AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT / ANAH

AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT / ANAH

Chargé(e) d’expertises juridiques- CDD de 4 mois à compter du 1er septembre 2022 ( remplacement congé maternité)

15/08/2022 PARIS (75001) Paris

Employeur

AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT / ANAH
AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT / ANAH

Le poste

Chargé(e) d’expertises juridiques- CDD de 4 mois à compter du 1er septembre 2022 ( remplacement congé maternité)

  • 15/08/2022
  • CDD, Titulaire, Contractuel
  • Salaire : Non communiqué
  • Expérience : Non communiqué

Le poste

Etablissement public placé sous la tutelle conjointe des ministères en charge de la Cohésion des Territoires, de l'Economie et des Finances et de l'Action et des Comptes publics, l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pilote les politiques de rénovation du parc de logements privés existants et agit pour la promotion d'un habitat de qualité. Avec un objectif de 100.000 logements rénovés chaque année, elle encourage, en lien étroit avec les collectivités territoriales, la réalisation de travaux de rénovation en accordant des aides aux propriétaires occupants les plus modestes et aux syndicats de copropriétés fragiles et en difficulté. L'Anah aide également les propriétaires bailleurs privés en contrepartie de la mise en location de biens rénovés à un niveau de loyer abordable. Acteur majeur de la lutte contre la précarité énergétique et les fractures sociales et territoriales, l'Anah participe activement aux priorités gouvernementales en matière du logement : Plan Climat et Plan de rénovation Energétique des Bâtiments avec son programme " Habiter Mieux " ; Requalification / revitalisation des centres anciens dégradés et autres centralités urbaines, et particulièrement dans le cadre du programme " Action Coeur de Ville " ; " Logement d'abord " visant à la mobilisation du parc privé à des fins sociales répondant aux besoins de logement des personnes mal logés ou en difficulté. Pour répondre à ses défis, améliorer la visibilité à ses aides, faciliter le partage des connaissances et l'animation du réseau des acteurs publics et privés partenaires (associations, énergéticiens, entreprises...), l'Anah a engagé une importante modernisation de ses " modes de faire " exploitant les possibilités de nouveaux services digitaux.
 

Rattaché(e) au responsable du service conseil et expertise juridiques (N+1) et à la directrice  des affaires juridiques (N+2)

Finalité:

- Assurer une veille juridique et analyser les textes impactant l’agence

- Garantir la sécurité juridique des actions et actes de l’agence

 - Participer à la conceptualisation et simplification des dispositifs d’intervention et en assurer la traduction juridique

- Apporter une expertise dans la mise en œuvre de la réglementation de l’agence

Activités principales:

- conseil juridique auprès des services centraux et des services locaux (plans nationaux, projets complexes, dossiers sensibles) sur les dispositifs d’intervention de l’agence

- réalisation d’analyses juridiques en lien avec les politiques d’intervention

- formations et interventions extérieures auprès du réseau territorial de l’agence et des partenaires

- contribution à la définition des supports de communication

- participation à la veille juridique

- suivi et analyse des textes législatifs et réglementaires relatifs aux dossiers suivis en propre

- préparation des textes réglementaires intéressant l’agence en lien avec les tutelles (participation à des GT, rédaction proposition et avis Anah)

- élaboration (ou participation à l’élaboration) des décrets Anah, du RGA

- élaboration des délibérations du CA et instructions du/de la DG, définissant notamment les régimes d’aides

- rédaction ou participation à la rédaction de conventions et clauses-types (convention de gestion, convention OPAH-PIG, convention de partenariat…)

- participation aux réflexions sur l’évolution des régimes d’aides (décentralisation, simplification, expérimentation …)

- participation à l’élaboration de la doctrine relative à la réglementation, d’outils à visée pédagogique ou explicative en lien avec la direction de la prospective et des études

- élaboration et actualisation des formulaires CERFA

- conception et suivi de marchés de nature juridique en lien avec les politiques d’intervention

- appui su service «  Contentieux » en tant que de besoin

- participation et représentant de la DAJ à la CNLHI

Relations internes / externes:


- services de l’agence centraux et territoriaux

- directions d’administration centrales (DHUP, DGCL, DGCS, DACS, DGEC...), cabinets ministériels

- délégations/délégataires/ services préfectoraux

- partenaires de l’Anah ; ANIL, ADEME, ANCT, EPF, OHLM, fédérations professionnelles...

- professionnels du droit : éditeurs juridiques, avocats, notaires

- CNLHI


Profil

- formation juridique niveau master 2

- expérience juridique dans le domaine de l’habitat serait un plus

Compétences nécessaires à la prise de poste (savoirs / savoir-être / savoir-faire):

- travail en équipe, transversalité

- rigueur, respect de la légalité et respect des délais

- réactivité et disponibilité

- capacité d’organisation, savoir mener plusieurs projets en parallèle

- capacité d’analyse et d’argumentation juridiques (recherches juridiques, rédaction de notes de problématique, légistique)

- capacité à alerter et proposer des recommandations/solutions

- pédagogie

- qualités rédactionnelles et de synthèse

- maitrise des outils bureautiques (traitement de texte)

Compétences managériales requises

 
- management de projet


Compétences à développer (savoirs / savoir-être / savoir-faire):

 
- connaissance de l’environnement institutionnel et de la politique de l’habitat (parc privé)

- connaissance de la réglementation des aides de l’agence

-  conduite de projet

- capacité à prendre la parole en public

- organisation d’une veille sectorielle sur les évolutions juridiques

- maitrise des différentes applications propres à l’anah et outils de veille juridique

Niveau d'études minimum requis

  • Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

Employeur

  


Informations complémentaires

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Votre candidature (CV et lettre de motivation) est à transmettre par mail recrutement@anah.gouv.fr

Nous vous remercions d’indiquer l’intitulé du poste en objet de votre mail.

Le recrutement au sein de l’Anah est fondé sur les compétences, sans distinction d’origine, d’âge ou de genre.


Date d’expiration de l’offre :

14/10/2022