Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam)

Transfusion :  responsabilité et juridiction compétente

Transfusion : responsabilité et juridiction compétente

Civ.1e, 16 mai 2018, 17-17.536Faits Contaminée par le virus de l’hépatite C, une victime saisit le tribunal administratif afin qu’il statue sur sa demande d’indemnisation. La juridiction retient l’origine...

05/07/2018 à 12h41

Législation Juriscope
Responsabilité médicale : un risque inhérent à l'aléa thérapeutique ne constitue pas une faute du praticien

Responsabilité médicale : un risque inhérent à l'aléa thérapeutique ne constitue pas une faute du praticien

Civ.1e, 4 octobre 2017, 16-24.159FAITS A la suite d’une intervention chirurgicale, un patient présentant des troubles assigne en responsabilité et indemnisation le praticien et l’office national d’indemnisation des...

28/11/2017 à 15h36

Jurisprudence jurisprudence

Défaut d'information du médecin : une indemnisation à double titre

Civ.1e, 22 juin 2017, 16-21.141LES Faits Consécutivement à une intervention réalisée par un médecin généraliste, une patiente est victime d’un accident vasculaire cérébral. Elle saisit alors une commission de...

20/09/2017 à 15h57

Actualités Juriscope
Depakine : les bases du dispositif d’indemnisation sont posées

Depakine : les bases du dispositif d’indemnisation sont posées

Les députés ont adopté à l’unanimité, mardi 15 novembre 2016, un amendement précisant les modalités d’indemnisation des victimes de l’antiépileptique Depakine. Ce dispositif sera adossé à l’Office national...

17/11/2016 à 17h06

assurance responsabilité civile indemnisation
Etablissement de santé : la responsabilité pour faute, c'est la règle

Etablissement de santé : la responsabilité pour faute, c'est la règle

La réparation des dommages causés par les infections contractées lors du séjour des patients dans un établissement de soins met aussi les assureurs de responsabilité civile médicale en première ligne.La victime d’une...

10/11/2016 à 17h00

Analyse RC Médicale
RC médicale : le jeu des responsabilités en cas d'infection nosocomiale

RC médicale : le jeu des responsabilités en cas d'infection nosocomiale

Civ. 1re, 28 septembre 2016, n° 15-16.117Les faitsLors d’un accouchement par césarienne, une patiente est atteinte par une maladie nosocomiale qui lui a causé un déficit fonctionnel permanent de 60%. Cette victime a...

05/10/2016 à 17h42

RC Médicale Cour de cassation
Légion d’honneur : la promotion du 14 juillet 2016

Légion d’honneur : la promotion du 14 juillet 2016

Serge Brichet (MFP), Philippe Donnet (Generali) et Erik Rance (Oniam) ont été distingués de la Légion d’honneur dans le cadre de la traditionnelle promotion du 14 juillet 2016.La liste des personnes nommées ou promues...

15/07/2016 à 15h58

Generali Mutuelle Générale de l'Economie, des Finances et de l'Industrie (MGEFI)
Accidents médicaux : les assureurs ont versé 684 M€ d'indemnisation en six ans

Accidents médicaux : les assureurs ont versé 684 M€ d'indemnisation en six ans

Sur l’ensemble des sinistres analysés par l’Observatoire des risques médicaux pour la période 2009-2014, la part des dossiers indemnisés par les assureurs évolue à la hausse. Même tendance, en ce qui concerne le coût moyen...

24/05/2016 à 15h34

Santé Gestion de sinistres
Mediator : des mesures pour mieux indemniser les victimes

Mediator : des mesures pour mieux indemniser les victimes

Un décret du ministère de la Santé publié au JO du 6 avril 2016 impose davantage de clarté dans les offres d’indemnisation faites par le laboratoire Servier aux victimes du Mediator.Dans les offres d’indemnisation...

06/04/2016 à 17h22

indemnisation Gestion de sinistres
Infections nosocomiales : le Conseil constitutionnel valide la différence de responsabilités entre médecins et établissements de santé

Infections nosocomiales : le Conseil constitutionnel valide la différence de responsabilités entre médecins et établissements de santé

Cons. Constit., 1er avril 2016, n° 2016-531Les faitsLe 6 janvier 2016, la Cour de cassation a transmis une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Sage de la rue Montpensier portant sur l’article L. 1142-1...

