obligation d'information - page 2

La précipitation et la confusion font obstacles à la délivrance de l'obligation d'information

La précipitation et la confusion font obstacles à la délivrance de l'obligation d'information

Com., 3 décembre 2013, n° 12-23.976Les faitsLe mandataire social d’une entreprise emprunte, à titre personnel 200 000 €, garantis par OSEO (ex-Sofaris) à hauteur de 70%, avec la caution d’une tierce personne, sa...

Cour de cassation assurance de prêt
Limite du devoir d'information dû au tiers

Limite du devoir d'information dû au tiers

Civ. 2e, 24 octobre 2013, n° 12-18.185Les faitsUne entreprise, faisant l’objet d’un plan de cession judiciaire, recherche la garantie de son assureur pour le vol d’un charriot élévateur loué auprès d’une...

Actualités Institutions
Contrat d'assurance groupe sur la vie, l'information est claire et précise

Contrat d'assurance groupe sur la vie, l'information est claire et précise

Civ. 2e, 12 septembre 2013, n° 12-21.290Les faitsEn couple, les associés majoritaires d’une société signent, en leur nom personnel, une convention d’ouverture de compte courant assortie d’une ouverture de...

Assurance vie Cour de cassation
Devoir de mise en garde et rentabilité d’un contrat d’assurance vie

Devoir de mise en garde et rentabilité d’un contrat d’assurance vie

Com.22 mai 2013, pourvoi n°12-17651Les faitsPour financer l’achat d’un immeuble destiné à la location, un particulier souscrit un emprunt auprès du Crédit du Nord, garanti par le nantissement d’un contrat...

Assurance vie Jurisprudence

L’assureur ne garantit pas la rentabilité d’un contrat vie

Civ.2e, 18 avril 2013, pourvoi N°12-17090Les faitsSix ans après avoir souscrit quatre contrats d’assurance vie multisupports (« Stratégie équilibre ») chez Axa pour un montant cumulé de 188 000 euros sur dix ans,...

Axa Assurance vie

Devoir d’information d’une institution de prévoyance à l’égard de l’employeur

Civ.2e, 28 février 2013, pourvoi n°12-17561Les faitsAprès le décès de son époux, une femme demande en vain le paiement du capital décès à l’institution de prévoyance (Aprionis) avec laquelle l’employeur de...

Institution de prévoyance (IP) Jurisprudence

L'assuré adhère au contrat et aux documents en annexes

Civ. 2e, 14 juin 2012, pourvoi n°11-13951Les faitsEn juin 2000, un artisan souscrit un emprunt immobilier et adhère à un contrat d'assurance de groupe auprès d'Allianz vie garantissant, notamment, les risques décès,...

assurance emprunteur Jurisprudence

L’assuré adhère au contrat et aux documents en annexes !

Civ.2e, 14 juin 2012, pourvoi N°11-13951Les faitsEn juin 2000, un artisan souscrit un prêt immobilier et adhère à un contrat d’assurance de groupe auprès d’Allianz Vie, garantissant notamment les risques décès,...

assurance emprunteur Allianz

Information de l'assuré sur la fin de la garantie à 65 ans

Civ.1ère, 23 février 2012, pourvoi n°10-23696Les faitsUn couple, qui avait emprunté 100 000€ auprès de la Banque Populaire Anjou Vendée, adhère à un contrat d’assurance de groupe auprès de Generali pour...

Jurisprudence Actualités
Pour cause d'agenda parlementaire surchargé, le projet de loi Lefebvre est abandonné

Pour cause d'agenda parlementaire surchargé, le projet de loi Lefebvre est abandonné

Le projet de loi Lefebvre renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs vient d’être abandonné par le gouvernement. Adopté en première lecture par les deux assemblées fin décembre 2011, le texte ne...

assurance automobile Actualités

Modification du taux de rendement sur les contrats d’assurance vie en cours

Civ.2e,3 février 2011, pourvoi n°10-13581Les faitsEn 1990, une femme souscrit deux contrats d’assurance vie chez Prédica au taux de rendement minimum garanti de 4,5%. Neuf ans plus tard, l’assureur l’informe (par...

Contrat d'assurance Jurisprudence

Assurance de groupe : l’employeur doit alerter ses salariés sur l’exclusion du risque suicide

Civ.2e, 15 décembre 2011, pourvoi N°Y10-23889Le souscripteur d’une assurance de groupe contre le risque décès manque à son obligation de conseil et d’information en n’alertant pas l’adhérent sur l’exclusion de garantie...

Jurisprudence Actualités

Mutualité: nouvelles modalités d'information relatives au contrats d'assurance vie

Un arrêté du 17 octobre 2011 (JO 27 décembre 2011) vient préciser les modalités d’information de l’adhérent à un contrat d’assurance vie comportant une rente viagère. Créé à cet effet, l’article A 223-7 du code de la...

Assurance vie Contrat d'assurance

Pratique déloyale et comparateur de prix sur internet

Com.29 novembre 2011, pourvoi N°10-27402Il ne suffit pas de constater qu’un site internet omet de donner certaines informations pour qualifier sa pratique comme étant déloyale et mensongère. Il faut prouver en quoi ces omissions...

Jurisprudence Actualités

Les articles sur la prescription doivent être reproduits in extenso dans le contrat

Civ.3e, 16 novembre 2011, pourvoi N°Y 10-25246Les faitsUne société chargée de poser des pavés par la commune d’Abbeville est condamnée à lui verser des indemnités, suite à des désordres survenus quelques années plus...

Contrat d'assurance Jurisprudence

Prescription : l'article L114-1 dans les conditions générales

Civ.3e, 18 octobre 2011, pourvoi 10-19171Les faitsEn 1990, un promoteur (maitre de l’ouvrage) confie la réalisation d’une partie de son programme immobilier à une société de construction assurée par Axa. A la suite...

Contrat d'assurance Jurisprudence

Information pré-contractuelle des contrats d'assurance vie: du nouveau!

Un arrêté relatif à l’information pré contractuelle des contrats d’assurance vie est publié au JO du 12 octobre 2011. Le « prospectus simplifié » récapitulant les caractéristiques principales des contrats en unité de...

Assurance vie Actualités

Projet de loi Lefèvre : les députés ont adopté les mesures renforçant les droits des assurés

Les députés ont adopté plusieurs dispositions du projet de loi Lefèvre renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs et notamment ceux des assurés. Parmi elles, l’article 6 du texte prévoit de réduire...

Législation Protection sociale complémentaire

Devoir de conseil des intermédiaires : Entre loi et jurisprudence, où en est la réglementation ?

Harmonisée et formalisée par la loi du 15 décembre 2005, le devoir de conseil des intermédiaires reste largement guidé par la jurisprudence antérieure. Tour d'horizon de ces obligations, qui conduisent l'intermédiaire à tout...

Jurisprudence Actualités

Obligation d'information et de conseil de l'assureur à l'égard d'un épargnant avisé

Le fait qu'un épargnant choisisse d'arbitrer lui-même son contrat d'assurance vie entre les différents supports ne prive pas l'assureur de lui fournir une information précontractuelle adaptée à sa situation personnelle. Les faits...

Jurisprudence Immobilier