obligation de sécurité - 2013

Accidents de trajet : sensibiliser les jeunes motards

L'obligation de sécurité de l'expert en automobile

De par son rôle en matière de sécurité routière, la mission de l'expert en automobile s'accompagne d'une obligation de sécurité, au principal comme à titre accessoire.

L'application de la notion d'obligation de sécurité aux professionnels de l'automobile

Dans le cadre des contrats d'entreprise conclus par les professionnels de l'automobile, la nature des prestations proposées aux clients influe directement sur l'existence et la nature de l'obligation de sécurité que l'on retrouve, au principal ou en accessoire, dans ces contrats.

Obligation générale de sécurité et responsabilité effective du fait des produits défectueux

Quand un véhicule ou une pièce présente un défaut qui cause un dommage, la victime doit agir sur le fondement de l'article 1386-1 du code civil. L'obligation de sécurité de l'article L. 221-1 du code de la consommation ne crée pas de régime de responsabilité. La prise en charge du défaut...

L'obligation de sécurité, une notion à clarifier