obligation de sécurité

Associations : l'obligation de sécurité est fonction de l'activité pratiquée

Associations : l'obligation de sécurité est fonction de l'activité pratiquée

Civ. 1re, 30 novembre 2016, n° 15-20.984Les faitsEn pleine séance d’entraînement de danse folklorique portugaise, l’adhérent d’une association culturelle est victime d’un jet de bouteille en verre, commis par des...

09/12/2016 à 16h26

association responsabilité civile
Transport scolaire en autobus, l'obligation de sécurité de résultat pour les bagages

Transport scolaire en autobus, l'obligation de sécurité de résultat pour les bagages

Civ. 1re, 9 juillet 2015, n° 14-13.423Les faitsUne association organise un voyage scolaire en faisant appel à une société de transport par autobus. Lors du trajet, un incendie survient à l’arrière du véhicule qui détruit...

19/08/2015 à 12h35

Actualités Assurance transport
Hiscox s'intéresse à la prévention des risques cyber au sein des entreprises

Hiscox s'intéresse à la prévention des risques cyber au sein des entreprises

Hiscox vient de publier son livret de prévention dédié à la protection des bases de données. L’objectif : aider les entreprises à appréhender et prévenir les risques inhérents à la gestion de données. Pour ce faire, le livret,...

25/07/2014 à 12h51

Communication Hiscox
La faute inexcusable du transporteur maritime de passagers

La faute inexcusable du transporteur maritime de passagers

Civ. 1re, 18 juin 2014, n° 13-11.898Les faitsLors d’une promenade en mer, un passager est victime d’une chute sur le pont avant. En réparation de son préjudice, avec son employeur, ils assignent la société propriétaire du...

27/06/2014 à 12h21

assurance transport maritime Actualités
Organisation de soirées : les limites de la responsabilité civile d’une association d'étudiants

Organisation de soirées : les limites de la responsabilité civile d’une association d'étudiants

Civ. 1re, 18 juin 2014, n° 13-14.843Les faitsUn élève ingénieur décède au cours d’une soirée organisée par une association étudiante. La cause du décès est la noyade par hydrocution dans la Moselle, survenue à la suite...

25/06/2014 à 11h22

Actualités responsabilité civile
Le risque pénal des garagistes et experts après une intervention sur le véhicule

Le risque pénal des garagistes et experts après une intervention sur le véhicule

Par son intervention sur un véhicule, le professionnel peut voir sa responsabilité pénale mise en cause lorsqu'un accident provoquant des dommages corporels survient. Quelles en sont les conditions ?Les statistiques le prouvent,...

01/11/2013 à 00h00

véhicules Auto
Accidents de trajet : sensibiliser les jeunes motards

Accidents de trajet : sensibiliser les jeunes motards

Plus de la moitié des accidents de travail mortels - 55% exactement - sont des accidents de trajet et les jeunes conducteurs de deux roues sont particulièrement touchés par cette sinistralité. C’est pourquoi, afin de sensibiliser les...

06/05/2013 à 08h19

Gema Prévention Assureurs Prévention
L'obligation de sécurité de l'expert en automobile

L'obligation de sécurité de l'expert en automobile

De par son rôle en matière de sécurité routière, la mission de l'expert en automobile s'accompagne d'une obligation de sécurité, au principal comme à titre accessoire.--L'obligation de sécurité est en principe relative à la...

01/03/2013 à 00h00

Sécurité routière expert automobile
L'application de la notion d'obligation de sécurité aux professionnels de l'automobile

L'application de la notion d'obligation de sécurité aux professionnels de l'automobile

Dans le cadre des contrats d'entreprise conclus par les professionnels de l'automobile, la nature des prestations proposées aux clients influe directement sur l'existence et la nature de l'obligation de sécurité que l'on retrouve, au...

01/03/2013 à 00h00

Sécurité routière véhicules
Obligation générale de sécurité et responsabilité effective du fait des produits défectueux

Obligation générale de sécurité et responsabilité effective du fait des produits défectueux

Quand un véhicule ou une pièce présente un défaut qui cause un dommage, la victime doit agir sur le fondement de l'article 1386-1 du code civil. L'obligation de sécurité de l'article L. 221-1 du code de la consommation ne crée pas...

01/03/2013 à 00h00

véhicules jurisprudence

L'obligation de sécurité, une notion à clarifier

Parce que les conséquences d'un accident automobile peuvent être dramatiques pour le conducteur et ses passagers, mais aussi pour les autres usagers de la route, la sécurité du véhicule représente, depuis de nombreuses années, l'une...

01/03/2013 à 00h00

Sécurité routière

Faute inexcusable de l’employeur pour défaut de formation aux règles de sécurité

Civ.2e, 16 février 2012, pourvoi N°B 11-12143L’employeur doit donner à ses salariés une formation à la sécurité adaptée à leur poste et leur imposer l’usage des règles apprises.Les faitsUn agent...

29/02/2012 à 13h32

Actualités faute inexcusable
La sécurité dans l'entreprise, une contrainte de résultat

La sécurité dans l'entreprise, une contrainte de résultat

L'évolution des conditions de travail et l'émergence de nouveaux risques professionnels ont incité le législateur européen, dès 1989, à adopter des dispositions visant à garantir une meilleure protection des travailleurs....

01/09/2011 à 17h53

Responsabilité civile et pénale prévention des risques

Un devoir d'organisation incombe au chef d'entreprise

Débiteur d'une obligation de sécurité, l'employeur doit s'assurer de la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. Faute de pouvoir justifier d'une répartition des rôles et des responsabilités propre à en assurer le...

01/09/2011 à 00h00

Responsabilité civile et pénale

La faute inexcusable de l'employeur, un enjeu financier pour l'entreprise

Tout salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur qui en est à l'origine, afin d'obtenir une meilleure indemnisation de son préjudice. Cette...

01/09/2011 à 00h00

Responsabilité civile et pénale Accident du travail

L'obligation de sécurité des entreprises du secteur automobile envers leurs clients

Des millions de personnes fréquentent quotidiennement les lieux de vente, surfaces d'exposition, garages et autres lieux accueillant du public. Paradoxalement, en dehors des règles relatives aux établissements recevant du public (ERP),...

01/09/2011 à 00h00

Auto Commerce et industrie de l'automobile

La sécurité au travail, un impératif à l'égard des salariés

Le droit à la santé et à la protection de l'intégrité physique est le premier des droits que tiennent les salariés de leur contrat de travail. L'entreprise doit limiter au maximum leur exposition à des risques professionnels, et les...

01/09/2011 à 00h00

Responsabilité civile et pénale Accident du travail

Obligation de sécurité de résultat de la SNCF

La SNCF, qui est soumise à une obligation de sécurité envers ses passagers, obligation qui est de résultat, ne doit pas indemnisation des préjudices subis par ces derniers dans le cas où le véhicule avec lequel la collision s'est...

01/04/2011 à 00h00

SNCF cour d'appel