offre d'indemnité

Assurance DO : l’assureur ne peut revenir sur son offre d’indemnisation à l’assuré après 90 jours

Civ.3ème, 16 février 2022, n° 20-22.618.

Loi de 1985 : offre d'indemnité, la Cour de cassation rappelle à l'ordre les juges du fond

Civ. 2e, 29 septembre 2016, n° 15-24.524

Autonomie de l'action en paiement de la sanction pécuniaire en cas d'absence d'offre par l'assureur

Civ. 2e, 5 mars 2015, n° 14-10.842

L'offre de l'expert pour le compte de l'assureur interrompt la prescription biennale

Civ. 2e, 3 juillet 2014, n° 13-17.449

Assurance auto : date fixant l'assiette des indemnités liée à une offre tardive

Offre tardive d’indemnités : date et assiette des pénalités

« Lorsque l’offre d’indemnités de l’assureur est tenue pour suffisante et que sa date est retenue comme terme de la sanction, son montant constitue l’assiette de la sanction. »

Accident de la route : indemnisation du préjudice et intérêts de retard

Véhicule incendié : le FGTI paie la franchise de l'assureur

Accidents de la circulation : offre d’indemnités incomplète

Licenciement d’une directrice de mutuelle : la convention « cadre de direction » des assureurs plus favorable

Mediator : les experts de l’Oniam enfin nommés

Mediator: 2600 dossiers et toujours pas de collège d'experts

Simplification de la procédure d'indemnisation des victimes de l'amiante

Mediator: 1800 demandes d'indemnisation déposées à l'Oniam

Offres d'indemnités à titre subsidiaire

La Cour de cassation réaffirme qu'il est possible, en cas de contestation du droit à indemnisation, de présenter des offres d'indemnité définitive à titre subsidiaire.Les faitsUn automobiliste conduisant un ensemble composé d'un véhicule tracteur, d'une semi-remorque dont il est...

Mediator : demande d’indemnisation possible dès le 1er septembre

Assurance auto : fausse déclaration intentionnelle de l’assuré

Accidents médicaux : conditions d’indemnisation par la solidarité nationale

Accident de la route : offre d’indemnisation