obligation de sécurité

Transport scolaire en autobus, l'obligation de sécurité de résultat pour les bagages

Civ. 1re, 9 juillet 2015, n° 14-13.423

Hiscox s'intéresse à la prévention des risques cyber au sein des entreprises

La faute inexcusable du transporteur maritime de passagers

Civ. 1re, 18 juin 2014, n° 13-11.898

Organisation de soirées : les limites de la responsabilité civile d’une association d'étudiants

Civ. 1re, 18 juin 2014, n° 13-14.843

Le risque pénal des garagistes et experts après une intervention sur le véhicule

Par son intervention sur un véhicule, le professionnel peut voir sa responsabilité pénale mise en cause lorsqu'un accident provoquant des dommages corporels survient. Quelles en sont les conditions ?

Accidents de trajet : sensibiliser les jeunes motards

L'obligation de sécurité de l'expert en automobile

De par son rôle en matière de sécurité routière, la mission de l'expert en automobile s'accompagne d'une obligation de sécurité, au principal comme à titre accessoire.

L'application de la notion d'obligation de sécurité aux professionnels de l'automobile

Dans le cadre des contrats d'entreprise conclus par les professionnels de l'automobile, la nature des prestations proposées aux clients influe directement sur l'existence et la nature de l'obligation de sécurité que l'on retrouve, au principal ou en accessoire, dans ces contrats.

Obligation générale de sécurité et responsabilité effective du fait des produits défectueux

Quand un véhicule ou une pièce présente un défaut qui cause un dommage, la victime doit agir sur le fondement de l'article 1386-1 du code civil. L'obligation de sécurité de l'article L. 221-1 du code de la consommation ne crée pas de régime de responsabilité. La prise en charge du défaut...

L'obligation de sécurité, une notion à clarifier

Faute inexcusable de l’employeur pour défaut de formation aux règles de sécurité

La sécurité dans l'entreprise, une contrainte de résultat

Un devoir d'organisation incombe au chef d'entreprise

Débiteur d'une obligation de sécurité, l'employeur doit s'assurer de la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. Faute de pouvoir justifier d'une répartition des rôles et des responsabilités propre à en assurer le relais, sa responsabilité pénale sera systématiquement recherchée en...

La faute inexcusable de l'employeur, un enjeu financier pour l'entreprise

Tout salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur qui en est à l'origine, afin d'obtenir une meilleure indemnisation de son préjudice. Cette faculté n'est pas à prendre à la légère par l'employeur. En effet,...

L'obligation de sécurité des entreprises du secteur automobile envers leurs clients

Des millions de personnes fréquentent quotidiennement les lieux de vente, surfaces d'exposition, garages et autres lieux accueillant du public. Paradoxalement, en dehors des règles relatives aux établissements recevant du public (ERP), il n'existe pas de cadre réglementaire spécifique définissant...

La sécurité au travail, un impératif à l'égard des salariés

Le droit à la santé et à la protection de l'intégrité physique est le premier des droits que tiennent les salariés de leur contrat de travail. L'entreprise doit limiter au maximum leur exposition à des risques professionnels, et les tribunaux sont très vigilants pour assurer l'effectivité de...

Obligation de sécurité de résultat de la SNCF