Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam)

Rappel des conditions d'indemnisation du dommage anormal

Rappel des conditions d'indemnisation du dommage anormal

Civ.1ère, 6 avril 2022, n° 21-12.825.Faits : Un patient subit une chirurgie et demeure hémiplégique à la suite d’une complication survenue au cours de l’intervention et décède quelques semaines plus tard. Son épouse et ses...

25/05/2022 à 09h31

Réglementation
L’offre d’indemnisation des accidents médicaux n’est pas toujours prise en charge par l’assureur

L’offre d’indemnisation des accidents médicaux n’est pas toujours prise en charge par l’assureur

Civ.1ère, 16 février 2022, n° 20-19.333.Faits : Une patiente présentant des complications après une intervention chirurgicale saisit la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI), qui estime que...

24/02/2022 à 09h39

Réglementation établissements de santé
RC médicale : le coût des risques médicaux peine à baisser

RC médicale : le coût des risques médicaux peine à baisser

L'assureur mutualiste Sham constate que le risque médical en établissements de santé reste élevé. Sans compter que la crise du Covid-19 devrait également impacter la sinistralité.Malgré le contexte sanitaire, la mutuelle...

05/11/2020 à 14h33

Sham Accident médical
RC médicale : les assureurs remportent une bataille face à l’Oniam

RC médicale : les assureurs remportent une bataille face à l’Oniam

Selon nos informations, les assureurs des professionnels de santé ont remporté une deuxième manche dans le bras de fer judiciaire qui les oppose à l’Oniam. Depuis l’été 2018, l’organisme recouvre directement ses créances sur...

05/04/2019 à 09h30

RC Médicale Conseil d’État
RC médicale : Oniam face aux assureurs, le bras de fer judiciaire

RC médicale : Oniam face aux assureurs, le bras de fer judiciaire

Pointé du doigt par la Cour des comptes, l’Oniam a recours depuis l’été 2018 à l’émission de titres de recettes exécutoires pour recouvrir ses créances auprès des assureurs. Une pratique à laquelle les assureurs en RC...

07/03/2019 à 17h00

RC Médicale Nicolas Gombault
L'Oniam face aux assureurs : les raisons d’un bras de fer judiciaire

L'Oniam face aux assureurs : les raisons d’un bras de fer judiciaire

Pointé du doigt par la Cour des comptes, l’Oniam a recours depuis l’été 2018 à l’émission de titres de recettes exécutoires auprès des assureurs pour recouvrir ses créances. Une pratique soudaine à laquelle les assureurs en...

01/03/2019 à 11h46

Mutuelles MACSF
Transfusion :  responsabilité et juridiction compétente

Transfusion : responsabilité et juridiction compétente

Civ.1e, 16 mai 2018, 17-17.536Faits Contaminée par le virus de l’hépatite C, une victime saisit le tribunal administratif afin qu’il statue sur sa demande d’indemnisation. La juridiction retient l’origine transfusionnelle de sa...

05/07/2018 à 12h41

Réglementation Législation
Responsabilité médicale : un risque inhérent à l'aléa thérapeutique ne constitue pas une faute du praticien

Responsabilité médicale : un risque inhérent à l'aléa thérapeutique ne constitue pas une faute du praticien

Civ.1e, 4 octobre 2017, 16-24.159FAITS A la suite d’une intervention chirurgicale, un patient présentant des troubles assigne en responsabilité et indemnisation le praticien et l’office national d’indemnisation des accidents...

28/11/2017 à 15h36

jurisprudence Jurisprudence commentée

Défaut d'information du médecin : une indemnisation à double titre

Civ.1e, 22 juin 2017, 16-21.141LES Faits Consécutivement à une intervention réalisée par un médecin généraliste, une patiente est victime d’un accident vasculaire cérébral. Elle saisit alors une commission de conciliation et...

20/09/2017 à 15h57

Jurisprudence commentée Actualités
Depakine : les bases du dispositif d’indemnisation sont posées

Depakine : les bases du dispositif d’indemnisation sont posées

Les députés ont adopté à l’unanimité, mardi 15 novembre 2016, un amendement précisant les modalités d’indemnisation des victimes de l’antiépileptique Depakine. Ce dispositif sera adossé à l’Office national...