01/04/2016 à 17h46

Santé Actualités
Médiator : Servier et l’État devant la Justice

Médiator : Servier et l’État devant la Justice

Six ans après l’interdiction de mise sur le marché du Médiator, la Justice est saisie sous plusieurs angles. Au civil, le laboratoire Servier sera attrait notamment pour voir reconnaître le préjudice d’anxiété supporté par...

10/09/2015 à 17h37

Santé Actualités
Dommage corporel : des associations de santé dénoncent les indemnisations low cost de l’Oniam

Dommage corporel : des associations de santé dénoncent les indemnisations low cost de l’Oniam

A la suite de la tenue du conseil d'administration de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam), le 21 avril 2015, le Collectif interassociatif sur la santé (Ciss) dénonce la pratique des indemnisations...

24/04/2015 à 10h11

Actualités Dommages corporels
Accidents médicaux : une convention pour promouvoir le règlement amiable

Accidents médicaux : une convention pour promouvoir le règlement amiable

Quatre organismes viennent de signer une convention de coopération visant à valoriser le règlement amiable des accidents médicaux à travers les Commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI). Il s’agit du Gema, de la...

19/01/2015 à 17h08

indemnisation FFSA
RC médicale : lorsque l'accident non fautif a pour cause l'infection nosocomiale

RC médicale : lorsque l'accident non fautif a pour cause l'infection nosocomiale

Civ. 1re, 18 décembre 2014, n° 13-24.377Les faitsAlors qu’elle est soignée dans une clinique, pour une arthrodèse lombaire, une patiente est atteinte par une infection nosocomiale qui justifie alors une seconde...

13/01/2015 à 15h29

assurance responsabilité civile Actualités
Le défaut d'information du praticien n'est pas dans le champ de l'action récursoire de l'Oniam

Le défaut d'information du praticien n'est pas dans le champ de l'action récursoire de l'Oniam

Civ. 1re, 18 décembre 2014, n° 13-21.019Les faitsEn 2003, un homme de 20 ans décède après avoir contracté une infection nosocomiale lors de l’intervention chirurgicale qu’il a subie suite à une fracture de la...

06/01/2015 à 11h04

Actualités Institutions
Accidents médicaux : la condition d'anormalité justifie l'intervention de l'Oniam

Accidents médicaux : la condition d'anormalité justifie l'intervention de l'Oniam

CE, 12 décembre 2014, n° 355052Les faitsUn patient subit une intervention chirurgicale destinée à réduire une hernie discale cervicale. Le patient en ressort avec une tétraparésie. L’hôpital public est condamné...

05/01/2015 à 16h36

Actualités Institutions

RC médicale - Offre insuffisante

Les faitsAu cours d'une intervention chirurgicale dont l'objectif est de remettre en place la rotule de la patiente, une fracture du tibia se produit, suivie de complications (algodystrophie). Un avis de la Commission...

05/10/2014 à 20h00

Jurisprudence assureur
RC médicale : la sanction de l'absence d'offre ne peut aboutir à la condamnation solidaire de l'assuré

RC médicale : la sanction de l'absence d'offre ne peut aboutir à la condamnation solidaire de l'assuré

Civ. 1re, 10 septembre 2014, n° 13-22.535Les faitsAu cours d’une intervention chirurgicale dont l’objectif est de remettre en place la rotule de la patiente, une fracture du tibia se produit, suivie de complications...

17/09/2014 à 14h26

Actualités RC Médicale
Accidents médicaux relevant de la solidarité nationale (Oniam)

Accidents médicaux relevant de la solidarité nationale (Oniam)

Civ. 1re, 2 juillet 2014, n° 13-15.750Les faitsEn 2006, une patiente subit une intervention chirurgicale visant à lui ôter un kyste épidermoïde intracrânien. À la suite de cette opération, elle reste atteinte...

10/07/2014 à 16h17

Actualités Cour de cassation
Accidents médicaux : 69% des dossiers indemnisés par les assureurs entre 2007 et 2012

Accidents médicaux : 69% des dossiers indemnisés par les assureurs entre 2007 et 2012

Entre 2007 et 2012, 8300 accidents médicaux ayant causé des préjudices supérieurs à 15 000 € ont été recensés, en France, par l’Observatoire des risques médicaux. La cinquième édition de ce rapport publié par l’Office...

07/07/2014 à 15h41

indemnisation RC Médicale