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offre d'indemnité - 2013

Offre tardive d’indemnités : date et assiette des pénalités

Jurisprudence
Actualités

09 juin 2013

Offre tardive d’indemnités : date et assiette des pénalités

« Lorsque l’offre d’indemnités de l’assureur est tenue pour suffisante et que sa date est retenue comme terme de la sanction, son montant constitue l’assiette de la sanction. »

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