17/11/2016 à 17h06

indemnisation Accidents médicaux
Etablissement de santé : la responsabilité pour faute, c'est la règle

Etablissement de santé : la responsabilité pour faute, c'est la règle

La réparation des dommages causés par les infections contractées lors du séjour des patients dans un établissement de soins met aussi les assureurs de responsabilité civile médicale en première ligne.La victime d’une infection...

10/11/2016 à 17h00

Conseil d’État Analyses d'experts
RC médicale : le jeu des responsabilités en cas d'infection nosocomiale

RC médicale : le jeu des responsabilités en cas d'infection nosocomiale

Civ. 1re, 28 septembre 2016, n° 15-16.117Les faitsLors d’un accouchement par césarienne, une patiente est atteinte par une maladie nosocomiale qui lui a causé un déficit fonctionnel permanent de 60%. Cette victime a assigné...

05/10/2016 à 17h42

RC Médicale Cour de cassation
Légion d’honneur : la promotion du 14 juillet 2016

Légion d’honneur : la promotion du 14 juillet 2016

Serge Brichet (MFP), Philippe Donnet (Generali) et Erik Rance (Oniam) ont été distingués de la Légion d’honneur dans le cadre de la traditionnelle promotion du 14 juillet 2016.La liste des personnes nommées ou promues dans l’ordre...

15/07/2016 à 15h58

MFP Mutuelle Générale de l'Economie, des Finances et de l'Industrie (MGEFI)
Accidents médicaux : les assureurs ont versé 684 M€ d'indemnisation en six ans

Accidents médicaux : les assureurs ont versé 684 M€ d'indemnisation en six ans

Sur l’ensemble des sinistres analysés par l’Observatoire des risques médicaux pour la période 2009-2014, la part des dossiers indemnisés par les assureurs évolue à la hausse. Même tendance, en ce qui concerne le coût moyen de...

24/05/2016 à 15h34

Institutions Accidents médicaux
Mediator : des mesures pour mieux indemniser les victimes

Mediator : des mesures pour mieux indemniser les victimes

Un décret du ministère de la Santé publié au JO du 6 avril 2016 impose davantage de clarté dans les offres d’indemnisation faites par le laboratoire Servier aux victimes du Mediator.Dans les offres d’indemnisation faites aux...

06/04/2016 à 17h22

Gestion de sinistres indemnisation
Infections nosocomiales : le Conseil constitutionnel valide la différence de responsabilités entre médecins et établissements de santé

Infections nosocomiales : le Conseil constitutionnel valide la différence de responsabilités entre médecins et établissements de santé

Cons. Constit., 1er avril 2016, n° 2016-531Les faitsLe 6 janvier 2016, la Cour de cassation a transmis une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Sage de la rue Montpensier portant sur l’article L. 1142-1 du code de...

01/04/2016 à 17h46

Jurisprudence commentée Actualités
Médiator : Servier et l’État devant la Justice

Médiator : Servier et l’État devant la Justice

Six ans après l’interdiction de mise sur le marché du Médiator, la Justice est saisie sous plusieurs angles. Au civil, le laboratoire Servier sera attrait notamment pour voir reconnaître le préjudice d’anxiété supporté par les...

10/09/2015 à 17h37

Conseil d’État Jurisprudence commentée
Dommage corporel : des associations de santé dénoncent les indemnisations low cost de l’Oniam

Dommage corporel : des associations de santé dénoncent les indemnisations low cost de l’Oniam

A la suite de la tenue du conseil d'administration de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam), le 21 avril 2015, le Collectif interassociatif sur la santé (Ciss) dénonce la pratique des indemnisations...

24/04/2015 à 10h11

Actualités Dommages corporels
Accidents médicaux : une convention pour promouvoir le règlement amiable

Accidents médicaux : une convention pour promouvoir le règlement amiable

Quatre organismes viennent de signer une convention de coopération visant à valoriser le règlement amiable des accidents médicaux à travers les Commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI). Il s’agit du Gema, de la FFSA,...

19/01/2015 à 17h08

Gema FFSA
RC médicale : lorsque l'accident non fautif a pour cause l'infection nosocomiale

RC médicale : lorsque l'accident non fautif a pour cause l'infection nosocomiale

Civ. 1re, 18 décembre 2014, n° 13-24.377Les faitsAlors qu’elle est soignée dans une clinique, pour une arthrodèse lombaire, une patiente est atteinte par une infection nosocomiale qui justifie alors une seconde intervention....

13/01/2015 à 15h29

Actualités infection nosocomiale

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