y a urgence à ce que la place se mobilise» (Sonia Fendler, Generali)

Priip’s : «Il y a urgence à ce que la place se mobilise» (Sonia Fendler, Generali)

Après le report au 1er janvier 2018 du règlement Priip’s, les assureurs vie pensaient avoir le temps pour renégocier les conditions d’application. Il n’est est rien. Tout se joue d’ici le 22 décembre 2016.Les...

08/12/2016 à 11h59

Generali Assurance vie
Assurance vie : PRIIP’s, le report au 1er janvier 2018 est officiel

Assurance vie : PRIIP’s, le report au 1er janvier 2018 est officiel

Après la fronde du Parlement européen pour rejeter les normes techniques relatives au règlement européen PRIIP's sur l’information de l’investisseur, en matière d'assurance vie, le report de sa mise en œuvre était une...

10/11/2016 à 12h30

Assurance vie Actualités
Obligation d'information en assurance vie : l'encadré, c'est en tête du contrat

Obligation d'information en assurance vie : l'encadré, c'est en tête du contrat

Civ. 2e, 8 septembre 2016, n° 15-23.330Les faitsEn mars 2007, un particulier adhère à un contrat collectif d’assurance sur la vie souscrit par l’intermédiaire d’un courtier. Par lettre recommandée avec demande...

12/10/2016 à 17h37

Assurance vie code des assurances
L'obligation d'information du voyagiste sur les risques encourus lors d'une excursion sur un volcan

L'obligation d'information du voyagiste sur les risques encourus lors d'une excursion sur un volcan

Civ. 1re, 28 septembre 2016, n° 15-17.033Les faitsUne entreprise de voyages organise pour un groupe d’amis une excursion, en Equateur, sur le volcan Cotopaxi. L’un des participants, médecin de profession, décède...

11/10/2016 à 10h54

Cour de cassation code civil
PRIIPs : son report plébiscité par le CCSF

PRIIPs : son report plébiscité par le CCSF

Rendu de 13 septembre 2016, l’avis du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) sur le règlement PRIIPs ((Packaged Retail and Insurance-based Investment Products) réitère sa demande de report d’entrée en vigueur du...

22/09/2016 à 10h15

Assurance vie Europe
Assurance vie : PRIIPs, l'épouvantail européen

Assurance vie : PRIIPs, l'épouvantail européen

Le règlement européen PRIIPS doit entrer en vigueur le 31 décembre 2016. Ce texte instaure de nouvelles obligations d'information notamment pour la distribution des produits d'assurance vie. Les assureurs se mobilisent pour le...

07/07/2016 à 17h00

Assurance vie Commission européenne
Obligation d'information : la finalité de l'assurance emprunteur vue par la Cour de cassation

Obligation d'information : la finalité de l'assurance emprunteur vue par la Cour de cassation

Civ. 1re, 30 septembre 2015, n° 14-18.854Les faitsUne société civile immobilière (SCI) contracte plusieurs emprunts entre 2004 et 2007 auprès d’une entreprise anglaise. A la suite d’un défaut de paiement qui est...

09/10/2015 à 16h25

assurance emprunteur Actualités
Assurance vie : les frais de gestion doivent être exprimés en pourcentage

Assurance vie : les frais de gestion doivent être exprimés en pourcentage

Civ. 2e, 21 mai 2015, n° 14-18.742Les faitsEn octobre 2006, un particulier souscrit un contrat d’assurance sur la vie. En mars 2010, il adresse une lettre recommandée à son assureur afin d’y renoncer dans la mesure...

01/06/2015 à 17h00

Réglementation Assurance vie
Le devoir d'information de l'agent général en prévoyance collective d'entreprise

Le devoir d'information de l'agent général en prévoyance collective d'entreprise

Civ. 2e, 16 avril 2015, n° 13-26.951Les faitsLe PDG d’une société adhère à un contrat collectif de retraite et de prévoyance. Suite au rachat, le PDG reste dans l’entreprise en tant que directeur commercial...

04/05/2015 à 09h34

agents généraux d'assurance Actualités
Arrivée de la fiche standardisée d’information en assurance emprunteur

Arrivée de la fiche standardisée d’information en assurance emprunteur

Le décret du 22 avril 2015 relatif à la remise de la fiche standardisée d’information mentionnée à l’article L. 312-6-2 du code de la consommation est paru au Journal officiel du 24 avril. Son entrée en vigueur se fera le 1er...

27/04/2015 à 15h06

assurance emprunteur Actualités
Conférence AIDA : regard international sur la bonne foi retrouvée

Conférence AIDA : regard international sur la bonne foi retrouvée

«Le retour de la bonne foi !» dans le périmètre de l’obligation d’information en assurance vie, issu de l’adoption de la loi d’adaptation au droit européen du 30 décembre 2014 (n° 2014-1662, Journal officiel du 31...

16/01/2015 à 14h35

Réglementation Assurance vie
Le règlement européen sur les produits d’investissement packagés est publié

Le règlement européen sur les produits d’investissement packagés est publié

Réglement (UE) n° 1286/2014, du 26 novembre 2014Attendu en novembre, le règlement européen du 26 novembre 2014 sur les documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondé...

10/12/2014 à 16h23

Actualités Europe
Prévoyance d'entreprise : la remise de la notice d'information par l'employeur

Prévoyance d'entreprise : la remise de la notice d'information par l'employeur

Civ. 2e, 23 octobre 2014, n° 13-23.235Les faitsUne salariée d'une clinique est placée en arrêt maladie de longue durée en octobre 2003, puis classée en octobre 2006 en invalidité de deuxième catégorie. Cette...

19/11/2014 à 13h51

Actualités Institutions
Cyber-risques : Gras Savoye et Bull développent ensemble une solution

Cyber-risques : Gras Savoye et Bull développent ensemble une solution

Le premier courtier français, Gras Savoye, vient de s’associer à Bull, spécialiste de la donnée en entreprises, pour développer une offre ciblée sur les cyber-risques à destination des entreprises.Une aide en matière...

12/11/2014 à 16h00

risk management Gras Savoye
Les devoirs d'informations et de conseils fiscaux sur un contrat «épargne handicap»

Les devoirs d'informations et de conseils fiscaux sur un contrat «épargne handicap»

Civ. 2e, 3 juillet 2014, n° 13-20.330Les faitsEn 2006, la souscriptrice d’une police d’assurance vie procède au rachat de son contrat. Elle replace immédiatement les fonds, auprès du même assureur, par...

25/08/2014 à 15h41

Assurance vie Actualités
L'obligation d'information adaptée à la complexité de l'opération

L'obligation d'information adaptée à la complexité de l'opération

Civ. 1re, 4 juin 2014, n° 13-12.770Les faitsEntre 1997 et 2000, un médecin spécialiste, arrivé en fin de carrière, souhaite investir pour sa retraite. Il souscrit cinq contrats d’assurance retraite facultative,...

12/06/2014 à 14h42

Réglementation intermédiaires d'assurance
Assurance de groupe : le contrat de location auto n'est pas une notice d'information

Assurance de groupe : le contrat de location auto n'est pas une notice d'information

Civ. 2e, 30 avril 2014, n° 13-16.455Les faitsPour les besoins de son activité professionnelle, une personne loue un véhicule automobile par l’intermédiaire d’une agence de voyage agissant pour le compte de son...

06/06/2014 à 18h04

Réglementation Actualités