offre d'indemnité

Loi de 1985 : offre d'indemnité, la Cour de cassation rappelle à l'ordre les juges du fond

Loi de 1985 : offre d'indemnité, la Cour de cassation rappelle à l'ordre les juges du fond

Civ. 2e, 29 septembre 2016, n° 15-24.524Les faitsLa victime d’un accident de la circulation assigne l’assureur du responsable afin d’obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel. En appel, les juges décident que...

03/10/2016 à 12h17

Accident de la circulation Code des assurances
Autonomie de l'action en paiement de la sanction pécuniaire en cas d'absence d'offre par l'assureur

Autonomie de l'action en paiement de la sanction pécuniaire en cas d'absence d'offre par l'assureur

Civ. 2e, 5 mars 2015, n° 14-10.842Les faitsÀ la suite d’un accident de la circulation survenu en octobre 1997, un jugement intervient en mars 2010, qui se prononce définitivement sur les indemnités allouées à la victime en...

12/03/2015 à 14h37

Actualités Accident de la circulation
L'offre de l'expert pour le compte de l'assureur interrompt la prescription biennale

L'offre de l'expert pour le compte de l'assureur interrompt la prescription biennale

Civ. 2e, 3 juillet 2014, n° 13-17.449Les faitsDes particuliers sont propriétaires d’un pavillon situé sur une commune déclarée en état de catastrophe naturelle à l’été 2003, pour cause de sécheresse. Suite à...

27/08/2014 à 17h04

Actualités Prescription biennale
Assurance auto : date fixant l'assiette des indemnités liée à une offre tardive

Assurance auto : date fixant l'assiette des indemnités liée à une offre tardive

Civ. 2e, 16 janvier 2014, n° 13-11.340Les faitsLe 15 juillet 1990, une personne est victime d’un accident de la circulation. Par un jugement du 10 juillet 2006, devenu définitif le 8 janvier 2007, diverses indemnités lui...

27/01/2014 à 14h05

Actualités assurance automobile

Offre tardive d’indemnités : date et assiette des pénalités

« Lorsque l’offre d’indemnités de l’assureur est tenue pour suffisante et que sa date est retenue comme terme de la sanction, son montant constitue l’assiette de la sanction. »Civ, 23 mai 2013, pourvoi n°12-18339Les...

09/06/2013 à 22h29

Actualités offres
Accident de la route : indemnisation du préjudice et intérêts de retard

Accident de la route : indemnisation du préjudice et intérêts de retard

Civ.2e, 22 mars 2012, pourvoi n°10-25184Les faitsBlessé dans un accident de la route, un homme fait assigner le conducteur responsable et son assureur (Gan) devant le tribunal d’instance, lequel fixe, dans son jugement,...

11/04/2012 à 15h34

Actualités Accident de la circulation

Véhicule incendié : le FGTI paie la franchise de l'assureur

Civ.2ème, 23 février 2012, pourvoi n°11-20216Le droit à indemnisation du propriétaire d’un véhicule incendié ne se limite pas au seul préjudice matériel, il couvre l’ensemble du préjudice résultant de...

08/03/2012 à 16h36

Actualités Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (Civi)

Accidents de la circulation : offre d’indemnités incomplète

Crim.13 décembre 2011, pourvoi N°11-80134Les faitsUn homme est grièvement blessé dans un accident de la circulation impliquant un autre véhicule dont la conductrice (assurée auprès de la GMF) est déclarée entièrement...

13/01/2012 à 17h17

Actualités Accident de la circulation

Licenciement d’une directrice de mutuelle : la convention « cadre de direction » des assureurs plus favorable

Soc.9 novembre 2011, pourvoi n°Z09-43528Les faitsAprès quinze ans de collaboration, la directrice de la Mutualité française des professions de santé (MFPS du groupe MACSF) est licenciée. Son contrat de travail (régi par la...

