Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam) - page 4

Accidents médicaux : conditions d’indemnisation par la solidarité nationale

Civ.1e, 31 mars 2011, pourvoi n°M09-17135Les faitsUn patient devient paraplégique à la suite d’une intervention chirurgicale du rachis. Etant décédé depuis, ses ayant droits saisissent l’Office national d’indemnisation...

Actualités victime

Médiator: l'Oniam indemnisera les victimes

Le ministre de la Santé, Xavier Bertrand, a annoncé mercredi 6 avril que les victimes du Médiator seraient indemnisées par l’office nationale d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux (ONIAM), à charge pour elle de se...

Axa Institutions
Bizarre, vous avez dit bizarre ?

Bizarre, vous avez dit bizarre ?

L'Assurance maladie se prépare-t-elle à comprendre les paramètres d'un risque aussi long que la RC médicale ? Il est permis d'en douter à la lecture du rapport « Johanet ». On y lit que le nombre de sinistres en obstétrique passe...

assurance maladie RC Médicale

La procédure d'indemnisation des victimes d'une vaccination obligatoire est simplifiée

Depuis le 1 er juin 2010, la procédure d’indemnisation des victimes de préjudices résultant d’une vaccination obligatoire avant le 1 er janvier 2006 a été simplifiée. Des commissions internes de l’Office nationale...

Réglementation indemnisation

L’Oniam directement chargé d’indemniser les victimes d’une contamination transfusionnelle de l’hépathite C

L’article 65 de la loi de Finance de la sécurité sociale pour 2011 transfère la charge de l’indemnisation des victimes d’une contamination transfusionnelle du virus de l’hépatite C de l’Etablissement français du sang (EFS)...

Législation indemnisation

ONIAM : le critère de gravité du préjudice est modifié

L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) indemnise les victimes d’un accident médical lorsqu’aucune autre responsabilité ne peut être engagée...

Réglementation indemnisation

ONIAM : conséquences du refus de l'offre par la victime

Civ. 1re, 6 janvier 2011, pourvoi n° D09-71201 (institution)Les faitsUn couple et leur fille contaminée par le virus du Sida contestent l'offre de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam) pour réparer...

Réglementation indemnisation

ONIAM : conséquences du refus de l’offre par la victime

Civ.1re, 6 janvier 2011, pourvoi n° 09-71.201FaitsAprès avoir sollicité l’indemnisation par l’Oniam, un couple et leur enfant contaminé par le virus du Sida, conteste l’offre que leur a adressée l’Office national...

Santé Actualités

RC médicale : faux espoirs pour les praticiens libéraux ?

Gynécologues-obstétriciens, chirurgiens, anesthésistes et autres praticiens libéraux exerçant une spécialité à risques avaient pourtant de quoi se réjouir. L’amendement de Jean-Pierre Door déposé en commission des affaires...

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) RC Médicale

Recours des tiers payeurs

Civ. 2e, 3 juin 2010, pourvoi n° 09-67.357. La Cour de cassation précise que l'allocation de retour à l'emploi n'est pas une prestation d'assistance dépourvue de caractère indemnitaire et ne fait pas partie des prestations ouvrant...

Réglementation VIH