21/11/2011 à 13h00

Les assureurs Mutuelles
Mediator : les experts de l’Oniam enfin nommés

Mediator : les experts de l’Oniam enfin nommés

Après plus d’un mois d’attente, l’arrêté de nomination du collège d’experts qui examinera les demandes des victimes du Mediator, est paru au JO de samedi 19 novembre. A ce jour, 3 850 dossiers ont été déposés à l’Office...

21/11/2011 à 12h20

Mediator Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam)

Mediator: 2600 dossiers et toujours pas de collège d'experts

Depuis le 1er septembre, l’Oniam a réceptionné plus de 2600 demandes d’indemnisation des victimes du Mediator. L’Office national d'indemnisation des accidents médicaux est chargé de centraliser les dossiers dans le cadre de la...

17/10/2011 à 16h18

Actualités Mediator

Simplification de la procédure d'indemnisation des victimes de l'amiante

Selon un décret du 7 octobre 2011(publié au Jo du 8) , les victimes de l'amiante ne seront désormais plus obligées de recourir à un « médecin spécialiste ou compétent en matière de pneumologie ou en oncologie » pour attester...

10/10/2011 à 14h55

Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fiva) L'amiante

Mediator: 1800 demandes d'indemnisation déposées à l'Oniam

Un mois après la mise en place de la procédure d’indemnisation des victimes du Benflurex le 1er septembre 2011, près de 1800 demandes ont déjà été déposées à l’office national d’indemnisation des victimes d’accident...

03/10/2011 à 17h47

Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam) Mediator

Offres d'indemnités à titre subsidiaire

La Cour de cassation réaffirme qu'il est possible, en cas de contestation du droit à indemnisation, de présenter des offres d'indemnité définitive à titre subsidiaire.Les faitsUn automobiliste conduisant un ensemble...

01/09/2011 à 00h00

Accidents de la circulation et assurances

Mediator : demande d’indemnisation possible dès le 1er septembre

La procédure d’indemnisation des victimes du Mediator a été actée définitivement par le décret du 1er août 2011 (publié au JO du 2 août). Il met en place une procédure originale, dans la mesure où toutes les demandes seront...

19/08/2011 à 13h43

Actualités Mediator

Assurance auto : fausse déclaration intentionnelle de l’assuré

Civ.2e, 1er juin 2011, pourvoi n°10-19571Les faitsDeux jours après avoir assuré son véhicule auprès de la Macif, un conducteur est impliqué dans un accident mortel de la route. Après avoir indemnisé la famille de la...

20/06/2011 à 17h34

Actualités Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)

Accidents médicaux : conditions d’indemnisation par la solidarité nationale

Civ.1e, 31 mars 2011, pourvoi n°M09-17135Les faitsUn patient devient paraplégique à la suite d’une intervention chirurgicale du rachis. Etant décédé depuis, ses ayant droits saisissent l’Office national d’indemnisation...

13/04/2011 à 13h40

Actualités Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam)

Accident de la route : offre d’indemnisation

Civ.2e, 17 mars 2011, pourvoi n°10-16103Les faitsEn 1992, une personne est blessée dans un accident de la circulation. Après un rapport d’expertise retenant une date de consolidation de l’état de la victime, l’assureur du...

05/04/2011 à 15h43

Actualités indemnisation

Retard d'offre d'indemnisation et sanction

La question, faisant l'objet d'une demande de renvoi devant le Conseil constitutionnel, était de savoir si l'article 16 de la loi « Badinter » n° 85-677 du 5 juillet 1985 prévoyant une procédure d'offre obligatoire d'indemnisation...

01/03/2011 à 00h00

Code des assurances Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC)

Amiante : indemnisation du préjudice économique futur

Civ.2 e, 10 février 2011, pourvoi N°Y10-10089Les faitsUn retraité décède des suites d’une maladie professionnelle occasionnée par l’amiante. Sa femme conteste l’offre d’indemnisation que lui a faite le Fonds...

24/02/2011 à 15h16

Actualités Fonds d’indemnisation